Est-ce que la tentative de suicide peut-etre considérée comme une tentative d'homicide contre sa propre personne?
ce l'était à l'armée. pierre
Jean Vincent
Pierre a écrit :
Mihamina (R12y) Rakotomandimby a écrit :
Bonjour,
Est-ce que la tentative de suicide peut-etre considérée comme une tentative d'homicide contre sa propre personne?
ce l'était à l'armée. pierre
Je ne suis pas certain que vous puissiez produire un texte à l'appui de vos dires. Dans l'ancien "règlement de discipline générale", il était question, si mes souvenirs sont bons, de "se rendre physiquement inapte au service". Laquelle errance était punissable d'une peine maximale de 45 jours d'arrêts de rigueur.
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Pierre a écrit :
Mihamina (R12y) Rakotomandimby a écrit :
Bonjour,
Est-ce que la tentative de suicide peut-etre considérée comme une
tentative
d'homicide contre sa propre personne?
ce l'était à l'armée.
pierre
Je ne suis pas certain que vous puissiez produire un texte à l'appui de
vos dires.
Dans l'ancien "règlement de discipline générale", il était question, si
mes souvenirs sont bons, de "se rendre physiquement inapte au service".
Laquelle errance était punissable d'une peine maximale de 45 jours
d'arrêts de rigueur.
--
JVB
Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Est-ce que la tentative de suicide peut-etre considérée comme une tentative d'homicide contre sa propre personne?
ce l'était à l'armée. pierre
Je ne suis pas certain que vous puissiez produire un texte à l'appui de vos dires. Dans l'ancien "règlement de discipline générale", il était question, si mes souvenirs sont bons, de "se rendre physiquement inapte au service". Laquelle errance était punissable d'une peine maximale de 45 jours d'arrêts de rigueur.
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
sobeol
Jean Vincent a ecrit
Pierre a écrit :
Mihamina (R12y) Rakotomandimby a écrit :
Bonjour,
Est-ce que la tentative de suicide peut-etre considérée comme une tentative d'homicide contre sa propre personne?
ce l'était à l'armée. pierre
Je ne suis pas certain que vous puissiez produire un texte à l'appui de vos dires. Dans l'ancien "règlement de discipline générale", il était question, si mes souvenirs sont bons, de "se rendre physiquement inapte au service". Laquelle errance était punissable d'une peine maximale de 45 jours d'arrêts de rigueur.
ceci est la peine disciplinaire issue du reglement de 75 (jusqu'a 60 jours d'ailleurs plutot il me semble ) , elle n'est pas exclusive des sanctions prononcées par le judiciaire TAA (et avant le TPFA) et la durée des arrets s'impute sur la peine judiciaire prononcée . actuellement le cas evoqué est regi par le code de justice militaire et plus particulierement : Articles L321-22 et suiv L321-22 Le fait pour tout militaire de s'être rendu volontairement impropre au service, soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire à ses obligations militaires, est puni : 1º En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans et de l'interdiction pour une durée de dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 131-26 du code pénal. Si le coupable est officier, il pourra être puni en outre de la destitution ; 2º En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement ; 3º De la peine prévue au 2º, s'il se trouve sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence ou en présence de bande armée. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il était en présence de l'ennemi. La tentative est punie comme l'infraction elle-même.
Article L321-23
Si les complices sont des médecins ou des pharmaciens, la peine d'emprisonnement encourue peut être portée au double, indépendamment d'une amende de 4 500 euros pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
Sof
Jean Vincent a ecrit
Pierre a écrit :
Mihamina (R12y) Rakotomandimby a écrit :
Bonjour,
Est-ce que la tentative de suicide peut-etre considérée comme une
tentative
d'homicide contre sa propre personne?
ce l'était à l'armée.
pierre
Je ne suis pas certain que vous puissiez produire un texte à l'appui de vos
dires.
Dans l'ancien "règlement de discipline générale", il était question, si mes
souvenirs sont bons, de "se rendre physiquement inapte au service". Laquelle
errance était punissable d'une peine maximale de 45 jours d'arrêts de
rigueur.
ceci est la peine disciplinaire issue du reglement de 75 (jusqu'a 60
jours d'ailleurs plutot il me semble ) , elle n'est pas exclusive des
sanctions prononcées par le judiciaire TAA (et avant le TPFA) et la
durée des arrets s'impute sur la peine judiciaire prononcée .
actuellement le cas evoqué est regi par le code de justice militaire et
plus particulierement : Articles L321-22 et suiv
L321-22
Le fait pour tout militaire de s'être rendu volontairement impropre
au service, soit d'une manière temporaire, soit d'une manière
permanente, dans le but de se soustraire à ses obligations militaires,
est puni :
1º En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans et de
l'interdiction pour une durée de dix ans de l'exercice des droits
prévus à l'article 131-26 du code pénal. Si le coupable est officier,
il pourra être puni en outre de la destitution ;
2º En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement ;
3º De la peine prévue au 2º, s'il se trouve sur un territoire en
état de siège ou en état d'urgence ou en présence de bande armée.
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il était en
présence de l'ennemi.
La tentative est punie comme l'infraction elle-même.
Article L321-23
Si les complices sont des médecins ou des pharmaciens, la peine
d'emprisonnement encourue peut être portée au double, indépendamment
d'une amende de 4 500 euros pour les délinquants non militaires ou non
assimilés aux militaires.
Est-ce que la tentative de suicide peut-etre considérée comme une tentative d'homicide contre sa propre personne?
ce l'était à l'armée. pierre
Je ne suis pas certain que vous puissiez produire un texte à l'appui de vos dires. Dans l'ancien "règlement de discipline générale", il était question, si mes souvenirs sont bons, de "se rendre physiquement inapte au service". Laquelle errance était punissable d'une peine maximale de 45 jours d'arrêts de rigueur.
ceci est la peine disciplinaire issue du reglement de 75 (jusqu'a 60 jours d'ailleurs plutot il me semble ) , elle n'est pas exclusive des sanctions prononcées par le judiciaire TAA (et avant le TPFA) et la durée des arrets s'impute sur la peine judiciaire prononcée . actuellement le cas evoqué est regi par le code de justice militaire et plus particulierement : Articles L321-22 et suiv L321-22 Le fait pour tout militaire de s'être rendu volontairement impropre au service, soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire à ses obligations militaires, est puni : 1º En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans et de l'interdiction pour une durée de dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 131-26 du code pénal. Si le coupable est officier, il pourra être puni en outre de la destitution ; 2º En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement ; 3º De la peine prévue au 2º, s'il se trouve sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence ou en présence de bande armée. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il était en présence de l'ennemi. La tentative est punie comme l'infraction elle-même.
Article L321-23
Si les complices sont des médecins ou des pharmaciens, la peine d'emprisonnement encourue peut être portée au double, indépendamment d'une amende de 4 500 euros pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
Sof
Pierre
Jean Vincent a écrit :
Pierre a écrit :
Mihamina (R12y) Rakotomandimby a écrit :
Bonjour,
Est-ce que la tentative de suicide peut-etre considérée comme une tentative d'homicide contre sa propre personne?
ce l'était à l'armée. pierre
Je ne suis pas certain que vous puissiez produire un texte à l'appui de vos dires.
Effectivement je ne peux pas :-( Je l'avais lu il y a bien longtemps dans un livre consacré aux différents type de désobéissances dans l'armée lors de la première guerre mondiale. "on" disait que la tentative de suicide était punie de la peine de mort. Mais c'est vrai que ce genre d'affirmation relève davantage de la rumeur. Sorry.
Pierre
Jean Vincent a écrit :
Pierre a écrit :
Mihamina (R12y) Rakotomandimby a écrit :
Bonjour,
Est-ce que la tentative de suicide peut-etre considérée comme une
tentative
d'homicide contre sa propre personne?
ce l'était à l'armée.
pierre
Je ne suis pas certain que vous puissiez produire un texte à l'appui de
vos dires.
Effectivement je ne peux pas :-(
Je l'avais lu il y a bien longtemps dans un livre consacré aux
différents type de désobéissances dans l'armée lors de la première
guerre mondiale. "on" disait que la tentative de suicide était punie de
la peine de mort. Mais c'est vrai que ce genre d'affirmation relève
davantage de la rumeur. Sorry.
Est-ce que la tentative de suicide peut-etre considérée comme une tentative d'homicide contre sa propre personne?
ce l'était à l'armée. pierre
Je ne suis pas certain que vous puissiez produire un texte à l'appui de vos dires.
Effectivement je ne peux pas :-( Je l'avais lu il y a bien longtemps dans un livre consacré aux différents type de désobéissances dans l'armée lors de la première guerre mondiale. "on" disait que la tentative de suicide était punie de la peine de mort. Mais c'est vrai que ce genre d'affirmation relève davantage de la rumeur. Sorry.
