Le sujet est déjà paru mais j'ai des question supplémentaires :
Bonsoir je pose le problème :
- Soit M. et Mme X propriétaire d'une maison (Résidence principale à
St-Denis de la Réunion), parents de 10 enfants.
M. X décède le 02 février 1976 et Mme X le 15 Août 1976. A la mort de Mme X,
l'ainé des enfants s'installe dans la maison familiale en justifiant son
geste par le fait d'héberger son frère handicapé. La succession ne sera
jamais traitée. Aujourd'hui 7 des 10 enfants (y compris le fils handicapé,
résident seul aujourd'hui) désirent vendre le bien. 3 refusent dont 1, qui
s'est octroyé le droit de construire une maison sans permis de construire
mitoyenne à la maison familiale et en a fait sa résidence principale.
- Les enfants peuvent ils contraindre leur 3 frères à vendre la maison ? si
oui comment ?
- Comment trouver le notaire qui pourra traiter la succession ?
- N'y a-t-il pas une limite dans le temps au traitement d'une succession ?
- Peut-on espérer récupérer une assurance vie versé à l'épouse survivante
bloqué sur un compte par un notaire qu'on arrive plus à identifier 30 ans
après?
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Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Bigjoe
"Creol69" a écrit dans le message de news: 43d686d3$0$16166$
Le sujet est déjà paru mais j'ai des question supplémentaires : Bonsoir je pose le problème : <<<<<<<<<< cut
Il faut surtout ne pas négliger le risque de prescription acquisitive trentenaire (usucapion); une recherche sur Google est toujours utile... Cordialement.
"Creol69" <at@at-inforeseaux.com> a écrit dans le message de news:
43d686d3$0$16166$626a14ce@news.free.fr...
Le sujet est déjà paru mais j'ai des question supplémentaires :
Bonsoir je pose le problème :
<<<<<<<<<< cut
Il faut surtout ne pas négliger le risque de
prescription acquisitive trentenaire (usucapion);
une recherche sur Google est toujours utile...
Cordialement.
"Creol69" a écrit dans le message de news: 43d686d3$0$16166$
Le sujet est déjà paru mais j'ai des question supplémentaires : Bonsoir je pose le problème : <<<<<<<<<< cut
Il faut surtout ne pas négliger le risque de prescription acquisitive trentenaire (usucapion); une recherche sur Google est toujours utile... Cordialement.
Creol69
Merci pour votre réponse ! Il n'y a pas de risque, la personne qui réside actuellement ne peut justifier de 30 ans de vie dans le logement... mais qu'en est il des questions suivantes ? Les enfants peuvent ils contraindre leur 3 frères à vendre la maison ? si oui comment ? - Comment trouver le notaire qui pourra traiter la succession ? - Peut-on espérer récupérer une assurance vie versé à l'épouse survivante bloqué sur un compte par un notaire qu'on arrive plus à identifier 30 ans après? Merci pour vos réponses ! "Bigjoe" a écrit dans le message de news:
"Creol69" a écrit dans le message de news: 43d686d3$0$16166$
Le sujet est déjà paru mais j'ai des question supplémentaires : Bonsoir je pose le problème : <<<<<<<<<< cut
Il faut surtout ne pas négliger le risque de prescription acquisitive trentenaire (usucapion); une recherche sur Google est toujours utile... Cordialement.
Merci pour votre réponse !
Il n'y a pas de risque, la personne qui réside actuellement ne peut
justifier de 30 ans de vie dans le logement... mais qu'en est il des
questions suivantes ?
Les enfants peuvent ils contraindre leur 3 frères à vendre la maison ? si
oui comment ?
- Comment trouver le notaire qui pourra traiter la succession ?
- Peut-on espérer récupérer une assurance vie versé à l'épouse survivante
bloqué sur un compte par un notaire qu'on arrive plus à identifier 30 ans
après?
Merci pour vos réponses !
"Bigjoe" <nospam@thank.you> a écrit dans le message de news:
P9GdnYlgT8nJNUveRVnyvg@scarlet.biz...
"Creol69" <at@at-inforeseaux.com> a écrit dans le message de news:
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Le sujet est déjà paru mais j'ai des question supplémentaires :
Bonsoir je pose le problème :
<<<<<<<<<< cut
Il faut surtout ne pas négliger le risque de
prescription acquisitive trentenaire (usucapion);
une recherche sur Google est toujours utile...
Cordialement.
Merci pour votre réponse ! Il n'y a pas de risque, la personne qui réside actuellement ne peut justifier de 30 ans de vie dans le logement... mais qu'en est il des questions suivantes ? Les enfants peuvent ils contraindre leur 3 frères à vendre la maison ? si oui comment ? - Comment trouver le notaire qui pourra traiter la succession ? - Peut-on espérer récupérer une assurance vie versé à l'épouse survivante bloqué sur un compte par un notaire qu'on arrive plus à identifier 30 ans après? Merci pour vos réponses ! "Bigjoe" a écrit dans le message de news:
"Creol69" a écrit dans le message de news: 43d686d3$0$16166$
Le sujet est déjà paru mais j'ai des question supplémentaires : Bonsoir je pose le problème : <<<<<<<<<< cut
Il faut surtout ne pas négliger le risque de prescription acquisitive trentenaire (usucapion); une recherche sur Google est toujours utile... Cordialement.
Bigjoe
"Creol69" a écrit dans le message de news: 43d7293c$0$404$
Merci pour votre réponse ! Il n'y a pas de risque, la personne qui réside actuellement ne peut justifier de 30 ans de vie dans le logement...
Il ne s'agit pas seulement de *vivre* dans le logement, mais de *se comporter comme si on était propriétaire*... Par ailleurs, vous disiez dans le message initial : . "Soit M. et Mme X propriétaire d'une maison (Résidence principale à . St-Denis de la Réunion), parents de 10 enfants. . M. X décède le 02 février 1976 et Mme X le 15 Août 1976. A la mort de Mme X, . l'ainé des enfants s'installe dans la maison familiale en justifiant son . geste par le fait d'héberger son frère handicapé. ", et la période de trente ans semblerait avoir commencé le 15 août 1976 et le 15 août 2006 n'est plus aussi loin qu'on pourrait le croire... :-)
Pour les autres questions, je ne sais pas répondre... il serait certainement utile de consulter un notaire et de lui expliquer le cas en détail avec documents à l'appui si possible. Bonne continuation pour cette affaire.
mais qu'en est il des questions suivantes ? Les enfants peuvent ils contraindre leur 3 frères à vendre la maison ? si oui comment ? - Comment trouver le notaire qui pourra traiter la succession ? - Peut-on espérer récupérer une assurance vie versé à l'épouse survivante bloqué sur un compte par un notaire qu'on arrive plus à identifier 30 ans après? Merci pour vos réponses ! "Bigjoe" a écrit dans le message de news:
> "Creol69" a écrit dans le message de news: > 43d686d3$0$16166$ >> Le sujet est déjà paru mais j'ai des question supplémentaires : >> Bonsoir je pose le problème : >> <<<<<<<<<< cut > > > Il faut surtout ne pas négliger le risque de > prescription acquisitive trentenaire (usucapion); > une recherche sur Google est toujours utile... > Cordialement. > >
"Creol69" <at@at-inforeseaux.com> a écrit dans le message de news:
43d7293c$0$404$636a55ce@news.free.fr...
Merci pour votre réponse !
Il n'y a pas de risque, la personne qui réside actuellement ne peut
justifier de 30 ans de vie dans le logement...
Il ne s'agit pas seulement de *vivre* dans le logement,
mais de *se comporter comme si on était propriétaire*...
Par ailleurs, vous disiez dans le message initial :
. "Soit M. et Mme X propriétaire d'une maison (Résidence principale à
. St-Denis de la Réunion), parents de 10 enfants.
. M. X décède le 02 février 1976 et Mme X le 15 Août 1976. A la mort de Mme
X,
. l'ainé des enfants s'installe dans la maison familiale en justifiant son
. geste par le fait d'héberger son frère handicapé. ",
et la période de trente ans semblerait avoir commencé le 15 août 1976
et le 15 août 2006 n'est plus aussi loin qu'on pourrait le croire... :-)
Pour les autres questions, je ne sais pas répondre... il serait
certainement utile de consulter un notaire et de lui expliquer
le cas en détail avec documents à l'appui si possible.
Bonne continuation pour cette affaire.
mais qu'en est il des
questions suivantes ?
Les enfants peuvent ils contraindre leur 3 frères à vendre la maison ? si
oui comment ?
- Comment trouver le notaire qui pourra traiter la succession ?
- Peut-on espérer récupérer une assurance vie versé à l'épouse survivante
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après?
Merci pour vos réponses !
"Bigjoe" <nospam@thank.you> a écrit dans le message de news:
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> "Creol69" <at@at-inforeseaux.com> a écrit dans le message de news:
> 43d686d3$0$16166$626a14ce@news.free.fr...
>> Le sujet est déjà paru mais j'ai des question supplémentaires :
>> Bonsoir je pose le problème :
>> <<<<<<<<<< cut
>
>
> Il faut surtout ne pas négliger le risque de
> prescription acquisitive trentenaire (usucapion);
> une recherche sur Google est toujours utile...
> Cordialement.
>
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"Creol69" a écrit dans le message de news: 43d7293c$0$404$
Merci pour votre réponse ! Il n'y a pas de risque, la personne qui réside actuellement ne peut justifier de 30 ans de vie dans le logement...
Il ne s'agit pas seulement de *vivre* dans le logement, mais de *se comporter comme si on était propriétaire*... Par ailleurs, vous disiez dans le message initial : . "Soit M. et Mme X propriétaire d'une maison (Résidence principale à . St-Denis de la Réunion), parents de 10 enfants. . M. X décède le 02 février 1976 et Mme X le 15 Août 1976. A la mort de Mme X, . l'ainé des enfants s'installe dans la maison familiale en justifiant son . geste par le fait d'héberger son frère handicapé. ", et la période de trente ans semblerait avoir commencé le 15 août 1976 et le 15 août 2006 n'est plus aussi loin qu'on pourrait le croire... :-)
Pour les autres questions, je ne sais pas répondre... il serait certainement utile de consulter un notaire et de lui expliquer le cas en détail avec documents à l'appui si possible. Bonne continuation pour cette affaire.
mais qu'en est il des questions suivantes ? Les enfants peuvent ils contraindre leur 3 frères à vendre la maison ? si oui comment ? - Comment trouver le notaire qui pourra traiter la succession ? - Peut-on espérer récupérer une assurance vie versé à l'épouse survivante bloqué sur un compte par un notaire qu'on arrive plus à identifier 30 ans après? Merci pour vos réponses ! "Bigjoe" a écrit dans le message de news:
> "Creol69" a écrit dans le message de news: > 43d686d3$0$16166$ >> Le sujet est déjà paru mais j'ai des question supplémentaires : >> Bonsoir je pose le problème : >> <<<<<<<<<< cut > > > Il faut surtout ne pas négliger le risque de > prescription acquisitive trentenaire (usucapion); > une recherche sur Google est toujours utile... > Cordialement. > >
