Succession apres donation 30 ans avant: Infos souhaitees!
3 réponses
webmail
bonjour,
une donation a ete faite il y a 28 ans de ma grand mere vers mon pere.
Elle avait alors 76 ans.
Elle avait l'usufruit de la maison depuis.
Elle vient de deceder a 103 ans. Comment regler la succession?
Faut il passer par un notaire, ou le tribunal d'instance? Ou est ce
automatique?
Y a t il des droits a regler sur la maison, ou les meubles?
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libreville
"webmail" a écrit dans le message de news:
bonjour,
une donation a ete faite il y a 28 ans de ma grand mere vers mon pere. Elle avait alors 76 ans. Elle avait l'usufruit de la maison depuis. Elle vient de deceder a 103 ans. Comment regler la succession?
Faut il passer par un notaire, ou le tribunal d'instance? Ou est ce automatique?
passage obligatoire chez un notaire
Y a t il des droits a regler sur la maison, ou les meubles?
droits fiscaux et honoraires du notaire a payer sur la maison et son contenu en ce qui concerne la valeur du contenu, soit valeur forfaitaire 5% du patrimoine total, soit inventaire d'un commissaire-priseur (dans ce cas, prevoir son honoraire, de 700 a 1000 euros)
Merci!
"webmail" <philippe.joseph@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1172438553.938494.6900@8g2000cwh.googlegroups.com...
bonjour,
une donation a ete faite il y a 28 ans de ma grand mere vers mon pere.
Elle avait alors 76 ans.
Elle avait l'usufruit de la maison depuis.
Elle vient de deceder a 103 ans. Comment regler la succession?
Faut il passer par un notaire, ou le tribunal d'instance? Ou est ce
automatique?
passage obligatoire chez un notaire
Y a t il des droits a regler sur la maison, ou les meubles?
droits fiscaux et honoraires du notaire a payer sur la maison et son contenu
en ce qui concerne la valeur du contenu, soit valeur forfaitaire 5% du
patrimoine total, soit inventaire d'un commissaire-priseur (dans ce cas,
prevoir son honoraire, de 700 a 1000 euros)
une donation a ete faite il y a 28 ans de ma grand mere vers mon pere. Elle avait alors 76 ans. Elle avait l'usufruit de la maison depuis. Elle vient de deceder a 103 ans. Comment regler la succession?
Faut il passer par un notaire, ou le tribunal d'instance? Ou est ce automatique?
passage obligatoire chez un notaire
Y a t il des droits a regler sur la maison, ou les meubles?
droits fiscaux et honoraires du notaire a payer sur la maison et son contenu en ce qui concerne la valeur du contenu, soit valeur forfaitaire 5% du patrimoine total, soit inventaire d'un commissaire-priseur (dans ce cas, prevoir son honoraire, de 700 a 1000 euros)
Merci!
Serge
"webmail" a écrit dans le message de news:
bonjour,
une donation a ete faite il y a 28 ans de ma grand mere vers mon pere. Elle avait alors 76 ans. Elle avait l'usufruit de la maison depuis. Elle vient de deceder a 103 ans. Comment regler la succession?
Faut il passer par un notaire, ou le tribunal d'instance? Ou est ce automatique? Y a t il des droits a regler sur la maison, ou les meubles?
Merci!
Bonjour,
Votre père est-il toujours vivant ?
Si oui c'est à lui de voir cela (notaire ?)
Si non c'est à l'ensemble de ses enfants encore vivants...
S'il y a eu donation de la maison, elle est normalement au non de votre père !
Et s'il est décédé entre temps elle aurait du entrer dans sa succession !
Serge
"webmail" <philippe.joseph@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1172438553.938494.6900@8g2000cwh.googlegroups.com...
bonjour,
une donation a ete faite il y a 28 ans de ma grand mere vers mon pere.
Elle avait alors 76 ans.
Elle avait l'usufruit de la maison depuis.
Elle vient de deceder a 103 ans. Comment regler la succession?
Faut il passer par un notaire, ou le tribunal d'instance? Ou est ce
automatique?
Y a t il des droits a regler sur la maison, ou les meubles?
Merci!
Bonjour,
Votre père est-il toujours vivant ?
Si oui c'est à lui de voir cela (notaire ?)
Si non c'est à l'ensemble de ses enfants encore vivants...
S'il y a eu donation de la maison, elle est normalement au non de votre
père !
Et s'il est décédé entre temps elle aurait du entrer dans sa succession
!
une donation a ete faite il y a 28 ans de ma grand mere vers mon pere. Elle avait alors 76 ans. Elle avait l'usufruit de la maison depuis. Elle vient de deceder a 103 ans. Comment regler la succession?
Faut il passer par un notaire, ou le tribunal d'instance? Ou est ce automatique? Y a t il des droits a regler sur la maison, ou les meubles?
Merci!
Bonjour,
Votre père est-il toujours vivant ?
Si oui c'est à lui de voir cela (notaire ?)
Si non c'est à l'ensemble de ses enfants encore vivants...
S'il y a eu donation de la maison, elle est normalement au non de votre père !
Et s'il est décédé entre temps elle aurait du entrer dans sa succession !
Serge
bc
"webmail" a écrit dans le message de news:
bonjour,
une donation a ete faite il y a 28 ans de ma grand mere vers mon pere. Elle avait alors 76 ans. Elle avait l'usufruit de la maison depuis. Elle vient de deceder a 103 ans. Comment regler la succession?
Faut il passer par un notaire, ou le tribunal d'instance? Ou est ce automatique? Y a t il des droits a regler sur la maison, ou les meubles?
Pas de droits pour votre père sur l'extinction de l'usufruit. Mais il doit voir un notaire pour la succession.
"webmail" <philippe.joseph@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1172438553.938494.6900@8g2000cwh.googlegroups.com...
bonjour,
une donation a ete faite il y a 28 ans de ma grand mere vers mon pere.
Elle avait alors 76 ans.
Elle avait l'usufruit de la maison depuis.
Elle vient de deceder a 103 ans. Comment regler la succession?
Faut il passer par un notaire, ou le tribunal d'instance? Ou est ce
automatique?
Y a t il des droits a regler sur la maison, ou les meubles?
Pas de droits pour votre père sur l'extinction de l'usufruit. Mais il doit
voir un notaire pour la succession.
une donation a ete faite il y a 28 ans de ma grand mere vers mon pere. Elle avait alors 76 ans. Elle avait l'usufruit de la maison depuis. Elle vient de deceder a 103 ans. Comment regler la succession?
Faut il passer par un notaire, ou le tribunal d'instance? Ou est ce automatique? Y a t il des droits a regler sur la maison, ou les meubles?
Pas de droits pour votre père sur l'extinction de l'usufruit. Mais il doit voir un notaire pour la succession.
