Soit un couple , marié regime communauté, qui a des biens immobiliers
et placements financiers.
Y a t-il des dispositions qui empechent que le survivant, au décés du
premier, soit confronté a l'héritage de la moitié des biens par les
enfants.
J'avais entendu parler de la "donation au dernier vivznt" qui n'aurait
plus cours (?)
Remplacé par autre chose ?
A noter, il n'y a aucune mésentente entre les parents et les héritiers.
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moisse
Dc a présenté l'énoncé suivant :
Bjr,
Soit un couple , marié regime communauté, qui a des biens immobiliers et placements financiers. Y a t-il des dispositions qui empechent que le survivant, au décés du premier, soit confronté a l'héritage de la moitié des biens par les enfants. J'avais entendu parler de la "donation au dernier vivznt" qui n'aurait plus cours (?)
Cela doit donc dater de ce matin. :-)
Remplacé par autre chose ? A noter, il n'y a aucune mésentente entre les parents et les héritiers.
Peut-être aujourd'hui, mais demain ou au jour du décès d'un des conjoints ?? Au premier parent décédé, il va toujours y avoir des besoins qui vont s'exprimer. C'est hélas vieux comme le droit des successions.
merci
Dc a présenté l'énoncé suivant :
Bjr,
Soit un couple , marié regime communauté, qui a des biens immobiliers et
placements financiers.
Y a t-il des dispositions qui empechent que le survivant, au décés du
premier, soit confronté a l'héritage de la moitié des biens par les enfants.
J'avais entendu parler de la "donation au dernier vivznt" qui n'aurait plus
cours (?)
Cela doit donc dater de ce matin.
:-)
Remplacé par autre chose ?
A noter, il n'y a aucune mésentente entre les parents et les héritiers.
Peut-être aujourd'hui, mais demain ou au jour du décès d'un des
conjoints ??
Au premier parent décédé, il va toujours y avoir des besoins qui vont
s'exprimer.
C'est hélas vieux comme le droit des successions.
Soit un couple , marié regime communauté, qui a des biens immobiliers et placements financiers. Y a t-il des dispositions qui empechent que le survivant, au décés du premier, soit confronté a l'héritage de la moitié des biens par les enfants. J'avais entendu parler de la "donation au dernier vivznt" qui n'aurait plus cours (?)
Cela doit donc dater de ce matin. :-)
Remplacé par autre chose ? A noter, il n'y a aucune mésentente entre les parents et les héritiers.
Peut-être aujourd'hui, mais demain ou au jour du décès d'un des conjoints ?? Au premier parent décédé, il va toujours y avoir des besoins qui vont s'exprimer. C'est hélas vieux comme le droit des successions.
et donc, est ce que cela met a l'abri de l'héritage immediat par les enfants de 50 % des biens ?
merci
-- - Et voila
JCL
Dc a couché sur son écran :
Bjr,
Soit un couple , marié regime communauté, qui a des biens immobiliers et placements financiers. Y a t-il des dispositions qui empechent que le survivant, au décés du premier, soit confronté a l'héritage de la moitié des biens par les enfants. J'avais entendu parler de la "donation au dernier vivznt" qui n'aurait plus cours (?) Remplacé par autre chose ? A noter, il n'y a aucune mésentente entre les parents et les héritiers.
merci
Bonjour.
http://vosdroits.service-public.fr/F2767.xhtml
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
Dc a couché sur son écran :
Bjr,
Soit un couple , marié regime communauté, qui a des biens immobiliers et
placements financiers.
Y a t-il des dispositions qui empechent que le survivant, au décés du
premier, soit confronté a l'héritage de la moitié des biens par les enfants.
J'avais entendu parler de la "donation au dernier vivznt" qui n'aurait plus
cours (?)
Remplacé par autre chose ?
A noter, il n'y a aucune mésentente entre les parents et les héritiers.
merci
Bonjour.
http://vosdroits.service-public.fr/F2767.xhtml
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
Soit un couple , marié regime communauté, qui a des biens immobiliers et placements financiers. Y a t-il des dispositions qui empechent que le survivant, au décés du premier, soit confronté a l'héritage de la moitié des biens par les enfants. J'avais entendu parler de la "donation au dernier vivznt" qui n'aurait plus cours (?) Remplacé par autre chose ? A noter, il n'y a aucune mésentente entre les parents et les héritiers.
merci
Bonjour.
http://vosdroits.service-public.fr/F2767.xhtml
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
GR
Soit un couple , marié regime communauté, qui a des biens immobiliers et placements financiers. Y a t-il des dispositions qui empechent que le survivant, au décés du premier, soit confronté a l'héritage de la moitié des biens par les enfants. J'avais entendu parler de la "donation au dernier vivznt" qui n'aurait plus cours (?) Remplacé par autre chose ? A noter, il n'y a aucune mésentente entre les parents et les héritiers.
""""""""""""""""""""""""""""""""" Bonjour, La donation au dernier vivant est toujours possible... Existe également l'adoption d'un contrat de mariage de commuauté universelle http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_universelle_en_France http://www.le-mariage.com/contrat4.htm http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd130-la-communaute-universelle.php3
Soit un couple , marié regime communauté, qui a des biens immobiliers et
placements financiers.
Y a t-il des dispositions qui empechent que le survivant, au décés du
premier, soit confronté a l'héritage de la moitié des biens par les
enfants.
J'avais entendu parler de la "donation au dernier vivznt" qui n'aurait
plus cours (?)
Remplacé par autre chose ?
A noter, il n'y a aucune mésentente entre les parents et les héritiers.
"""""""""""""""""""""""""""""""""
Bonjour,
La donation au dernier vivant est toujours possible...
Existe également l'adoption d'un contrat de mariage de commuauté universelle
http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_universelle_en_France
http://www.le-mariage.com/contrat4.htm
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd130-la-communaute-universelle.php3
Soit un couple , marié regime communauté, qui a des biens immobiliers et placements financiers. Y a t-il des dispositions qui empechent que le survivant, au décés du premier, soit confronté a l'héritage de la moitié des biens par les enfants. J'avais entendu parler de la "donation au dernier vivznt" qui n'aurait plus cours (?) Remplacé par autre chose ? A noter, il n'y a aucune mésentente entre les parents et les héritiers.
""""""""""""""""""""""""""""""""" Bonjour, La donation au dernier vivant est toujours possible... Existe également l'adoption d'un contrat de mariage de commuauté universelle http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_universelle_en_France http://www.le-mariage.com/contrat4.htm http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd130-la-communaute-universelle.php3
