J'aimerais répertorier tous les types de statuts juridiques français. Pour
le privé, cela ne me pose pas de problème, mais je n'ai pas trouvé
concernant le public. Pourriez-vous, SVP, me dire où je pourrais trouver
cette information (elle n'y est pas sur le site du service public, ni sur
Legifrance).
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Claude SHOSHANY
PetiteSouris wrote:
Bonjour à tous,
J'aimerais répertorier tous les types de statuts juridiques français. Pour le privé, cela ne me pose pas de problème, mais je n'ai pas trouvé concernant le public. Pourriez-vous, SVP, me dire où je pourrais trouver cette information (elle n'y est pas sur le site du service public, ni sur Legifrance).
Merci de vos réponses.
PetiteSouris
Lien ? aucune idée.
Quelques exemples de ce que je connais : Etat Etablissements publics nationaux à caractère administratif (EPA) / ) caractère industriel et commercial (EPIC), dont -les Etablissement Public à Caractère Culturel, Scientifique et Professionnel -les Etablissements publics d'aménagement (Code de l'urbanisme),
les Autorités administratives indépendantes
Chambres de commerce, des métiers, d'agriculture
Collectivités territoriales (Région, Département, Commune) DOM TOM Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : - syndicat de commune (SIVOM/SIVU), - Communauté de Communes (CC), - Communauté d'agglomération (CA), - Communauté urbaine (CU), - Communauté de Villes (il ne devrait plus en exister, ou en voie d'extinction), -Districts (il ne devrait plus en exister, ou en voie d'extinction) - Syndicats mixtes, - ententes interdépartementales ...
Etablissements publics locaux (industriels et commerciaux ou administratifs), dont - établissements publics locaux d'enseignement) - Etablissement public de coopération culturelle (Art L 1431-1s du Code général des collectivités territoriales) - Centre communal d'action sociale - Caisse des écoles - Caisse de crédit municipal - Établissement hospitalier - Syndicat inter hospitalier - Établissement public local social et médico-social - Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (Code de la Construction et de l'habitation) - Office public d'aménagement et de construction (OPAC) (Code de la Construction et de l'habitation) - Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
Groupements d'intérêt public (GIP) Association syndicale autorisée Association foncière urbaine Association foncière de remembrement
Et sans doute bien d'autres ....
Cordialement
Claude Shoshany
PetiteSouris wrote:
Bonjour à tous,
J'aimerais répertorier tous les types de statuts juridiques français.
Pour le privé, cela ne me pose pas de problème, mais je n'ai pas
trouvé concernant le public. Pourriez-vous, SVP, me dire où je
pourrais trouver cette information (elle n'y est pas sur le site du
service public, ni sur Legifrance).
Merci de vos réponses.
PetiteSouris
Lien ? aucune idée.
Quelques exemples de ce que je connais :
Etat
Etablissements publics nationaux à caractère administratif (EPA) / )
caractère industriel et commercial (EPIC), dont
-les Etablissement Public à Caractère Culturel, Scientifique et
Professionnel
-les Etablissements publics d'aménagement (Code de l'urbanisme),
les Autorités administratives indépendantes
Chambres de commerce, des métiers, d'agriculture
Collectivités territoriales (Région, Département, Commune)
DOM TOM
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :
- syndicat de commune (SIVOM/SIVU),
- Communauté de Communes (CC),
- Communauté d'agglomération (CA),
- Communauté urbaine (CU),
- Communauté de Villes (il ne devrait plus en exister, ou en voie
d'extinction),
-Districts (il ne devrait plus en exister, ou en voie d'extinction)
- Syndicats mixtes,
- ententes interdépartementales ...
Etablissements publics locaux (industriels et commerciaux ou
administratifs), dont
- établissements publics locaux d'enseignement)
- Etablissement public de coopération culturelle (Art L 1431-1s du Code
général des collectivités territoriales)
- Centre communal d'action sociale
- Caisse des écoles
- Caisse de crédit municipal
- Établissement hospitalier
- Syndicat inter hospitalier
- Établissement public local social et médico-social
- Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (Code de la Construction
et de l'habitation)
- Office public d'aménagement et de construction (OPAC) (Code de la
Construction et de l'habitation)
- Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
Groupements d'intérêt public (GIP)
Association syndicale autorisée
Association foncière urbaine
Association foncière de remembrement
J'aimerais répertorier tous les types de statuts juridiques français. Pour le privé, cela ne me pose pas de problème, mais je n'ai pas trouvé concernant le public. Pourriez-vous, SVP, me dire où je pourrais trouver cette information (elle n'y est pas sur le site du service public, ni sur Legifrance).
Merci de vos réponses.
PetiteSouris
Lien ? aucune idée.
Quelques exemples de ce que je connais : Etat Etablissements publics nationaux à caractère administratif (EPA) / ) caractère industriel et commercial (EPIC), dont -les Etablissement Public à Caractère Culturel, Scientifique et Professionnel -les Etablissements publics d'aménagement (Code de l'urbanisme),
les Autorités administratives indépendantes
Chambres de commerce, des métiers, d'agriculture
Collectivités territoriales (Région, Département, Commune) DOM TOM Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : - syndicat de commune (SIVOM/SIVU), - Communauté de Communes (CC), - Communauté d'agglomération (CA), - Communauté urbaine (CU), - Communauté de Villes (il ne devrait plus en exister, ou en voie d'extinction), -Districts (il ne devrait plus en exister, ou en voie d'extinction) - Syndicats mixtes, - ententes interdépartementales ...
Etablissements publics locaux (industriels et commerciaux ou administratifs), dont - établissements publics locaux d'enseignement) - Etablissement public de coopération culturelle (Art L 1431-1s du Code général des collectivités territoriales) - Centre communal d'action sociale - Caisse des écoles - Caisse de crédit municipal - Établissement hospitalier - Syndicat inter hospitalier - Établissement public local social et médico-social - Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) (Code de la Construction et de l'habitation) - Office public d'aménagement et de construction (OPAC) (Code de la Construction et de l'habitation) - Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
Groupements d'intérêt public (GIP) Association syndicale autorisée Association foncière urbaine Association foncière de remembrement
