- Soit M. et Mme X propriétaire d'une maison (Résidence principale à
St-Denis de la Réunion), parents de 10 enfants.
M. X décède le 02 février 1976 et Mme X le 15 Août 1976. A la mort de Mme X,
l'ainé des enfants s'installe dans la maison familiale en justifiant son
geste par le fait d'héberger son frère handicapé. La succession ne sera
jamais traitée. Aujourd'hui 7 des 10 enfants (y compris le fils handicapé,
résident seul aujourd'hui) désirent vendre le bien. 3 refusent dont 1, qui
s'est octroyé le droit de construire une maison sans permis de construire
mitoyenne à la maison familiale et en a fait sa résidence principale.
- Les enfants peuvent ils contraindre leur 3 frères à vendre la maison ? si
oui comment ?
- Comment trouver le notaire qui pourra traiter la succession ?
- N'y a-t-il pas une limite dans le temps au traitement d'une succession ?
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Spyou
Creol69 a écrit :
- N'y a-t-il pas une limite dans le temps au traitement d'une succession ?
Il me semble que passé 30 ans, en matiere immobiliere, "l'occupant a titre gracieux" qu'est votre frere qui y reside actuellement devient le proprietaire (je n'ai plus la formule consacrée en tete). Il vous reste donc jusqu'au mois d'aout prochain, a vue de nez.
En ce qui concerne la succession en elle meme, pas de limite, il me semble.
Creol69 a écrit :
- N'y a-t-il pas une limite dans le temps au traitement d'une succession ?
Il me semble que passé 30 ans, en matiere immobiliere, "l'occupant a
titre gracieux" qu'est votre frere qui y reside actuellement devient le
proprietaire (je n'ai plus la formule consacrée en tete). Il vous reste
donc jusqu'au mois d'aout prochain, a vue de nez.
En ce qui concerne la succession en elle meme, pas de limite, il me semble.
- N'y a-t-il pas une limite dans le temps au traitement d'une succession ?
Il me semble que passé 30 ans, en matiere immobiliere, "l'occupant a titre gracieux" qu'est votre frere qui y reside actuellement devient le proprietaire (je n'ai plus la formule consacrée en tete). Il vous reste donc jusqu'au mois d'aout prochain, a vue de nez.
En ce qui concerne la succession en elle meme, pas de limite, il me semble.
[Piero]
Spyou a écrit :
(je n'ai plus la formule consacrée en tete)
Usucapion ou prescription acquisitive.
-- Piero - retirer -nospam- dans mon émail pour m'écrire.
Spyou a écrit :
(je n'ai plus la formule consacrée en tete)
Usucapion ou prescription acquisitive.
--
Piero - retirer -nospam- dans mon émail pour m'écrire.
