suite d'une succession
Le
jean
Bonsoir,
Je viens de recevoir une lettre de notaire me signifiant qu'il est chargé
de la succession de mon frère, une maison.
Nous quatre, mes parents et ma s½ur, pour les parts je comprends, c'est
avec les impôts
Droit de mutation à m'acquitter auprès du Trésor Public dans les 6 mois
du décès, de la part héritée déduction faite d'un abattement
Le taux de droit de mutation 35% et 45 % je comprends.
Les droits doivent être payés au plus tard dans les 6 mois du décès
Les droits doivent-être payés dans les 6 mois avant même que son bien
soit vendu ? Là je ne comprends pas les formulations et nous n'arrivons
pas à avoir le notaire.
Pourriez-vous comment cela va se passer en terme plus clair.
Merci
Je viens de recevoir une lettre de notaire me signifiant qu'il est chargé
de la succession de mon frère, une maison.
Nous quatre, mes parents et ma s½ur, pour les parts je comprends, c'est
avec les impôts
Droit de mutation à m'acquitter auprès du Trésor Public dans les 6 mois
du décès, de la part héritée déduction faite d'un abattement
Le taux de droit de mutation 35% et 45 % je comprends.
Les droits doivent être payés au plus tard dans les 6 mois du décès
Les droits doivent-être payés dans les 6 mois avant même que son bien
soit vendu ? Là je ne comprends pas les formulations et nous n'arrivons
pas à avoir le notaire.
Pourriez-vous comment cela va se passer en terme plus clair.
Merci
Le montant de la succession est déclarée par le Notaire , il repartit les
avoirs entre heritiers en ayant deduit les debits qu'il versera au fisc à la
suite de la déclaration qu'il rédige .
La vente d'un bien immobilier contenu dans la succession est independante de
la somme due au fisc dans les 6 mois du deces .
De toute maniere pour vendre le bien , les heritiers doivent etre
proprietaires .
Si vous n'avez pas de tresorerie d'avance , vous negociez un delai de
payement ou emprunt avant la realisation de la vente .
Les heritiers doivent egalement payer les TH et TF en cours si non fait et
déclarer l'année suivant le decés la declaration de revenu du defunt .
--
Drannob
jean
Je te réponds pour la Belgique: oui, les droits sont à acquitter indépendamment du fait que la maison soit vendue ou pas.
Les droits se calculent sur base d'une estimation de la maison lorsqu'elle n'est pas encore vendue; et si par après elle est vendue plus ou moins cher, la perte ou le profit vont aux héritiers.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Merci
Merci
Donc n'ayant pas les moyens financiers de regler les diverses taxes et encore moins de contracter un prêt je ne peux que refuser.
jean
...non.
Car les droits de succession, lorsqu'ils ne sont pas payés dans le délai, produisent des intérêts. Il est possible donc de dépasser le délai, mais il y aura les intérêts en sus à payer, et c'est cher.
Ce qu'il faut faire, c'est procéder à une estimation de la maison la plus basse possible.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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