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Succession et leasing

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FVL
Bonjour à tous,

question : un véhicule en leasing (crédit-location avec option d'achat)
fait-il partie de l'actif de succession ?
Il me semble qu'il faut exercer l'option de rachat du véhicule pour en
devenir propriétaire, sinon il s'agit d'une simple location (le crédit
étant assuré) . Mais qui peut prendre cette décision ? Est-ce un droit
des héritiers ?

Merci de vos lumières!
FVL

7 réponses

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Serge
"FVL" a écrit dans le message de news:
450fc547$0$29762$
| Bonjour à tous,
|
| question : un véhicule en leasing (crédit-location avec option
d'achat)
| fait-il partie de l'actif de succession ?
| Il me semble qu'il faut exercer l'option de rachat du véhicule pour en
| devenir propriétaire, sinon il s'agit d'une simple location (le crédit
| étant assuré) . Mais qui peut prendre cette décision ? Est-ce un droit
| des héritiers ?
|
| Merci de vos lumières!
| FVL

Que dit le contrat de leasing en cas de décès ?

Serge
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FVL
Serge a écrit :
"FVL" a écrit dans le message de news:
450fc547$0$29762$
| Bonjour à tous,
|
| question : un véhicule en leasing (crédit-location avec option
d'achat)
| fait-il partie de l'actif de succession ?
| Il me semble qu'il faut exercer l'option de rachat du véhicule pour en
| devenir propriétaire, sinon il s'agit d'une simple location (le crédit
| étant assuré) . Mais qui peut prendre cette décision ? Est-ce un droit
| des héritiers ?
|
| Merci de vos lumières!
| FVL

Que dit le contrat de leasing en cas de décès ?

Serge



Le contrat prévoit la reprise du crédit par l'assurance, mais ne parle
pas de déclaration en actif de succession...

FVL
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Ariel DAHAN
"FVL" a écrit dans le message de news:
450fc547$0$29762$
Bonjour à tous,

question : un véhicule en leasing (crédit-location avec option d'achat)
fait-il partie de l'actif de succession ?


IL ferait plutôt partie de son passif...

Il me semble qu'il faut exercer l'option de rachat du véhicule pour en
devenir propriétaire, sinon il s'agit d'une simple location (le crédit
étant assuré) . Mais qui peut prendre cette décision ? Est-ce un droit des
héritiers ?

Merci de vos lumières!
FVL


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mj.vuillemin
FVL wrote:
:: Serge a écrit :
::: "FVL" a écrit dans le message de news:
::: 450fc547$0$29762$
:::: Bonjour à tous,
::::
:::: question : un véhicule en leasing (crédit-location avec option
:::: d'achat) fait-il partie de l'actif de succession ?
:::: Il me semble qu'il faut exercer l'option de rachat du véhicule
:::: pour en devenir propriétaire, sinon il s'agit d'une simple
:::: location (le crédit étant assuré) . Mais qui peut prendre cette
:::: décision ? Est-ce un droit des héritiers ?
::::
:::: Merci de vos lumières!
:::: FVL
:::
::: Que dit le contrat de leasing en cas de décès ?
:::
::: Serge
::
:: Le contrat prévoit la reprise du crédit par l'assurance, mais ne
:: parle pas de déclaration en actif de succession...
::
:: FVL

-- si le contrat regle le credit......tu ne dois plus rien a la société de
LOA. mais quid du loyer résiduel a regler en fin de location ,,,,,si le
contrat prévoit également le reglement de ce loyer résiduel ce qui est
habituellement le cas.....le véhicule entre dans la succession ,
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mj.vuillemin
Ariel DAHAN wrote:
:: "FVL" a écrit dans le message de news:
:: 450fc547$0$29762$
::: Bonjour à tous,
:::
::: question : un véhicule en leasing (crédit-location avec option
::: d'achat) fait-il partie de l'actif de succession ?
:: IL ferait plutôt partie de son passif...

pourquoi.......si une assurance rembourse le " crédit " ?????
::
::: Il me semble qu'il faut exercer l'option de rachat du véhicule pour
::: en devenir propriétaire, sinon il s'agit d'une simple location (le
::: crédit étant assuré) . Mais qui peut prendre cette décision ?
::: Est-ce un droit des héritiers ?
:::
::: Merci de vos lumières!
::: FVL

--
J.V
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Ariel DAHAN
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news:
45107bee$0$21144$
Ariel DAHAN wrote:
:: "FVL" a écrit dans le message de news:
:: 450fc547$0$29762$
::: Bonjour à tous,
:::
::: question : un véhicule en leasing (crédit-location avec option
::: d'achat) fait-il partie de l'actif de succession ?
:: IL ferait plutôt partie de son passif...

pourquoi.......si une assurance rembourse le " crédit " ?????


Parcequ'un leasing n'est pas un crédit, mais une obligation à payer.
Et qu'il ne devient de l'actif qu'au moment où vous levez l'option, laquelle
suppose que vous versiez de l'argent...
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mj.vuillemin
Ariel DAHAN wrote:
:: "mj.vuillemin" a écrit dans le message de
:: news: 45107bee$0$21144$
::: Ariel DAHAN wrote:
::::: "FVL" a écrit dans le message de news:
::::: 450fc547$0$29762$
:::::: Bonjour à tous,
::::::
:::::: question : un véhicule en leasing (crédit-location avec option
:::::: d'achat) fait-il partie de l'actif de succession ?
::::: IL ferait plutôt partie de son passif...
:::
::: pourquoi.......si une assurance rembourse le " crédit " ?????
:: Parcequ'un leasing n'est pas un crédit, mais une obligation à payer.
:: Et qu'il ne devient de l'actif qu'au moment où vous levez l'option,
:: laquelle suppose que vous versiez de l'argent...

-- ok vu..merci
J.V