Bonjour,
Mon grand-pere avait hérité de la maison de ses parents à leurs décès.
Si j'ai bien compris, à la mort de mon grand pere, en 1960, son bien
revenait en partie à sa femme et à ses enfants.
A la mort de ma grand mere (en 1980), le notaire n'a pas accompli les
diligences nécessaires pour liquider la succession.
Jusqu'à présent, la maison était occupée par un des enfants qui
reglait toutes les factures (eau, edf, impots foncier et
habitation).Si la maison est vendue, il me semble que ce notaire a
obligation de liquider la succession.
Mais est il toujours possible de renoncer à cette succession ?
Et les factures rentrent elles en ligne de compte dans le partage ?
Je vous remercie par avance des informations que vous voudrez bien me
communiquer .
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dominique.gobeaut
"sm" a écrit dans le message de news:
Bonjour, Mon grand-pere avait hérité de la maison de ses parents à leurs décès.
Si j'ai bien compris, à la mort de mon grand pere, en 1960, son bien revenait en partie à sa femme et à ses enfants.
A la mort de ma grand mere (en 1980), le notaire n'a pas accompli les diligences nécessaires pour liquider la succession.
Jusqu'à présent, la maison était occupée par un des enfants qui reglait toutes les factures (eau, edf, impots foncier et habitation).Si la maison est vendue, il me semble que ce notaire a obligation de liquider la succession.
Mais est il toujours possible de renoncer à cette succession ?
Et les factures rentrent elles en ligne de compte dans le partage ?
Je vous remercie par avance des informations que vous voudrez bien me communiquer .
Bonjour, les enfants sont donc toujours en indivision A priori la taxe foncière aurait du être réglée par l'indivision successorale; le reste concerne l'occupant. S'il a fait des dépenses de réparation ou d'amélioration, il doit être dédommagé par ses co-héritiers Je ne pense pas qu'une renonciation soit possible vu que les héritiers (en tout cas un d'entre eux) se sont comportés comme s'ils acceptaient cette succession Le notaire n'est obligé de rien faire : c'est un mandataire et si vous ne lui dites pas de faire (en le payant), il fait pas Domi
"sm" <s_j_m_17@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
13fe8590.0402240809.4c605626@posting.google.com...
Bonjour,
Mon grand-pere avait hérité de la maison de ses parents à leurs décès.
Si j'ai bien compris, à la mort de mon grand pere, en 1960, son bien
revenait en partie à sa femme et à ses enfants.
A la mort de ma grand mere (en 1980), le notaire n'a pas accompli les
diligences nécessaires pour liquider la succession.
Jusqu'à présent, la maison était occupée par un des enfants qui
reglait toutes les factures (eau, edf, impots foncier et
habitation).Si la maison est vendue, il me semble que ce notaire a
obligation de liquider la succession.
Mais est il toujours possible de renoncer à cette succession ?
Et les factures rentrent elles en ligne de compte dans le partage ?
Je vous remercie par avance des informations que vous voudrez bien me
communiquer .
Bonjour,
les enfants sont donc toujours en indivision
A priori la taxe foncière aurait du être réglée par l'indivision
successorale; le reste concerne l'occupant.
S'il a fait des dépenses de réparation ou d'amélioration, il doit être
dédommagé par ses co-héritiers
Je ne pense pas qu'une renonciation soit possible vu que les héritiers (en
tout cas un d'entre eux) se sont comportés comme s'ils acceptaient cette
succession
Le notaire n'est obligé de rien faire : c'est un mandataire et si vous ne
lui dites pas de faire (en le payant), il fait pas
Domi
Bonjour, Mon grand-pere avait hérité de la maison de ses parents à leurs décès.
Si j'ai bien compris, à la mort de mon grand pere, en 1960, son bien revenait en partie à sa femme et à ses enfants.
A la mort de ma grand mere (en 1980), le notaire n'a pas accompli les diligences nécessaires pour liquider la succession.
Jusqu'à présent, la maison était occupée par un des enfants qui reglait toutes les factures (eau, edf, impots foncier et habitation).Si la maison est vendue, il me semble que ce notaire a obligation de liquider la succession.
Mais est il toujours possible de renoncer à cette succession ?
Et les factures rentrent elles en ligne de compte dans le partage ?
Je vous remercie par avance des informations que vous voudrez bien me communiquer .
Bonjour, les enfants sont donc toujours en indivision A priori la taxe foncière aurait du être réglée par l'indivision successorale; le reste concerne l'occupant. S'il a fait des dépenses de réparation ou d'amélioration, il doit être dédommagé par ses co-héritiers Je ne pense pas qu'une renonciation soit possible vu que les héritiers (en tout cas un d'entre eux) se sont comportés comme s'ils acceptaient cette succession Le notaire n'est obligé de rien faire : c'est un mandataire et si vous ne lui dites pas de faire (en le payant), il fait pas Domi
s_j_m_17
Bonjour,
Le probleme dans cette histoire est que le notaire n'a jamais établi d'inventaire des biens avec l'ensemble des héritiers. De plus, les droits de succession n'ont jamais été acquitté. Et, une partie des heritiers désirent vendre cette maison.
D'un point vue fiscal, est il possible d'invoquer la prescription pour les droits de succession ?
Merci pour votre aide.
SM
"dominique.gobeaut" wrote in message news:<c1ftte$rnt$...
"sm" a écrit dans le message de news:
> Bonjour, > Mon grand-pere avait hérité de la maison de ses parents à leurs décès. > > Si j'ai bien compris, à la mort de mon grand pere, en 1960, son bien > revenait en partie à sa femme et à ses enfants. > > A la mort de ma grand mere (en 1980), le notaire n'a pas accompli les > diligences nécessaires pour liquider la succession. > > Jusqu'à présent, la maison était occupée par un des enfants qui > reglait toutes les factures (eau, edf, impots foncier et > habitation).Si la maison est vendue, il me semble que ce notaire a > obligation de liquider la succession. > > Mais est il toujours possible de renoncer à cette succession ? > > Et les factures rentrent elles en ligne de compte dans le partage ? > > Je vous remercie par avance des informations que vous voudrez bien me > communiquer .
Bonjour, les enfants sont donc toujours en indivision A priori la taxe foncière aurait du être réglée par l'indivision successorale; le reste concerne l'occupant. S'il a fait des dépenses de réparation ou d'amélioration, il doit être dédommagé par ses co-héritiers Je ne pense pas qu'une renonciation soit possible vu que les héritiers (en tout cas un d'entre eux) se sont comportés comme s'ils acceptaient cette succession Le notaire n'est obligé de rien faire : c'est un mandataire et si vous ne lui dites pas de faire (en le payant), il fait pas Domi
Bonjour,
Le probleme dans cette histoire est que le notaire n'a jamais établi
d'inventaire des biens avec l'ensemble des héritiers. De plus, les
droits de succession n'ont jamais été acquitté. Et, une partie des
heritiers désirent vendre cette maison.
D'un point vue fiscal, est il possible d'invoquer la prescription pour
les droits de succession ?
Merci pour votre aide.
SM
"dominique.gobeaut" <dominque.gobeaut@wanadoo.fr> wrote in message news:<c1ftte$rnt$1@news-reader5.wanadoo.fr>...
"sm" <s_j_m_17@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
13fe8590.0402240809.4c605626@posting.google.com...
> Bonjour,
> Mon grand-pere avait hérité de la maison de ses parents à leurs décès.
>
> Si j'ai bien compris, à la mort de mon grand pere, en 1960, son bien
> revenait en partie à sa femme et à ses enfants.
>
> A la mort de ma grand mere (en 1980), le notaire n'a pas accompli les
> diligences nécessaires pour liquider la succession.
>
> Jusqu'à présent, la maison était occupée par un des enfants qui
> reglait toutes les factures (eau, edf, impots foncier et
> habitation).Si la maison est vendue, il me semble que ce notaire a
> obligation de liquider la succession.
>
> Mais est il toujours possible de renoncer à cette succession ?
>
> Et les factures rentrent elles en ligne de compte dans le partage ?
>
> Je vous remercie par avance des informations que vous voudrez bien me
> communiquer .
Bonjour,
les enfants sont donc toujours en indivision
A priori la taxe foncière aurait du être réglée par l'indivision
successorale; le reste concerne l'occupant.
S'il a fait des dépenses de réparation ou d'amélioration, il doit être
dédommagé par ses co-héritiers
Je ne pense pas qu'une renonciation soit possible vu que les héritiers (en
tout cas un d'entre eux) se sont comportés comme s'ils acceptaient cette
succession
Le notaire n'est obligé de rien faire : c'est un mandataire et si vous ne
lui dites pas de faire (en le payant), il fait pas
Domi
Le probleme dans cette histoire est que le notaire n'a jamais établi d'inventaire des biens avec l'ensemble des héritiers. De plus, les droits de succession n'ont jamais été acquitté. Et, une partie des heritiers désirent vendre cette maison.
D'un point vue fiscal, est il possible d'invoquer la prescription pour les droits de succession ?
Merci pour votre aide.
SM
"dominique.gobeaut" wrote in message news:<c1ftte$rnt$...
"sm" a écrit dans le message de news:
> Bonjour, > Mon grand-pere avait hérité de la maison de ses parents à leurs décès. > > Si j'ai bien compris, à la mort de mon grand pere, en 1960, son bien > revenait en partie à sa femme et à ses enfants. > > A la mort de ma grand mere (en 1980), le notaire n'a pas accompli les > diligences nécessaires pour liquider la succession. > > Jusqu'à présent, la maison était occupée par un des enfants qui > reglait toutes les factures (eau, edf, impots foncier et > habitation).Si la maison est vendue, il me semble que ce notaire a > obligation de liquider la succession. > > Mais est il toujours possible de renoncer à cette succession ? > > Et les factures rentrent elles en ligne de compte dans le partage ? > > Je vous remercie par avance des informations que vous voudrez bien me > communiquer .
Bonjour, les enfants sont donc toujours en indivision A priori la taxe foncière aurait du être réglée par l'indivision successorale; le reste concerne l'occupant. S'il a fait des dépenses de réparation ou d'amélioration, il doit être dédommagé par ses co-héritiers Je ne pense pas qu'une renonciation soit possible vu que les héritiers (en tout cas un d'entre eux) se sont comportés comme s'ils acceptaient cette succession Le notaire n'est obligé de rien faire : c'est un mandataire et si vous ne lui dites pas de faire (en le payant), il fait pas Domi
