salut, mon pere est decedé il y a de cela 4 mois , je viens de recevoir la
premiere lettre du notaire qui dit :
" Monsieur, pour me permettre de regulariser l'acte de notorieté que j'ai
établi au deces de X, votre pere, établissant que vous etes seul et unique
heritier, je vous remercie de bien vouloir me retourner dument signé le
pouvoir ci-joint àpres y avoir apposer à la main la metion "bon pour
pourvoir"
vous voudrez bien également m'indiquer le nom de deux personnes, non
parentes entres elles et étrangeres à la famille, qui pourront passer en mon
etude à l'effet de signer cet acte.
veullez aggreer ..... "
bon alors dejà je trouve fort qu'il ai mis 4 mois pour ecrire celà mais bon
passons.
par contre la phrase "seul et unique heritier " me chiffonne : mon pere par
mesure de prevoyance je suppose (il connaissait bien le droit francais )
avait redigé un testament disant "je legue tout à ma comcubine Y" , peu
apres son deces j'ai ouvert le testament puis l'ai passé à ma belle mere (
pas officielle) qui elle l'a dechiré en me disant qu'elle ne voulait rien .
geste louable mais auquel je n'adhere pas , si mon pere avait fait cela
c'etait pour son bien à elle.
je sais qu'on ne peut desheriter ses enfants donc je sais que 50% me
revenait. mais à la vue de cette phrase je me demande si finalement ce n'est
pas 100 % ou bien est ce normal que son nom , à elle , ne soit pas mentionné
dans cet acte ?
est il possible que le testament ai eté refusé du fait qu'elle l'avait
déchiré ?
cette histoire de 2 personnes est elle obligatoire ? car je ne connais
personne qui y habites et je suis à plus de 10 h de route.
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"cheech" wrote:
c> salut, mon pere est decedé il y a de cela 4 mois , je viens de recevoir c> la premiere lettre du notaire qui dit : " Monsieur, pour me permettre de c> regulariser l'acte de notorieté que j'ai établi au deces de X, votre c> pere, établissant que vous etes seul et unique heritier, je vous c> remercie de bien vouloir me retourner dument signé le pouvoir ci-joint c> àpres y avoir apposer à la main la metion "bon pour pourvoir" c> vous voudrez bien également m'indiquer le nom de deux personnes, non c> parentes entres elles et étrangeres à la famille, qui pourront passer en c> mon etude à l'effet de signer cet acte. veullez aggreer ..... " c> bon alors dejà je trouve fort qu'il ai mis 4 mois pour ecrire celà mais c> bon passons. par contre la phrase "seul et unique heritier " me c> chiffonne : mon pere par mesure de prevoyance je suppose (il connaissait c> bien le droit francais ) avait redigé un testament disant "je legue tout c> à ma comcubine Y" , peu apres son deces j'ai ouvert le testament puis c> l'ai passé à ma belle mere ( pas officielle) qui elle l'a dechiré en me c> disant qu'elle ne voulait rien . geste louable mais auquel je n'adhere c> pas , si mon pere avait fait cela c'etait pour son bien à elle. je sais c> qu'on ne peut desheriter ses enfants donc je sais que 50% me revenait. c> mais à la vue de cette phrase je me demande si finalement ce n'est pas c> 100 % ou bien est ce normal que son nom , à elle , ne soit pas mentionné c> dans cet acte ? est il possible que le testament ai eté refusé du fait c> qu'elle l'avait déchiré ? c> cette histoire de 2 personnes est elle obligatoire ? car je ne connais c> personne qui y habites et je suis à plus de 10 h de route.
Un acte de notoriété, c'est pour attester que vous êtes bien l'héritier. Sans lui, les banques n'accepteront pas de transferts, car le risque est grand qu'un héritier déclare qu'il est seul alors qu'il a des frères et soeurs.
Les deux personnes, c'est sans doute parce que le notaire ne vous connaît pas assez. Si c'est un notaire de famille, il sait que X... a deux enfants, et pas de problème, mais s'il ne connaît pas bien la famille, il prend des précautions.
Enfin, nul n'est obligé d'hériter. Si votre belle-mère n'est pas intéressée, le moyen le plus simple est effectivement de ne pas déposer le testament. Et vous êtes alors seul héritier. Notez que les droits de succession entre étrangers (concubins) sont plus élevés; donc, ce n'est pas une bonne idée. Le mieux, si votre père tenait à cette personne, serait que vous lui proposiez quelque chose: la loger contre loyer symbolique, etc etc..., mais en privé.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"cheech" <cheechandchong@wanadoo.fr> wrote:
c> salut, mon pere est decedé il y a de cela 4 mois , je viens de recevoir
c> la premiere lettre du notaire qui dit : " Monsieur, pour me permettre de
c> regulariser l'acte de notorieté que j'ai établi au deces de X, votre
c> pere, établissant que vous etes seul et unique heritier, je vous
c> remercie de bien vouloir me retourner dument signé le pouvoir ci-joint
c> àpres y avoir apposer à la main la metion "bon pour pourvoir"
c> vous voudrez bien également m'indiquer le nom de deux personnes, non
c> parentes entres elles et étrangeres à la famille, qui pourront passer en
c> mon etude à l'effet de signer cet acte. veullez aggreer ..... "
c> bon alors dejà je trouve fort qu'il ai mis 4 mois pour ecrire celà mais
c> bon passons. par contre la phrase "seul et unique heritier " me
c> chiffonne : mon pere par mesure de prevoyance je suppose (il connaissait
c> bien le droit francais ) avait redigé un testament disant "je legue tout
c> à ma comcubine Y" , peu apres son deces j'ai ouvert le testament puis
c> l'ai passé à ma belle mere ( pas officielle) qui elle l'a dechiré en me
c> disant qu'elle ne voulait rien . geste louable mais auquel je n'adhere
c> pas , si mon pere avait fait cela c'etait pour son bien à elle. je sais
c> qu'on ne peut desheriter ses enfants donc je sais que 50% me revenait.
c> mais à la vue de cette phrase je me demande si finalement ce n'est pas
c> 100 % ou bien est ce normal que son nom , à elle , ne soit pas mentionné
c> dans cet acte ? est il possible que le testament ai eté refusé du fait
c> qu'elle l'avait déchiré ?
c> cette histoire de 2 personnes est elle obligatoire ? car je ne connais
c> personne qui y habites et je suis à plus de 10 h de route.
Un acte de notoriété, c'est pour attester que vous êtes bien
l'héritier. Sans lui, les banques n'accepteront pas de transferts, car le
risque est grand qu'un héritier déclare qu'il est seul alors qu'il a des
frères et soeurs.
Les deux personnes, c'est sans doute parce que le notaire ne vous
connaît pas assez. Si c'est un notaire de famille, il sait que X... a deux
enfants, et pas de problème, mais s'il ne connaît pas bien la famille, il
prend des précautions.
Enfin, nul n'est obligé d'hériter. Si votre belle-mère n'est pas
intéressée, le moyen le plus simple est effectivement de ne pas déposer le
testament. Et vous êtes alors seul héritier.
Notez que les droits de succession entre étrangers (concubins) sont
plus élevés; donc, ce n'est pas une bonne idée. Le mieux, si votre père
tenait à cette personne, serait que vous lui proposiez quelque chose: la
loger contre loyer symbolique, etc etc..., mais en privé.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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c> salut, mon pere est decedé il y a de cela 4 mois , je viens de recevoir c> la premiere lettre du notaire qui dit : " Monsieur, pour me permettre de c> regulariser l'acte de notorieté que j'ai établi au deces de X, votre c> pere, établissant que vous etes seul et unique heritier, je vous c> remercie de bien vouloir me retourner dument signé le pouvoir ci-joint c> àpres y avoir apposer à la main la metion "bon pour pourvoir" c> vous voudrez bien également m'indiquer le nom de deux personnes, non c> parentes entres elles et étrangeres à la famille, qui pourront passer en c> mon etude à l'effet de signer cet acte. veullez aggreer ..... " c> bon alors dejà je trouve fort qu'il ai mis 4 mois pour ecrire celà mais c> bon passons. par contre la phrase "seul et unique heritier " me c> chiffonne : mon pere par mesure de prevoyance je suppose (il connaissait c> bien le droit francais ) avait redigé un testament disant "je legue tout c> à ma comcubine Y" , peu apres son deces j'ai ouvert le testament puis c> l'ai passé à ma belle mere ( pas officielle) qui elle l'a dechiré en me c> disant qu'elle ne voulait rien . geste louable mais auquel je n'adhere c> pas , si mon pere avait fait cela c'etait pour son bien à elle. je sais c> qu'on ne peut desheriter ses enfants donc je sais que 50% me revenait. c> mais à la vue de cette phrase je me demande si finalement ce n'est pas c> 100 % ou bien est ce normal que son nom , à elle , ne soit pas mentionné c> dans cet acte ? est il possible que le testament ai eté refusé du fait c> qu'elle l'avait déchiré ? c> cette histoire de 2 personnes est elle obligatoire ? car je ne connais c> personne qui y habites et je suis à plus de 10 h de route.
Un acte de notoriété, c'est pour attester que vous êtes bien l'héritier. Sans lui, les banques n'accepteront pas de transferts, car le risque est grand qu'un héritier déclare qu'il est seul alors qu'il a des frères et soeurs.
Les deux personnes, c'est sans doute parce que le notaire ne vous connaît pas assez. Si c'est un notaire de famille, il sait que X... a deux enfants, et pas de problème, mais s'il ne connaît pas bien la famille, il prend des précautions.
Enfin, nul n'est obligé d'hériter. Si votre belle-mère n'est pas intéressée, le moyen le plus simple est effectivement de ne pas déposer le testament. Et vous êtes alors seul héritier. Notez que les droits de succession entre étrangers (concubins) sont plus élevés; donc, ce n'est pas une bonne idée. Le mieux, si votre père tenait à cette personne, serait que vous lui proposiez quelque chose: la loger contre loyer symbolique, etc etc..., mais en privé.
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