une semaine avant que mon père décède il a retiré la totalité de sa
liquidité bancaire. Une très grosse somme ...
hors mon père était à l'hopital dans un état proche du coma. Comment est il
possible que cet argent soit retiré alors qu'il était le seul détenteur de
ce compte ?
Je suis persuadé que mon frère a organisé cette transaction et a gardé la
liquidité pour éviter que l'on voit une trace sur les comptes bancaires.
Mon frère est directeur d'une banque, il connait donc toutes les
manipulations possibles.Je précise que ce n'est pas la même banque que notre
père.
Donc 3 questions aux spécialistes:
- comment est il possible de retirer la totalité de son argent d'une banque
en liquidité alors que l'on est pas en état de lucidité pour le faire ? cela
me dépasse, quels sont les astuces possibles ?
- Puis je porter plainte mais je ne sais pas comment ?
- Le notaire me dit qu'il ne peut rien faire car le retrait a été fait une
semaine avant le décès. Comment est-il possible qu'il ne réagisse pas devant
une telle situation ?
- Puis je attaquer mon frère qui lui me dit n'être au courant de rien, et
dit également ne rien comprendre .
J'ai l'impression d'être le dindon d'une énorme escroquerie.
Mon père avait fait un testament olographe à mon égard, mais il n'y a plus
rien car le compte est vide ou presque ...
que faire ?
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PBS & PXP
> Donc 3 questions aux spécialistes:
- comment est il possible de retirer la totalité de son argent d'une
banque
en liquidité alors que l'on est pas en état de lucidité pour le faire ?
cela
me dépasse, quels sont les astuces possibles ? - Puis je porter plainte mais je ne sais pas comment ? - Le notaire me dit qu'il ne peut rien faire car le retrait a été fait une semaine avant le décès. Comment est-il possible qu'il ne réagisse pas
devant
une telle situation ? - Puis je attaquer mon frère qui lui me dit n'être au courant de rien, et dit également ne rien comprendre .
Tout d'abord, en tant qu'héritier, adressez vous à la banque, demandez lui tous les détails de la transaction litigieuse (nom de l'auteur du retrait, date, somme prélevée).
Une fois obtenue la réponse, vous saurez comment agir.
> Donc 3 questions aux spécialistes:
- comment est il possible de retirer la totalité de son argent d'une
banque
en liquidité alors que l'on est pas en état de lucidité pour le faire ?
cela
me dépasse, quels sont les astuces possibles ?
- Puis je porter plainte mais je ne sais pas comment ?
- Le notaire me dit qu'il ne peut rien faire car le retrait a été fait une
semaine avant le décès. Comment est-il possible qu'il ne réagisse pas
devant
une telle situation ?
- Puis je attaquer mon frère qui lui me dit n'être au courant de rien, et
dit également ne rien comprendre .
Tout d'abord, en tant qu'héritier, adressez vous à la banque, demandez lui
tous les détails de la transaction litigieuse (nom de l'auteur du retrait,
date, somme prélevée).
Une fois obtenue la réponse, vous saurez comment agir.
- comment est il possible de retirer la totalité de son argent d'une
banque
en liquidité alors que l'on est pas en état de lucidité pour le faire ?
cela
me dépasse, quels sont les astuces possibles ? - Puis je porter plainte mais je ne sais pas comment ? - Le notaire me dit qu'il ne peut rien faire car le retrait a été fait une semaine avant le décès. Comment est-il possible qu'il ne réagisse pas
devant
une telle situation ? - Puis je attaquer mon frère qui lui me dit n'être au courant de rien, et dit également ne rien comprendre .
Tout d'abord, en tant qu'héritier, adressez vous à la banque, demandez lui tous les détails de la transaction litigieuse (nom de l'auteur du retrait, date, somme prélevée).
Une fois obtenue la réponse, vous saurez comment agir.
belloy
Avec le risque que la banque ne vous réponde pas en vertu du respect du "secret bancaire", Voyez un avocat rapidement ou un notaire..
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news:416702a0$0$22577$
> Donc 3 questions aux spécialistes: > > - comment est il possible de retirer la totalité de son argent d'une banque > en liquidité alors que l'on est pas en état de lucidité pour le faire ? cela > me dépasse, quels sont les astuces possibles ? > - Puis je porter plainte mais je ne sais pas comment ? > - Le notaire me dit qu'il ne peut rien faire car le retrait a été fait
une
> semaine avant le décès. Comment est-il possible qu'il ne réagisse pas devant > une telle situation ? > - Puis je attaquer mon frère qui lui me dit n'être au courant de rien,
et
> dit également ne rien comprendre .
Tout d'abord, en tant qu'héritier, adressez vous à la banque, demandez lui tous les détails de la transaction litigieuse (nom de l'auteur du retrait, date, somme prélevée).
Une fois obtenue la réponse, vous saurez comment agir.
Avec le risque que la banque ne vous réponde pas en vertu du respect du
"secret bancaire", Voyez un avocat rapidement ou un notaire..
"PBS & PXP" <free@free.fr> a écrit dans le message de
news:416702a0$0$22577$636a15ce@news.free.fr...
> Donc 3 questions aux spécialistes:
>
> - comment est il possible de retirer la totalité de son argent d'une
banque
> en liquidité alors que l'on est pas en état de lucidité pour le faire ?
cela
> me dépasse, quels sont les astuces possibles ?
> - Puis je porter plainte mais je ne sais pas comment ?
> - Le notaire me dit qu'il ne peut rien faire car le retrait a été fait
une
> semaine avant le décès. Comment est-il possible qu'il ne réagisse pas
devant
> une telle situation ?
> - Puis je attaquer mon frère qui lui me dit n'être au courant de rien,
et
> dit également ne rien comprendre .
Tout d'abord, en tant qu'héritier, adressez vous à la banque, demandez lui
tous les détails de la transaction litigieuse (nom de l'auteur du retrait,
date, somme prélevée).
Une fois obtenue la réponse, vous saurez comment agir.
Avec le risque que la banque ne vous réponde pas en vertu du respect du "secret bancaire", Voyez un avocat rapidement ou un notaire..
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news:416702a0$0$22577$
> Donc 3 questions aux spécialistes: > > - comment est il possible de retirer la totalité de son argent d'une banque > en liquidité alors que l'on est pas en état de lucidité pour le faire ? cela > me dépasse, quels sont les astuces possibles ? > - Puis je porter plainte mais je ne sais pas comment ? > - Le notaire me dit qu'il ne peut rien faire car le retrait a été fait
une
> semaine avant le décès. Comment est-il possible qu'il ne réagisse pas devant > une telle situation ? > - Puis je attaquer mon frère qui lui me dit n'être au courant de rien,
et
> dit également ne rien comprendre .
Tout d'abord, en tant qu'héritier, adressez vous à la banque, demandez lui tous les détails de la transaction litigieuse (nom de l'auteur du retrait, date, somme prélevée).
Une fois obtenue la réponse, vous saurez comment agir.
new-age
> Avec le risque que la banque ne vous réponde pas en vertu du respect du "secret bancaire", Voyez un avocat rapidement ou un notaire.
C'est le cas, la banque a catégoriquement refusé de me répondre. Quand au Notaire il me dit qu'il ne peut rien faire car la banque lui dit qu'elle n' a pas à répondre avant la date du décès, et que son client avait le loisirs de faire ce qu'il voulait. J'ai consulté un avocat qui m'a dit qu'il serait très difficile d'agir.
New-Age
> Avec le risque que la banque ne vous réponde pas en vertu du respect du
"secret bancaire", Voyez un avocat rapidement ou un notaire.
C'est le cas, la banque a catégoriquement refusé de me répondre. Quand au
Notaire il me dit qu'il ne peut rien faire car la banque lui dit qu'elle n'
a pas à répondre avant la date du décès, et que son client avait le loisirs
de faire ce qu'il voulait.
J'ai consulté un avocat qui m'a dit qu'il serait très difficile d'agir.
> Avec le risque que la banque ne vous réponde pas en vertu du respect du "secret bancaire", Voyez un avocat rapidement ou un notaire.
C'est le cas, la banque a catégoriquement refusé de me répondre. Quand au Notaire il me dit qu'il ne peut rien faire car la banque lui dit qu'elle n' a pas à répondre avant la date du décès, et que son client avait le loisirs de faire ce qu'il voulait. J'ai consulté un avocat qui m'a dit qu'il serait très difficile d'agir.
New-Age
JLC
Salut, Il y a une solution, qui passe par le fisc. Faire la déclaration de succession, aux bons soins du notaire. La somme retirée en espèces 8 jours avant le décès n'y figurera pas, bien entendu, puisque le notaire inscrira à l'actif le solde net du compte figurant sur le relevé au jour exact du décès. Mais pour éviter ce genre de fraude ultra classique, le fisc a le pouvoir de réintégrer dans l'actif toutes les sommes "évaporées" dans de telles conditions, jusqu'à un an en arrière, surtout s'il s'agit de retraits très importants dont le défunt n'a pu ou n'a fait aucun usage avant sa mort. Exemple : retrait espèces de x000 euros alors qu'il était grabataire en maison de soins. Le médecin traitant peut attester de l'état d'incapacité physique (je n'ai pas dit "juridique"). Une petite visite à l'inspecteur des impôts en charge du contrôle de la déclaration de succession permettra de rétablir l'actif, avec pénalité sans doute. Et après, tu devras peut-être engager une action civile pour captation ou détournement d'héritage. C'est fou comme certaines personnes deviennent "prévenantes" au chevet de leurs parents fortunés en fin de vie... --
Si réponse directe, effacer uuyxxx @ + et cordialement JLC "new-age" a écrit dans le message de news: 41670cfe$0$28824$
Avec le risque que la banque ne vous réponde pas en vertu du respect du "secret bancaire", Voyez un avocat rapidement ou un notaire.
C'est le cas, la banque a catégoriquement refusé de me répondre. Quand au Notaire il me dit qu'il ne peut rien faire car la banque lui dit qu'elle n' a pas à répondre avant la date du décès, et que son client avait le loisirs de faire ce qu'il voulait. J'ai consulté un avocat qui m'a dit qu'il serait très difficile d'agir.
New-Age
Salut,
Il y a une solution, qui passe par le fisc.
Faire la déclaration de succession, aux bons soins du notaire.
La somme retirée en espèces 8 jours avant le décès n'y figurera pas,
bien entendu, puisque le notaire inscrira à l'actif le solde net du
compte figurant sur le relevé au jour exact du décès.
Mais pour éviter ce genre de fraude ultra classique, le fisc a le
pouvoir de réintégrer dans l'actif toutes les sommes "évaporées" dans de
telles conditions, jusqu'à un an en arrière, surtout s'il s'agit de
retraits très importants dont le défunt n'a pu ou n'a fait aucun usage
avant sa mort. Exemple : retrait espèces de x000 euros alors qu'il était
grabataire en maison de soins. Le médecin traitant peut attester de
l'état d'incapacité physique (je n'ai pas dit "juridique").
Une petite visite à l'inspecteur des impôts en charge du contrôle de la
déclaration de succession permettra de rétablir l'actif, avec pénalité
sans doute. Et après, tu devras peut-être engager une action civile pour
captation ou détournement d'héritage.
C'est fou comme certaines personnes deviennent "prévenantes" au chevet
de leurs parents fortunés en fin de vie...
--
Si réponse directe, effacer uuyxxx
@ + et cordialement
JLC
"new-age" <new-age@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41670cfe$0$28824$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Avec le risque que la banque ne vous réponde pas en vertu du respect
du
"secret bancaire", Voyez un avocat rapidement ou un notaire.
C'est le cas, la banque a catégoriquement refusé de me répondre. Quand
au Notaire il me dit qu'il ne peut rien faire car la banque lui dit
qu'elle n' a pas à répondre avant la date du décès, et que son client
avait le loisirs de faire ce qu'il voulait.
J'ai consulté un avocat qui m'a dit qu'il serait très difficile
d'agir.
Salut, Il y a une solution, qui passe par le fisc. Faire la déclaration de succession, aux bons soins du notaire. La somme retirée en espèces 8 jours avant le décès n'y figurera pas, bien entendu, puisque le notaire inscrira à l'actif le solde net du compte figurant sur le relevé au jour exact du décès. Mais pour éviter ce genre de fraude ultra classique, le fisc a le pouvoir de réintégrer dans l'actif toutes les sommes "évaporées" dans de telles conditions, jusqu'à un an en arrière, surtout s'il s'agit de retraits très importants dont le défunt n'a pu ou n'a fait aucun usage avant sa mort. Exemple : retrait espèces de x000 euros alors qu'il était grabataire en maison de soins. Le médecin traitant peut attester de l'état d'incapacité physique (je n'ai pas dit "juridique"). Une petite visite à l'inspecteur des impôts en charge du contrôle de la déclaration de succession permettra de rétablir l'actif, avec pénalité sans doute. Et après, tu devras peut-être engager une action civile pour captation ou détournement d'héritage. C'est fou comme certaines personnes deviennent "prévenantes" au chevet de leurs parents fortunés en fin de vie... --
Si réponse directe, effacer uuyxxx @ + et cordialement JLC "new-age" a écrit dans le message de news: 41670cfe$0$28824$
Avec le risque que la banque ne vous réponde pas en vertu du respect du "secret bancaire", Voyez un avocat rapidement ou un notaire.
C'est le cas, la banque a catégoriquement refusé de me répondre. Quand au Notaire il me dit qu'il ne peut rien faire car la banque lui dit qu'elle n' a pas à répondre avant la date du décès, et que son client avait le loisirs de faire ce qu'il voulait. J'ai consulté un avocat qui m'a dit qu'il serait très difficile d'agir.
New-Age
chevalier b.
"new-age"
Mon père avait fait un testament olographe à mon égard, mais il n'y a
plus
rien car le compte est vide ou presque ... que faire ?
La banque peut-elle vous opposer le secret professionnel alors qu'elle fournira les relevés de la dernière année au fisc et que vous aurez un redressement avec pénalités et intérêts de retard (s'il y a des droits, au dessus de 46 000 E) ? J'en doute. Vous pouvez toujours le lui faire remarquer par lettre recommandée AR indiquant que vous les tiendrez pour responsables du préjudice que leur silence va vous causer, et complices du recel (ça, c'est pour les intimider). Il est possible que votre frère ait agi sans procuration, l'erreur bancaire est humaine, ou en vertu d'une procuration pas très valable, donc ils sont peut-être dans leur tort (d'où le souci de vous faire taire). En tant qu'héritier et légataire, vous avez droit aux relevés de la dernière année, à mon avis. Ne serait-ce que pour établir la déclaration de succession (on a besoin de connaître les chèques émis avant le décès et débités après, les sommes sont déductibles, en tant que passif dû au décès, à condition de produire une attestation de créancier).Et le notaire peut aussi les demander, en tant que votre mandataire, pour cette raison. Je n'ai pas de texte, rien que la logique, il faudrait consulter les usages bancaires, par exemple le service central successions du crédit lyonnais, qui est très compétent. Si tout cela ne réussit pas, prenez un avocat et intentez une procédure pour recel, ça peut rapporter gros ! (ça peut, parce qu'au début ça coûte).
"new-age"
Mon père avait fait un testament olographe à mon égard, mais il n'y a
plus
rien car le compte est vide ou presque ...
que faire ?
La banque peut-elle vous opposer le secret professionnel alors qu'elle
fournira les relevés de la dernière année au fisc et que vous aurez un
redressement avec pénalités et intérêts de retard (s'il y a des droits,
au dessus de 46 000 E) ? J'en doute. Vous pouvez toujours le lui faire
remarquer par lettre recommandée AR indiquant que vous les tiendrez pour
responsables du préjudice que leur silence va vous causer, et complices
du recel (ça, c'est pour les intimider).
Il est possible que votre frère ait agi sans procuration, l'erreur
bancaire est humaine, ou en vertu d'une procuration pas très valable,
donc ils sont peut-être dans leur tort (d'où le souci de vous faire
taire).
En tant qu'héritier et légataire, vous avez droit aux relevés de la
dernière année, à mon avis. Ne serait-ce que pour établir la déclaration
de succession (on a besoin de connaître les chèques émis avant le décès
et débités après, les sommes sont déductibles, en tant que passif dû au
décès, à condition de produire une attestation de créancier).Et le
notaire peut aussi les demander, en tant que votre mandataire, pour
cette raison.
Je n'ai pas de texte, rien que la logique, il faudrait consulter les
usages bancaires, par exemple le service central successions du crédit
lyonnais, qui est très compétent.
Si tout cela ne réussit pas, prenez un avocat et intentez une procédure
pour recel, ça peut rapporter gros ! (ça peut, parce qu'au début ça
coûte).
Mon père avait fait un testament olographe à mon égard, mais il n'y a
plus
rien car le compte est vide ou presque ... que faire ?
La banque peut-elle vous opposer le secret professionnel alors qu'elle fournira les relevés de la dernière année au fisc et que vous aurez un redressement avec pénalités et intérêts de retard (s'il y a des droits, au dessus de 46 000 E) ? J'en doute. Vous pouvez toujours le lui faire remarquer par lettre recommandée AR indiquant que vous les tiendrez pour responsables du préjudice que leur silence va vous causer, et complices du recel (ça, c'est pour les intimider). Il est possible que votre frère ait agi sans procuration, l'erreur bancaire est humaine, ou en vertu d'une procuration pas très valable, donc ils sont peut-être dans leur tort (d'où le souci de vous faire taire). En tant qu'héritier et légataire, vous avez droit aux relevés de la dernière année, à mon avis. Ne serait-ce que pour établir la déclaration de succession (on a besoin de connaître les chèques émis avant le décès et débités après, les sommes sont déductibles, en tant que passif dû au décès, à condition de produire une attestation de créancier).Et le notaire peut aussi les demander, en tant que votre mandataire, pour cette raison. Je n'ai pas de texte, rien que la logique, il faudrait consulter les usages bancaires, par exemple le service central successions du crédit lyonnais, qui est très compétent. Si tout cela ne réussit pas, prenez un avocat et intentez une procédure pour recel, ça peut rapporter gros ! (ça peut, parce qu'au début ça coûte).
PBS & PXP
"belloy" a écrit dans le message de news:416703ed$0$17793$
Avec le risque que la banque ne vous réponde pas en vertu du respect du "secret bancaire", Voyez un avocat rapidement ou un notaire..
Effectivement, ceci peut poser problème malgré la qualité d'héritier. un article du patrimoine sur ce sujet: http://www.patrimoine.com/faq/faq_transmission.html "SUCCESSION - LITIGES Suite à une contestation d'héritage, nous envisageons des recherches de preuves bancaires. Peut-on remonter jusqu'à la prescription des 30 ans ou y-a-t-il secret bancaire ?
Les héritiers qui auront prouvé leur qualité, ont le droit de connaître l'existence des comptes ouverts au nom du défunt ainsi que le solde de ces comptes, et peuvent légalement obtenir sur demande communication des opérations effectuées sur ces comptes avant ou après le décès ainsi que l'identité des personnes ayant effectué ces opérations (en revanche, il semble qu'il y ait encore débat entre juristes sur le fait que les banques puissent invoquer le secret lorsqu'il s'agit de communiquer l'identité du ou des bénéficiaires des opérations effectuées). Lorsqu'un des héritiers souhaite s'informer, il n'a pas à justifier de l'accord des autres héritiers. Mais la prudence recommande généralement de faire transiter la demande par l'intermédiaire du notaire chargé du règlement de la succession. Le secret bancaire est cependant maintenu s'agissant de faits purement personnels dont l'établissement financier a pu avoir connaissance."
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:416703ed$0$17793$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Avec le risque que la banque ne vous réponde pas en vertu du respect du
"secret bancaire", Voyez un avocat rapidement ou un notaire..
Effectivement, ceci peut poser problème malgré la qualité d'héritier.
un article du patrimoine sur ce sujet:
http://www.patrimoine.com/faq/faq_transmission.html
"SUCCESSION - LITIGES
Suite à une contestation d'héritage, nous envisageons des recherches de
preuves bancaires. Peut-on remonter jusqu'à la prescription des 30 ans ou
y-a-t-il secret bancaire ?
Les héritiers qui auront prouvé leur qualité, ont le droit de connaître
l'existence des comptes ouverts au nom du défunt ainsi que le solde de ces
comptes, et peuvent légalement obtenir sur demande communication des
opérations effectuées sur ces comptes avant ou après le décès ainsi que
l'identité des personnes ayant effectué ces opérations (en revanche, il
semble qu'il y ait encore débat entre juristes sur le fait que les banques
puissent invoquer le secret lorsqu'il s'agit de communiquer l'identité du ou
des bénéficiaires des opérations effectuées). Lorsqu'un des héritiers
souhaite s'informer, il n'a pas à justifier de l'accord des autres
héritiers. Mais la prudence recommande généralement de faire transiter la
demande par l'intermédiaire du notaire chargé du règlement de la succession.
Le secret bancaire est cependant maintenu s'agissant de faits purement
personnels dont l'établissement financier a pu avoir connaissance."
"belloy" a écrit dans le message de news:416703ed$0$17793$
Avec le risque que la banque ne vous réponde pas en vertu du respect du "secret bancaire", Voyez un avocat rapidement ou un notaire..
Effectivement, ceci peut poser problème malgré la qualité d'héritier. un article du patrimoine sur ce sujet: http://www.patrimoine.com/faq/faq_transmission.html "SUCCESSION - LITIGES Suite à une contestation d'héritage, nous envisageons des recherches de preuves bancaires. Peut-on remonter jusqu'à la prescription des 30 ans ou y-a-t-il secret bancaire ?
Les héritiers qui auront prouvé leur qualité, ont le droit de connaître l'existence des comptes ouverts au nom du défunt ainsi que le solde de ces comptes, et peuvent légalement obtenir sur demande communication des opérations effectuées sur ces comptes avant ou après le décès ainsi que l'identité des personnes ayant effectué ces opérations (en revanche, il semble qu'il y ait encore débat entre juristes sur le fait que les banques puissent invoquer le secret lorsqu'il s'agit de communiquer l'identité du ou des bénéficiaires des opérations effectuées). Lorsqu'un des héritiers souhaite s'informer, il n'a pas à justifier de l'accord des autres héritiers. Mais la prudence recommande généralement de faire transiter la demande par l'intermédiaire du notaire chargé du règlement de la succession. Le secret bancaire est cependant maintenu s'agissant de faits purement personnels dont l'établissement financier a pu avoir connaissance."
LaMite
PBS & PXP a calligraphié dans news:4168747b$0$1117$:
"belloy" a écrit dans le message de news:416703ed$0$17793$
Avec le risque que la banque ne vous réponde pas en vertu du respect du "secret bancaire", Voyez un avocat rapidement ou un notaire..
Effectivement, ceci peut poser problème malgré la qualité d'héritier. un article du patrimoine sur ce sujet: http://www.patrimoine.com/faq/faq_transmission.html
Sinon ce secret bancaire n'est pas opposable au fisc à l'occasion du contrôle de la déclaration de succession. Celui-ci peut demander aux héritiers les relevés de banque sur un an en arrière et si les héritiers ne sont pas en mesure de les fournir, c'est vers la banque que se tourne le fisc. Donc d'une façon ou d'une autre vous finirez par les avoir s'il y a un intérêt fiscal au contrôle.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
PBS & PXP a calligraphié dans
news:4168747b$0$1117$626a14ce@news.free.fr:
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:416703ed$0$17793$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Avec le risque que la banque ne vous réponde pas en vertu du
respect du "secret bancaire", Voyez un avocat rapidement ou un
notaire..
Effectivement, ceci peut poser problème malgré la qualité
d'héritier. un article du patrimoine sur ce sujet:
http://www.patrimoine.com/faq/faq_transmission.html
Sinon ce secret bancaire n'est pas opposable au fisc à l'occasion du
contrôle de la déclaration de succession.
Celui-ci peut demander aux héritiers les relevés de banque sur un an
en arrière et si les héritiers ne sont pas en mesure de les fournir,
c'est vers la banque que se tourne le fisc.
Donc d'une façon ou d'une autre vous finirez par les avoir s'il y a
un intérêt fiscal au contrôle.
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
PBS & PXP a calligraphié dans news:4168747b$0$1117$:
"belloy" a écrit dans le message de news:416703ed$0$17793$
Avec le risque que la banque ne vous réponde pas en vertu du respect du "secret bancaire", Voyez un avocat rapidement ou un notaire..
Effectivement, ceci peut poser problème malgré la qualité d'héritier. un article du patrimoine sur ce sujet: http://www.patrimoine.com/faq/faq_transmission.html
Sinon ce secret bancaire n'est pas opposable au fisc à l'occasion du contrôle de la déclaration de succession. Celui-ci peut demander aux héritiers les relevés de banque sur un an en arrière et si les héritiers ne sont pas en mesure de les fournir, c'est vers la banque que se tourne le fisc. Donc d'une façon ou d'une autre vous finirez par les avoir s'il y a un intérêt fiscal au contrôle.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
