suppression panneau publicitaire après acquisition
3 réponses
c.moi
je vais acheter une maison
et sur celle ci est accroché un PANNEAU PUBLICITAIRE 8:(
je voudrais le supprimer mais le vendeur de la maison a fait un contrat de 5
ans payé d'avance voici moins d'un an.
1) l'afficheur me dit que le contrat est signé et que je dois demander au
vendeur l'indemnisation sur le temps restant,
2) le vendeur dit que j'achete avec toutes les servitudes,
3) je veux supprimer immédiatement ce panneau,
qui a raison dans ce cas et quels textes de loi (ou autre)
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jdcoquelle
c'est assez simple ce n'est pas une servitude liée au bien mais un contrat avec une personne physique, l'ancien proprio. c'est à lui de régler le probleme avec l'afficheur. vous, vous n'etes pas engagé vis a vis de l'afficheur.
"c.moi" <c.moi @ension> a écrit dans le message de news: 416aa43b$0$8682$
je vais acheter une maison et sur celle ci est accroché un PANNEAU PUBLICITAIRE 8:( je voudrais le supprimer mais le vendeur de la maison a fait un contrat de 5 ans payé d'avance voici moins d'un an.
1) l'afficheur me dit que le contrat est signé et que je dois demander au vendeur l'indemnisation sur le temps restant, 2) le vendeur dit que j'achete avec toutes les servitudes, 3) je veux supprimer immédiatement ce panneau,
qui a raison dans ce cas et quels textes de loi (ou autre)
merci de vos conseils
c'est assez simple
ce n'est pas une servitude liée au bien mais un contrat avec une personne
physique, l'ancien proprio. c'est à lui de régler le probleme avec
l'afficheur.
vous, vous n'etes pas engagé vis a vis de l'afficheur.
"c.moi" <c.moi @ension> a écrit dans le message de news:
416aa43b$0$8682$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
je vais acheter une maison
et sur celle ci est accroché un PANNEAU PUBLICITAIRE 8:(
je voudrais le supprimer mais le vendeur de la maison a fait un contrat de
5
ans payé d'avance voici moins d'un an.
1) l'afficheur me dit que le contrat est signé et que je dois demander au
vendeur l'indemnisation sur le temps restant,
2) le vendeur dit que j'achete avec toutes les servitudes,
3) je veux supprimer immédiatement ce panneau,
qui a raison dans ce cas et quels textes de loi (ou autre)
c'est assez simple ce n'est pas une servitude liée au bien mais un contrat avec une personne physique, l'ancien proprio. c'est à lui de régler le probleme avec l'afficheur. vous, vous n'etes pas engagé vis a vis de l'afficheur.
"c.moi" <c.moi @ension> a écrit dans le message de news: 416aa43b$0$8682$
je vais acheter une maison et sur celle ci est accroché un PANNEAU PUBLICITAIRE 8:( je voudrais le supprimer mais le vendeur de la maison a fait un contrat de 5 ans payé d'avance voici moins d'un an.
1) l'afficheur me dit que le contrat est signé et que je dois demander au vendeur l'indemnisation sur le temps restant, 2) le vendeur dit que j'achete avec toutes les servitudes, 3) je veux supprimer immédiatement ce panneau,
qui a raison dans ce cas et quels textes de loi (ou autre)
merci de vos conseils
Claude Shoshany
"jdcoquelle" a écrit dans le message de news:416abd09$0$299$
c'est assez simple ce n'est pas une servitude liée au bien mais un contrat avec une personne physique, l'ancien proprio. c'est à lui de régler le probleme avec l'afficheur. vous, vous n'etes pas engagé vis a vis de l'afficheur.
Sauf si le contrat d'affichage est mentionné dans la promesse / compromis de vente, et surtout transcrit dans l'acte notarié ...
Sinon, l'afficheur demandera effectivement des comptes à l'ancien propriétaire ...
Claude Shoshany
"c.moi" <c.moi @ension> a écrit dans le message de news: 416aa43b$0$8682$ > je vais acheter une maison > et sur celle ci est accroché un PANNEAU PUBLICITAIRE 8:( > je voudrais le supprimer mais le vendeur de la maison a fait un contrat
de
> 5 > ans payé d'avance voici moins d'un an. > > 1) l'afficheur me dit que le contrat est signé et que je dois demander
au
> vendeur l'indemnisation sur le temps restant, > 2) le vendeur dit que j'achete avec toutes les servitudes, > 3) je veux supprimer immédiatement ce panneau, > > qui a raison dans ce cas et quels textes de loi (ou autre) > > merci de vos conseils > >
"jdcoquelle" <jdcoquelle@free.fr> a écrit dans le message de
news:416abd09$0$299$626a14ce@news.free.fr...
c'est assez simple
ce n'est pas une servitude liée au bien mais un contrat avec une personne
physique, l'ancien proprio. c'est à lui de régler le probleme avec
l'afficheur.
vous, vous n'etes pas engagé vis a vis de l'afficheur.
Sauf si le contrat d'affichage est mentionné dans la promesse / compromis de
vente, et surtout transcrit dans l'acte notarié ...
Sinon, l'afficheur demandera effectivement des comptes à l'ancien
propriétaire ...
Claude Shoshany
"c.moi" <c.moi @ension> a écrit dans le message de news:
416aa43b$0$8682$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> je vais acheter une maison
> et sur celle ci est accroché un PANNEAU PUBLICITAIRE 8:(
> je voudrais le supprimer mais le vendeur de la maison a fait un contrat
de
> 5
> ans payé d'avance voici moins d'un an.
>
> 1) l'afficheur me dit que le contrat est signé et que je dois demander
au
> vendeur l'indemnisation sur le temps restant,
> 2) le vendeur dit que j'achete avec toutes les servitudes,
> 3) je veux supprimer immédiatement ce panneau,
>
> qui a raison dans ce cas et quels textes de loi (ou autre)
>
> merci de vos conseils
>
>
"jdcoquelle" a écrit dans le message de news:416abd09$0$299$
c'est assez simple ce n'est pas une servitude liée au bien mais un contrat avec une personne physique, l'ancien proprio. c'est à lui de régler le probleme avec l'afficheur. vous, vous n'etes pas engagé vis a vis de l'afficheur.
Sauf si le contrat d'affichage est mentionné dans la promesse / compromis de vente, et surtout transcrit dans l'acte notarié ...
Sinon, l'afficheur demandera effectivement des comptes à l'ancien propriétaire ...
Claude Shoshany
"c.moi" <c.moi @ension> a écrit dans le message de news: 416aa43b$0$8682$ > je vais acheter une maison > et sur celle ci est accroché un PANNEAU PUBLICITAIRE 8:( > je voudrais le supprimer mais le vendeur de la maison a fait un contrat
de
> 5 > ans payé d'avance voici moins d'un an. > > 1) l'afficheur me dit que le contrat est signé et que je dois demander
au
> vendeur l'indemnisation sur le temps restant, > 2) le vendeur dit que j'achete avec toutes les servitudes, > 3) je veux supprimer immédiatement ce panneau, > > qui a raison dans ce cas et quels textes de loi (ou autre) > > merci de vos conseils > >
jdcoquelle
bonjour cher claude, AT j ai cru comprendre merci de préciser mes réponses qui ont un ton moins "juriste" que les votres. c'est mon défaut, mais je travail pour le prochain oral de juriste du droit des sols de la FPT sur ce forum.
amicalement Jean Denis FT cat. B 40 000 h petite couronne
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news: 416ae254$0$303$
"jdcoquelle" a écrit dans le message de news:416abd09$0$299$
c'est assez simple ce n'est pas une servitude liée au bien mais un contrat avec une personne physique, l'ancien proprio. c'est à lui de régler le probleme avec l'afficheur. vous, vous n'etes pas engagé vis a vis de l'afficheur.
Sauf si le contrat d'affichage est mentionné dans la promesse / compromis de vente, et surtout transcrit dans l'acte notarié ...
Sinon, l'afficheur demandera effectivement des comptes à l'ancien propriétaire ...
Claude Shoshany
"c.moi" <c.moi @ension> a écrit dans le message de news: 416aa43b$0$8682$ > je vais acheter une maison > et sur celle ci est accroché un PANNEAU PUBLICITAIRE 8:( > je voudrais le supprimer mais le vendeur de la maison a fait un contrat
de
> 5 > ans payé d'avance voici moins d'un an. > > 1) l'afficheur me dit que le contrat est signé et que je dois demander
au
> vendeur l'indemnisation sur le temps restant, > 2) le vendeur dit que j'achete avec toutes les servitudes, > 3) je veux supprimer immédiatement ce panneau, > > qui a raison dans ce cas et quels textes de loi (ou autre) > > merci de vos conseils > >
bonjour cher claude, AT j ai cru comprendre
merci de préciser mes réponses qui ont un ton moins "juriste" que les
votres.
c'est mon défaut, mais je travail pour le prochain oral de juriste du droit
des sols de la FPT sur ce forum.
amicalement
Jean Denis
FT cat. B 40 000 h petite couronne
"Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> a écrit dans le message de news:
416ae254$0$303$626a14ce@news.free.fr...
"jdcoquelle" <jdcoquelle@free.fr> a écrit dans le message de
news:416abd09$0$299$626a14ce@news.free.fr...
c'est assez simple
ce n'est pas une servitude liée au bien mais un contrat avec une personne
physique, l'ancien proprio. c'est à lui de régler le probleme avec
l'afficheur.
vous, vous n'etes pas engagé vis a vis de l'afficheur.
Sauf si le contrat d'affichage est mentionné dans la promesse / compromis
de
vente, et surtout transcrit dans l'acte notarié ...
Sinon, l'afficheur demandera effectivement des comptes à l'ancien
propriétaire ...
Claude Shoshany
"c.moi" <c.moi @ension> a écrit dans le message de news:
416aa43b$0$8682$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> je vais acheter une maison
> et sur celle ci est accroché un PANNEAU PUBLICITAIRE 8:(
> je voudrais le supprimer mais le vendeur de la maison a fait un contrat
de
> 5
> ans payé d'avance voici moins d'un an.
>
> 1) l'afficheur me dit que le contrat est signé et que je dois demander
au
> vendeur l'indemnisation sur le temps restant,
> 2) le vendeur dit que j'achete avec toutes les servitudes,
> 3) je veux supprimer immédiatement ce panneau,
>
> qui a raison dans ce cas et quels textes de loi (ou autre)
>
> merci de vos conseils
>
>
bonjour cher claude, AT j ai cru comprendre merci de préciser mes réponses qui ont un ton moins "juriste" que les votres. c'est mon défaut, mais je travail pour le prochain oral de juriste du droit des sols de la FPT sur ce forum.
amicalement Jean Denis FT cat. B 40 000 h petite couronne
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news: 416ae254$0$303$
"jdcoquelle" a écrit dans le message de news:416abd09$0$299$
c'est assez simple ce n'est pas une servitude liée au bien mais un contrat avec une personne physique, l'ancien proprio. c'est à lui de régler le probleme avec l'afficheur. vous, vous n'etes pas engagé vis a vis de l'afficheur.
Sauf si le contrat d'affichage est mentionné dans la promesse / compromis de vente, et surtout transcrit dans l'acte notarié ...
Sinon, l'afficheur demandera effectivement des comptes à l'ancien propriétaire ...
Claude Shoshany
"c.moi" <c.moi @ension> a écrit dans le message de news: 416aa43b$0$8682$ > je vais acheter une maison > et sur celle ci est accroché un PANNEAU PUBLICITAIRE 8:( > je voudrais le supprimer mais le vendeur de la maison a fait un contrat
de
> 5 > ans payé d'avance voici moins d'un an. > > 1) l'afficheur me dit que le contrat est signé et que je dois demander
au
> vendeur l'indemnisation sur le temps restant, > 2) le vendeur dit que j'achete avec toutes les servitudes, > 3) je veux supprimer immédiatement ce panneau, > > qui a raison dans ce cas et quels textes de loi (ou autre) > > merci de vos conseils > >
