Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un débiteur
? Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna
Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un débiteur
? Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna
Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un débiteur
? Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna
"anna" a écrit dans le message de news:
48e10824$0$19335$Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un débiteur
? Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna
Deux solutions :
- l'hypothèque conventionnelle ce qui suppose que votre débiteur est
d'accord pour vous consentir cette sûreté et alors il faut que vous alliez
voir un notaire car elle ne peut être consentie que par acte authentique.
- l'hypotèque judiciaire.
Das ce cas il vous faut engager une procédure judiciaire pour obtenir un
titre, et inscrire l'hypothèque ensuite, au vu de la décision.
En cas de péril, on peut inscrire une hypothèque provisoire au vu d'une
autorisation du juge de l'exécution, laquelle a une validité de trois ans et
devra ensuite être transformée en hypothèque définitive dans un délai de
deux mois suivant le jour où le titre est passé en force de chose jugée.
"anna" <antoniello@free.fr> a écrit dans le message de news:
48e10824$0$19335$426a74cc@news.free.fr...
Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un débiteur
? Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna
Deux solutions :
- l'hypothèque conventionnelle ce qui suppose que votre débiteur est
d'accord pour vous consentir cette sûreté et alors il faut que vous alliez
voir un notaire car elle ne peut être consentie que par acte authentique.
- l'hypotèque judiciaire.
Das ce cas il vous faut engager une procédure judiciaire pour obtenir un
titre, et inscrire l'hypothèque ensuite, au vu de la décision.
En cas de péril, on peut inscrire une hypothèque provisoire au vu d'une
autorisation du juge de l'exécution, laquelle a une validité de trois ans et
devra ensuite être transformée en hypothèque définitive dans un délai de
deux mois suivant le jour où le titre est passé en force de chose jugée.
"anna" a écrit dans le message de news:
48e10824$0$19335$Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un débiteur
? Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna
Deux solutions :
- l'hypothèque conventionnelle ce qui suppose que votre débiteur est
d'accord pour vous consentir cette sûreté et alors il faut que vous alliez
voir un notaire car elle ne peut être consentie que par acte authentique.
- l'hypotèque judiciaire.
Das ce cas il vous faut engager une procédure judiciaire pour obtenir un
titre, et inscrire l'hypothèque ensuite, au vu de la décision.
En cas de péril, on peut inscrire une hypothèque provisoire au vu d'une
autorisation du juge de l'exécution, laquelle a une validité de trois ans et
devra ensuite être transformée en hypothèque définitive dans un délai de
deux mois suivant le jour où le titre est passé en force de chose jugée.
Bonjour,
svbeev a écrit :"anna" a écrit dans le message de news:
48e10824$0$19335$Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un
débiteur ? Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna
Deux solutions :
- l'hypothèque conventionnelle ce qui suppose que votre débiteur est
d'accord pour vous consentir cette sûreté et alors il faut que vous
alliez voir un notaire car elle ne peut être consentie que par acte
authentique.
- l'hypotèque judiciaire.
Das ce cas il vous faut engager une procédure judiciaire pour obtenir un
titre, et inscrire l'hypothèque ensuite, au vu de la décision.
En cas de péril, on peut inscrire une hypothèque provisoire au vu d'une
autorisation du juge de l'exécution, laquelle a une validité de trois ans
et devra ensuite être transformée en hypothèque définitive dans un délai
de deux mois suivant le jour où le titre est passé en force de chose
jugée.
L'hypothèque est souvent d'un coût prohibitif au regard de la dette.
Il existe au moins 2 autres sûretés réelles à ma connaissance: le gage et
le nantissement (réformés récemment:2006?).
Ces 2 sûretés sont privilégiées dans les opérations commerciales.
--
Cordialement
MichelB
Bonjour,
svbeev a écrit :
"anna" <antoniello@free.fr> a écrit dans le message de news:
48e10824$0$19335$426a74cc@news.free.fr...
Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un
débiteur ? Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna
Deux solutions :
- l'hypothèque conventionnelle ce qui suppose que votre débiteur est
d'accord pour vous consentir cette sûreté et alors il faut que vous
alliez voir un notaire car elle ne peut être consentie que par acte
authentique.
- l'hypotèque judiciaire.
Das ce cas il vous faut engager une procédure judiciaire pour obtenir un
titre, et inscrire l'hypothèque ensuite, au vu de la décision.
En cas de péril, on peut inscrire une hypothèque provisoire au vu d'une
autorisation du juge de l'exécution, laquelle a une validité de trois ans
et devra ensuite être transformée en hypothèque définitive dans un délai
de deux mois suivant le jour où le titre est passé en force de chose
jugée.
L'hypothèque est souvent d'un coût prohibitif au regard de la dette.
Il existe au moins 2 autres sûretés réelles à ma connaissance: le gage et
le nantissement (réformés récemment:2006?).
Ces 2 sûretés sont privilégiées dans les opérations commerciales.
--
Cordialement
MichelB
Bonjour,
svbeev a écrit :"anna" a écrit dans le message de news:
48e10824$0$19335$Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un
débiteur ? Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna
Deux solutions :
- l'hypothèque conventionnelle ce qui suppose que votre débiteur est
d'accord pour vous consentir cette sûreté et alors il faut que vous
alliez voir un notaire car elle ne peut être consentie que par acte
authentique.
- l'hypotèque judiciaire.
Das ce cas il vous faut engager une procédure judiciaire pour obtenir un
titre, et inscrire l'hypothèque ensuite, au vu de la décision.
En cas de péril, on peut inscrire une hypothèque provisoire au vu d'une
autorisation du juge de l'exécution, laquelle a une validité de trois ans
et devra ensuite être transformée en hypothèque définitive dans un délai
de deux mois suivant le jour où le titre est passé en force de chose
jugée.
L'hypothèque est souvent d'un coût prohibitif au regard de la dette.
Il existe au moins 2 autres sûretés réelles à ma connaissance: le gage et
le nantissement (réformés récemment:2006?).
Ces 2 sûretés sont privilégiées dans les opérations commerciales.
--
Cordialement
MichelB
"MichelB" a écrit dans le message de news:
48e1fb13$0$27450$Bonjour,
svbeev a écrit :"anna" a écrit dans le message de news:
48e10824$0$19335$Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un
débiteur ? Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna
Deux solutions :
- l'hypothèque conventionnelle ce qui suppose que votre débiteur est
d'accord pour vous consentir cette sûreté et alors il faut que vous
alliez voir un notaire car elle ne peut être consentie que par acte
authentique.
- l'hypotèque judiciaire.
Das ce cas il vous faut engager une procédure judiciaire pour obtenir un
titre, et inscrire l'hypothèque ensuite, au vu de la décision.
En cas de péril, on peut inscrire une hypothèque provisoire au vu d'une
autorisation du juge de l'exécution, laquelle a une validité de trois ans
et devra ensuite être transformée en hypothèque définitive dans un délai
de deux mois suivant le jour où le titre est passé en force de chose
jugée.
L'hypothèque est souvent d'un coût prohibitif au regard de la dette.
Il existe au moins 2 autres sûretés réelles à ma connaissance: le gage et
le nantissement (réformés récemment:2006?).
Ces 2 sûretés sont privilégiées dans les opérations commerciales.
--
Cordialement
MichelB
Pour en avoir inscrit quelques unes je n'ai pas gardé le souvenir de coût si
élevés.
J'ai vaguement le souvenir de 2 % du montant de la créance garantie outre le
salaire du conservateur ce qui ne fait pas une somme énorme pour les
créances moyennes mais mes connaissances sur ce sujet précis sont vagues et
les notaites qui trainent en ces lieux pouront évetuellement préciser ce
point qui est leur cuisine quotidienne.
Pour les autres sûretés vous avez raison mais j'ai fait l'impasse dessus car
concrètement, s'il le débiteur est un particulier (ce qui était mon
hypothèse de départ) vous faites comment pour votre gage ? (hormis le cas
simple des véhicules automobiles)
Quant au nantissement, il ne s'applique sur les meubles incorporels et c'est
bien pour cela que c'est une sûréte consentie par des commerçants car le
nantissiments d'un fonds de commerce est une démarche facile qui fait
l'objet d'une publication au RC.
C'est pour cela que s'agissant des rapports entres particuliers non
commerçants le plus simple et le plus sûr me paraît être l'hypothèque en
raison de la publicité foncière.
Maintenant si vous avez des idées sures et efficaces concernant la mise en
oeuvre du gage, je ne cherche qu'à m'instruire.
"MichelB" <nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
48e1fb13$0$27450$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
svbeev a écrit :
"anna" <antoniello@free.fr> a écrit dans le message de news:
48e10824$0$19335$426a74cc@news.free.fr...
Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un
débiteur ? Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna
Deux solutions :
- l'hypothèque conventionnelle ce qui suppose que votre débiteur est
d'accord pour vous consentir cette sûreté et alors il faut que vous
alliez voir un notaire car elle ne peut être consentie que par acte
authentique.
- l'hypotèque judiciaire.
Das ce cas il vous faut engager une procédure judiciaire pour obtenir un
titre, et inscrire l'hypothèque ensuite, au vu de la décision.
En cas de péril, on peut inscrire une hypothèque provisoire au vu d'une
autorisation du juge de l'exécution, laquelle a une validité de trois ans
et devra ensuite être transformée en hypothèque définitive dans un délai
de deux mois suivant le jour où le titre est passé en force de chose
jugée.
L'hypothèque est souvent d'un coût prohibitif au regard de la dette.
Il existe au moins 2 autres sûretés réelles à ma connaissance: le gage et
le nantissement (réformés récemment:2006?).
Ces 2 sûretés sont privilégiées dans les opérations commerciales.
--
Cordialement
MichelB
Pour en avoir inscrit quelques unes je n'ai pas gardé le souvenir de coût si
élevés.
J'ai vaguement le souvenir de 2 % du montant de la créance garantie outre le
salaire du conservateur ce qui ne fait pas une somme énorme pour les
créances moyennes mais mes connaissances sur ce sujet précis sont vagues et
les notaites qui trainent en ces lieux pouront évetuellement préciser ce
point qui est leur cuisine quotidienne.
Pour les autres sûretés vous avez raison mais j'ai fait l'impasse dessus car
concrètement, s'il le débiteur est un particulier (ce qui était mon
hypothèse de départ) vous faites comment pour votre gage ? (hormis le cas
simple des véhicules automobiles)
Quant au nantissement, il ne s'applique sur les meubles incorporels et c'est
bien pour cela que c'est une sûréte consentie par des commerçants car le
nantissiments d'un fonds de commerce est une démarche facile qui fait
l'objet d'une publication au RC.
C'est pour cela que s'agissant des rapports entres particuliers non
commerçants le plus simple et le plus sûr me paraît être l'hypothèque en
raison de la publicité foncière.
Maintenant si vous avez des idées sures et efficaces concernant la mise en
oeuvre du gage, je ne cherche qu'à m'instruire.
"MichelB" a écrit dans le message de news:
48e1fb13$0$27450$Bonjour,
svbeev a écrit :"anna" a écrit dans le message de news:
48e10824$0$19335$Bonsoir
Peut-on demander, en tant que particulier, une sûreté réelle à un
débiteur ? Si oui, laquelle et comment procéder ?
Merci
Anna
Deux solutions :
- l'hypothèque conventionnelle ce qui suppose que votre débiteur est
d'accord pour vous consentir cette sûreté et alors il faut que vous
alliez voir un notaire car elle ne peut être consentie que par acte
authentique.
- l'hypotèque judiciaire.
Das ce cas il vous faut engager une procédure judiciaire pour obtenir un
titre, et inscrire l'hypothèque ensuite, au vu de la décision.
En cas de péril, on peut inscrire une hypothèque provisoire au vu d'une
autorisation du juge de l'exécution, laquelle a une validité de trois ans
et devra ensuite être transformée en hypothèque définitive dans un délai
de deux mois suivant le jour où le titre est passé en force de chose
jugée.
L'hypothèque est souvent d'un coût prohibitif au regard de la dette.
Il existe au moins 2 autres sûretés réelles à ma connaissance: le gage et
le nantissement (réformés récemment:2006?).
Ces 2 sûretés sont privilégiées dans les opérations commerciales.
--
Cordialement
MichelB
Pour en avoir inscrit quelques unes je n'ai pas gardé le souvenir de coût si
élevés.
J'ai vaguement le souvenir de 2 % du montant de la créance garantie outre le
salaire du conservateur ce qui ne fait pas une somme énorme pour les
créances moyennes mais mes connaissances sur ce sujet précis sont vagues et
les notaites qui trainent en ces lieux pouront évetuellement préciser ce
point qui est leur cuisine quotidienne.
Pour les autres sûretés vous avez raison mais j'ai fait l'impasse dessus car
concrètement, s'il le débiteur est un particulier (ce qui était mon
hypothèse de départ) vous faites comment pour votre gage ? (hormis le cas
simple des véhicules automobiles)
Quant au nantissement, il ne s'applique sur les meubles incorporels et c'est
bien pour cela que c'est une sûréte consentie par des commerçants car le
nantissiments d'un fonds de commerce est une démarche facile qui fait
l'objet d'une publication au RC.
C'est pour cela que s'agissant des rapports entres particuliers non
commerçants le plus simple et le plus sûr me paraît être l'hypothèque en
raison de la publicité foncière.
Maintenant si vous avez des idées sures et efficaces concernant la mise en
oeuvre du gage, je ne cherche qu'à m'instruire.