suppression pension alimentaire

Le mardi 14 septembre 2004, voici ce qu'écrivait avenir secrétariat:

Un père peut-il décider de supprimer la pension alimentaire à son fils au
motif qu'il vient d'avoir 18 ans alors qu'il est encore étudiant ?
La mère peut-elle saisir directement le juge aux affaires familiales sans
passer par un avocat ?

Tout dépend de ce qui est inscrit dans le jugement qui fixe le montant de
la pension.
S'il y a une phrase du genre "La pension sera due jusqu'à la majorité des
enfants et au delà en cas d'études supérieures poursuivies"
la mère peut alors saisir le juge sans avoir recours à un avocat. Elle
devrait même pouvoir faire saisir la pension sans avoir recours au juge, si
ça se trouve, en justifiant les études du fils.
--
La Fred

Le 14-09-2004, avenir secrétariat <catherine.avenir@wanadoo.fr> a écrit:

Un père peut-il décider de supprimer la pension alimentaire à son fils au
motif qu'il vient d'avoir 18 ans alors qu'il est encore étudiant ?

Tout dépend de ce qui a été décidé : si le jugement établissant la
Pension dit qu'elle s'arrête à la majorité, alors oui, le père peut
arrêter de payer.

Voire le Jugement en priorité.

La mère peut-elle saisir directement le juge aux affaires familiales sans
passer par un avocat ?

Si le jugement maintient la pension au delà de la majorité, inutile de
passer par le Juge au Affaires Familiales. La loi prévoit des procédures
spéciales pour le recouvrement des pensions alimentaire :

Il faut aller directement voire un Huissier de Justice, pour lui
demander de mettre en place le Paiement Direct de la Pension
ALimentaire. Si vous connaissez les coordonnées de l'employeur de ce
père, fournissez les à l'Huissier. Si il est au chomage, indiquez lui de
quelle caisse ASSEDic il dépend.

Cette procédure est gratuite pour le créancier de la pension (aucun
argent à avancer). Mais le ratrappage de l'arriéré de pension
alimentaire est étalé sur 12 mois.

Merci de vos réponses

Pas de quoi.

Le mardi 14 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Fred:

Si le jugement maintient la pension au delà de la majorité, inutile de
passer par le Juge au Affaires Familiales. La loi prévoit des procédures
spéciales pour le recouvrement des pensions alimentaire :

J'y avais pensé, c'est dans ce sens que j'ai écrit mon message, que tu
complètes d'ailleurs, mais en écrivant, je me posais la question de savoir
si l'huissier demanderait des justificatifs lui-même. (parce qu'il y en
aura forcément besoin, si le maintient de la pension alimentaire est
dépendant de la poursuite d'études supérieures.)
--
La Fred

La Fred a présenté l'énoncé suivant :

Le mardi 14 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Fred:

Si le jugement maintient la pension au delà de la majorité, inutile de
passer par le Juge au Affaires Familiales. La loi prévoit des procédures
spéciales pour le recouvrement des pensions alimentaire :

J'y avais pensé, c'est dans ce sens que j'ai écrit mon message, que tu

On a du lire le message d'origine en même temps, mais j'ai du prendre
un appel, du coup ma réponse est partie après la tienne.

complètes d'ailleurs, mais en écrivant, je me posais la question de savoir
si l'huissier demanderait des justificatifs lui-même. (parce qu'il y en
aura forcément besoin, si le maintient de la pension alimentaire est
dépendant de la poursuite d'études supérieures.)

Oui, du moins il le devrait.

En principe, l'Huissier demande :

- 1 - la grosse de la décision ordonnant la pension alimentaire
(jugement, ordonnance du JAF, Arrêt de la Cour d'Appel ...)revêtue de
la formule exécutoire;
- 2 - le "second original" (c'est le terme légal; le "premier original
c'est l'exemplaire conservé par l'Huissier dans ses minutes) de l'acte
de Signification de cette décision;
- 3 - le justificatif de la poursuite des études
- 4 - une attestation sur l'honneur du non versement de la pension par
la créancière, avec un décompte des sommes en souffrance

Je sais, on va me dire qu'une attestation c'est un peu léger, mais
allez prouver qu'une somme ne vous a pas été versée ! Comment faites
vous ? Un relevé de compte bancaire ne prouve que ce que vous avez reçu
et ce que vous avez payé sur _ce_ compte là. Et rien n'empèche une
personne d'avoir plusieurs comptes bancaires.

En plus, l'Huissier devrait demander à la personne tous renseignement
utiles sur le débiteur de la pension :

- domicile du débieur (c'eest idiot, mais la personne a pu déménager
depuis le jugement ...)
- date et lieu de naissance du débiteur, éventuellement son numéro de
Sécurité Sociale (très utile si il s'avère nécessaire d'interroger la
Sécu ...)
- nom et adresse de l'employeur
- nom de sa banque, adresse de l'agence qui tient le compte

En bref, il faut un dossier très complet, pour aller le plus vite
possible.

Bon, et puis si ça marche pas, il reste le recouvrement public, mais on
ne peut le demander qu'après avoir tenté le recouvrement par un
Huissier.

--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com

Le mardi 14 septembre 2004, voici ce qu'écrivait Fred:

On a du lire le message d'origine en même temps,

C'est ce que j'ai pensé quand j'ai vu l'heure à la quelle tu avais posté !

- 4 - une attestation sur l'honneur du non versement de la pension par
la créancière, avec un décompte des sommes en souffrance

Je sais, on va me dire qu'une attestation c'est un peu léger, mais
allez prouver qu'une somme ne vous a pas été versée !

Une attestation sur l'honneur, comme son nom l'indique, met celui qui la
fait dans une position délicate si elle est fausse, non ?
Donc elle est suffisante.

--
La Fred

Merci de vos messages
Je vous apporte les précisions suivantes : sur le jugement il n'est pas fait
mention d'une limite d'âge.
1. La mère a effectivement demandé à un huissier de saisir directement, ce
qui a été fait. A la suite de quoi, la mère a reçu un courrier de l'avocat
de son ex-mari la mettant en demeure de demander la main levée. Elle s'est
affolée et était prête à courir chez l'huissier pour lui demander
d'effectuer cette main levée.
2. Le fils est apprenti et touche un "salaire" de 750 ? (le SMIC brut est à
1160 ?), sa mère l'a à charge tous les week-ends, les vacances scolaires, le
nourrit, le loge, entretient son linge etc...
3. Le père considère que du moment que le fils a un "salaire" il n'a plus à
payer la pension (228 ?)
4. Est-ce qu'il peut être logique de considérer que le SMIC n'étant pas
atteint, le montant de la pension peut être évalué à la différence entre le
"salaire" et le SMIC, soit environ 400 ?, somme à partager entre chaque
parent ?
5. Est-ce qu'il ne serait pas logique d'attendre que le père saisisse le
juge des affaires familiales ou bien ne serait-il pas plus avisé que la mère
le fasse en proposant la solution du 4. ?

Grand merci pour votre aide
catherine.avenir@wanadoo.fr

avenir secrétariat a formulé ce mercredi :

Merci de vos messages
Je vous apporte les précisions suivantes : sur le jugement il n'est pas fait
mention d'une limite d'âge.
1. La mère a effectivement demandé à un huissier de saisir directement, ce
qui a été fait. A la suite de quoi, la mère a reçu un courrier de l'avocat
de son ex-mari la mettant en demeure de demander la main levée. Elle s'est
affolée et était prête à courir chez l'huissier pour lui demander
d'effectuer cette main levée.
2. Le fils est apprenti et touche un "salaire" de 750 ? (le SMIC brut est à
1160 ?), sa mère l'a à charge tous les week-ends, les vacances scolaires, le
nourrit, le loge, entretient son linge etc...
3. Le père considère que du moment que le fils a un "salaire" il n'a plus à
payer la pension (228 ?)
4. Est-ce qu'il peut être logique de considérer que le SMIC n'étant pas
atteint, le montant de la pension peut être évalué à la différence entre le
"salaire" et le SMIC, soit environ 400 ?, somme à partager entre chaque
parent ?
5. Est-ce qu'il ne serait pas logique d'attendre que le père saisisse le
juge des affaires familiales ou bien ne serait-il pas plus avisé que la mère
le fasse en proposant la solution du 4. ?

Je vous recommande plutôt de poser la question sur
fr.misc.droit.famille, d'ailleur je redirige la conversation sur ce
forum.

Hop, Xpost et suivi sur fr.misc.droit.famille

--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com