bonjour
je sollicite un avis sur la forme de cette lettre car je suis hesitant
sur l'artcile invoqué, ayant l'impression d'etre a la fois demanderur
et defendeur
merci beaucoup
" par email du xx vous m'informez que d'apres vos "experts" la machine
retournée a été detruite par moi meme et que donc aucune reparation
sous garantie n'est possible.
Je vous rappelle l'article 1315 alinéa 1er qui dispose:
C'est à celui qui prétend avoir un droit qu'incombe la preuve de son
droit: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la
prouver;
il vous appartient de prouver que je suis bien le responsable de cette
destruction d'une machine neuve recue en panne; afin de vous
soustraire a votre obligation de respect de la garantie je vous fais
MISE EN DEMEURE
-a apporter tout element de preuve reconnu par les Tribunaux
- a me retourner la machine afin de demander au Tribunal, si besoin
est, l'ordonnance d'une expertise
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Le 19/06/2010 12:50, a écrit :
bonjour je sollicite un avis sur la forme de cette lettre car je suis hesitant sur l'artcile invoqué, ayant l'impression d'etre a la fois demanderur et defendeur merci beaucoup
" par email du xx vous m'informez que d'apres vos "experts" la machine retournée a été detruite par moi meme et que donc aucune reparation sous garantie n'est possible. Je vous rappelle l'article 1315 alinéa 1er qui dispose:
C'est à celui qui prétend avoir un droit qu'incombe la preuve de son droit: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; il vous appartient de prouver que je suis bien le responsable de cette destruction d'une machine neuve recue en panne; afin de vous soustraire a votre obligation de respect de la garantie je vous fais MISE EN DEMEURE -a apporter tout element de preuve reconnu par les Tribunaux - a me retourner la machine afin de demander au Tribunal, si besoin est, l'ordonnance d'une expertise
Vous agissez dans quel cadre ? Garantie légale de conformité ? Il s'agit bien d'un achat en tant que consommateur, pas en tant que client professionnel ?
Le 19/06/2010 12:50, louis-xv@freesurf.fr a écrit :
bonjour
je sollicite un avis sur la forme de cette lettre car je suis hesitant
sur l'artcile invoqué, ayant l'impression d'etre a la fois demanderur
et defendeur
merci beaucoup
" par email du xx vous m'informez que d'apres vos "experts" la machine
retournée a été detruite par moi meme et que donc aucune reparation
sous garantie n'est possible.
Je vous rappelle l'article 1315 alinéa 1er qui dispose:
C'est à celui qui prétend avoir un droit qu'incombe la preuve de son
droit: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la
prouver;
il vous appartient de prouver que je suis bien le responsable de cette
destruction d'une machine neuve recue en panne; afin de vous
soustraire a votre obligation de respect de la garantie je vous fais
MISE EN DEMEURE
-a apporter tout element de preuve reconnu par les Tribunaux
- a me retourner la machine afin de demander au Tribunal, si besoin
est, l'ordonnance d'une expertise
Vous agissez dans quel cadre ? Garantie légale de conformité ? Il s'agit
bien d'un achat en tant que consommateur, pas en tant que client
professionnel ?
bonjour je sollicite un avis sur la forme de cette lettre car je suis hesitant sur l'artcile invoqué, ayant l'impression d'etre a la fois demanderur et defendeur merci beaucoup
" par email du xx vous m'informez que d'apres vos "experts" la machine retournée a été detruite par moi meme et que donc aucune reparation sous garantie n'est possible. Je vous rappelle l'article 1315 alinéa 1er qui dispose:
C'est à celui qui prétend avoir un droit qu'incombe la preuve de son droit: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; il vous appartient de prouver que je suis bien le responsable de cette destruction d'une machine neuve recue en panne; afin de vous soustraire a votre obligation de respect de la garantie je vous fais MISE EN DEMEURE -a apporter tout element de preuve reconnu par les Tribunaux - a me retourner la machine afin de demander au Tribunal, si besoin est, l'ordonnance d'une expertise
Vous agissez dans quel cadre ? Garantie légale de conformité ? Il s'agit bien d'un achat en tant que consommateur, pas en tant que client professionnel ?
louis-xv
On Mon, 21 Jun 2010 12:45:09 +0200, Deltaplan vous nous avez raconté
Le 19/06/2010 12:50, a écrit :
bonjour je sollicite un avis sur la forme de cette lettre car je suis hesitant sur l'artcile invoqué, ayant l'impression d'etre a la fois demanderur et defendeur merci beaucoup
" par email du xx vous m'informez que d'apres vos "experts" la machine retournée a été detruite par moi meme et que donc aucune reparation sous garantie n'est possible. Je vous rappelle l'article 1315 alinéa 1er qui dispose:
C'est à celui qui prétend avoir un droit qu'incombe la preuve de son droit: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; il vous appartient de prouver que je suis bien le responsable de cette destruction d'une machine neuve recue en panne; afin de vous soustraire a votre obligation de respect de la garantie je vous fais MISE EN DEMEURE -a apporter tout element de preuve reconnu par les Tribunaux - a me retourner la machine afin de demander au Tribunal, si besoin est, l'ordonnance d'une expertise
Vous agissez dans quel cadre ? Garantie légale de conformité ? Il s'agit bien d'un achat en tant que consommateur, pas en tant que client professionnel ?
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet un truc qui était inutilisable et qui s'avere completement mort par ma faute; je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
On Mon, 21 Jun 2010 12:45:09 +0200, Deltaplan <deltaplan@free.fr> vous
nous avez raconté
Le 19/06/2010 12:50, louis-xv@freesurf.fr a écrit :
bonjour
je sollicite un avis sur la forme de cette lettre car je suis hesitant
sur l'artcile invoqué, ayant l'impression d'etre a la fois demanderur
et defendeur
merci beaucoup
" par email du xx vous m'informez que d'apres vos "experts" la machine
retournée a été detruite par moi meme et que donc aucune reparation
sous garantie n'est possible.
Je vous rappelle l'article 1315 alinéa 1er qui dispose:
C'est à celui qui prétend avoir un droit qu'incombe la preuve de son
droit: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la
prouver;
il vous appartient de prouver que je suis bien le responsable de cette
destruction d'une machine neuve recue en panne; afin de vous
soustraire a votre obligation de respect de la garantie je vous fais
MISE EN DEMEURE
-a apporter tout element de preuve reconnu par les Tribunaux
- a me retourner la machine afin de demander au Tribunal, si besoin
est, l'ordonnance d'une expertise
Vous agissez dans quel cadre ? Garantie légale de conformité ? Il s'agit
bien d'un achat en tant que consommateur, pas en tant que client
professionnel ?
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet
un truc qui était inutilisable et qui s'avere completement mort par ma
faute; je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis
le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
On Mon, 21 Jun 2010 12:45:09 +0200, Deltaplan vous nous avez raconté
Le 19/06/2010 12:50, a écrit :
bonjour je sollicite un avis sur la forme de cette lettre car je suis hesitant sur l'artcile invoqué, ayant l'impression d'etre a la fois demanderur et defendeur merci beaucoup
" par email du xx vous m'informez que d'apres vos "experts" la machine retournée a été detruite par moi meme et que donc aucune reparation sous garantie n'est possible. Je vous rappelle l'article 1315 alinéa 1er qui dispose:
C'est à celui qui prétend avoir un droit qu'incombe la preuve de son droit: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; il vous appartient de prouver que je suis bien le responsable de cette destruction d'une machine neuve recue en panne; afin de vous soustraire a votre obligation de respect de la garantie je vous fais MISE EN DEMEURE -a apporter tout element de preuve reconnu par les Tribunaux - a me retourner la machine afin de demander au Tribunal, si besoin est, l'ordonnance d'une expertise
Vous agissez dans quel cadre ? Garantie légale de conformité ? Il s'agit bien d'un achat en tant que consommateur, pas en tant que client professionnel ?
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet un truc qui était inutilisable et qui s'avere completement mort par ma faute; je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Bernard Guérin
Bonjour,
a écrit dans le message de groupe de discussion :
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet un truc qui était inutilisable et qui s'avere completement mort par ma faute; je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Je ne comprends pas bien le problème ? Il était inutilisable avant d'être complètement mort, ou pas ? S'il est complètement mort "par votre faute", que pouvez-vous espérer de la garantie ?
-- Bernard Guérin
Bonjour,
<louis-xv@freesurf.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
pbiu1618e24fpqctv8kvmvbaeibtrhnquo@4ax.com...
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet
un truc qui était inutilisable et qui s'avere completement mort par ma
faute; je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis
le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Je ne comprends pas bien le problème ? Il était inutilisable avant d'être
complètement mort, ou pas ? S'il est complètement mort "par votre faute",
que pouvez-vous espérer de la garantie ?
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet un truc qui était inutilisable et qui s'avere completement mort par ma faute; je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Je ne comprends pas bien le problème ? Il était inutilisable avant d'être complètement mort, ou pas ? S'il est complètement mort "par votre faute", que pouvez-vous espérer de la garantie ?
-- Bernard Guérin
inv
wrote:
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet un truc qui était inutilisable
Vous l'avez reçu cassé ?
et qui s'avere completement mort par ma faute;
Vous avez essayé de le réparer au lieu de le renvoyer immédiatement ?
je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Vous lui avez renvoyé l'objet sans avoir fait expertiser celui-ci? Vous avez omis de faire les réserves d'usage à la réception ? Vous avez déballé l'objet hors la présence du livreur ?
Si vous répondez "oui" à toutes mes questions, vous ne pouvez rien faire.
-- E Pericoloso Sporgersi
<louis-xv@freesurf.fr> wrote:
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet
un truc qui était inutilisable
Vous l'avez reçu cassé ?
et qui s'avere completement mort par ma
faute;
Vous avez essayé de le réparer au lieu de le renvoyer immédiatement ?
je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis
le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Vous lui avez renvoyé l'objet sans avoir fait expertiser celui-ci?
Vous avez omis de faire les réserves d'usage à la réception ?
Vous avez déballé l'objet hors la présence du livreur ?
Si vous répondez "oui" à toutes mes questions, vous ne pouvez rien
faire.
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet un truc qui était inutilisable
Vous l'avez reçu cassé ?
et qui s'avere completement mort par ma faute;
Vous avez essayé de le réparer au lieu de le renvoyer immédiatement ?
je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Vous lui avez renvoyé l'objet sans avoir fait expertiser celui-ci? Vous avez omis de faire les réserves d'usage à la réception ? Vous avez déballé l'objet hors la présence du livreur ?
Si vous répondez "oui" à toutes mes questions, vous ne pouvez rien faire.
-- E Pericoloso Sporgersi
louis-xv
On Tue, 22 Jun 2010 13:57:26 +0200, Bernard Guérin vous nous avez raconté
Bonjour,
a écrit dans le message de groupe de discussion :
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet un truc qui était inutilisable et qui s'avere completement mort par ma faute; je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Je ne comprends pas bien le problème ? Il était inutilisable avant d'être complètement mort, ou pas ?
oui il était inutilisable
S'il est complètement mort "par votre faute", que pouvez-vous espérer de la garantie ?
j'envoie un appareil avec 2 defauts redibitoires et on me le retourne avec un autre defaut, completement mort soit disant de part ma faute; je cherche a contraindre le marchand de prouver que la destruction est de mon fait; autrement c'est trop facile; eux disent que c'est moi et je dis que c'est eux; ma question était comment appliquer l'article auquel je me referais
On Tue, 22 Jun 2010 13:57:26 +0200, Bernard Guérin
<bguerin@sur.hotmail.com> vous nous avez raconté
Bonjour,
<louis-xv@freesurf.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
pbiu1618e24fpqctv8kvmvbaeibtrhnquo@4ax.com...
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet
un truc qui était inutilisable et qui s'avere completement mort par ma
faute; je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis
le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Je ne comprends pas bien le problème ? Il était inutilisable avant d'être
complètement mort, ou pas ?
oui il était inutilisable
S'il est complètement mort "par votre faute",
que pouvez-vous espérer de la garantie ?
j'envoie un appareil avec 2 defauts redibitoires et on me le retourne
avec un autre defaut, completement mort soit disant de part ma faute;
je cherche a contraindre le marchand de prouver que la destruction est
de mon fait; autrement c'est trop facile; eux disent que c'est moi et
je dis que c'est eux; ma question était comment appliquer l'article
auquel je me referais
On Tue, 22 Jun 2010 13:57:26 +0200, Bernard Guérin vous nous avez raconté
Bonjour,
a écrit dans le message de groupe de discussion :
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet un truc qui était inutilisable et qui s'avere completement mort par ma faute; je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Je ne comprends pas bien le problème ? Il était inutilisable avant d'être complètement mort, ou pas ?
oui il était inutilisable
S'il est complètement mort "par votre faute", que pouvez-vous espérer de la garantie ?
j'envoie un appareil avec 2 defauts redibitoires et on me le retourne avec un autre defaut, completement mort soit disant de part ma faute; je cherche a contraindre le marchand de prouver que la destruction est de mon fait; autrement c'est trop facile; eux disent que c'est moi et je dis que c'est eux; ma question était comment appliquer l'article auquel je me referais
louis-xv
On Tue, 22 Jun 2010 14:16:43 +0200, (Laurina Casta) vous nous avez raconté
wrote:
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet un truc qui était inutilisable
Vous l'avez reçu cassé ?
pas entierement mais inutilisable
et qui s'avere completement mort par ma faute;
Vous avez essayé de le réparer au lieu de le renvoyer immédiatement ?
je suis pas mecano je touche a rien
je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Vous lui avez renvoyé l'objet sans avoir fait expertiser celui-ci?
oui; 500 euros d'expertise pour un truc a 160...........
Vous avez omis de faire les réserves d'usage à la réception ?
on ne fait ca que lorsqu'il y a des dommages au carton
Vous avez déballé l'objet hors la présence du livreur ?
bien sur on ne deballe en presence du livreur que si il a une raison apparente sur l'emballage
Si vous répondez "oui" à toutes mes questions, vous ne pouvez rien faire.
j'espere bien que ce n'est pas aussi simple que vous l'affirmez
On Tue, 22 Jun 2010 14:16:43 +0200, inv@lid.invalid (Laurina Casta)
vous nous avez raconté
<louis-xv@freesurf.fr> wrote:
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet
un truc qui était inutilisable
Vous l'avez reçu cassé ?
pas entierement mais inutilisable
et qui s'avere completement mort par ma
faute;
Vous avez essayé de le réparer au lieu de le renvoyer immédiatement ?
je suis pas mecano je touche a rien
je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis
le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Vous lui avez renvoyé l'objet sans avoir fait expertiser celui-ci?
oui; 500 euros d'expertise pour un truc a 160...........
Vous avez omis de faire les réserves d'usage à la réception ?
on ne fait ca que lorsqu'il y a des dommages au carton
Vous avez déballé l'objet hors la présence du livreur ?
bien sur on ne deballe en presence du livreur que si il a une raison
apparente sur l'emballage
Si vous répondez "oui" à toutes mes questions, vous ne pouvez rien
faire.
j'espere bien que ce n'est pas aussi simple que vous l'affirmez
On Tue, 22 Jun 2010 14:16:43 +0200, (Laurina Casta) vous nous avez raconté
wrote:
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet un truc qui était inutilisable
Vous l'avez reçu cassé ?
pas entierement mais inutilisable
et qui s'avere completement mort par ma faute;
Vous avez essayé de le réparer au lieu de le renvoyer immédiatement ?
je suis pas mecano je touche a rien
je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Vous lui avez renvoyé l'objet sans avoir fait expertiser celui-ci?
oui; 500 euros d'expertise pour un truc a 160...........
Vous avez omis de faire les réserves d'usage à la réception ?
on ne fait ca que lorsqu'il y a des dommages au carton
Vous avez déballé l'objet hors la présence du livreur ?
bien sur on ne deballe en presence du livreur que si il a une raison apparente sur l'emballage
Si vous répondez "oui" à toutes mes questions, vous ne pouvez rien faire.
j'espere bien que ce n'est pas aussi simple que vous l'affirmez
deltaplan
wrote:
>> je sollicite un avis sur la forme de cette lettre car je suis hesitant >> sur l'artcile invoqué, ayant l'impression d'etre a la fois demanderur >> et defendeur >> merci beaucoup >> >> " par email du xx vous m'informez que d'apres vos "experts" la machine >> retournée a été detruite par moi meme et que donc aucune reparation >> sous garantie n'est possible. >> Je vous rappelle l'article 1315 alinéa 1er qui dispose: >> >> C'est à celui qui prétend avoir un droit qu'incombe la preuve de son >> droit: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la >> prouver; >> il vous appartient de prouver que je suis bien le responsable de cette >> destruction d'une machine neuve recue en panne; afin de vous >> soustraire a votre obligation de respect de la garantie je vous fais >> MISE EN DEMEURE >> -a apporter tout element de preuve reconnu par les Tribunaux >> - a me retourner la machine afin de demander au Tribunal, si besoin >> est, l'ordonnance d'une expertise > >Vous agissez dans quel cadre ? Garantie légale de conformité ? Il s'agit >bien d'un achat en tant que consommateur, pas en tant que client >professionnel ?
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet un truc qui était inutilisable et qui s'avere completement mort par ma faute; je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Dans ce cas-là c'est simple, si vous agissez au titre de la garantie légale de conformité, les défauts de conformité relevés dans les 6 premiers mois suivant la délivrance du bien sont supposés avoir été déjà là dès la délivrance du bien, à charge pour le vendeur de prouver le contraire...
<louis-xv@freesurf.fr> wrote:
>> je sollicite un avis sur la forme de cette lettre car je suis hesitant
>> sur l'artcile invoqué, ayant l'impression d'etre a la fois demanderur
>> et defendeur
>> merci beaucoup
>>
>> " par email du xx vous m'informez que d'apres vos "experts" la machine
>> retournée a été detruite par moi meme et que donc aucune reparation
>> sous garantie n'est possible.
>> Je vous rappelle l'article 1315 alinéa 1er qui dispose:
>>
>> C'est à celui qui prétend avoir un droit qu'incombe la preuve de son
>> droit: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la
>> prouver;
>> il vous appartient de prouver que je suis bien le responsable de cette
>> destruction d'une machine neuve recue en panne; afin de vous
>> soustraire a votre obligation de respect de la garantie je vous fais
>> MISE EN DEMEURE
>> -a apporter tout element de preuve reconnu par les Tribunaux
>> - a me retourner la machine afin de demander au Tribunal, si besoin
>> est, l'ordonnance d'une expertise
>
>Vous agissez dans quel cadre ? Garantie légale de conformité ? Il s'agit
>bien d'un achat en tant que consommateur, pas en tant que client
>professionnel ?
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet
un truc qui était inutilisable et qui s'avere completement mort par ma
faute; je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis
le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Dans ce cas-là c'est simple, si vous agissez au titre de la garantie
légale de conformité, les défauts de conformité relevés dans les 6
premiers mois suivant la délivrance du bien sont supposés avoir été déjà
là dès la délivrance du bien, à charge pour le vendeur de prouver le
contraire...
>> je sollicite un avis sur la forme de cette lettre car je suis hesitant >> sur l'artcile invoqué, ayant l'impression d'etre a la fois demanderur >> et defendeur >> merci beaucoup >> >> " par email du xx vous m'informez que d'apres vos "experts" la machine >> retournée a été detruite par moi meme et que donc aucune reparation >> sous garantie n'est possible. >> Je vous rappelle l'article 1315 alinéa 1er qui dispose: >> >> C'est à celui qui prétend avoir un droit qu'incombe la preuve de son >> droit: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la >> prouver; >> il vous appartient de prouver que je suis bien le responsable de cette >> destruction d'une machine neuve recue en panne; afin de vous >> soustraire a votre obligation de respect de la garantie je vous fais >> MISE EN DEMEURE >> -a apporter tout element de preuve reconnu par les Tribunaux >> - a me retourner la machine afin de demander au Tribunal, si besoin >> est, l'ordonnance d'une expertise > >Vous agissez dans quel cadre ? Garantie légale de conformité ? Il s'agit >bien d'un achat en tant que consommateur, pas en tant que client >professionnel ?
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet un truc qui était inutilisable et qui s'avere completement mort par ma faute; je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Dans ce cas-là c'est simple, si vous agissez au titre de la garantie légale de conformité, les défauts de conformité relevés dans les 6 premiers mois suivant la délivrance du bien sont supposés avoir été déjà là dès la délivrance du bien, à charge pour le vendeur de prouver le contraire...
louis-xv
On Fri, 25 Jun 2010 09:55:11 +0200, (Deltaplan) vous nous avez raconté
wrote:
>> je sollicite un avis sur la forme de cette lettre car je suis hesitant >> sur l'artcile invoqué, ayant l'impression d'etre a la fois demanderur >> et defendeur >> merci beaucoup >> >> " par email du xx vous m'informez que d'apres vos "experts" la machine >> retournée a été detruite par moi meme et que donc aucune reparation >> sous garantie n'est possible. >> Je vous rappelle l'article 1315 alinéa 1er qui dispose: >> >> C'est à celui qui prétend avoir un droit qu'incombe la preuve de son >> droit: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la >> prouver; >> il vous appartient de prouver que je suis bien le responsable de cette >> destruction d'une machine neuve recue en panne; afin de vous >> soustraire a votre obligation de respect de la garantie je vous fais >> MISE EN DEMEURE >> -a apporter tout element de preuve reconnu par les Tribunaux >> - a me retourner la machine afin de demander au Tribunal, si besoin >> est, l'ordonnance d'une expertise > >Vous agissez dans quel cadre ? Garantie légale de conformité ? Il s'agit >bien d'un achat en tant que consommateur, pas en tant que client >professionnel ?
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet un truc qui était inutilisable et qui s'avere completement mort par ma faute; je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Dans ce cas-là c'est simple, si vous agissez au titre de la garantie légale de conformité, les défauts de conformité relevés dans les 6 premiers mois suivant la délivrance du bien sont supposés avoir été déjà là dès la délivrance du bien, à charge pour le vendeur de prouver le contraire...
oui en effet Deltaplan on peut presenter comme ca; par hazard connaitriez vous l'article qui va avec? merci!
On Fri, 25 Jun 2010 09:55:11 +0200, deltaplan@free.fr (Deltaplan) vous
nous avez raconté
<louis-xv@freesurf.fr> wrote:
>> je sollicite un avis sur la forme de cette lettre car je suis hesitant
>> sur l'artcile invoqué, ayant l'impression d'etre a la fois demanderur
>> et defendeur
>> merci beaucoup
>>
>> " par email du xx vous m'informez que d'apres vos "experts" la machine
>> retournée a été detruite par moi meme et que donc aucune reparation
>> sous garantie n'est possible.
>> Je vous rappelle l'article 1315 alinéa 1er qui dispose:
>>
>> C'est à celui qui prétend avoir un droit qu'incombe la preuve de son
>> droit: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la
>> prouver;
>> il vous appartient de prouver que je suis bien le responsable de cette
>> destruction d'une machine neuve recue en panne; afin de vous
>> soustraire a votre obligation de respect de la garantie je vous fais
>> MISE EN DEMEURE
>> -a apporter tout element de preuve reconnu par les Tribunaux
>> - a me retourner la machine afin de demander au Tribunal, si besoin
>> est, l'ordonnance d'une expertise
>
>Vous agissez dans quel cadre ? Garantie légale de conformité ? Il s'agit
>bien d'un achat en tant que consommateur, pas en tant que client
>professionnel ?
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet
un truc qui était inutilisable et qui s'avere completement mort par ma
faute; je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis
le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Dans ce cas-là c'est simple, si vous agissez au titre de la garantie
légale de conformité, les défauts de conformité relevés dans les 6
premiers mois suivant la délivrance du bien sont supposés avoir été déjà
là dès la délivrance du bien, à charge pour le vendeur de prouver le
contraire...
oui en effet Deltaplan on peut presenter comme ca; par hazard
connaitriez vous l'article qui va avec? merci!
On Fri, 25 Jun 2010 09:55:11 +0200, (Deltaplan) vous nous avez raconté
wrote:
>> je sollicite un avis sur la forme de cette lettre car je suis hesitant >> sur l'artcile invoqué, ayant l'impression d'etre a la fois demanderur >> et defendeur >> merci beaucoup >> >> " par email du xx vous m'informez que d'apres vos "experts" la machine >> retournée a été detruite par moi meme et que donc aucune reparation >> sous garantie n'est possible. >> Je vous rappelle l'article 1315 alinéa 1er qui dispose: >> >> C'est à celui qui prétend avoir un droit qu'incombe la preuve de son >> droit: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la >> prouver; >> il vous appartient de prouver que je suis bien le responsable de cette >> destruction d'une machine neuve recue en panne; afin de vous >> soustraire a votre obligation de respect de la garantie je vous fais >> MISE EN DEMEURE >> -a apporter tout element de preuve reconnu par les Tribunaux >> - a me retourner la machine afin de demander au Tribunal, si besoin >> est, l'ordonnance d'une expertise > >Vous agissez dans quel cadre ? Garantie légale de conformité ? Il s'agit >bien d'un achat en tant que consommateur, pas en tant que client >professionnel ?
merci deltaplan, oui je suis un consommateur qui a acheté sur internet un truc qui était inutilisable et qui s'avere completement mort par ma faute; je cherche le moyen d'obliger le vendeur a prouver que je suis le responsable afin de les empecher de ne pas respecter la garantie
Dans ce cas-là c'est simple, si vous agissez au titre de la garantie légale de conformité, les défauts de conformité relevés dans les 6 premiers mois suivant la délivrance du bien sont supposés avoir été déjà là dès la délivrance du bien, à charge pour le vendeur de prouver le contraire...
oui en effet Deltaplan on peut presenter comme ca; par hazard connaitriez vous l'article qui va avec? merci!
