superficie terrain erronée lors de l'achat : merci pour votre aide
17 réponses
aoosmani
Bonjour,
j'ai achet=E9 une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
remis par le notaire font figurer une superficie
globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne font
apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
Pourriez-vous m'aider en m'indiquant quels sont les recours possible et
quelles sont mes chances de me voir rembourser la diff=E9rence de
superficie.
L'achat a eu lieu en mai 2006. Y a il une date limite pour faire le
recours.
Monsieur Shoshany, pourriez-vous m'indiquer quelles sont les chances que j'ai d'avoir un réajustement du prix de vente en fonction de la différence de superficie.
Merci pour votre aide.
On 25 jan, 06:04, "Claude Shoshany" wrote:
Uly wrote: > "Claude Shoshany" a écrit dans le message de news: > 45b70211$0$30481$ > ............. >> En l'état actuel, le litige éventuel ne relève que du droit civi l. >> L'admionistration n'a pas de responsabilité sur la détermination et >> la garantie de la surface des propriétés. Et le cadastre, simple >> instrument fiscal, ne vaut pas preuve en la matière.
> C'est grotesque tout ça ! Encore des responsables qui ne sont pas > coupables.Responsables de quoi ?
Claude Shoshany
Monsieur Shoshany,
pourriez-vous m'indiquer quelles sont les chances que j'ai d'avoir un
réajustement du
prix de vente en fonction de la différence de superficie.
Merci pour votre aide.
On 25 jan, 06:04, "Claude Shoshany" <nos...@nomail.fr> wrote:
Uly wrote:
> "Claude Shoshany" <nos...@nomail.fr> a écrit dans le message de news:
> 45b70211$0$30481$426a7...@news.free.fr...
> .............
>> En l'état actuel, le litige éventuel ne relève que du droit civi l.
>> L'admionistration n'a pas de responsabilité sur la détermination et
>> la garantie de la surface des propriétés. Et le cadastre, simple
>> instrument fiscal, ne vaut pas preuve en la matière.
> C'est grotesque tout ça ! Encore des responsables qui ne sont pas
> coupables.Responsables de quoi ?
Monsieur Shoshany, pourriez-vous m'indiquer quelles sont les chances que j'ai d'avoir un réajustement du prix de vente en fonction de la différence de superficie.
Merci pour votre aide.
On 25 jan, 06:04, "Claude Shoshany" wrote:
Uly wrote: > "Claude Shoshany" a écrit dans le message de news: > 45b70211$0$30481$ > ............. >> En l'état actuel, le litige éventuel ne relève que du droit civi l. >> L'admionistration n'a pas de responsabilité sur la détermination et >> la garantie de la surface des propriétés. Et le cadastre, simple >> instrument fiscal, ne vaut pas preuve en la matière.
> C'est grotesque tout ça ! Encore des responsables qui ne sont pas > coupables.Responsables de quoi ?
Claude Shoshany
belloy
a écrit dans le message de news:
Monsieur Shoshany, pourriez-vous m'indiquer quelles sont les chances que j'ai d'avoir un réajustement du prix de vente en fonction de la différence de superficie.
Merci pour votre aide.
Aucune chance dans votre cas d'obtenir un réajustement du prix, à moins d'avoir une clause particulière dans l'acte de vente...
<aoosmani@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1169751299.625598.88610@m58g2000cwm.googlegroups.com...
Monsieur Shoshany,
pourriez-vous m'indiquer quelles sont les chances que j'ai d'avoir un
réajustement du
prix de vente en fonction de la différence de superficie.
Merci pour votre aide.
Aucune chance dans votre cas d'obtenir un réajustement du prix, à moins
d'avoir une clause particulière dans l'acte de vente...
Monsieur Shoshany, pourriez-vous m'indiquer quelles sont les chances que j'ai d'avoir un réajustement du prix de vente en fonction de la différence de superficie.
Merci pour votre aide.
Aucune chance dans votre cas d'obtenir un réajustement du prix, à moins d'avoir une clause particulière dans l'acte de vente...
jdc
"Uly" a écrit dans le message de news: 45b8d6de$0$5105$
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news: 45b83a6b$0$21552$ .............. > Responsables de quoi ?
que faite vous sur un forum de droit à tenir des propos du café du commerce, on vous dit que le cadastre est un document à finalité fiscale et non un document opposable essayer de comprendre, la mairie n'a rien a voir a la tenue du cadastre. c'est un document DGI
"Uly" <Uly@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45b8d6de$0$5105$ba4acef3@news.orange.fr...
"Claude Shoshany" <nospam@nomail.fr> a écrit dans le message de news:
45b83a6b$0$21552$426a74cc@news.free.fr...
..............
> Responsables de quoi ?
que faite vous sur un forum de droit à tenir des propos du café du commerce,
on vous dit que le cadastre est un document à finalité fiscale et non un
document opposable essayer de comprendre, la mairie n'a rien a voir a la
tenue du cadastre. c'est un document DGI
que faite vous sur un forum de droit à tenir des propos du café du commerce, on vous dit que le cadastre est un document à finalité fiscale et non un document opposable essayer de comprendre, la mairie n'a rien a voir a la tenue du cadastre. c'est un document DGI
Uly
"jdc" a écrit dans le message de news: 45ba58b5$0$23676$ ...............
que faite vous .........
Vous feriez mieux d'apprendre à écrire le français au lieu de donner des leçons de morale monsieur l'illettré.
"jdc" <jdcoquelle@free.fr> a écrit dans le message de news:
45ba58b5$0$23676$426a74cc@news.free.fr...
...............
que faite vous .........
Vous feriez mieux d'apprendre à écrire le français au lieu de donner des
leçons de morale monsieur l'illettré.
"jdc" a écrit dans le message de news: 45ba58b5$0$23676$ ...............
que faite vous .........
Vous feriez mieux d'apprendre à écrire le français au lieu de donner des leçons de morale monsieur l'illettré.
Michel
Bonjour, Avant tout, il conviendrait de vérifier vos "tests" au cadastre, voire en faisant appel à un géomètre expert. Un autre détail: lorsqu'il y a donation d'une partie de terrain pour élargir la route par exemple, mais avec conservation du COS, comment est-ce notifié en cas de vente ? Michel
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news: 45b70211$0$30481$
wrote:
On 23 jan, 09:56, Jacquouille14 wrote:
a écrit :
Bonjour,
j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents remis par le notaire font figurer une superficie globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne font apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
Bonjour,
Avant tout, il conviendrait de vérifier vos "tests" au cadastre, voire en
faisant appel à un géomètre expert.
Un autre détail: lorsqu'il y a donation d'une partie de terrain pour élargir
la route par exemple, mais avec conservation du COS, comment est-ce notifié
en cas de vente ?
Michel
"Claude Shoshany" <nospam@nomail.fr> a écrit dans le message de news:
45b70211$0$30481$426a74cc@news.free.fr...
contact@cordelier-avocat.fr wrote:
On 23 jan, 09:56, Jacquouille14 <mon...@free.fr> wrote:
aoosm...@gmail.com a écrit :
Bonjour,
j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
remis par le notaire font figurer une superficie
globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne
font apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
Bonjour, Avant tout, il conviendrait de vérifier vos "tests" au cadastre, voire en faisant appel à un géomètre expert. Un autre détail: lorsqu'il y a donation d'une partie de terrain pour élargir la route par exemple, mais avec conservation du COS, comment est-ce notifié en cas de vente ? Michel
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news: 45b70211$0$30481$
wrote:
On 23 jan, 09:56, Jacquouille14 wrote:
a écrit :
Bonjour,
j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents remis par le notaire font figurer une superficie globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne font apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
aoosmani
> Aucune chance dans votre cas d'obtenir un réajustement du prix, à moi ns d'avoir une clause particulière dans l'acte de vente...
Merci encore, Y a il eu un précédent pour le même type de problème. Auquel cas es t- il possible d'avoir les conclusions du jugement.
car ceci me parait anormale de ne pouvoir avoir une réparation pour une erreur avérée.
> Aucune chance dans votre cas d'obtenir un réajustement du prix, à moi ns
d'avoir une clause particulière dans l'acte de vente...
Merci encore,
Y a il eu un précédent pour le même type de problème. Auquel cas es t-
il possible
d'avoir les conclusions du jugement.
car ceci me parait anormale de ne pouvoir avoir une réparation pour
une erreur avérée.
> Aucune chance dans votre cas d'obtenir un réajustement du prix, à moi ns d'avoir une clause particulière dans l'acte de vente...
Merci encore, Y a il eu un précédent pour le même type de problème. Auquel cas es t- il possible d'avoir les conclusions du jugement.
car ceci me parait anormale de ne pouvoir avoir une réparation pour une erreur avérée.
aoosmani
pourriez-vous me donner plus d'informations concernant cette situation?
Merci pour votre aide On 27 jan, 14:46, wrote:
> Aucune chance dans votre cas d'obtenir un réajustement du prix, à m oins > d'avoir une clause particulière dans l'acte de vente...Merci encore, Y a il eu un précédent pour le même type de problème. Auquel cas est- il possible d'avoir les conclusions du jugement.
car ceci me parait anormale de ne pouvoir avoir une réparation pour une erreur avérée.
pourriez-vous me donner plus d'informations concernant cette
situation?
Merci pour votre aide
On 27 jan, 14:46, aoosm...@gmail.com wrote:
> Aucune chance dans votre cas d'obtenir un réajustement du prix, à m oins
> d'avoir une clause particulière dans l'acte de vente...Merci encore,
Y a il eu un précédent pour le même type de problème. Auquel cas est-
il possible
d'avoir les conclusions du jugement.
car ceci me parait anormale de ne pouvoir avoir une réparation pour
une erreur avérée.
pourriez-vous me donner plus d'informations concernant cette situation?
Merci pour votre aide On 27 jan, 14:46, wrote:
> Aucune chance dans votre cas d'obtenir un réajustement du prix, à m oins > d'avoir une clause particulière dans l'acte de vente...Merci encore, Y a il eu un précédent pour le même type de problème. Auquel cas est- il possible d'avoir les conclusions du jugement.
car ceci me parait anormale de ne pouvoir avoir une réparation pour une erreur avérée.
