Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en France il y a 10
ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La testament
anglais de mon pere donne tout a ma mere. Il n'y a pas de testament
francais. Comment est-elle partage la maison entre nous 5? Je voudrais bien
etre le seul proprietaire de cette maison, parce que les autres n'y vont
pas, et je voudrais arranger les renovations. Qu'est-ce je peux faire? Il
faut parler des donations ou d'acheter leurs portions? (Ma grandemere
maternelle est toujours vivante - c'est encore une complication?) Je suis
residente en Angleterre, et je suis anglaise.
Merci pour des conseils, Fenella
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Robin Bryant a écrit :
Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en France il y a 10 ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La testament anglais de mon pere donne tout a ma mere. Il n'y a pas de testament francais. Comment est-elle partage la maison entre nous 5? Je voudrais bien etre le seul proprietaire de cette maison, parce que les autres n'y vont pas, et je voudrais arranger les renovations. Qu'est-ce je peux faire? Il faut parler des donations ou d'acheter leurs portions? (Ma grandemere maternelle est toujours vivante - c'est encore une complication?) Je suis residente en Angleterre, et je suis anglaise. Merci pour des conseils, Fenella
Quoique ce bien soit en France, n'est-ce pas la loi anglaise qui s'applique sur l'ensemble de la succession ?, il n'y a pas besoin de testament français. Le legs de tout à ta mère devrait inclure cette maison ?
Robin Bryant a écrit :
Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en France il y a 10
ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La testament
anglais de mon pere donne tout a ma mere. Il n'y a pas de testament
francais. Comment est-elle partage la maison entre nous 5? Je voudrais bien
etre le seul proprietaire de cette maison, parce que les autres n'y vont
pas, et je voudrais arranger les renovations. Qu'est-ce je peux faire? Il
faut parler des donations ou d'acheter leurs portions? (Ma grandemere
maternelle est toujours vivante - c'est encore une complication?) Je suis
residente en Angleterre, et je suis anglaise.
Merci pour des conseils, Fenella
Quoique ce bien soit en France, n'est-ce pas la loi anglaise qui
s'applique sur l'ensemble de la succession ?, il n'y a pas besoin de
testament français.
Le legs de tout à ta mère devrait inclure cette maison ?
Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en France il y a 10 ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La testament anglais de mon pere donne tout a ma mere. Il n'y a pas de testament francais. Comment est-elle partage la maison entre nous 5? Je voudrais bien etre le seul proprietaire de cette maison, parce que les autres n'y vont pas, et je voudrais arranger les renovations. Qu'est-ce je peux faire? Il faut parler des donations ou d'acheter leurs portions? (Ma grandemere maternelle est toujours vivante - c'est encore une complication?) Je suis residente en Angleterre, et je suis anglaise. Merci pour des conseils, Fenella
Quoique ce bien soit en France, n'est-ce pas la loi anglaise qui s'applique sur l'ensemble de la succession ?, il n'y a pas besoin de testament français. Le legs de tout à ta mère devrait inclure cette maison ?
LaMite
Robin Bryant a calligraphié dans news:cm5jv5$gid$:
Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en France il y a 10 ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La testament anglais de mon pere donne tout a ma mere. Il n'y a pas de testament francais. Comment est-elle partage la maison entre nous 5? Je voudrais bien etre le seul proprietaire de cette maison, parce que les autres n'y vont pas, et je voudrais arranger les renovations. Qu'est-ce je peux faire? Il faut parler des donations ou d'acheter leurs portions? (Ma grandemere maternelle est toujours vivante - c'est encore une complication?) Je suis residente en Angleterre, et je suis anglaise. Merci pour des conseils, Fenella
La loi française en matière de successions ne s'applique pas du tout à la succession de votre père. La seule intervention française sera celle d'un notaire pour faire l'attestation de propriété aux héritiers et publier cette attestation à la Conservation des Hypothèques. Désolée, tounez vous vers la loi anglaise.
Cordialement
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Robin Bryant a calligraphié dans
news:cm5jv5$gid$1@newsg3.svr.pol.co.uk:
Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en France
il y a 10 ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois
freres. La testament anglais de mon pere donne tout a ma mere.
Il n'y a pas de testament francais. Comment est-elle partage la
maison entre nous 5? Je voudrais bien etre le seul proprietaire
de cette maison, parce que les autres n'y vont pas, et je voudrais
arranger les renovations. Qu'est-ce je peux faire? Il faut
parler des donations ou d'acheter leurs portions? (Ma grandemere
maternelle est toujours vivante - c'est encore une complication?)
Je suis residente en Angleterre, et je suis anglaise.
Merci pour des conseils, Fenella
La loi française en matière de successions ne s'applique pas du tout
à la succession de votre père.
La seule intervention française sera celle d'un notaire pour faire
l'attestation de propriété aux héritiers et publier cette attestation
à la Conservation des Hypothèques.
Désolée, tounez vous vers la loi anglaise.
Cordialement
Dominique
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Robin Bryant a calligraphié dans news:cm5jv5$gid$:
Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en France il y a 10 ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La testament anglais de mon pere donne tout a ma mere. Il n'y a pas de testament francais. Comment est-elle partage la maison entre nous 5? Je voudrais bien etre le seul proprietaire de cette maison, parce que les autres n'y vont pas, et je voudrais arranger les renovations. Qu'est-ce je peux faire? Il faut parler des donations ou d'acheter leurs portions? (Ma grandemere maternelle est toujours vivante - c'est encore une complication?) Je suis residente en Angleterre, et je suis anglaise. Merci pour des conseils, Fenella
La loi française en matière de successions ne s'applique pas du tout à la succession de votre père. La seule intervention française sera celle d'un notaire pour faire l'attestation de propriété aux héritiers et publier cette attestation à la Conservation des Hypothèques. Désolée, tounez vous vers la loi anglaise.
Cordialement
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Baradozic
"Robin Bryant" a écrit dans le message de news:cm5jv5$gid$
Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en France il y a 10 ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La testament anglais de mon pere donne tout a ma mere.
Je ne connais pas le droit Britanique mais admettons cet état de fait ; Vos parents sont Anglais résidents en Angleterre ; donc le droit de leur pays s'applique à tout leur patrimoine .
>Il n'y a pas de testament
francais.
Désolé , so sorry ...cela ne veut rien dire . Mais peut-être voulez vous dire qu'il n'y pas de "disposition testamentaire spécifique pour le bien en France" ? .
Comment est-elle partage la maison entre nous 5?
Vous le dîtes vous même ; le tout revient à la mère . Les enfants ne sont propriétaires de rien .
>Je voudrais bien
etre le seul proprietaire de cette maison, parce que les autres n'y vont pas, et je voudrais arranger les renovations. Qu'est-ce je peux faire? Il faut parler des donations
Oui comme déjà dit par La Mite: commencer par régler la succession selon de droit de votre pays . L'homme de loi anglais prendra alors un contact avec un notaire Français pour rédiger l'attestation immobilière désignant (d'aprés vos dires) votre mère comme unique propriétaire du tout . Si celle-ci accepte de se défaire de ce bien , donation par elle : - soit à vous seule en avancement d'hoirie ( avance sur héritage ) - soit à ses quatre enfants avec partage immédiat avec attribution du bien à votre profit , à charge pour vous de payer une soulte (compensation = aux 3/4 de la valeur du bien ) à vos frères . Le tout à rédiger par un notaire Français .
ou d'acheter leurs portions?
Non pas d'achat de droits indivis puisque pas d'indivision .
(Ma grandemere maternelle est toujours vivante - c'est encore une complication?)
No . HS en droit Français , what a pity ! mais chez les Anglais ? o my God !
Je suis residente en Angleterre, et je suis anglaise.
You're welcome home
Capito signorina Fenella ? Bien à vous Et vive l'Europe . Baradoz
"Robin Bryant" <robin@wiltie.fsnet.co.uk> a écrit dans le message de
news:cm5jv5$gid$1@newsg3.svr.pol.co.uk...
Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en France il y a 10
ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La testament
anglais de mon pere donne tout a ma mere.
Je ne connais pas le droit Britanique mais admettons cet état de fait ;
Vos parents sont Anglais résidents en Angleterre ; donc le droit de leur
pays s'applique à tout leur patrimoine .
>Il n'y a pas de testament
francais.
Désolé , so sorry ...cela ne veut rien dire .
Mais peut-être voulez vous dire qu'il n'y pas de "disposition testamentaire
spécifique pour le bien en France" ? .
Comment est-elle partage la maison entre nous 5?
Vous le dîtes vous même ; le tout revient à la mère .
Les enfants ne sont propriétaires de rien .
>Je voudrais bien
etre le seul proprietaire de cette maison, parce que les autres n'y vont
pas, et je voudrais arranger les renovations. Qu'est-ce je peux faire?
Il faut parler des donations
Oui comme déjà dit par La Mite: commencer par régler la succession selon de
droit de votre pays .
L'homme de loi anglais prendra alors un contact avec un notaire Français
pour rédiger l'attestation immobilière désignant (d'aprés vos dires) votre
mère comme unique propriétaire du tout .
Si celle-ci accepte de se défaire de ce bien , donation par elle :
- soit à vous seule en avancement d'hoirie ( avance sur héritage )
- soit à ses quatre enfants avec
partage immédiat avec attribution du bien à votre profit , à charge pour
vous de payer une soulte (compensation = aux 3/4 de la valeur du bien ) à
vos frères .
Le tout à rédiger par un notaire Français .
ou d'acheter leurs portions?
Non pas d'achat de droits indivis puisque pas d'indivision .
(Ma grandemere
maternelle est toujours vivante - c'est encore une complication?)
No .
HS en droit Français , what a pity ! mais chez les Anglais ? o my God !
Je suis
residente en Angleterre, et je suis anglaise.
You're welcome home
Capito signorina Fenella ?
Bien à vous
Et vive l'Europe .
Baradoz
"Robin Bryant" a écrit dans le message de news:cm5jv5$gid$
Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en France il y a 10 ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La testament anglais de mon pere donne tout a ma mere.
Je ne connais pas le droit Britanique mais admettons cet état de fait ; Vos parents sont Anglais résidents en Angleterre ; donc le droit de leur pays s'applique à tout leur patrimoine .
>Il n'y a pas de testament
francais.
Désolé , so sorry ...cela ne veut rien dire . Mais peut-être voulez vous dire qu'il n'y pas de "disposition testamentaire spécifique pour le bien en France" ? .
Comment est-elle partage la maison entre nous 5?
Vous le dîtes vous même ; le tout revient à la mère . Les enfants ne sont propriétaires de rien .
>Je voudrais bien
etre le seul proprietaire de cette maison, parce que les autres n'y vont pas, et je voudrais arranger les renovations. Qu'est-ce je peux faire? Il faut parler des donations
Oui comme déjà dit par La Mite: commencer par régler la succession selon de droit de votre pays . L'homme de loi anglais prendra alors un contact avec un notaire Français pour rédiger l'attestation immobilière désignant (d'aprés vos dires) votre mère comme unique propriétaire du tout . Si celle-ci accepte de se défaire de ce bien , donation par elle : - soit à vous seule en avancement d'hoirie ( avance sur héritage ) - soit à ses quatre enfants avec partage immédiat avec attribution du bien à votre profit , à charge pour vous de payer une soulte (compensation = aux 3/4 de la valeur du bien ) à vos frères . Le tout à rédiger par un notaire Français .
ou d'acheter leurs portions?
Non pas d'achat de droits indivis puisque pas d'indivision .
(Ma grandemere maternelle est toujours vivante - c'est encore une complication?)
No . HS en droit Français , what a pity ! mais chez les Anglais ? o my God !
Je suis residente en Angleterre, et je suis anglaise.
You're welcome home
Capito signorina Fenella ? Bien à vous Et vive l'Europe . Baradoz
Robin Bryant
Merci pour les reponses. Je crois que le droit francais s'applique a la succession des proprietees en France, meme si si toute ma famille est anglaise et nous habitons en Angleterre. Ce serait beaucoup plus facile si c'etait pas le cas! (Evidement, le droit anglais s'applique a la proprietee en Angleterre.) La maison en France a ete acheter en indivision, et non pas en tontine. Je presume qu'il me faudrait contacter un notaire, mais j'aimerais bien mieux me renseigner en general. Merci.
" Baradozic" wrote in message news:41869a89$0$3597$
"Robin Bryant" a écrit dans le message de news:cm5jv5$gid$ > Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en France il y a
10
> ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La
testament
> anglais de mon pere donne tout a ma mere.
Je ne connais pas le droit Britanique mais admettons cet état de fait ; Vos parents sont Anglais résidents en Angleterre ; donc le droit de leur pays s'applique à tout leur patrimoine .
>Il n'y a pas de testament > francais.
Désolé , so sorry ...cela ne veut rien dire . Mais peut-être voulez vous dire qu'il n'y pas de "disposition
testamentaire
spécifique pour le bien en France" ? .
> Comment est-elle partage la maison entre nous 5?
Vous le dîtes vous même ; le tout revient à la mère . Les enfants ne sont propriétaires de rien .
>Je voudrais bien > etre le seul proprietaire de cette maison, parce que les autres n'y vont > pas, et je voudrais arranger les renovations. Qu'est-ce je peux faire? > Il faut parler des donations
Oui comme déjà dit par La Mite: commencer par régler la succession selon
de
droit de votre pays . L'homme de loi anglais prendra alors un contact avec un notaire Français pour rédiger l'attestation immobilière désignant (d'aprés vos dires) votre mère comme unique propriétaire du tout . Si celle-ci accepte de se défaire de ce bien , donation par elle : - soit à vous seule en avancement d'hoirie ( avance sur héritage ) - soit à ses quatre enfants avec partage immédiat avec attribution du bien à votre profit , à charge pour vous de payer une soulte (compensation = aux 3/4 de la valeur du bien )
à
vos frères . Le tout à rédiger par un notaire Français .
>ou d'acheter leurs portions?
Non pas d'achat de droits indivis puisque pas d'indivision .
>(Ma grandemere > maternelle est toujours vivante - c'est encore une complication?)
No . HS en droit Français , what a pity ! mais chez les Anglais ? o my God !
>Je suis > residente en Angleterre, et je suis anglaise.
You're welcome home
Capito signorina Fenella ? Bien à vous Et vive l'Europe . Baradoz
Merci pour les reponses. Je crois que le droit francais s'applique a la
succession des proprietees en France, meme si si toute ma famille est
anglaise et nous habitons en Angleterre. Ce serait beaucoup plus facile si
c'etait pas le cas! (Evidement, le droit anglais s'applique a la proprietee
en Angleterre.)
La maison en France a ete acheter en indivision, et non pas en tontine. Je
presume qu'il me faudrait contacter un notaire, mais j'aimerais bien mieux
me renseigner en general. Merci.
" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> wrote in message
news:41869a89$0$3597$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Robin Bryant" <robin@wiltie.fsnet.co.uk> a écrit dans le message de
news:cm5jv5$gid$1@newsg3.svr.pol.co.uk...
> Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en France il y a
10
> ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La
testament
> anglais de mon pere donne tout a ma mere.
Je ne connais pas le droit Britanique mais admettons cet état de fait ;
Vos parents sont Anglais résidents en Angleterre ; donc le droit de leur
pays s'applique à tout leur patrimoine .
>Il n'y a pas de testament
> francais.
Désolé , so sorry ...cela ne veut rien dire .
Mais peut-être voulez vous dire qu'il n'y pas de "disposition
testamentaire
spécifique pour le bien en France" ? .
> Comment est-elle partage la maison entre nous 5?
Vous le dîtes vous même ; le tout revient à la mère .
Les enfants ne sont propriétaires de rien .
>Je voudrais bien
> etre le seul proprietaire de cette maison, parce que les autres n'y vont
> pas, et je voudrais arranger les renovations. Qu'est-ce je peux faire?
> Il faut parler des donations
Oui comme déjà dit par La Mite: commencer par régler la succession selon
de
droit de votre pays .
L'homme de loi anglais prendra alors un contact avec un notaire Français
pour rédiger l'attestation immobilière désignant (d'aprés vos dires) votre
mère comme unique propriétaire du tout .
Si celle-ci accepte de se défaire de ce bien , donation par elle :
- soit à vous seule en avancement d'hoirie ( avance sur héritage )
- soit à ses quatre enfants avec
partage immédiat avec attribution du bien à votre profit , à charge pour
vous de payer une soulte (compensation = aux 3/4 de la valeur du bien )
à
vos frères .
Le tout à rédiger par un notaire Français .
>ou d'acheter leurs portions?
Non pas d'achat de droits indivis puisque pas d'indivision .
>(Ma grandemere
> maternelle est toujours vivante - c'est encore une complication?)
No .
HS en droit Français , what a pity ! mais chez les Anglais ? o my God !
>Je suis
> residente en Angleterre, et je suis anglaise.
You're welcome home
Capito signorina Fenella ?
Bien à vous
Et vive l'Europe .
Baradoz
Merci pour les reponses. Je crois que le droit francais s'applique a la succession des proprietees en France, meme si si toute ma famille est anglaise et nous habitons en Angleterre. Ce serait beaucoup plus facile si c'etait pas le cas! (Evidement, le droit anglais s'applique a la proprietee en Angleterre.) La maison en France a ete acheter en indivision, et non pas en tontine. Je presume qu'il me faudrait contacter un notaire, mais j'aimerais bien mieux me renseigner en general. Merci.
" Baradozic" wrote in message news:41869a89$0$3597$
"Robin Bryant" a écrit dans le message de news:cm5jv5$gid$ > Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en France il y a
10
> ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La
testament
> anglais de mon pere donne tout a ma mere.
Je ne connais pas le droit Britanique mais admettons cet état de fait ; Vos parents sont Anglais résidents en Angleterre ; donc le droit de leur pays s'applique à tout leur patrimoine .
>Il n'y a pas de testament > francais.
Désolé , so sorry ...cela ne veut rien dire . Mais peut-être voulez vous dire qu'il n'y pas de "disposition
testamentaire
spécifique pour le bien en France" ? .
> Comment est-elle partage la maison entre nous 5?
Vous le dîtes vous même ; le tout revient à la mère . Les enfants ne sont propriétaires de rien .
>Je voudrais bien > etre le seul proprietaire de cette maison, parce que les autres n'y vont > pas, et je voudrais arranger les renovations. Qu'est-ce je peux faire? > Il faut parler des donations
Oui comme déjà dit par La Mite: commencer par régler la succession selon
de
droit de votre pays . L'homme de loi anglais prendra alors un contact avec un notaire Français pour rédiger l'attestation immobilière désignant (d'aprés vos dires) votre mère comme unique propriétaire du tout . Si celle-ci accepte de se défaire de ce bien , donation par elle : - soit à vous seule en avancement d'hoirie ( avance sur héritage ) - soit à ses quatre enfants avec partage immédiat avec attribution du bien à votre profit , à charge pour vous de payer une soulte (compensation = aux 3/4 de la valeur du bien )
à
vos frères . Le tout à rédiger par un notaire Français .
>ou d'acheter leurs portions?
Non pas d'achat de droits indivis puisque pas d'indivision .
>(Ma grandemere > maternelle est toujours vivante - c'est encore une complication?)
No . HS en droit Français , what a pity ! mais chez les Anglais ? o my God !
>Je suis > residente en Angleterre, et je suis anglaise.
You're welcome home
Capito signorina Fenella ? Bien à vous Et vive l'Europe . Baradoz
chevalier b.
" Baradozic" a répondu sans hésiter : à Robin :
> Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en France il
y a 10
> ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La
testament
> anglais de mon pere donne tout a ma mere.
Je ne connais pas le droit Britanique mais admettons cet état de fait
;
Vos parents sont Anglais résidents en Angleterre ; donc le droit de
leur
pays s'applique à tout leur patrimoine .
Pas du tout, pas du tout. Quel était le dernier domicile du défunt ? La succession est régie par la loi du dernier domicile pour les meubles (et parts de société, si la maison était en SCI) et par la loi du lieu de situation pour les immeubles. Si la maison (immeuble) est en France, la réserve héréditaire française s'y applique, en dépit du testament.
> Comment est-elle partage la maison entre nous 5?
Vous le dîtes vous même ; le tout revient à la mère . Les enfants ne sont propriétaires de rien .
Non non. Tout à la mère sauf la réserve des héritiers (les trois quarts en nue propriété).
>Je voudrais bien > etre le seul proprietaire de cette maison, parce que les autres n'y
vont
> pas, et je voudrais arranger les renovations. Qu'est-ce je peux
faire?
Un partage, par un notaire français, qui appliquera les règles ci-dessus.
" Baradozic" a répondu sans hésiter : à Robin :
> Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en France il
y a 10
> ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La
testament
> anglais de mon pere donne tout a ma mere.
Je ne connais pas le droit Britanique mais admettons cet état de fait
;
Vos parents sont Anglais résidents en Angleterre ; donc le droit de
leur
pays s'applique à tout leur patrimoine .
Pas du tout, pas du tout.
Quel était le dernier domicile du défunt ?
La succession est régie par la loi du dernier domicile pour les meubles
(et parts de société, si la maison était en SCI)
et par la loi du lieu de situation pour les immeubles.
Si la maison (immeuble) est en France, la réserve héréditaire française
s'y applique, en dépit du testament.
> Comment est-elle partage la maison entre nous 5?
Vous le dîtes vous même ; le tout revient à la mère .
Les enfants ne sont propriétaires de rien .
Non non. Tout à la mère sauf la réserve des héritiers (les trois quarts
en nue propriété).
>Je voudrais bien
> etre le seul proprietaire de cette maison, parce que les autres n'y
vont
> pas, et je voudrais arranger les renovations. Qu'est-ce je peux
faire?
Un partage, par un notaire français, qui appliquera les règles
ci-dessus.
> Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en France il
y a 10
> ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La
testament
> anglais de mon pere donne tout a ma mere.
Je ne connais pas le droit Britanique mais admettons cet état de fait
;
Vos parents sont Anglais résidents en Angleterre ; donc le droit de
leur
pays s'applique à tout leur patrimoine .
Pas du tout, pas du tout. Quel était le dernier domicile du défunt ? La succession est régie par la loi du dernier domicile pour les meubles (et parts de société, si la maison était en SCI) et par la loi du lieu de situation pour les immeubles. Si la maison (immeuble) est en France, la réserve héréditaire française s'y applique, en dépit du testament.
> Comment est-elle partage la maison entre nous 5?
Vous le dîtes vous même ; le tout revient à la mère . Les enfants ne sont propriétaires de rien .
Non non. Tout à la mère sauf la réserve des héritiers (les trois quarts en nue propriété).
>Je voudrais bien > etre le seul proprietaire de cette maison, parce que les autres n'y
vont
> pas, et je voudrais arranger les renovations. Qu'est-ce je peux
faire?
Un partage, par un notaire français, qui appliquera les règles ci-dessus.
chevalier b.
"Robin Bryant"
Merci pour les reponses. Je crois que le droit francais s'applique a
la
succession des proprietees en France, meme si si toute ma famille est anglaise et nous habitons en Angleterre.
Mais absolument. Cela s'appelle la "lex rei sitae", en droit international privé (un peu de cuistrerie ne nuit pas). A mon avis, votre mère a un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, et vos trois frères et vous même, un quart des trois quarts en nue propriété restant, soit trois seizièmes chacun, en nue propriété. Il vous faut voir un notaire français pour faire le partage sur ces bases et le rachat par vous à vos frères et à votre mère.
"Robin Bryant"
Merci pour les reponses. Je crois que le droit francais s'applique a
la
succession des proprietees en France, meme si si toute ma famille est
anglaise et nous habitons en Angleterre.
Mais absolument. Cela s'appelle la "lex rei sitae", en droit
international privé (un peu de cuistrerie ne nuit pas). A mon avis,
votre mère a un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit,
et vos trois frères et vous même, un quart des trois quarts en nue
propriété restant, soit trois seizièmes chacun, en nue propriété. Il
vous faut voir un notaire français pour faire le partage sur ces bases
et le rachat par vous à vos frères et à votre mère.
Merci pour les reponses. Je crois que le droit francais s'applique a
la
succession des proprietees en France, meme si si toute ma famille est anglaise et nous habitons en Angleterre.
Mais absolument. Cela s'appelle la "lex rei sitae", en droit international privé (un peu de cuistrerie ne nuit pas). A mon avis, votre mère a un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, et vos trois frères et vous même, un quart des trois quarts en nue propriété restant, soit trois seizièmes chacun, en nue propriété. Il vous faut voir un notaire français pour faire le partage sur ces bases et le rachat par vous à vos frères et à votre mère.
LaMite
chevalier b. a calligraphié dans news:4186b063$0$3587$:
" Baradozic" a répondu sans hésiter : à Robin :
> Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en > France il
y a 10
> ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La
testament
> anglais de mon pere donne tout a ma mere.
Je ne connais pas le droit Britanique mais admettons cet état de fait
;
Vos parents sont Anglais résidents en Angleterre ; donc le droit de
leur
pays s'applique à tout leur patrimoine .
Pas du tout, pas du tout. Quel était le dernier domicile du défunt ? La succession est régie par la loi du dernier domicile pour les meubles (et parts de société, si la maison était en SCI) et par la loi du lieu de situation pour les immeubles. Si la maison (immeuble) est en France, la réserve héréditaire française s'y applique, en dépit du testament.
Exact, mes excuses pour mon erreur précédente. Le droit français pose en effet le principe du morcellement de la loi successorale. Il en découle que les immeubles se trouvent régis par la loi de leur situation (lex situs) alors que les biens meubles, où qu’ils se trouvent, sont soumis quant à eux à la loi du domicile du défunt.
Cependant il serait bon également de consulter la convention fiscale signée entre la France et la Grande-Bretagne et destinée à éviter la double imposition en matière de droits de succession en date du 21 juin 1963.
Friendly
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
chevalier b. a calligraphié dans
news:4186b063$0$3587$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
" Baradozic" a répondu sans hésiter : à Robin :
> Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en
> France il
y a 10
> ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La
testament
> anglais de mon pere donne tout a ma mere.
Je ne connais pas le droit Britanique mais admettons cet état de
fait
;
Vos parents sont Anglais résidents en Angleterre ; donc le droit
de
leur
pays s'applique à tout leur patrimoine .
Pas du tout, pas du tout.
Quel était le dernier domicile du défunt ?
La succession est régie par la loi du dernier domicile pour les
meubles (et parts de société, si la maison était en SCI)
et par la loi du lieu de situation pour les immeubles.
Si la maison (immeuble) est en France, la réserve héréditaire
française s'y applique, en dépit du testament.
Exact, mes excuses pour mon erreur précédente.
Le droit français pose en effet le principe du morcellement de la loi
successorale. Il en découle que les immeubles se trouvent régis par
la loi de leur situation (lex situs) alors que les biens meubles, où
qu’ils se trouvent, sont soumis quant à eux à la loi du domicile du
défunt.
Cependant il serait bon également de consulter la convention fiscale
signée entre la France et la Grande-Bretagne et destinée à éviter la
double imposition en matière de droits de succession en date du 21
juin 1963.
Friendly
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
chevalier b. a calligraphié dans news:4186b063$0$3587$:
" Baradozic" a répondu sans hésiter : à Robin :
> Mes parents (anglais) ont achete une maison secondaire en > France il
y a 10
> ans. Mon pere est mort il y a six mois. J'ai trois freres. La
testament
> anglais de mon pere donne tout a ma mere.
Je ne connais pas le droit Britanique mais admettons cet état de fait
;
Vos parents sont Anglais résidents en Angleterre ; donc le droit de
leur
pays s'applique à tout leur patrimoine .
Pas du tout, pas du tout. Quel était le dernier domicile du défunt ? La succession est régie par la loi du dernier domicile pour les meubles (et parts de société, si la maison était en SCI) et par la loi du lieu de situation pour les immeubles. Si la maison (immeuble) est en France, la réserve héréditaire française s'y applique, en dépit du testament.
Exact, mes excuses pour mon erreur précédente. Le droit français pose en effet le principe du morcellement de la loi successorale. Il en découle que les immeubles se trouvent régis par la loi de leur situation (lex situs) alors que les biens meubles, où qu’ils se trouvent, sont soumis quant à eux à la loi du domicile du défunt.
Cependant il serait bon également de consulter la convention fiscale signée entre la France et la Grande-Bretagne et destinée à éviter la double imposition en matière de droits de succession en date du 21 juin 1963.
Friendly
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
chevalier b.
"LaMite"
Cependant il serait bon également de consulter la convention fiscale signée entre la France et la Grande-Bretagne et destinée à éviter la double imposition en matière de droits de succession en date du 21 juin 1963.
Peut-être, sur le plan fiscal. Mais sur le plan civil, cela ne change rien.
"LaMite"
Cependant il serait bon également de consulter la convention fiscale
signée entre la France et la Grande-Bretagne et destinée à éviter la
double imposition en matière de droits de succession en date du 21
juin 1963.
Peut-être, sur le plan fiscal.
Mais sur le plan civil, cela ne change rien.
Cependant il serait bon également de consulter la convention fiscale signée entre la France et la Grande-Bretagne et destinée à éviter la double imposition en matière de droits de succession en date du 21 juin 1963.
Peut-être, sur le plan fiscal. Mais sur le plan civil, cela ne change rien.
Baradozic
Et "chevalier b." somptueusement vautré dans son pub anglais , a doctement écrit dans le message de news:4186b063$0$3587$
Pas du tout, pas du tout. Quel était le dernier domicile du défunt ? La succession est régie par la loi du dernier domicile pour les meubles (et parts de société, si la maison était en SCI) et par la loi du lieu de situation pour les immeubles. Si la maison (immeuble) est en France, la réserve héréditaire française s'y applique, en dépit du testament.
Oui , en effet mes excuses pour cette mauvaise information .
Bien à vous Baradoz
Et
"chevalier b." <pledge@spock.fr> somptueusement vautré dans son pub anglais
, a doctement écrit dans le message de
news:4186b063$0$3587$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Pas du tout, pas du tout.
Quel était le dernier domicile du défunt ?
La succession est régie par la loi du dernier domicile pour les meubles
(et parts de société, si la maison était en SCI)
et par la loi du lieu de situation pour les immeubles.
Si la maison (immeuble) est en France, la réserve héréditaire française
s'y applique, en dépit du testament.
Oui , en effet mes excuses pour cette mauvaise information .
Et "chevalier b." somptueusement vautré dans son pub anglais , a doctement écrit dans le message de news:4186b063$0$3587$
Pas du tout, pas du tout. Quel était le dernier domicile du défunt ? La succession est régie par la loi du dernier domicile pour les meubles (et parts de société, si la maison était en SCI) et par la loi du lieu de situation pour les immeubles. Si la maison (immeuble) est en France, la réserve héréditaire française s'y applique, en dépit du testament.
Oui , en effet mes excuses pour cette mauvaise information .
Bien à vous Baradoz
LaMite
chevalier b. a calligraphié dans news:41876fe8$0$19385$:
"LaMite"
Cependant il serait bon également de consulter la convention fiscale signée entre la France et la Grande-Bretagne et destinée à éviter la double imposition en matière de droits de succession en date du 21 juin 1963.
Peut-être, sur le plan fiscal. Mais sur le plan civil, cela ne change rien.
Tout à fait, c'était juste à titre d'information complémentaire.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
chevalier b. a calligraphié dans
news:41876fe8$0$19385$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
"LaMite"
Cependant il serait bon également de consulter la convention
fiscale signée entre la France et la Grande-Bretagne et destinée
à éviter la double imposition en matière de droits de succession
en date du 21 juin 1963.
Peut-être, sur le plan fiscal.
Mais sur le plan civil, cela ne change rien.
Tout à fait, c'était juste à titre d'information complémentaire.
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
chevalier b. a calligraphié dans news:41876fe8$0$19385$:
"LaMite"
Cependant il serait bon également de consulter la convention fiscale signée entre la France et la Grande-Bretagne et destinée à éviter la double imposition en matière de droits de succession en date du 21 juin 1963.
Peut-être, sur le plan fiscal. Mais sur le plan civil, cela ne change rien.
Tout à fait, c'était juste à titre d'information complémentaire.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
