Je suis a la recherche de statuts pour EURL avec actionnaire unique (c'est
important).
J'ai téléchargé les statuts EURL proposés par l'APCE mais ils sont trop
orientés SARL.
Si qq un peut m'aider, merci par avance.
mon mail : capventure2003@yahoo.fr
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hmg
Stef écrivait :
Je suis a la recherche de statuts pour EURL avec actionnaire unique (c'est important). J'ai téléchargé les statuts EURL proposés par l'APCE mais ils sont trop orientés SARL.
1 - Les "actionnaires" sont dans les SA. Dans les autres sociétés, ce sont des associés.
2 - EURL = Entreprise Uniperonnelle à Responsabilité Limité
3 - Unipersonnelle = 1 associé
4 - Une EURL est une SARL avec un seul associé. Toutes les règles juridiques de la SARL s'appliquent à l'EURL.
5 - Les statuts d'une EURL sont donc ceux d'une SARL avec un seul associé.
6 - Si certains passages semblent étranges (assemblées générales, rapports de gestion...), il faut savoir qu'une SARL dont un associé rachette toutes les parts devient une EURL et qu'une EURL dans laquelle l'associé unique cède une partie de ses parts devient une SARL. Toutes les règles doivent donc bien figurer dans les statuts. De plus, tous les documents juridiques doivent être faits même dans une EURL.
- HMG -
Stef écrivait :
Je suis a la recherche de statuts pour EURL avec actionnaire unique (c'est
important).
J'ai téléchargé les statuts EURL proposés par l'APCE mais ils sont trop
orientés SARL.
1 - Les "actionnaires" sont dans les SA. Dans les autres sociétés, ce
sont des associés.
2 - EURL = Entreprise Uniperonnelle à Responsabilité Limité
3 - Unipersonnelle = 1 associé
4 - Une EURL est une SARL avec un seul associé. Toutes les règles
juridiques de la SARL s'appliquent à l'EURL.
5 - Les statuts d'une EURL sont donc ceux d'une SARL avec un seul
associé.
6 - Si certains passages semblent étranges (assemblées générales,
rapports de gestion...), il faut savoir qu'une SARL dont un associé
rachette toutes les parts devient une EURL et qu'une EURL dans laquelle
l'associé unique cède une partie de ses parts devient une SARL. Toutes
les règles doivent donc bien figurer dans les statuts. De plus, tous les
documents juridiques doivent être faits même dans une EURL.
Je suis a la recherche de statuts pour EURL avec actionnaire unique (c'est important). J'ai téléchargé les statuts EURL proposés par l'APCE mais ils sont trop orientés SARL.
1 - Les "actionnaires" sont dans les SA. Dans les autres sociétés, ce sont des associés.
2 - EURL = Entreprise Uniperonnelle à Responsabilité Limité
3 - Unipersonnelle = 1 associé
4 - Une EURL est une SARL avec un seul associé. Toutes les règles juridiques de la SARL s'appliquent à l'EURL.
5 - Les statuts d'une EURL sont donc ceux d'une SARL avec un seul associé.
6 - Si certains passages semblent étranges (assemblées générales, rapports de gestion...), il faut savoir qu'une SARL dont un associé rachette toutes les parts devient une EURL et qu'une EURL dans laquelle l'associé unique cède une partie de ses parts devient une SARL. Toutes les règles doivent donc bien figurer dans les statuts. De plus, tous les documents juridiques doivent être faits même dans une EURL.
- HMG -
Ariel DAHAN
L'EURL est une société en forme à responsabilité limité, à associé unique.
C'est donc normal que les statuts ressemblent à ceux d'une SARL.
Mais si vous rechechez les statuts d'une SA à actionnaire unique, il faudra vous orienter vers la "SASU", SAS à actionnaire unique.
Et ces statuts ne sont pas disponibles en libre accès. En clair, il faudra demander à votre avocat préféré de vous les rédiger. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Stef" a écrit dans le message news: bodh4f$m21$
Bonjour,
Je suis a la recherche de statuts pour EURL avec actionnaire unique (c'est important). J'ai téléchargé les statuts EURL proposés par l'APCE mais ils sont trop orientés SARL. Si qq un peut m'aider, merci par avance. mon mail :
Cordialement. Stephane
L'EURL est une société en forme à responsabilité limité, à associé unique.
C'est donc normal que les statuts ressemblent à ceux d'une SARL.
Mais si vous rechechez les statuts d'une SA à actionnaire unique, il faudra
vous orienter vers la "SASU", SAS à actionnaire unique.
Et ces statuts ne sont pas disponibles en libre accès. En clair, il faudra
demander à votre avocat préféré de vous les rédiger.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Stef" <capventure2003@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
bodh4f$m21$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je suis a la recherche de statuts pour EURL avec actionnaire unique (c'est
important).
J'ai téléchargé les statuts EURL proposés par l'APCE mais ils sont trop
orientés SARL.
Si qq un peut m'aider, merci par avance.
mon mail : capventure2003@yahoo.fr
L'EURL est une société en forme à responsabilité limité, à associé unique.
C'est donc normal que les statuts ressemblent à ceux d'une SARL.
Mais si vous rechechez les statuts d'une SA à actionnaire unique, il faudra vous orienter vers la "SASU", SAS à actionnaire unique.
Et ces statuts ne sont pas disponibles en libre accès. En clair, il faudra demander à votre avocat préféré de vous les rédiger. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Stef" a écrit dans le message news: bodh4f$m21$
Bonjour,
Je suis a la recherche de statuts pour EURL avec actionnaire unique (c'est important). J'ai téléchargé les statuts EURL proposés par l'APCE mais ils sont trop orientés SARL. Si qq un peut m'aider, merci par avance. mon mail :
Cordialement. Stephane
hmg
Ariel DAHAN écrivait :
L'EURL est une société... Mais si vous rechechez les statuts d'une SA à actionnaire unique, il faudra vous orienter vers la "SASU", SAS à actionnaire unique.
Et ces statuts ne sont pas disponibles en libre accès. En clair, il faudra demander à votre avocat préféré de vous les rédiger.
Ariel, voyons...
Il est bien sûr important de rappeler que certains types de sociétés nécessitent l'aide d'un avocat pour la rédaction des statuts. Cependant, l'objet du fil est l'EURL. Peut-être n'est-il donc pas nécessaire d'indiquer ce qu'un avocat peut faire dans un autre cas ?
Le problème ici n'est pas le type de structure, mais le fait que le créateur d'entreprise veut établir les statuts lui-même tout en méconnaissant les règles de base de fonctionnement de l'EURL. Il a des statuts type d'EURL et il juge qu'ils ne correspondent pas. Ce qui prouve bien que des statuts types n'expliquent pas tout et qu'ils ne sont pas suffisants pour connaître le fonctionnement de la structure que l'on veut créer.
- HMG -
Ariel DAHAN écrivait :
L'EURL est une société...
Mais si vous rechechez les statuts d'une SA à actionnaire unique, il faudra
vous orienter vers la "SASU", SAS à actionnaire unique.
Et ces statuts ne sont pas disponibles en libre accès. En clair, il faudra
demander à votre avocat préféré de vous les rédiger.
Ariel, voyons...
Il est bien sûr important de rappeler que certains types de sociétés
nécessitent l'aide d'un avocat pour la rédaction des statuts. Cependant,
l'objet du fil est l'EURL. Peut-être n'est-il donc pas nécessaire
d'indiquer ce qu'un avocat peut faire dans un autre cas ?
Le problème ici n'est pas le type de structure, mais le fait que le
créateur d'entreprise veut établir les statuts lui-même tout en
méconnaissant les règles de base de fonctionnement de l'EURL. Il a des
statuts type d'EURL et il juge qu'ils ne correspondent pas. Ce qui
prouve bien que des statuts types n'expliquent pas tout et qu'ils ne
sont pas suffisants pour connaître le fonctionnement de la structure que
l'on veut créer.
L'EURL est une société... Mais si vous rechechez les statuts d'une SA à actionnaire unique, il faudra vous orienter vers la "SASU", SAS à actionnaire unique.
Et ces statuts ne sont pas disponibles en libre accès. En clair, il faudra demander à votre avocat préféré de vous les rédiger.
Ariel, voyons...
Il est bien sûr important de rappeler que certains types de sociétés nécessitent l'aide d'un avocat pour la rédaction des statuts. Cependant, l'objet du fil est l'EURL. Peut-être n'est-il donc pas nécessaire d'indiquer ce qu'un avocat peut faire dans un autre cas ?
Le problème ici n'est pas le type de structure, mais le fait que le créateur d'entreprise veut établir les statuts lui-même tout en méconnaissant les règles de base de fonctionnement de l'EURL. Il a des statuts type d'EURL et il juge qu'ils ne correspondent pas. Ce qui prouve bien que des statuts types n'expliquent pas tout et qu'ils ne sont pas suffisants pour connaître le fonctionnement de la structure que l'on veut créer.
