unartisan n'est pas en mesure de fournir les prestations promises après
avoir donné un acompte de 40%. Un délai de plus de trente jours s'est
écoulé. J'ai souhaité annuler ma commande, mais le prestataire refuse de me
rendre l'acompte versé. quels sont mes droits ?
je passe sur l'attitude malhonnête de cet artisan qui a emporté des pièces
nécessaires aux travaux à réaliser en prétextant les avoir jetés, pour
finalement me les rendre ce qui n'a fait qu'accroître mes difficultés à
faire réaliser les travaux par un autre prestataire de service.
l'acompte ne me sera pas rendu, mais il compte me facturer l'ensemble des
travaux.
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Patrick Vuichard
betty wrote:
unartisan n'est pas en mesure de fournir les prestations promises après avoir donné un acompte de 40%. Un délai de plus de trente jours s'est écoulé.
Ce délai s'est écoulé depuis quoi, la date prévue, le début ? Que dit le devis ? Il y a bien une date de livraison ?
J'ai souhaité annuler ma commande, mais le prestataire refuse de me rendre l'acompte versé. quels sont mes droits ?
On rappellera avec un certain à propos l'article L114-1 du Code de la Consommation :
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Et pour une lecture plus simple : <http://vosquestions.service-public.fr/fiche/906.htm>
unartisan n'est pas en mesure de fournir les prestations promises après
avoir donné un acompte de 40%. Un délai de plus de trente jours s'est
écoulé.
Ce délai s'est écoulé depuis quoi, la date prévue, le début ? Que dit le
devis ? Il y a bien une date de livraison ?
J'ai souhaité annuler ma commande, mais le prestataire refuse de me
rendre l'acompte versé. quels sont mes droits ?
On rappellera avec un certain à propos l'article L114-1 du Code de la
Consommation :
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble
ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et
non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la
réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la
lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la
livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée
entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce
droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date
indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance
sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut
revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le
professionnel en les restituant au double.
Et pour une lecture plus simple :
<http://vosquestions.service-public.fr/fiche/906.htm>
unartisan n'est pas en mesure de fournir les prestations promises après avoir donné un acompte de 40%. Un délai de plus de trente jours s'est écoulé.
Ce délai s'est écoulé depuis quoi, la date prévue, le début ? Que dit le devis ? Il y a bien une date de livraison ?
J'ai souhaité annuler ma commande, mais le prestataire refuse de me rendre l'acompte versé. quels sont mes droits ?
On rappellera avec un certain à propos l'article L114-1 du Code de la Consommation :
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Et pour une lecture plus simple : <http://vosquestions.service-public.fr/fiche/906.htm>
