statuts, AG, adhérent association, mandat et nationalité
Le
Djeel
Salut !
Je lis sur
http://associationdemineurs.blog.lemonde.fr/2007/04/19/les-parents-peuvent-ils-voter-pour-leurs-enfants-ii/
"Tout adhérent à le droit de participer à l'assemblée générale ou de s'y
faire représenter, quelque soit son age"
et
"Cependant, le code civil autorise toute personne à confier un mandat à
la personne de son choix, pour réaliser un acte en son nom et à sa place"
Une association a dans ses statuts, à propos de son AG "les votes par
procuration sont interdits"
Cela semble contradictoire avec ce qui est dit précédemment du code Civil.
Cette clause est-elle licite ?
Autre point : Cette même association (sportive) peut-elle écrire dans ses
statuts qu'il faut posséder la nationalité française pour être membre du
Conseil d'Administration ?
--
Djeel
Je lis sur
http://associationdemineurs.blog.lemonde.fr/2007/04/19/les-parents-peuvent-ils-voter-pour-leurs-enfants-ii/
"Tout adhérent à le droit de participer à l'assemblée générale ou de s'y
faire représenter, quelque soit son age"
et
"Cependant, le code civil autorise toute personne à confier un mandat à
la personne de son choix, pour réaliser un acte en son nom et à sa place"
Une association a dans ses statuts, à propos de son AG "les votes par
procuration sont interdits"
Cela semble contradictoire avec ce qui est dit précédemment du code Civil.
Cette clause est-elle licite ?
Autre point : Cette même association (sportive) peut-elle écrire dans ses
statuts qu'il faut posséder la nationalité française pour être membre du
Conseil d'Administration ?
--
Djeel
Voici une réponse faite par Haveur concernant les procurations (2008)
Ah ! Haveur ! Il nous manque !!!
Par contre je suis surpris du contenu de sa réponse, puisque s'il affirme
d'abord "... le vote par procuration existe de droit..." il écrit ensuite
"...une disposition statutaire peut interdire cette forme de vote..."
Or c'est en contradiction avec ce que l'article du Monde que j'ai rapporté
dit du code civil (qui ne doit pas être postérieur à 2008 ?).
Attendons d'autre avis...
Merci en tout cas de ta réponse...
--
Djeel
De rien, cela m'a fait plaisir. J'avais conservé l'info, alors...
Il est vrai que le paradoxe m'a un peu surprise à la relecture, mais
cela a certainement (je m'avance peut-être trop) avec l'adhésion à
l'association : une personne non adhérante pourrait voter ; et une
procuration laisse "libre" la personne qui vote. Il y a aussi le statut
personnel de mineur, par exemple, qui n'est pas supposé pouvoir faire
des actes "légaux" (?) En tout cas, certains.
Je ne sais pas !
Mais que dit l'association pour motiver son article ?
Parce que, en gros, seuls les adhérents ont un droit de vote. Ou les cas
particuliers figurent dans les statuts.
-- Hélène
Tu oublies que la plupart des articles du Code Civil ne sont pas d'ordre
public...
--
http://www.chevaliers4vents.com/
Heu, à vrai dire, je ne suis pas un familier du Code Civil ;-)))
donc la disposition du Code Civil "...Cependant, le code civil autorise
toute personne à confier un mandat à la personne de son choix, pour
réaliser un acte en son nom et à sa place..."
n'est pas contradictoire avec le fait qu'une assoc. précise dans ses
statuts "... les procurations sont interdites..." ?
Merci d'avance de tes précisions...
Cordialement
--
Djeel
Un texte d'ordre public ne peut être dérogé par une convention (article
6 du CC). Sauf quelques cas particuliers (explicites dans le CC ou bien
par construction), les textes du CC ne sont pas d'ordre public.
Donc une convention peut y déroger.
Et le contrat d'association, matérialisé par les statuts, est une
convention.
--
http://www.chevaliers4vents.com/
Merci pour cette explication très claire !
Bien cordialement
--
Djeel