Succession : demande abusive office HLM ?

franny wrote:
:: [Post in fr.misc.droit + copy to cited author]
::
:: Ma mère est décédée en novembre 2002, 2 mois après nous avons rendu
:: son appartement HLM. Nous n'avons pas retrouvé l'état des lieux
:: initial, mais ce qui est certain c'est qu'elle avait remis un
:: appartement déplorable en très bon état. Le chargé de l'état des
:: lieux nous a posé problème quant à un lavabo présentant une felure
:: dans la salle de bain. Persuadé que celle ci était là à l'origine,
:: nous avons convenu que la réparation ne serait pas comptée et que la
:: caution serait remboursée. Un RIB a été donné. Nous n'avons pas
:: signé l'état des lieux. Un an après toujours pas de remboursement de
:: caution mais une notification de remboursement d'un lavabo entier
:: nous a été envoyé (soit 3 fois la vraie valeur en magasin ; 400?).
:: Nous n'avons pas répondu. Il y a 2 mois, relance pour le
:: remboursement du lavabo ! Et toujours pas de remboursement de
:: caution : nous n'avons pas répondu. Aujourd'hui, je viens de
:: recevoir une lettre recommandée , que dois je faire ?
::
:: Par ailleurs, et ceci est peut-être sans relation, je n'ai jamais
:: signé aucun papier de succession ou assimilé.
::
:: Merci pour vos conseils

autrement dit tu n'as pâs eu la possibilité de refuser la succession, tant
que tu n'as pas accepté la successikon tu n'es pas pas héritierr et aucune
charge ne peut -t-etre opposé la succession a t elle été déclarée ???????

[Post in fr.misc.droit + copy to cited author]

In article <db48jm$jcp$1@yucatan.franconews.org>,
mj.vuillemin@wanamoo.fr says...

franny wrote:
:: [Post in fr.misc.droit + copy to cited author]
::
:: Ma mère est décédée en novembre 2002, 2 mois après nous avons rendu
:: son appartement HLM. Nous n'avons pas retrouvé l'état des lieux
:: initial, mais ce qui est certain c'est qu'elle avait remis un
:: appartement déplorable en très bon état. Le chargé de l'état des
:: lieux nous a posé problème quant à un lavabo présentant une felure
:: dans la salle de bain. Persuadé que celle ci était là à l'origine,
:: nous avons convenu que la réparation ne serait pas comptée et que la
:: caution serait remboursée. Un RIB a été donné. Nous n'avons pas
:: signé l'état des lieux. Un an après toujours pas de remboursement de
:: caution mais une notification de remboursement d'un lavabo entier
:: nous a été envoyé (soit 3 fois la vraie valeur en magasin ; 400?).
:: Nous n'avons pas répondu. Il y a 2 mois, relance pour le
:: remboursement du lavabo ! Et toujours pas de remboursement de
:: caution : nous n'avons pas répondu. Aujourd'hui, je viens de
:: recevoir une lettre recommandée , que dois je faire ?
::
:: Par ailleurs, et ceci est peut-être sans relation, je n'ai jamais
:: signé aucun papier de succession ou assimilé.
::
:: Merci pour vos conseils

autrement dit tu n'as pâs eu la possibilité de refuser la succession, tant
que tu n'as pas accepté la successikon tu n'es pas pas héritierr et aucune
charge ne peut -t-etre opposé la succession a t elle été déclarée ???????

Non en fait il n'y a eu aucun papier de succession , pas de donation ,
pas de notaire , seulement vu que je suis enfant unique je pensais que
c'était automatique et qu'il me revenait de régler tous ce qui se
présentait . Ceci dit il n'y a qu'avec cette office de HLM qu'il y a eu
problème dpuis 3 ans ! Mais aucune succession n'a été déclarée.
Est ce que je dois ignorer leur courrier ou leur formuler une réponse
précise ?
Merci

franny wrote:
:: [Post in fr.misc.droit + copy to cited author]
::
:: In article <db48jm$jcp$1@yucatan.franconews.org>,
:: mj.vuillemin@wanamoo.fr says...
::: franny wrote:
::::: [Post in fr.misc.droit + copy to cited author]
:::::
::::: Ma mère est décédée en novembre 2002, 2 mois après nous avons
::::: rendu
::::: son appartement HLM. Nous n'avons pas retrouvé l'état des lieux
::::: initial, mais ce qui est certain c'est qu'elle avait remis un
::::: appartement déplorable en très bon état. Le chargé de l'état des
::::: lieux nous a posé problème quant à un lavabo présentant une felure
::::: dans la salle de bain. Persuadé que celle ci était là à l'origine,
::::: nous avons convenu que la réparation ne serait pas comptée et que
::::: la caution serait remboursée. Un RIB a été donné. Nous n'avons pas
::::: signé l'état des lieux. Un an après toujours pas de remboursement
::::: de caution mais une notification de remboursement d'un lavabo
::::: entier
::::: nous a été envoyé (soit 3 fois la vraie valeur en magasin ; 400?).
::::: Nous n'avons pas répondu. Il y a 2 mois, relance pour le
::::: remboursement du lavabo ! Et toujours pas de remboursement de
::::: caution : nous n'avons pas répondu. Aujourd'hui, je viens de
::::: recevoir une lettre recommandée , que dois je faire ?
:::::
::::: Par ailleurs, et ceci est peut-être sans relation, je n'ai jamais
::::: signé aucun papier de succession ou assimilé.
:::::
::::: Merci pour vos conseils
:::
::: autrement dit tu n'as pâs eu la possibilité de refuser la
::: succession, tant que tu n'as pas accepté la successikon tu n'es pas
::: pas héritierr et aucune charge ne peut -t-etre opposé la succession
::: a t elle été déclarée ???????
:::
:::
:::
:: Non en fait il n'y a eu aucun papier de succession , pas de donation
:: ,
:: pas de notaire , seulement vu que je suis enfant unique je pensais
:: que c'était automatique et qu'il me revenait de régler tous ce qui se
:: présentait . Ceci dit il n'y a qu'avec cette office de HLM qu'il y a
:: eu problème dpuis 3 ans ! Mais aucune succession n'a été déclarée.
:: Est ce que je dois ignorer leur courrier ou leur formuler une réponse
:: précise ?
:: Merci

non il n'y a aucune automaticité.........il ne te revient pas pas de
regler automatiquement tout ce qui se presente,ta qualité " d'obligé
alimentaire " ne peut pas t'etre opposer,sauf en matiere d'aide socioale et
celàne se fait pas si simplement que celà !!!! je leur ecrirai tout
simplement que la succession n'a pas été devolue et qu'en conséquence tu ne
l'as pas acceptée........c'est ce que je ferais.

Bonjour mj.vuillemin

> mj.vuillemin nous a écrit :

non il n'y a aucune automaticité.........il ne te revient pas pas de
regler automatiquement tout ce qui se presente,ta qualité " d'obligé
alimentaire " ne peut pas t'etre opposer,sauf en matiere d'aide
socioale et celàne se fait pas si simplement que celà !!!! je leur
ecrirai tout simplement que la succession n'a pas été devolue et
qu'en conséquence tu ne l'as pas acceptée........c'est ce que je
ferais.

Du coup ne perd-il pas la caution ?

Geo wrote:
:: Bonjour mj.vuillemin
::
::: mj.vuillemin nous a écrit :
::
::: non il n'y a aucune automaticité.........il ne te revient pas pas
::: de regler automatiquement tout ce qui se presente,ta qualité "
::: d'obligé alimentaire " ne peut pas t'etre opposer,sauf en matiere
::: d'aide socioale et celàne se fait pas si simplement que celà !!!!
::: je leur ecrirai tout simplement que la succession n'a pas été
::: devolue et qu'en conséquence tu ne l'as pas acceptée........c'est
::: ce que je ferais.
::
:: Du coup ne perd-il pas la caution ?

si bien sur !!!!!!!

mj.vuillemin wrote:
:: Geo wrote:
:::: Bonjour mj.vuillemin
::::
::::: mj.vuillemin nous a écrit :
::::
::::: non il n'y a aucune automaticité.........il ne te revient pas pas
::::: de regler automatiquement tout ce qui se presente,ta qualité "
::::: d'obligé alimentaire " ne peut pas t'etre opposer,sauf en matiere
::::: d'aide socioale et celàne se fait pas si simplement que celà !!!!
::::: je leur ecrirai tout simplement que la succession n'a pas été
::::: devolue et qu'en conséquence tu ne l'as pas acceptée........c'est
::::: ce que je ferais.
::::
:::: Du coup ne perd-il pas la caution ?
::
:: si bien sur !!!!!!!

on peut pas tout avoir, le beurre ,l'argent du beurre et...le cul de la
crémiere !!!! :-)))

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In article <db87vu$t4l$1@yucatan.franconews.org>,
mj.vuillemin@wanamoo.fr says...

franny wrote:
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:: In article <db48jm$jcp$1@yucatan.franconews.org>,
:: mj.vuillemin@wanamoo.fr says...
::: franny wrote:
::::: [Post in fr.misc.droit + copy to cited author]
:::::
::::: Ma mère est décédée en novembre 2002, 2 mois après nous avons
::::: rendu
::::: son appartement HLM. Nous n'avons pas retrouvé l'état des lieux
::::: initial, mais ce qui est certain c'est qu'elle avait remis un
::::: appartement déplorable en très bon état. Le chargé de l'état des
::::: lieux nous a posé problème quant à un lavabo présentant une felure
::::: dans la salle de bain. Persuadé que celle ci était là à l'origine,
::::: nous avons convenu que la réparation ne serait pas comptée et que
::::: la caution serait remboursée. Un RIB a été donné. Nous n'avons pas
::::: signé l'état des lieux. Un an après toujours pas de remboursement
::::: de caution mais une notification de remboursement d'un lavabo
::::: entier
::::: nous a été envoyé (soit 3 fois la vraie valeur en magasin ; 400?).
::::: Nous n'avons pas répondu. Il y a 2 mois, relance pour le
::::: remboursement du lavabo ! Et toujours pas de remboursement de
::::: caution : nous n'avons pas répondu. Aujourd'hui, je viens de
::::: recevoir une lettre recommandée , que dois je faire ?
:::::
::::: Par ailleurs, et ceci est peut-être sans relation, je n'ai jamais
::::: signé aucun papier de succession ou assimilé.
:::::
::::: Merci pour vos conseils
:::
::: autrement dit tu n'as pâs eu la possibilité de refuser la
::: succession, tant que tu n'as pas accepté la successikon tu n'es pas
::: pas héritierr et aucune charge ne peut -t-etre opposé la succession
::: a t elle été déclarée ???????
:::
:::
:::
:: Non en fait il n'y a eu aucun papier de succession , pas de donation
:: ,
:: pas de notaire , seulement vu que je suis enfant unique je pensais
:: que c'était automatique et qu'il me revenait de régler tous ce qui se
:: présentait . Ceci dit il n'y a qu'avec cette office de HLM qu'il y a
:: eu problème dpuis 3 ans ! Mais aucune succession n'a été déclarée.
:: Est ce que je dois ignorer leur courrier ou leur formuler une réponse
:: précise ?
:: Merci

non il n'y a aucune automaticité.........il ne te revient pas pas de
regler automatiquement tout ce qui se presente,ta qualité " d'obligé

Merci , je réfléchis à la tournure de ma lettre, quant à la caution je
me moque de la perdre , je veux juste être tranquille c'est tout

franny a écrit:

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In article <db87vu$t4l$1@yucatan.franconews.org>,
mj.vuillemin@wanamoo.fr says...

franny wrote:
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::
:: In article <db48jm$jcp$1@yucatan.franconews.org>,
:: mj.vuillemin@wanamoo.fr says...
::: franny wrote:
::::: [Post in fr.misc.droit + copy to cited author]
:::::
::::: Ma mère est décédée en novembre 2002, 2 mois après nous avons
::::: rendu
::::: son appartement HLM. Nous n'avons pas retrouvé l'état des lieux
::::: initial, mais ce qui est certain c'est qu'elle avait remis un
::::: appartement déplorable en très bon état. Le chargé de l'état
::::: des lieux nous a posé problème quant à un lavabo présentant une
::::: felure dans la salle de bain. Persuadé que celle ci était là à
::::: l'origine, nous avons convenu que la réparation ne serait pas
::::: comptée et que la caution serait remboursée. Un RIB a été
::::: donné. Nous n'avons pas signé l'état des lieux. Un an après
::::: toujours pas de remboursement de caution mais une notification
::::: de remboursement d'un lavabo entier
::::: nous a été envoyé (soit 3 fois la vraie valeur en magasin ;
::::: 400?). Nous n'avons pas répondu. Il y a 2 mois, relance pour le
::::: remboursement du lavabo ! Et toujours pas de remboursement de
::::: caution : nous n'avons pas répondu. Aujourd'hui, je viens de
::::: recevoir une lettre recommandée , que dois je faire ?
:::::
::::: Par ailleurs, et ceci est peut-être sans relation, je n'ai
::::: jamais signé aucun papier de succession ou assimilé.
:::::
::::: Merci pour vos conseils
:::
::: autrement dit tu n'as pâs eu la possibilité de refuser la
::: succession, tant que tu n'as pas accepté la successikon tu n'es
::: pas pas héritierr et aucune charge ne peut -t-etre opposé la
::: succession a t elle été déclarée ???????
:::
:::
:::
:: Non en fait il n'y a eu aucun papier de succession , pas de
:: donation ,
:: pas de notaire , seulement vu que je suis enfant unique je pensais
:: que c'était automatique et qu'il me revenait de régler tous ce qui
:: se présentait . Ceci dit il n'y a qu'avec cette office de HLM
:: qu'il y a eu problème dpuis 3 ans ! Mais aucune succession n'a été
:: déclarée. Est ce que je dois ignorer leur courrier ou leur
:: formuler une réponse précise ?
:: Merci

non il n'y a aucune automaticité.........il ne te revient pas pas
de
regler automatiquement tout ce qui se presente,ta qualité " d'obligé

Merci , je réfléchis à la tournure de ma lettre, quant à la caution je
me moque de la perdre , je veux juste être tranquille c'est tout

Bonjour,
Houlala!!!
Pour refuser une succession, il faut aller se faire inscrire au tribunal
d'instance ou de grande instance de la ville où résidait la personne
décédée.
Sinon, c'est une succession acquise automatiquement, avec les pertes et
les gains. Comme pour le refus: pertes et gains!
Amicalement, Michel
--
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/
http://martin.michel47.free.fr/

[Post in fr.misc.droit + copy to cited author]

In article <db48jm$jcp$1@yucatan.franconews.org>,
mj.vuillemin@wanamoo.fr says...

franny wrote:
:: [Post in fr.misc.droit + copy to cited author]
::
:: Ma mère est décédée en novembre 2002, 2 mois après nous avons rendu
:: son appartement HLM. Nous n'avons pas retrouvé l'état des lieux
:: initial, mais ce qui est certain c'est qu'elle avait remis un
:: appartement déplorable en très bon état. Le chargé de l'état des
:: lieux nous a posé problème quant à un lavabo présentant une felure
:: dans la salle de bain. Persuadé que celle ci était là à l'origine,
:: nous avons convenu que la réparation ne serait pas comptée et que la
:: caution serait remboursée. Un RIB a été donné. Nous n'avons pas
:: signé l'état des lieux. Un an après toujours pas de remboursement de
:: caution mais une notification de remboursement d'un lavabo entier
:: nous a été envoyé (soit 3 fois la vraie valeur en magasin ; 400?).
:: Nous n'avons pas répondu. Il y a 2 mois, relance pour le
:: remboursement du lavabo ! Et toujours pas de remboursement de
:: caution : nous n'avons pas répondu. Aujourd'hui, je viens de
:: recevoir une lettre recommandée , que dois je faire ?
::
:: Par ailleurs, et ceci est peut-être sans relation, je n'ai jamais
:: signé aucun papier de succession ou assimilé.
::
:: Merci pour vos conseils

autrement dit tu n'as pâs eu la possibilité de refuser la succession, tant
que tu n'as pas accepté la successikon tu n'es pas pas héritierr et aucune
charge ne peut -t-etre opposé la succession a t elle été déclarée ???????

Bon, je n'ai pas toutes les interventions via mon lecteur de newsgroup
mais j'ai vu un post de Michel via Google groupe, disant qu'une
succession est automatique sauf si on la refuse explicitement au
tribunal... Du coup, je ne sais plus sur quel pied danser : dois-je
laisser courir ou faut-il intervenir ? Dans quel sens ?

Y aurait-il un avocat ou quelqu'un dont ces affaires sont le métier dans
l'assistance siouplait ?

[Post in fr.misc.droit + copy to cited author]

In article <dbgcuk0l7o@enews3.newsguy.com>, michel.martin47
@netpratique.fr says...

franny a écrit:

> [Post in fr.misc.droit + copy to cited author]
>
> In article <db87vu$t4l$1@yucatan.franconews.org>,
> mj.vuillemin@wanamoo.fr says...
>> franny wrote:
>> :: [Post in fr.misc.droit + copy to cited author]
>> ::
>> :: In article <db48jm$jcp$1@yucatan.franconews.org>,
>> :: mj.vuillemin@wanamoo.fr says...
>> ::: franny wrote:
>> ::::: [Post in fr.misc.droit + copy to cited author]
>> :::::
>> ::::: Ma mère est décédée en novembre 2002, 2 mois après nous avons
>> ::::: rendu
>> ::::: son appartement HLM. Nous n'avons pas retrouvé l'état des lieux
>> ::::: initial, mais ce qui est certain c'est qu'elle avait remis un
>> ::::: appartement déplorable en très bon état. Le chargé de l'état
>> ::::: des lieux nous a posé problème quant à un lavabo présentant une
>> ::::: felure dans la salle de bain. Persuadé que celle ci était là à
>> ::::: l'origine, nous avons convenu que la réparation ne serait pas
>> ::::: comptée et que la caution serait remboursée. Un RIB a été
>> ::::: donné. Nous n'avons pas signé l'état des lieux. Un an après
>> ::::: toujours pas de remboursement de caution mais une notification
>> ::::: de remboursement d'un lavabo entier
>> ::::: nous a été envoyé (soit 3 fois la vraie valeur en magasin ;
>> ::::: 400?). Nous n'avons pas répondu. Il y a 2 mois, relance pour le
>> ::::: remboursement du lavabo ! Et toujours pas de remboursement de
>> ::::: caution : nous n'avons pas répondu. Aujourd'hui, je viens de
>> ::::: recevoir une lettre recommandée , que dois je faire ?
>> :::::
>> ::::: Par ailleurs, et ceci est peut-être sans relation, je n'ai
>> ::::: jamais signé aucun papier de succession ou assimilé.
>> :::::
>> ::::: Merci pour vos conseils
>> :::
>> ::: autrement dit tu n'as pâs eu la possibilité de refuser la
>> ::: succession, tant que tu n'as pas accepté la successikon tu n'es
>> ::: pas pas héritierr et aucune charge ne peut -t-etre opposé la
>> ::: succession a t elle été déclarée ???????
>> :::
>> :::
>> :::
>> :: Non en fait il n'y a eu aucun papier de succession , pas de
>> :: donation ,
>> :: pas de notaire , seulement vu que je suis enfant unique je pensais
>> :: que c'était automatique et qu'il me revenait de régler tous ce qui
>> :: se présentait . Ceci dit il n'y a qu'avec cette office de HLM
>> :: qu'il y a eu problème dpuis 3 ans ! Mais aucune succession n'a été

Bon, je viens de répondre ailleurs dans le fil à cause pb lecteur ng qui
ne me montrait pas tout. Je réitère ici :

Du coup, je ne sais plus sur quel pied danser : dois-je
laisser courir ou faut-il intervenir ? Dans quel sens ?

Y aurait-il un avocat ou quelqu'un dont ces affaires sont le métier dans
l'assistance siouplait ?