succession: comment forcer des héritiers à se prononcer pour accepter une succession?
1 réponse
PBS & PXP
Bonjour,
tout est à peu près dit dans la question. Je précise la situation (somme
toute classique) d'un créancier de la succession. Il veut récupérer une
somme qu'avait contracté le défunt envers lui.
Cependant, les successibles ne se prononcent pas pour accepter ou refuser la
succession.
Conformément à l'article 795 (je crois) du code civil, les successibles ont
un délai dé réflexion de 3 mois et 40 jours pendant lesquel les créanciers
ne peuvent agir.
Néanmoins, après ce délai, sur le fondement de quel article un créancier
peut agir en justice pour forcer les héritiers à se prononcer? (il me semble
qu'aucun article prévoit expressement ce droit).
Une petite question accessoire: supposons une succession sans créancier,
mais un héritier refuse de se prononcer au grand dam des autres. Quel
recours ont-ils contre lui pour le forcer à se prononcer?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
loisillon
"PBS & PXP" wrote in message news:<41813d48$0$31461$...
Bonjour,
tout est à peu près dit dans la question. Je précise la situation (somme toute classique) d'un créancier de la succession. Il veut récupérer une somme qu'avait contracté le défunt envers lui. Cependant, les successibles ne se prononcent pas pour accepter ou refuser la succession.
Conformément à l'article 795 (je crois) du code civil, les successibles ont un délai dé réflexion de 3 mois et 40 jours pendant lesquel les créanciers ne peuvent agir.
Néanmoins, après ce délai, sur le fondement de quel article un créancier peut agir en justice pour forcer les héritiers à se prononcer? (il me semble qu'aucun article prévoit expressement ce droit).
Une petite question accessoire: supposons une succession sans créancier, mais un héritier refuse de se prononcer au grand dam des autres. Quel recours ont-ils contre lui pour le forcer à se prononcer?
Merci de vos réponses.
Avis tout personnel, mais qui a, je pense, un fondement juridique solide : le créancier ne peut agir qu'en prouvant que le silence des héritiers n'a pour but que d'empêcher l'exécution de sa créance.
"PBS & PXP" <free@free.fr> wrote in message news:<41813d48$0$31461$636a15ce@news.free.fr>...
Bonjour,
tout est à peu près dit dans la question. Je précise la situation (somme
toute classique) d'un créancier de la succession. Il veut récupérer une
somme qu'avait contracté le défunt envers lui.
Cependant, les successibles ne se prononcent pas pour accepter ou refuser la
succession.
Conformément à l'article 795 (je crois) du code civil, les successibles ont
un délai dé réflexion de 3 mois et 40 jours pendant lesquel les créanciers
ne peuvent agir.
Néanmoins, après ce délai, sur le fondement de quel article un créancier
peut agir en justice pour forcer les héritiers à se prononcer? (il me semble
qu'aucun article prévoit expressement ce droit).
Une petite question accessoire: supposons une succession sans créancier,
mais un héritier refuse de se prononcer au grand dam des autres. Quel
recours ont-ils contre lui pour le forcer à se prononcer?
Merci de vos réponses.
Avis tout personnel, mais qui a, je pense, un fondement juridique
solide : le créancier ne peut agir qu'en prouvant que le silence des
héritiers n'a pour but que d'empêcher l'exécution de sa créance.
"PBS & PXP" wrote in message news:<41813d48$0$31461$...
Bonjour,
tout est à peu près dit dans la question. Je précise la situation (somme toute classique) d'un créancier de la succession. Il veut récupérer une somme qu'avait contracté le défunt envers lui. Cependant, les successibles ne se prononcent pas pour accepter ou refuser la succession.
Conformément à l'article 795 (je crois) du code civil, les successibles ont un délai dé réflexion de 3 mois et 40 jours pendant lesquel les créanciers ne peuvent agir.
Néanmoins, après ce délai, sur le fondement de quel article un créancier peut agir en justice pour forcer les héritiers à se prononcer? (il me semble qu'aucun article prévoit expressement ce droit).
Une petite question accessoire: supposons une succession sans créancier, mais un héritier refuse de se prononcer au grand dam des autres. Quel recours ont-ils contre lui pour le forcer à se prononcer?
Merci de vos réponses.
Avis tout personnel, mais qui a, je pense, un fondement juridique solide : le créancier ne peut agir qu'en prouvant que le silence des héritiers n'a pour but que d'empêcher l'exécution de sa créance.
