surendettement et héritage

Le
solthi
bonsoir à tous!
une cohéritière , ayant un dossier de surendettement à la banque de
france, refuse l'argent de l'héritage et bloque les autres
cohéritiers.
A-t-elle le droit de refuser cette argent vu sa situation?
Ne peut-on pas faire appel à la banque de france pour qu'elle gère
cette argent à sa place ?
Merci par avance de vos réponses
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jceven
Le #14515161
Bonjour,
Que refuse t-elle exactement: l'argent de l'héritage ou... l'héritage ?
On peut refuser un héritage, surtout si l'on soupçonne des dettes; car
lorsqu'on hérite, on hérite de l'actif mais aussi du passif! Et s'il y en a
un, les dettes dont cette personne doit hériter aggraverons ses difficultés
d'ou alors son refus justifié à les yeux.
Mais si elle refuse seulement de l'argent, là je ne comprend pas très bien
(: -(
JCE
"solthi"
bonsoir à tous!
une cohéritière , ayant un dossier de surendettement à la banque de
france, refuse l'argent de l'héritage et bloque les autres
cohéritiers.
A-t-elle le droit de refuser cette argent vu sa situation?
Ne peut-on pas faire appel à la banque de france pour qu'elle gère
cette argent à sa place ?
Merci par avance de vos réponses


Henri Lemaire
Le #14514641
"jceven"
Que refuse t-elle exactement: l'argent de l'héritage ou...


l'héritage ?
On peut refuser un héritage, surtout si l'on soupçonne des


dettes; car
lorsqu'on hérite, on hérite de l'actif mais aussi du passif! Et


s'il y en a
un, les dettes dont cette personne doit hériter aggraverons ses


difficultés
d'ou alors son refus justifié à les yeux.
Mais si elle refuse seulement de l'argent, là je ne comprend pas


très bien


Autre possibilité : elle refuse sa part d'héritage en pensant que
celle-ci ira en priorité à ses créanciers. Cette part reviendra
donc aux autres héritiers qui la lui restitueront discrètement.
dominique.gobeaut
Le #14514591
"solthi"
bonsoir à tous!
une cohéritière , ayant un dossier de surendettement à la banque de
france, refuse l'argent de l'héritage et bloque les autres
cohéritiers.
A-t-elle le droit de refuser cette argent vu sa situation?
Ne peut-on pas faire appel à la banque de france pour qu'elle gère
cette argent à sa place ?
Merci par avance de vos réponses



Elle doit renoncer officiellement à l'héritage par écrit au greffe du
tribunal d'instance.
Sa part est répartie entre les autres héritiers
Domi
dominique.gobeaut
Le #14514571
Bonjour,
On refuse tout ou on accepte tout ou on accepte "sous bénéfice d'inventaire"
(c'est à dire en attendant de savoir si le passif n'est pas supérieur à
l'actif) mais on ne peut pas refuser "en attendant" comme ça semble être le
cas : elle attend l'effacement de ses dettes pour toucher le paquet ? Et
bien elle ne peut pas et tout ce qu'elle risque c'est que la commission de
surendettement rejette son dossier pour mauvaise foi.
Domi
"jceven" c28dia$799$
Bonjour,
Que refuse t-elle exactement: l'argent de l'héritage ou... l'héritage ?
On peut refuser un héritage, surtout si l'on soupçonne des dettes; car
lorsqu'on hérite, on hérite de l'actif mais aussi du passif! Et s'il y en


a
un, les dettes dont cette personne doit hériter aggraverons ses


difficultés
d'ou alors son refus justifié à les yeux.
Mais si elle refuse seulement de l'argent, là je ne comprend pas très bien
(: -(
JCE
"solthi"
> bonsoir à tous!
> une cohéritière , ayant un dossier de surendettement à la banque de
> france, refuse l'argent de l'héritage et bloque les autres
> cohéritiers.
> A-t-elle le droit de refuser cette argent vu sa situation?
> Ne peut-on pas faire appel à la banque de france pour qu'elle gère
> cette argent à sa place ?
> Merci par avance de vos réponses




solthi
Le #14510411
Bonsoir et merci pour les reponses.
Mais c'est plus compliqué que ca.
Cette cohéritiere pense que si elle accepte l'heritage (pas de dette
mais que du pognon), il partirait directement a la banque de france.
Vu qu'elle pense ne pas voir la couleur de l'argent, elle bloque tous
les autres héritiers (car elle veut les embêter pour rester poli).
Est-ce que les autres heritiers peuvent contacter la banque de france
(ou autre) pour que ca soit eux qui gere le dossier a sa place ?
Merci encore.
loisillon
Le #14501711
(solthi) wrote in message news:
Bonsoir et merci pour les reponses.
Mais c'est plus compliqué que ca.
Cette cohéritiere pense que si elle accepte l'heritage (pas de dette
mais que du pognon), il partirait directement a la banque de france.
Vu qu'elle pense ne pas voir la couleur de l'argent, elle bloque tous
les autres héritiers (car elle veut les embêter pour rester poli).
Est-ce que les autres heritiers peuvent contacter la banque de france
(ou autre) pour que ca soit eux qui gere le dossier a sa place ?
Merci encore.



Difficile à comprendre. Le fait qu'elle refuse l'héritage n'oblige pas
les autres co-héritiers à refuser l'héritage, je présume. Je me
demande même si ça n'est pas un motif d'action paulienne de la part
des créanciers si elle laisse l'héritage aux co-héritiers dans
l'espoir de le récupérer après. Qu'en pensent d'autres sur le groupe ?
Henri Lemaire
Le #14501551
"loisillon"
Je me
demande même si ça n'est pas un motif d'action paulienne de la


part
des créanciers si elle laisse l'héritage aux co-héritiers dans
l'espoir de le récupérer après. Qu'en pensent d'autres sur le


groupe ?

Je me posais aussi la même question.
Les conditions pour engager cette action semblent remplies dans le
cas présent.

http://www.courdecassation.fr/_rapport/rapport00/jurisprud/activ-eco-com-fin/actionpaulienne.htm
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Anonyme