Bonjour,
L'expertise judicaire est terminée,
il y a 2 lots plus un bien non partageable.
Question:
Comment dans la pratique se faire attribuer
un des 2 lots et le bien non partageable
en dédommageant l'autre héritier en rapport
de la valeur son estimation.
C'est possible, ou le bien non partageable
sera vendu de toute maniere?
Il faut faire cette demande au tribunal
par l'intermediaire de l'avocat ?
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Laurent Jumet
Hello mac !
"mac" wrote:
Ma question est en fait: comment faire dans la pratique en sachant que l'autre héritier ne partagera que contraint et forcé par décision de justice. La soulte est-elle forcement acceptée par le tribunal ? Par exemple si l'autre héritier exige la vente? ou n'est pas d'accord sur les lots constitués...
Pour sortir d'indivision, soit les héritiers s'entendent, soit l'un d'entre eux peut exiger la procédure de sortie d'indivision. On conseille toujours aux héritiers de s'entendre, même (et surtout) s'ils ne s'aiment pas. Autrement, ils sont une proie pour les notaires et avocats.
À partir du moment où il existe un accord entre les héritiers, le droit le privilégie toujours sauf s'il y a quelque chose d'illégal ou de fiscalement discutable. Mais là je ne peux rien dire, je ne connais pas la France si c'est de là que tu écris.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello mac !
"mac" <nospam@nospam.com> wrote:
Ma question est en fait: comment faire dans
la pratique en sachant que l'autre héritier
ne partagera que contraint et forcé par décision
de justice.
La soulte est-elle forcement acceptée par le
tribunal ?
Par exemple si l'autre héritier exige la vente?
ou n'est pas d'accord sur les lots constitués...
Pour sortir d'indivision, soit les héritiers s'entendent, soit l'un d'entre eux peut exiger la procédure de sortie d'indivision.
On conseille toujours aux héritiers de s'entendre, même (et surtout) s'ils ne s'aiment pas. Autrement, ils sont une proie pour les notaires et avocats.
À partir du moment où il existe un accord entre les héritiers, le droit le privilégie toujours sauf s'il y a quelque chose d'illégal ou de fiscalement discutable. Mais là je ne peux rien dire, je ne connais pas la France si c'est de là que tu écris.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Ma question est en fait: comment faire dans la pratique en sachant que l'autre héritier ne partagera que contraint et forcé par décision de justice. La soulte est-elle forcement acceptée par le tribunal ? Par exemple si l'autre héritier exige la vente? ou n'est pas d'accord sur les lots constitués...
Pour sortir d'indivision, soit les héritiers s'entendent, soit l'un d'entre eux peut exiger la procédure de sortie d'indivision. On conseille toujours aux héritiers de s'entendre, même (et surtout) s'ils ne s'aiment pas. Autrement, ils sont une proie pour les notaires et avocats.
À partir du moment où il existe un accord entre les héritiers, le droit le privilégie toujours sauf s'il y a quelque chose d'illégal ou de fiscalement discutable. Mais là je ne peux rien dire, je ne connais pas la France si c'est de là que tu écris.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
mac
> Pour sortir d'indivision, soit les héritiers s'entendent, soit l'un d'entre eux peut exiger la procédure de sortie d'indivision. On conseille toujours aux héritiers de s'entendre, même (et surtout) s'ils ne s'aiment pas. Autrement, ils sont une proie pour les notaires et avocats.
Oui absolument, je suis une proie facile pour les notaires et avocats en plus aidés par l'autre l'heritier!
À partir du moment où il existe un accord entre les héritiers, le droit le privilégie toujours sauf s'il y a quelque chose d'illégal ou de fiscalement discutable. Mais là je ne peux rien dire, je ne connais pas la France si c'est de là que tu écris.
Oui je suis en France, Mais tu tombes dans le défaut de tout le monde : accord amiable... Quant un héritier a décidé de nuire a l'autre coute que coute IL N'Y A PAS ACCORD AMIABLE POSSIBLE! Comment ce sortir de l'impasse en cas de désaccord hostile?
Je suis en justice, les biens sont maintenant expertisés donc maintenant comment forcer le partage sans vente aux encheres bien entendu.
> Pour sortir d'indivision, soit les héritiers s'entendent, soit l'un
d'entre eux peut exiger la procédure de sortie d'indivision.
On conseille toujours aux héritiers de s'entendre, même (et surtout)
s'ils ne s'aiment pas.
Autrement, ils sont une proie pour les notaires et avocats.
Oui absolument, je suis une proie facile pour les notaires et avocats en
plus aidés par l'autre l'heritier!
À partir du moment où il existe un accord entre les héritiers, le droit
le privilégie toujours sauf s'il y a quelque chose d'illégal ou de
fiscalement discutable. Mais là je ne peux rien dire, je ne connais pas la
France si c'est de là que tu écris.
Oui je suis en France,
Mais tu tombes dans le défaut de tout le monde : accord amiable...
Quant un héritier a décidé de nuire a l'autre coute que coute
IL N'Y A PAS ACCORD AMIABLE POSSIBLE!
Comment ce sortir de l'impasse en cas de désaccord hostile?
Je suis en justice, les biens sont maintenant expertisés donc
maintenant comment forcer le partage sans vente aux encheres
bien entendu.
> Pour sortir d'indivision, soit les héritiers s'entendent, soit l'un d'entre eux peut exiger la procédure de sortie d'indivision. On conseille toujours aux héritiers de s'entendre, même (et surtout) s'ils ne s'aiment pas. Autrement, ils sont une proie pour les notaires et avocats.
Oui absolument, je suis une proie facile pour les notaires et avocats en plus aidés par l'autre l'heritier!
À partir du moment où il existe un accord entre les héritiers, le droit le privilégie toujours sauf s'il y a quelque chose d'illégal ou de fiscalement discutable. Mais là je ne peux rien dire, je ne connais pas la France si c'est de là que tu écris.
Oui je suis en France, Mais tu tombes dans le défaut de tout le monde : accord amiable... Quant un héritier a décidé de nuire a l'autre coute que coute IL N'Y A PAS ACCORD AMIABLE POSSIBLE! Comment ce sortir de l'impasse en cas de désaccord hostile?
Je suis en justice, les biens sont maintenant expertisés donc maintenant comment forcer le partage sans vente aux encheres bien entendu.
Droger Jean-Paul
> Je suis en justice, les biens sont maintenant expertisés donc maintenant comment forcer le partage sans vente aux encheres bien entendu.
si pas accord la seule solution reste la vente aux enchères, et tu te faits représenter par un notaire par exemple, ton nom ne sera pas connut lors des enchères!!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
>
Je suis en justice, les biens sont maintenant expertisés donc
maintenant comment forcer le partage sans vente aux encheres
bien entendu.
si pas accord la seule solution reste la vente aux enchères, et tu te
faits représenter par un notaire par exemple, ton nom ne sera pas
connut lors des enchères!!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
> Je suis en justice, les biens sont maintenant expertisés donc maintenant comment forcer le partage sans vente aux encheres bien entendu.
si pas accord la seule solution reste la vente aux enchères, et tu te faits représenter par un notaire par exemple, ton nom ne sera pas connut lors des enchères!!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Laurent Jumet
Hello mac !
"mac" wrote:
Je suis en justice, les biens sont maintenant expertisés donc maintenant comment forcer le partage sans vente aux encheres bien entendu.
En cas d'indivision, c'est le Code Civil qui indique la procédure. Mais les héritiers perdent beaucoup car ils ne maîtrisent plus grand chose. Ce sont des ventes publiques pour les biens indivis, avec tous les risques que cela comporte; ces ventes ne sont fréquentées que par des margoulins.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello mac !
"mac" <nospam@nospam.com> wrote:
Je suis en justice, les biens sont maintenant expertisés donc
maintenant comment forcer le partage sans vente aux encheres
bien entendu.
En cas d'indivision, c'est le Code Civil qui indique la procédure.
Mais les héritiers perdent beaucoup car ils ne maîtrisent plus grand chose.
Ce sont des ventes publiques pour les biens indivis, avec tous les risques que cela comporte; ces ventes ne sont fréquentées que par des margoulins.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Je suis en justice, les biens sont maintenant expertisés donc maintenant comment forcer le partage sans vente aux encheres bien entendu.
En cas d'indivision, c'est le Code Civil qui indique la procédure. Mais les héritiers perdent beaucoup car ils ne maîtrisent plus grand chose. Ce sont des ventes publiques pour les biens indivis, avec tous les risques que cela comporte; ces ventes ne sont fréquentées que par des margoulins.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Droger Jean-Paul
Dans son message précédent, Laurent Jumet a écrit :
Hello mac !
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Je suis en justice, les biens sont maintenant expertisés donc maintenant comment forcer le partage sans vente aux encheres bien entendu.
En cas d'indivision, c'est le Code Civil qui indique la procédure. Mais les héritiers perdent beaucoup car ils ne maîtrisent plus grand chose. Ce sont des ventes publiques pour les biens indivis, avec tous les risques que cela comporte; ces ventes ne sont fréquentées que par des margoulins.
mais, sauf erreur de ma part, les héritiers peuvent enchérir via notaire ou avocat?
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Dans son message précédent, Laurent Jumet a écrit :
Hello mac !
"mac" <nospam@nospam.com> wrote:
Je suis en justice, les biens sont maintenant expertisés donc
maintenant comment forcer le partage sans vente aux encheres
bien entendu.
En cas d'indivision, c'est le Code Civil qui indique la procédure.
Mais les héritiers perdent beaucoup car ils ne maîtrisent plus grand
chose. Ce sont des ventes publiques pour les biens indivis, avec tous les
risques que cela comporte; ces ventes ne sont fréquentées que par des
margoulins.
mais, sauf erreur de ma part, les héritiers peuvent enchérir via
notaire ou avocat?
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
Dans son message précédent, Laurent Jumet a écrit :
Hello mac !
"mac" wrote:
Je suis en justice, les biens sont maintenant expertisés donc maintenant comment forcer le partage sans vente aux encheres bien entendu.
En cas d'indivision, c'est le Code Civil qui indique la procédure. Mais les héritiers perdent beaucoup car ils ne maîtrisent plus grand chose. Ce sont des ventes publiques pour les biens indivis, avec tous les risques que cela comporte; ces ventes ne sont fréquentées que par des margoulins.
mais, sauf erreur de ma part, les héritiers peuvent enchérir via notaire ou avocat?
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Laurent Jumet
Hello Droger !
Droger Jean-Paul wrote:
En cas d'indivision, c'est le Code Civil qui indique la procédure. Mais les héritiers perdent beaucoup car ils ne maîtrisent plus grand chose. Ce sont des ventes publiques pour les biens indivis, avec tous les risques que cela comporte; ces ventes ne sont fréquentées que par des margoulins.
mais, sauf erreur de ma part, les héritiers peuvent enchérir via notaire ou avocat?
Et les frais? Tu vas payer des frais pour être propriétaire de ton propre bien?
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
En cas d'indivision, c'est le Code Civil qui indique la procédure.
Mais les héritiers perdent beaucoup car ils ne maîtrisent plus grand
chose. Ce sont des ventes publiques pour les biens indivis, avec tous
les risques que cela comporte; ces ventes ne sont fréquentées que par des
margoulins.
mais, sauf erreur de ma part, les héritiers peuvent enchérir via
notaire ou avocat?
Et les frais? Tu vas payer des frais pour être propriétaire de ton propre bien?
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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En cas d'indivision, c'est le Code Civil qui indique la procédure. Mais les héritiers perdent beaucoup car ils ne maîtrisent plus grand chose. Ce sont des ventes publiques pour les biens indivis, avec tous les risques que cela comporte; ces ventes ne sont fréquentées que par des margoulins.
mais, sauf erreur de ma part, les héritiers peuvent enchérir via notaire ou avocat?
Et les frais? Tu vas payer des frais pour être propriétaire de ton propre bien?
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
