statuts, AG, adhérent association, mandat et nationalité
7 réponses
Djeel
Salut !
Je lis sur
http://associationdemineurs.blog.lemonde.fr/2007/04/19/les-parents-peuvent-ils-voter-pour-leurs-enfants-ii/
"...Tout adhérent à le droit de participer à l'assemblée générale ou de s'y
faire représenter, quelque soit son age..."
et
"...Cependant, le code civil autorise toute personne à confier un mandat à
la personne de son choix, pour réaliser un acte en son nom et à sa place..."
Une association a dans ses statuts, à propos de son AG "...les votes par
procuration sont interdits..."
Cela semble contradictoire avec ce qui est dit précédemment du code Civil.
Cette clause est-elle licite ?
Autre point : Cette même association (sportive) peut-elle écrire dans ses
statuts qu'il faut posséder la nationalité française pour être membre du
Conseil d'Administration ?
"...Tout adhérent à le droit de participer à l'assemblée générale ou de s'y faire représenter, quelque soit son age..."
et
"...Cependant, le code civil autorise toute personne à confier un mandat à la personne de son choix, pour réaliser un acte en son nom et à sa place..."
Une association a dans ses statuts, à propos de son AG "...les votes par procuration sont interdits..."
Cela semble contradictoire avec ce qui est dit précédemment du code Civil. Cette clause est-elle licite ?
Salut !
Je lis sur
http://associationdemineurs.blog.lemonde.fr/2007/04/19/les-parents-peuvent-ils-voter-pour-leurs-enfants-ii/
"...Tout adhérent à le droit de participer à l'assemblée générale ou
de s'y faire représenter, quelque soit son age..."
et
"...Cependant, le code civil autorise toute personne à confier un
mandat à la personne de son choix, pour réaliser un acte en son nom et
à sa place..."
Une association a dans ses statuts, à propos de son AG "...les votes
par procuration sont interdits..."
Cela semble contradictoire avec ce qui est dit précédemment du code
Civil. Cette clause est-elle licite ?
Voici une réponse faite par Haveur concernant les procurations (2008)
<http://cjoint.com/?3EwrMQQYTmm>
"...Tout adhérent à le droit de participer à l'assemblée générale ou de s'y faire représenter, quelque soit son age..."
et
"...Cependant, le code civil autorise toute personne à confier un mandat à la personne de son choix, pour réaliser un acte en son nom et à sa place..."
Une association a dans ses statuts, à propos de son AG "...les votes par procuration sont interdits..."
Cela semble contradictoire avec ce qui est dit précédemment du code Civil. Cette clause est-elle licite ?
Ah ! Haveur ! Il nous manque !!! Par contre je suis surpris du contenu de sa réponse, puisque s'il affirme d'abord "... le vote par procuration existe de droit..." il écrit ensuite "...une disposition statutaire peut interdire cette forme de vote..."
Or c'est en contradiction avec ce que l'article du Monde que j'ai rapporté dit du code civil (qui ne doit pas être postérieur à 2008 ?).
Attendons d'autre avis...
Merci en tout cas de ta réponse...
-- Djeel
Le 22/05/2013 17:42, nosferatus a écrit :
Voici une réponse faite par Haveur concernant les procurations (2008)
<http://cjoint.com/?3EwrMQQYTmm>
Ah ! Haveur ! Il nous manque !!!
Par contre je suis surpris du contenu de sa réponse, puisque s'il affirme
d'abord "... le vote par procuration existe de droit..." il écrit ensuite
"...une disposition statutaire peut interdire cette forme de vote..."
Or c'est en contradiction avec ce que l'article du Monde que j'ai rapporté
dit du code civil (qui ne doit pas être postérieur à 2008 ?).
Ah ! Haveur ! Il nous manque !!! Par contre je suis surpris du contenu de sa réponse, puisque s'il affirme d'abord "... le vote par procuration existe de droit..." il écrit ensuite "...une disposition statutaire peut interdire cette forme de vote..."
Or c'est en contradiction avec ce que l'article du Monde que j'ai rapporté dit du code civil (qui ne doit pas être postérieur à 2008 ?).
Ah ! Haveur ! Il nous manque !!! Par contre je suis surpris du contenu de sa réponse, puisque s'il affirme d'abord "... le vote par procuration existe de droit..." il écrit ensuite "...une disposition statutaire peut interdire cette forme de vote..."
Or c'est en contradiction avec ce que l'article du Monde que j'ai rapporté dit du code civil (qui ne doit pas être postérieur à 2008 ?).
Attendons d'autre avis...
Merci en tout cas de ta réponse...
De rien, cela m'a fait plaisir. J'avais conservé l'info, alors... Il est vrai que le paradoxe m'a un peu surprise à la relecture, mais cela a certainement (je m'avance peut-être trop) avec l'adhésion à l'association : une personne non adhérante pourrait voter ; et une procuration laisse "libre" la personne qui vote. Il y a aussi le statut personnel de mineur, par exemple, qui n'est pas supposé pouvoir faire des actes "légaux" (?) En tout cas, certains. Je ne sais pas !
Mais que dit l'association pour motiver son article ? Parce que, en gros, seuls les adhérents ont un droit de vote. Ou les cas particuliers figurent dans les statuts.
-- Hélène
Djeel wrote:
Le 22/05/2013 17:42, nosferatus a écrit :
Voici une réponse faite par Haveur concernant les procurations (2008)
<http://cjoint.com/?3EwrMQQYTmm>
Ah ! Haveur ! Il nous manque !!!
Par contre je suis surpris du contenu de sa réponse, puisque s'il
affirme d'abord "... le vote par procuration existe de droit..." il
écrit ensuite "...une disposition statutaire peut interdire cette
forme de vote..."
Or c'est en contradiction avec ce que l'article du Monde que j'ai
rapporté dit du code civil (qui ne doit pas être postérieur à 2008 ?).
Attendons d'autre avis...
Merci en tout cas de ta réponse...
De rien, cela m'a fait plaisir. J'avais conservé l'info, alors...
Il est vrai que le paradoxe m'a un peu surprise à la relecture, mais
cela a certainement (je m'avance peut-être trop) avec l'adhésion à
l'association : une personne non adhérante pourrait voter ; et une
procuration laisse "libre" la personne qui vote. Il y a aussi le statut
personnel de mineur, par exemple, qui n'est pas supposé pouvoir faire
des actes "légaux" (?) En tout cas, certains.
Je ne sais pas !
Mais que dit l'association pour motiver son article ?
Parce que, en gros, seuls les adhérents ont un droit de vote. Ou les cas
particuliers figurent dans les statuts.
Ah ! Haveur ! Il nous manque !!! Par contre je suis surpris du contenu de sa réponse, puisque s'il affirme d'abord "... le vote par procuration existe de droit..." il écrit ensuite "...une disposition statutaire peut interdire cette forme de vote..."
Or c'est en contradiction avec ce que l'article du Monde que j'ai rapporté dit du code civil (qui ne doit pas être postérieur à 2008 ?).
Attendons d'autre avis...
Merci en tout cas de ta réponse...
De rien, cela m'a fait plaisir. J'avais conservé l'info, alors... Il est vrai que le paradoxe m'a un peu surprise à la relecture, mais cela a certainement (je m'avance peut-être trop) avec l'adhésion à l'association : une personne non adhérante pourrait voter ; et une procuration laisse "libre" la personne qui vote. Il y a aussi le statut personnel de mineur, par exemple, qui n'est pas supposé pouvoir faire des actes "légaux" (?) En tout cas, certains. Je ne sais pas !
Mais que dit l'association pour motiver son article ? Parce que, en gros, seuls les adhérents ont un droit de vote. Ou les cas particuliers figurent dans les statuts.
-- Hélène
Patrick V
Le 22/05/2013 19:20, Djeel a écrit :
Or c'est en contradiction avec ce que l'article du Monde que j'ai rapporté dit du code civil (qui ne doit pas être postérieur à 2008 ?).
Tu oublies que la plupart des articles du Code Civil ne sont pas d'ordre public...
Tu oublies que la plupart des articles du Code Civil ne sont pas d'ordre public...
Heu, à vrai dire, je ne suis pas un familier du Code Civil ;-)))
donc la disposition du Code Civil "...Cependant, le code civil autorise toute personne à confier un mandat à la personne de son choix, pour réaliser un acte en son nom et à sa place..." n'est pas contradictoire avec le fait qu'une assoc. précise dans ses statuts "... les procurations sont interdites..." ? Merci d'avance de tes précisions... Cordialement
-- Djeel
Le 23/05/2013 10:00, Patrick V a écrit :
Tu oublies que la plupart des articles du Code Civil ne sont pas d'ordre
public...
Heu, à vrai dire, je ne suis pas un familier du Code Civil ;-)))
donc la disposition du Code Civil "...Cependant, le code civil autorise
toute personne à confier un mandat à la personne de son choix, pour
réaliser un acte en son nom et à sa place..."
n'est pas contradictoire avec le fait qu'une assoc. précise dans ses
statuts "... les procurations sont interdites..." ?
Merci d'avance de tes précisions...
Cordialement
Tu oublies que la plupart des articles du Code Civil ne sont pas d'ordre public...
Heu, à vrai dire, je ne suis pas un familier du Code Civil ;-)))
donc la disposition du Code Civil "...Cependant, le code civil autorise toute personne à confier un mandat à la personne de son choix, pour réaliser un acte en son nom et à sa place..." n'est pas contradictoire avec le fait qu'une assoc. précise dans ses statuts "... les procurations sont interdites..." ? Merci d'avance de tes précisions... Cordialement
-- Djeel
Patrick V
Le 23/05/2013 11:48, Djeel a écrit :
Tu oublies que la plupart des articles du Code Civil ne sont pas d'ordre public...
Heu, à vrai dire, je ne suis pas un familier du Code Civil ;-)))
donc la disposition du Code Civil "...Cependant, le code civil autorise toute personne à confier un mandat à la personne de son choix, pour réaliser un acte en son nom et à sa place..." n'est pas contradictoire avec le fait qu'une assoc. précise dans ses statuts "... les procurations sont interdites..." ?
Un texte d'ordre public ne peut être dérogé par une convention (article 6 du CC). Sauf quelques cas particuliers (explicites dans le CC ou bien par construction), les textes du CC ne sont pas d'ordre public.
Donc une convention peut y déroger.
Et le contrat d'association, matérialisé par les statuts, est une convention.
Tu oublies que la plupart des articles du Code Civil ne sont pas d'ordre
public...
Heu, à vrai dire, je ne suis pas un familier du Code Civil ;-)))
donc la disposition du Code Civil "...Cependant, le code civil autorise
toute personne à confier un mandat à la personne de son choix, pour
réaliser un acte en son nom et à sa place..."
n'est pas contradictoire avec le fait qu'une assoc. précise dans ses
statuts "... les procurations sont interdites..." ?
Un texte d'ordre public ne peut être dérogé par une convention (article
6 du CC). Sauf quelques cas particuliers (explicites dans le CC ou bien
par construction), les textes du CC ne sont pas d'ordre public.
Donc une convention peut y déroger.
Et le contrat d'association, matérialisé par les statuts, est une
convention.
Tu oublies que la plupart des articles du Code Civil ne sont pas d'ordre public...
Heu, à vrai dire, je ne suis pas un familier du Code Civil ;-)))
donc la disposition du Code Civil "...Cependant, le code civil autorise toute personne à confier un mandat à la personne de son choix, pour réaliser un acte en son nom et à sa place..." n'est pas contradictoire avec le fait qu'une assoc. précise dans ses statuts "... les procurations sont interdites..." ?
Un texte d'ordre public ne peut être dérogé par une convention (article 6 du CC). Sauf quelques cas particuliers (explicites dans le CC ou bien par construction), les textes du CC ne sont pas d'ordre public.
Donc une convention peut y déroger.
Et le contrat d'association, matérialisé par les statuts, est une convention.
Un texte d'ordre public ne peut être dérogé par une convention (article 6 du CC). Sauf quelques cas particuliers (explicites dans le CC ou bien par construction), les textes du CC ne sont pas d'ordre public. Donc une convention peut y déroger. Et le contrat d'association, matérialisé par les statuts, est une convention.
Merci pour cette explication très claire ! Bien cordialement
-- Djeel
Le 23/05/2013 13:37, Patrick V a écrit :
Un texte d'ordre public ne peut être dérogé par une convention (article 6
du CC). Sauf quelques cas particuliers (explicites dans le CC ou bien par
construction), les textes du CC ne sont pas d'ordre public.
Donc une convention peut y déroger.
Et le contrat d'association, matérialisé par les statuts, est une convention.
Merci pour cette explication très claire !
Bien cordialement
Un texte d'ordre public ne peut être dérogé par une convention (article 6 du CC). Sauf quelques cas particuliers (explicites dans le CC ou bien par construction), les textes du CC ne sont pas d'ordre public. Donc une convention peut y déroger. Et le contrat d'association, matérialisé par les statuts, est une convention.
Merci pour cette explication très claire ! Bien cordialement
