de passage sur votre site, e me permets de poser une question sur les
successions qui pourrait intéresser d'autres personnes.
Mes parents ont été contacté par une société de généalogie leur proposant par
un contrat commercial de leur dévoiler une succession moyennant une commission
de 45%.
Mes parents trouvant cette commission trés importante ont posé la question "et
si nous ne signons pas" il leur a été répondu que dans ce cas ils n'auraient
rien.
Mis devant le fait accompli ( ce que j'appelle un chantage) et n'ayant aucune
autre solution ils ont décidé de signer pour ne pas perdre au moins une partie
de leur héritage.
Par contre nous avons refusé de signer la procuration au cabinet de généalogie
les autorisant à effectuer la succession à notre place.
Nous pensions que le notaire était le seul habilité à exécuter la succession.
Actuellement le notaire ne répond plus à nos courriers
La société de généalogie nous dit détenir l'héritage et nous propose de signer
un reçu confirmant leur commission.
J'ai contacté le président de la chambre des notaires pour demander conseil
Nous en sommes là mes parents n'ont toujours pas leur héritage, et très âgés
ils m'ont donné procuration légalisée pour cette affaire car ils ne supportent
plus cette situation.
est-ce bien normal ?
Il est vrai que je conteste le montant de la commission qui me parait
exorbitant mais pourquoi la société de généalogie garde-t-elle la totalité de
la somme et ne verse-t-elle pas ce qui revient à mes parents, pour ensuite
renégocier si possible la commission
Ce que je n'accepte pas c'est le principe de cette vente de service forcée:vous
signez ou vous n'avez rien
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Emma
"Danielderoc" a écrit
de passage sur votre site, e me permets de poser une question sur les successions qui pourrait intéresser d'autres personnes.
Mes parents ont été contacté par une société de généalogie leur proposant par un contrat commercial de leur dévoiler une succession moyennant une commission de 45%. Mes parents trouvant cette commission trés importante ont posé la question "et si nous ne signons pas" il leur a été répondu que dans ce cas ils n'auraient rien. Mis devant le fait accompli ( ce que j'appelle un chantage) et n'ayant aucune autre solution ils ont décidé de signer pour ne pas perdre au moins une partie de leur héritage. Par contre nous avons refusé de signer la procuration au cabinet de généalogie les autorisant à effectuer la succession à notre place. Nous pensions que le notaire était le seul habilité à exécuter la succession. Actuellement le notaire ne répond plus à nos courriers La société de généalogie nous dit détenir l'héritage et nous propose de signer un reçu confirmant leur commission. J'ai contacté le président de la chambre des notaires pour demander conseil Nous en sommes là mes parents n'ont toujours pas leur héritage, et très âgés ils m'ont donné procuration légalisée pour cette affaire car ils ne supportent plus cette situation. est-ce bien normal ? Il est vrai que je conteste le montant de la commission qui me parait exorbitant mais pourquoi la société de généalogie garde-t-elle la totalité de la somme et ne verse-t-elle pas ce qui revient à mes parents, pour ensuite renégocier si possible la commission Ce que je n'accepte pas c'est le principe de cette vente de service forcée:vous signez ou vous n'avez rien
faites vous même une enquête "généalogique"
Emma
"Danielderoc" <danielderoc@aol.com> a écrit
de passage sur votre site, e me permets de poser une question sur les
successions qui pourrait intéresser d'autres personnes.
Mes parents ont été contacté par une société de généalogie leur proposant
par
un contrat commercial de leur dévoiler une succession moyennant une
commission
de 45%.
Mes parents trouvant cette commission trés importante ont posé la question
"et
si nous ne signons pas" il leur a été répondu que dans ce cas ils
n'auraient
rien.
Mis devant le fait accompli ( ce que j'appelle un chantage) et n'ayant
aucune
autre solution ils ont décidé de signer pour ne pas perdre au moins une
partie
de leur héritage.
Par contre nous avons refusé de signer la procuration au cabinet de
généalogie
les autorisant à effectuer la succession à notre place.
Nous pensions que le notaire était le seul habilité à exécuter la
succession.
Actuellement le notaire ne répond plus à nos courriers
La société de généalogie nous dit détenir l'héritage et nous propose de
signer
un reçu confirmant leur commission.
J'ai contacté le président de la chambre des notaires pour demander
conseil
Nous en sommes là mes parents n'ont toujours pas leur héritage, et très
âgés
ils m'ont donné procuration légalisée pour cette affaire car ils ne
supportent
plus cette situation.
est-ce bien normal ?
Il est vrai que je conteste le montant de la commission qui me parait
exorbitant mais pourquoi la société de généalogie garde-t-elle la totalité
de
la somme et ne verse-t-elle pas ce qui revient à mes parents, pour ensuite
renégocier si possible la commission
Ce que je n'accepte pas c'est le principe de cette vente de service
forcée:vous
signez ou vous n'avez rien
de passage sur votre site, e me permets de poser une question sur les successions qui pourrait intéresser d'autres personnes.
Mes parents ont été contacté par une société de généalogie leur proposant par un contrat commercial de leur dévoiler une succession moyennant une commission de 45%. Mes parents trouvant cette commission trés importante ont posé la question "et si nous ne signons pas" il leur a été répondu que dans ce cas ils n'auraient rien. Mis devant le fait accompli ( ce que j'appelle un chantage) et n'ayant aucune autre solution ils ont décidé de signer pour ne pas perdre au moins une partie de leur héritage. Par contre nous avons refusé de signer la procuration au cabinet de généalogie les autorisant à effectuer la succession à notre place. Nous pensions que le notaire était le seul habilité à exécuter la succession. Actuellement le notaire ne répond plus à nos courriers La société de généalogie nous dit détenir l'héritage et nous propose de signer un reçu confirmant leur commission. J'ai contacté le président de la chambre des notaires pour demander conseil Nous en sommes là mes parents n'ont toujours pas leur héritage, et très âgés ils m'ont donné procuration légalisée pour cette affaire car ils ne supportent plus cette situation. est-ce bien normal ? Il est vrai que je conteste le montant de la commission qui me parait exorbitant mais pourquoi la société de généalogie garde-t-elle la totalité de la somme et ne verse-t-elle pas ce qui revient à mes parents, pour ensuite renégocier si possible la commission Ce que je n'accepte pas c'est le principe de cette vente de service forcée:vous signez ou vous n'avez rien
faites vous même une enquête "généalogique"
Emma
Otis
ben malheureusement c légal. J'ai acheté un appartement à une dame qui était dans votre cas. Le cabinet de généalogie a été mandaté par un notaire alors qe ce dernier pouvait trés bien la retrouver dans l'annuaire. En effet c'était une cousine germaine de la personne décédé. Le cabinet de généalogie a à peine mis une demi journée pour la retrouver. Elle a essayé par tous les moyens et a meme pris un avocat mais elle a été débouté au tribunal. Il suffit que le cabinet de généalogie vous conatcte et que vous acceptiez la lettre recommandée pour qu'il prélève effectivement 45% des sommes dues aprés impots si vus acceptez la succesion sinon ils ne touchent riene t tout part à l'état.
"Emma" a écrit dans le message de news: 419478a7$0$17876$
"Danielderoc" a écrit > de passage sur votre site, e me permets de poser une question sur les > successions qui pourrait intéresser d'autres personnes. > > Mes parents ont été contacté par une société de généalogie leur
proposant
> par > un contrat commercial de leur dévoiler une succession moyennant une > commission > de 45%. > Mes parents trouvant cette commission trés importante ont posé la
question
> "et > si nous ne signons pas" il leur a été répondu que dans ce cas ils > n'auraient > rien. > Mis devant le fait accompli ( ce que j'appelle un chantage) et n'ayant > aucune > autre solution ils ont décidé de signer pour ne pas perdre au moins une > partie > de leur héritage. > Par contre nous avons refusé de signer la procuration au cabinet de > généalogie > les autorisant à effectuer la succession à notre place. > Nous pensions que le notaire était le seul habilité à exécuter la > succession. > Actuellement le notaire ne répond plus à nos courriers > La société de généalogie nous dit détenir l'héritage et nous propose de > signer > un reçu confirmant leur commission. > J'ai contacté le président de la chambre des notaires pour demander > conseil > Nous en sommes là mes parents n'ont toujours pas leur héritage, et très > âgés > ils m'ont donné procuration légalisée pour cette affaire car ils ne > supportent > plus cette situation. > est-ce bien normal ? > Il est vrai que je conteste le montant de la commission qui me parait > exorbitant mais pourquoi la société de généalogie garde-t-elle la
totalité
> de > la somme et ne verse-t-elle pas ce qui revient à mes parents, pour
ensuite
> renégocier si possible la commission > Ce que je n'accepte pas c'est le principe de cette vente de service > forcée:vous > signez ou vous n'avez rien
faites vous même une enquête "généalogique"
Emma
ben malheureusement c légal.
J'ai acheté un appartement à une dame qui était dans votre cas.
Le cabinet de généalogie a été mandaté par un notaire alors qe ce dernier
pouvait trés bien la retrouver dans l'annuaire. En effet c'était une cousine
germaine de la personne décédé. Le cabinet de généalogie a à peine mis une
demi journée pour la retrouver.
Elle a essayé par tous les moyens et a meme pris un avocat mais elle a été
débouté au tribunal.
Il suffit que le cabinet de généalogie vous conatcte et que vous acceptiez
la lettre recommandée pour qu'il prélève effectivement 45% des sommes dues
aprés impots si vus acceptez la succesion sinon ils ne touchent riene t tout
part à l'état.
"Emma" <Lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
419478a7$0$17876$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Danielderoc" <danielderoc@aol.com> a écrit
> de passage sur votre site, e me permets de poser une question sur les
> successions qui pourrait intéresser d'autres personnes.
>
> Mes parents ont été contacté par une société de généalogie leur
proposant
> par
> un contrat commercial de leur dévoiler une succession moyennant une
> commission
> de 45%.
> Mes parents trouvant cette commission trés importante ont posé la
question
> "et
> si nous ne signons pas" il leur a été répondu que dans ce cas ils
> n'auraient
> rien.
> Mis devant le fait accompli ( ce que j'appelle un chantage) et n'ayant
> aucune
> autre solution ils ont décidé de signer pour ne pas perdre au moins une
> partie
> de leur héritage.
> Par contre nous avons refusé de signer la procuration au cabinet de
> généalogie
> les autorisant à effectuer la succession à notre place.
> Nous pensions que le notaire était le seul habilité à exécuter la
> succession.
> Actuellement le notaire ne répond plus à nos courriers
> La société de généalogie nous dit détenir l'héritage et nous propose de
> signer
> un reçu confirmant leur commission.
> J'ai contacté le président de la chambre des notaires pour demander
> conseil
> Nous en sommes là mes parents n'ont toujours pas leur héritage, et très
> âgés
> ils m'ont donné procuration légalisée pour cette affaire car ils ne
> supportent
> plus cette situation.
> est-ce bien normal ?
> Il est vrai que je conteste le montant de la commission qui me parait
> exorbitant mais pourquoi la société de généalogie garde-t-elle la
totalité
> de
> la somme et ne verse-t-elle pas ce qui revient à mes parents, pour
ensuite
> renégocier si possible la commission
> Ce que je n'accepte pas c'est le principe de cette vente de service
> forcée:vous
> signez ou vous n'avez rien
ben malheureusement c légal. J'ai acheté un appartement à une dame qui était dans votre cas. Le cabinet de généalogie a été mandaté par un notaire alors qe ce dernier pouvait trés bien la retrouver dans l'annuaire. En effet c'était une cousine germaine de la personne décédé. Le cabinet de généalogie a à peine mis une demi journée pour la retrouver. Elle a essayé par tous les moyens et a meme pris un avocat mais elle a été débouté au tribunal. Il suffit que le cabinet de généalogie vous conatcte et que vous acceptiez la lettre recommandée pour qu'il prélève effectivement 45% des sommes dues aprés impots si vus acceptez la succesion sinon ils ne touchent riene t tout part à l'état.
"Emma" a écrit dans le message de news: 419478a7$0$17876$
"Danielderoc" a écrit > de passage sur votre site, e me permets de poser une question sur les > successions qui pourrait intéresser d'autres personnes. > > Mes parents ont été contacté par une société de généalogie leur
proposant
> par > un contrat commercial de leur dévoiler une succession moyennant une > commission > de 45%. > Mes parents trouvant cette commission trés importante ont posé la
question
> "et > si nous ne signons pas" il leur a été répondu que dans ce cas ils > n'auraient > rien. > Mis devant le fait accompli ( ce que j'appelle un chantage) et n'ayant > aucune > autre solution ils ont décidé de signer pour ne pas perdre au moins une > partie > de leur héritage. > Par contre nous avons refusé de signer la procuration au cabinet de > généalogie > les autorisant à effectuer la succession à notre place. > Nous pensions que le notaire était le seul habilité à exécuter la > succession. > Actuellement le notaire ne répond plus à nos courriers > La société de généalogie nous dit détenir l'héritage et nous propose de > signer > un reçu confirmant leur commission. > J'ai contacté le président de la chambre des notaires pour demander > conseil > Nous en sommes là mes parents n'ont toujours pas leur héritage, et très > âgés > ils m'ont donné procuration légalisée pour cette affaire car ils ne > supportent > plus cette situation. > est-ce bien normal ? > Il est vrai que je conteste le montant de la commission qui me parait > exorbitant mais pourquoi la société de généalogie garde-t-elle la
totalité
> de > la somme et ne verse-t-elle pas ce qui revient à mes parents, pour
ensuite
> renégocier si possible la commission > Ce que je n'accepte pas c'est le principe de cette vente de service > forcée:vous > signez ou vous n'avez rien
faites vous même une enquête "généalogique"
Emma
Baradozic
"Danielderoc" a écrit dans le message de news:
bonjour,
Bonjour Monsieur
Mes parents ont été contacté par une société de généalogie leur proposant
par
un contrat commercial de leur dévoiler une succession moyennant une
commission
de 45%.
Oui tarif habituel . La rémunération est progressive en fonction de l'éloignement du degré de parenté avec le défunt . Les 45% sont à prendre sur le solde net revenant à vos parents ( cad après paiement des droits de mutation)
Mes parents trouvant cette commission trés importante ont posé la question
"et
si nous ne signons pas" il leur a été répondu que dans ce cas ils
n'auraient
rien.
Réponse classique pour mettre les gens dans une impasse . Vos parents auraient du négocier le % en jouant la montre ...ils auraient eu gain de cause .
Par contre nous avons refusé de signer la procuration au cabinet de
généalogie
les autorisant à effectuer la succession à notre place.
Oui c'est bien .
Nous pensions que le notaire était le seul habilité à exécuter la
succession.
Ceci n'a rien à voir avec cela . Vous donnez pouvoir au généalogiste et le notaire règle la succession .
Actuellement le notaire ne répond plus à nos courriers
Pas beau ... petite collusion avec le généalogiste ?
La société de généalogie nous dit détenir l'héritage et nous propose de
signer
un reçu confirmant leur commission.
Impossible ! menterie !pour faire plier vos parents . Ou alors le notaire va avoir de sérieux ennuis .
J'ai contacté le président de la chambre des notaires pour demander
conseil
Vous avez bien fait .
Nous en sommes là mes parents n'ont toujours pas leur héritage, et très
âgés
ils m'ont donné procuration légalisée pour cette affaire car ils ne
supportent
plus cette situation. est-ce bien normal ?
Non .
Il est vrai que je conteste le montant de la commission qui me parait exorbitant
moi aussi ... mais bon ...personne n'a obligé vos parents à signer .
mais pourquoi la société de généalogie garde-t-elle la totalité de la somme et ne verse-t-elle pas ce qui revient à mes parents,
déjà répondu sur ce point .
pour ensuite renégocier si possible la commission
Non ce n'est pas comme ça qu'il faut faire . Le chantage du généalogiste tombe à point pour vous ! Vos parents ont ils signé la déclaration de succession chez le notaire ? Si non cela veut dire que la succession n'est pas close . Cette demande du généalogiste est curieuse et cache sûrement qq chose . Campez sur vos positions et retournez vous vers le généalogiste en contestant leur rémunération sous tous les prétextes que vous pourrez trouver . Par exemple : - Mes parents connaissaient très bien le défunt - ou il s'agit d'un abus de faiblesse sur personnes vulnérables - ou vice du consentement par dol ( art 1109 du Code Civil )
C'est bien ça pour des personnes "très âgées" et vous leur donnez de l'art 1117 du Code Civil ( action en nullité ou rescision ) pour montrer que vous avez des munitions juridiques ou que vous êtes solidement conseillé .. En pareille matière la meilleure défense c'est l'attaque ... mais solidement argumentée et par touches successives ..... Leur intérêt est de toucher leur commission ... il m'étonnerait fort qu'ils n'acceptent pas de discuter .
Ce que je n'accepte pas c'est le principe de cette vente de service
forcée:vous
signez ou vous n'avez rien
Chantage classique , Monsieur .
J'espère vous avoir un peu éclairé . Je n'ai rien contre les généalogistes en général mais contre certaines méthodes en particulier . Bien à vous Baradoz
"Danielderoc" <danielderoc@aol.com> a écrit dans le message de
news:20041112030941.21945.00000634@mb-m06.aol.com...
bonjour,
Bonjour Monsieur
Mes parents ont été contacté par une société de généalogie leur proposant
par
un contrat commercial de leur dévoiler une succession moyennant une
commission
de 45%.
Oui tarif habituel .
La rémunération est progressive en fonction de l'éloignement du degré de
parenté avec le défunt .
Les 45% sont à prendre sur le solde net revenant à vos parents ( cad après
paiement des droits de mutation)
Mes parents trouvant cette commission trés importante ont posé la question
"et
si nous ne signons pas" il leur a été répondu que dans ce cas ils
n'auraient
rien.
Réponse classique pour mettre les gens dans une impasse .
Vos parents auraient du négocier le % en jouant la montre ...ils auraient eu
gain de cause .
Par contre nous avons refusé de signer la procuration au cabinet de
généalogie
les autorisant à effectuer la succession à notre place.
Oui c'est bien .
Nous pensions que le notaire était le seul habilité à exécuter la
succession.
Ceci n'a rien à voir avec cela .
Vous donnez pouvoir au généalogiste et le notaire règle la succession .
Actuellement le notaire ne répond plus à nos courriers
Pas beau ... petite collusion avec le généalogiste ?
La société de généalogie nous dit détenir l'héritage et nous propose de
signer
un reçu confirmant leur commission.
Impossible ! menterie !pour faire plier vos parents .
Ou alors le notaire va avoir de sérieux ennuis .
J'ai contacté le président de la chambre des notaires pour demander
conseil
Vous avez bien fait .
Nous en sommes là mes parents n'ont toujours pas leur héritage, et très
âgés
ils m'ont donné procuration légalisée pour cette affaire car ils ne
supportent
plus cette situation.
est-ce bien normal ?
Non .
Il est vrai que je conteste le montant de la commission qui me parait
exorbitant
moi aussi ... mais bon ...personne n'a obligé vos parents à signer .
mais pourquoi la société de généalogie garde-t-elle la totalité de
la somme et ne verse-t-elle pas ce qui revient à mes parents,
déjà répondu sur ce point .
pour ensuite renégocier si possible la commission
Non ce n'est pas comme ça qu'il faut faire .
Le chantage du généalogiste tombe à point pour vous !
Vos parents ont ils signé la déclaration de succession chez le notaire ?
Si non cela veut dire que la succession n'est pas close .
Cette demande du généalogiste est curieuse et cache sûrement qq chose .
Campez sur vos positions et retournez vous vers le généalogiste
en contestant leur rémunération sous tous les prétextes que vous pourrez
trouver .
Par exemple :
- Mes parents connaissaient très bien le défunt
- ou il s'agit d'un abus de faiblesse sur personnes vulnérables
- ou vice du consentement par dol ( art 1109 du Code Civil )
C'est bien ça pour des personnes "très âgées"
et vous leur donnez de l'art 1117 du Code Civil ( action en nullité ou
rescision ) pour montrer que vous avez des munitions juridiques ou que vous
êtes solidement conseillé ..
En pareille matière la meilleure défense c'est l'attaque ... mais solidement
argumentée et par touches successives .....
Leur intérêt est de toucher leur commission ... il m'étonnerait fort qu'ils
n'acceptent pas de discuter .
Ce que je n'accepte pas c'est le principe de cette vente de service
forcée:vous
signez ou vous n'avez rien
Chantage classique , Monsieur .
J'espère vous avoir un peu éclairé .
Je n'ai rien contre les généalogistes en général mais contre certaines
méthodes en particulier .
Bien à vous
Baradoz
Mes parents ont été contacté par une société de généalogie leur proposant
par
un contrat commercial de leur dévoiler une succession moyennant une
commission
de 45%.
Oui tarif habituel . La rémunération est progressive en fonction de l'éloignement du degré de parenté avec le défunt . Les 45% sont à prendre sur le solde net revenant à vos parents ( cad après paiement des droits de mutation)
Mes parents trouvant cette commission trés importante ont posé la question
"et
si nous ne signons pas" il leur a été répondu que dans ce cas ils
n'auraient
rien.
Réponse classique pour mettre les gens dans une impasse . Vos parents auraient du négocier le % en jouant la montre ...ils auraient eu gain de cause .
Par contre nous avons refusé de signer la procuration au cabinet de
généalogie
les autorisant à effectuer la succession à notre place.
Oui c'est bien .
Nous pensions que le notaire était le seul habilité à exécuter la
succession.
Ceci n'a rien à voir avec cela . Vous donnez pouvoir au généalogiste et le notaire règle la succession .
Actuellement le notaire ne répond plus à nos courriers
Pas beau ... petite collusion avec le généalogiste ?
La société de généalogie nous dit détenir l'héritage et nous propose de
signer
un reçu confirmant leur commission.
Impossible ! menterie !pour faire plier vos parents . Ou alors le notaire va avoir de sérieux ennuis .
J'ai contacté le président de la chambre des notaires pour demander
conseil
Vous avez bien fait .
Nous en sommes là mes parents n'ont toujours pas leur héritage, et très
âgés
ils m'ont donné procuration légalisée pour cette affaire car ils ne
supportent
plus cette situation. est-ce bien normal ?
Non .
Il est vrai que je conteste le montant de la commission qui me parait exorbitant
moi aussi ... mais bon ...personne n'a obligé vos parents à signer .
mais pourquoi la société de généalogie garde-t-elle la totalité de la somme et ne verse-t-elle pas ce qui revient à mes parents,
déjà répondu sur ce point .
pour ensuite renégocier si possible la commission
Non ce n'est pas comme ça qu'il faut faire . Le chantage du généalogiste tombe à point pour vous ! Vos parents ont ils signé la déclaration de succession chez le notaire ? Si non cela veut dire que la succession n'est pas close . Cette demande du généalogiste est curieuse et cache sûrement qq chose . Campez sur vos positions et retournez vous vers le généalogiste en contestant leur rémunération sous tous les prétextes que vous pourrez trouver . Par exemple : - Mes parents connaissaient très bien le défunt - ou il s'agit d'un abus de faiblesse sur personnes vulnérables - ou vice du consentement par dol ( art 1109 du Code Civil )
C'est bien ça pour des personnes "très âgées" et vous leur donnez de l'art 1117 du Code Civil ( action en nullité ou rescision ) pour montrer que vous avez des munitions juridiques ou que vous êtes solidement conseillé .. En pareille matière la meilleure défense c'est l'attaque ... mais solidement argumentée et par touches successives ..... Leur intérêt est de toucher leur commission ... il m'étonnerait fort qu'ils n'acceptent pas de discuter .
Ce que je n'accepte pas c'est le principe de cette vente de service
forcée:vous
signez ou vous n'avez rien
Chantage classique , Monsieur .
J'espère vous avoir un peu éclairé . Je n'ai rien contre les généalogistes en général mais contre certaines méthodes en particulier . Bien à vous Baradoz
manin.ys
Bonjour,
je pense pouvoir apporter quelques renseignements supplémentaires à vos problèmes, car j'ai moi-même travaillé pour un généalogiste successoral (fonction administrative uniquement). Lorsqu'il y a intervention d'un généalogiste successoral, la déclaration de succession ne peut être signé chez le notaire UNIQUEMENT quant tout les héritiers sont connus, et que le généalogiste a déposé toutes les procurations des héritiers qu'ils représentent, et que ce qui ne sont pas représentés par lui-même sont connus du notaire et ont signés eux-mêmes ladite déclaration. Les fonds de la succession ne sont délivrés qu'après paiement des droits de succession, et bien entendu après que la déclaration de succession ait été déposé au centre des impôts. Donc normalement le généalogiste n'aura pas tout les fonds tant qu'il n'aura pas le pouvoir de vos parents; Il est vrai qu'ils auraient dus négocier les honoraires, mais vu que le contrat a été passé, sauf geste du généalogiste les honoraires sont dus. Il est à noter que les généalogistes successoraux sérieux sont réunis au sein d'une chambre (située à Paris), si le généalogiste a mal agi, vous pouvez en référer au président de la Chambre. Pour ce qui est des agissements du notaire vous pouvez toujours en référer à la chambre des notaires de votre région. Concernant le pourcentage d'honoraire, c'est celui qui est en vigueur dans la profession. Si vous voulez d'amples renseignements, n'hésitez pas car je connais peut-être votre généalogiste, et vous répondrez en privé.
Sandrine
P.S: étant nouvelle sur le forum, veuillez m'excuser si j'ai mal rédigé ma réponse
Bonjour,
je pense pouvoir apporter quelques renseignements supplémentaires à vos
problèmes, car j'ai moi-même travaillé pour un généalogiste successoral
(fonction administrative uniquement).
Lorsqu'il y a intervention d'un généalogiste successoral, la déclaration de
succession ne peut être signé chez le notaire UNIQUEMENT quant tout les
héritiers sont connus, et que le généalogiste a déposé toutes les
procurations des héritiers qu'ils représentent, et que ce qui ne sont pas
représentés par lui-même sont connus du notaire et ont signés eux-mêmes
ladite déclaration. Les fonds de la succession ne sont délivrés qu'après
paiement des droits de succession, et bien entendu après que la déclaration
de succession ait été déposé au centre des impôts.
Donc normalement le généalogiste n'aura pas tout les fonds tant qu'il n'aura
pas le pouvoir de vos parents;
Il est vrai qu'ils auraient dus négocier les honoraires, mais vu que le
contrat a été passé, sauf geste du généalogiste les honoraires sont dus.
Il est à noter que les généalogistes successoraux sérieux sont réunis au
sein d'une chambre (située à Paris), si le généalogiste a mal agi, vous
pouvez en référer au président de la Chambre. Pour ce qui est des
agissements du notaire vous pouvez toujours en référer à la chambre des
notaires de votre région.
Concernant le pourcentage d'honoraire, c'est celui qui est en vigueur dans
la profession.
Si vous voulez d'amples renseignements, n'hésitez pas car je connais
peut-être votre généalogiste, et vous répondrez en privé.
Sandrine
P.S: étant nouvelle sur le forum, veuillez m'excuser si j'ai mal rédigé ma
réponse
je pense pouvoir apporter quelques renseignements supplémentaires à vos problèmes, car j'ai moi-même travaillé pour un généalogiste successoral (fonction administrative uniquement). Lorsqu'il y a intervention d'un généalogiste successoral, la déclaration de succession ne peut être signé chez le notaire UNIQUEMENT quant tout les héritiers sont connus, et que le généalogiste a déposé toutes les procurations des héritiers qu'ils représentent, et que ce qui ne sont pas représentés par lui-même sont connus du notaire et ont signés eux-mêmes ladite déclaration. Les fonds de la succession ne sont délivrés qu'après paiement des droits de succession, et bien entendu après que la déclaration de succession ait été déposé au centre des impôts. Donc normalement le généalogiste n'aura pas tout les fonds tant qu'il n'aura pas le pouvoir de vos parents; Il est vrai qu'ils auraient dus négocier les honoraires, mais vu que le contrat a été passé, sauf geste du généalogiste les honoraires sont dus. Il est à noter que les généalogistes successoraux sérieux sont réunis au sein d'une chambre (située à Paris), si le généalogiste a mal agi, vous pouvez en référer au président de la Chambre. Pour ce qui est des agissements du notaire vous pouvez toujours en référer à la chambre des notaires de votre région. Concernant le pourcentage d'honoraire, c'est celui qui est en vigueur dans la profession. Si vous voulez d'amples renseignements, n'hésitez pas car je connais peut-être votre généalogiste, et vous répondrez en privé.
Sandrine
P.S: étant nouvelle sur le forum, veuillez m'excuser si j'ai mal rédigé ma réponse
