Système de paiements par téléphone

André Jorge wrote:

Bonjour !

Je me posais une question à propos de l'utilisation des sytèmes de paiement
par téléphone sur son site web (vous composez un n° de tel pour accéder à
une page ou à un site web) : il est écrit dans le règlement de la société
proposant ces services que les particuliers peuvent mettre ce système en
place sur leur site. Mais n'y a-t-il rien d'autre à faire ? ! ? N'y a-t-il
pas d'obligation de mettre en place un certain "cadre" (création de société,
etc.) de mon côté ?

Merci pour votre aide,

André Jorge

Oui, il y a obligation d'être au minimum travailleur indépendant déclaré
à l'urssaf pour encaisser les revenus engagés par les micro paiements
que vous mettez sur votre site. Déclaration qui implique paiments des
charges et cotisations sociales, plus cotisations aux régimes des TNS
(maladie, retraite).
Certains vous parleront d'une tolérance pour les particuliers. La
tolérance varie selon vos correspondants : 4012€ par an, 9600€ par an,
et que sais-je encore. C'est totalement faux. Le moindre centime d'euro
dégagé par un revenu annexe à votre statut de salarié doit être facturé,
et pour pouvoir facturer, vous devez avoir un siren/siret. Par contre,
il est vrai que certains urssaf vous exonèrent de cotisations si votre
chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil, mais cette
exo est à la discrétion de l'urssaf de votre département, rien n'est
clairement défini dans les textes. Par ailleurs, les organismes des TNS
n'exonèrent jamais : vous paierez vos mutuelles maladie et retraite
(c'est le plus cher...).
Cependant, vous pouvez prétendre à une éxo complète pendant un an avec
la loi dutreil si vous gardez votre statut de salarié en dehors de votre
activité annexe. Renseignez-vous.
Quant aux correspondants qui vous indiquent qu'il suffit de déclarer en
annexe 2042 ses revenus au fisc avec sa déclaration de revenus pour
éviter tout souçi, c'est juste et faux à la fois. Vous devez déclarer au
fisc vos revenus si vous avez le statut de TNS en micro BNC, mais cela
ne vous éxonère pas des cotisations urssaf et autres.
Certains vous diront encore que vous ne risquez pas grand chose si votre
chiffre annuel est bas et que vous ne vous déclarez pas à l'urssaf,
finalement vous avez peu de chance d'être contrôlé par l'urssaf. C'est
faux, car les agents de l'urssaf constatent une baisse des fraudes sur
bulletins de salaire : l'informatique faisant, les bulletins souffrent
de moins en moins d'"erreurs". Ainsi, ils se rabattent sur le travail
non déclaré. Ils leur est aisé de voir qu'une entreprise E a payé une
facture émise par un particulier P qui n'est pas déclaré. Ce particulier
sera redressé, pas l'entreprise E, ce qui explique le flou en la matière
sur les conditions d'utilisation de l'entreprise E, car E ne risque pas
grand chose mais encaisse beaucoup.

Si vous voulez mettre en place un micro paiement sur votre site, compter
1 euro pour 100 visiteurs/jour, je dis bien visiteur, pas "hits". Il
faut donc monter à 15000 visiteurs/jour minimum pour se dégager un
revenu suffisant pour payer les cotisations, mutuelles, factures
d'hebergement, bande passante, etc... pour finalement obtenir un bon
smic à la fin du mois. De plus, les revenus dégagés par les micro
paiement dépendent de la conjoncture, du climat, des dates de vacances,
etc... Ils sont donc très très variables.

Light wrote:

Certains vous diront encore que vous ne risquez pas grand chose si
votre chiffre annuel est bas et que vous ne vous déclarez pas à
l'urssaf, finalement vous avez peu de chance d'être contrôlé par
l'urssaf. C'est faux, car les agents de l'urssaf constatent une
baisse des fraudes sur bulletins de salaire : l'informatique faisant,
les bulletins souffrent de moins en moins d'"erreurs". Ainsi, ils se
rabattent sur le travail non déclaré. Ils leur est aisé de voir
qu'une entreprise E a payé une facture émise par un particulier P qui
n'est pas déclaré. Ce particulier sera redressé, pas l'entreprise E,
ce qui explique le flou en la matière sur les conditions
d'utilisation de l'entreprise E, car E ne risque pas grand chose mais
encaisse beaucoup.

pourquoi E n'est pas inquiété ?

Merci pour votre réponse. Je vais donc aller me renseigner auprès des
personnes compétentes.

Pour information, voici la réponse du fournisseur de service de paiement par
téléphone.

--
André Jorge


**********************************
Bonjour,



Vous avez la possibilité de recevoir env. 25.000 euros annuel de reversement
annexe (type allopass).

En cas de dépassement, il faudra par contre ouvrir une structure juridique
(sarl, ste nom propre, association etc... afin de régulariser votre compte
chez allopass mais aussi pour l'administration fiscale)



Vous ne devez pas percevoir par contre de sommes TTC, c'est pourquoi, pour
les particuliers, nous reversons les sommes au titre des commissions perçues
en HT.



Il doit s'agir de la déclaration 2042C qu'il va falloir renseigner chaque
année au moment de votre déclaration de revenu annuel. (en février)

ce formulaire est disponible sur le site du gouvernement



http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/2002/2042/ ou

http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/2002/2042/efp/2042c.pdf



Attention, il s'agit bien de la déclaration 2042C et non 2042.

La case a remplir est sur la page 3 rubrique D case QI (ou autres si vous
bénéficier des abattements: ex: case QC)

Cette pièce est à joindre à votre déclaration 2042



Il n'y a pas de cotisation sociale à verser en tous les cas pour ces
opérations.


Nous vous invitons à prendre contact avec votre Centre des Impôts pour plus
de détails sur cette déclaration.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



Nous restons à votre disposition pour plus d'informations.



Cordialement,

Light <uieutut@abvaoieuae.fr> wrote:

Certains vous parleront d'une tolérance pour les particuliers. La
tolérance varie selon vos correspondants : 4012¤ par an, 9600¤ par an,
et que sais-je encore. C'est totalement faux. Le moindre centime d'euro
dégagé par un revenu annexe à votre statut de salarié doit être facturé,
et pour pouvoir facturer, vous devez avoir un siren/siret.

Il y a des exceptions à cette règle: droits d'auteur par exemple.

--
Emmanuel Dreyfus
Un bouquin en français sur BSD:
http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
manu@netbsd.org

Serge Loubet www.barlou.com wrote:

Light wrote:

Certains vous diront encore que vous ne risquez pas grand chose si
votre chiffre annuel est bas et que vous ne vous déclarez pas à
l'urssaf, finalement vous avez peu de chance d'être contrôlé par
l'urssaf. C'est faux, car les agents de l'urssaf constatent une
baisse des fraudes sur bulletins de salaire : l'informatique faisant,
les bulletins souffrent de moins en moins d'"erreurs". Ainsi, ils se
rabattent sur le travail non déclaré. Ils leur est aisé de voir
qu'une entreprise E a payé une facture émise par un particulier P qui
n'est pas déclaré. Ce particulier sera redressé, pas l'entreprise E,
ce qui explique le flou en la matière sur les conditions
d'utilisation de l'entreprise E, car E ne risque pas grand chose mais
encaisse beaucoup.

pourquoi E n'est pas inquiété ?

Après rapide vérification sur google, effectivement E risque un
redressement pour travail dissimulé, avec redressement sur les
cotisations sociales patronales (la prestation est considérée comme un
contrat de travail).

André Jorge wrote:

Merci pour votre réponse. Je vais donc aller me renseigner auprès des
personnes compétentes.

Pour information, voici la réponse du fournisseur de service de paiement par
téléphone.

Les informations fournies par allopass sont incomplètes et tendancieuses.

Pour pouvoir facturer, vous DEVEZ être inscrit au minimum en tant que
TNS, au régime micro bnc (d'où la limite de chiffre d'affaire à +/-
18000€ à laquelle s'ajoute une TOLERANCE qui permet de monter à 22000€),
ce qui implique cotisations, notamment urssaf, maladie, mutuelle et
retraite des TNS... Si vous choisissez ce statut, vous devez en plus
remplir le 2042C, mais ceci concerne les dettes fiscales de votre
personne physique, pas vos dettes sociales sur votre qualité de TNS.
Allopass, en l'occurence, fait clairement l'impasse sur ces dettes
sociales dans sa réponse car ces dettes représentent des milliers
d'euros les deux premières années d'activité (paiement au forfait). La
loi Dutreil a permis de briser un peu le poids de ce forfait, mais le
montant de vos cotisations obligatoires reste énorme.

Emmanuel Dreyfus wrote:

Light <uieutut@abvaoieuae.fr> wrote:

Certains vous parleront d'une tolérance pour les particuliers. La
tolérance varie selon vos correspondants : 4012¤ par an, 9600¤ par an,
et que sais-je encore. C'est totalement faux. Le moindre centime d'euro
dégagé par un revenu annexe à votre statut de salarié doit être facturé,
et pour pouvoir facturer, vous devez avoir un siren/siret.

Il y a des exceptions à cette règle: droits d'auteur par exemple.

Certes, mais l'artiste, s'il peut échapper à l'immatriculation URSSAF,
doit s'immatriculer à l'AGESSA, et donc payer aussi des cotisations. De
plus, et par exemple, un développeur de logiciels qui édite ses
logiciels (vente en ligne), ne peut théoriquement pas prétendre au
statut d'artiste. Il devra scinder ses activités en deux : toucher des
royalties sur ses logiciels (effectivement statut d'artiste à l'AGESSA),
mais se rétribuer de l'édition de ses logiciels via une société
d'édition, au statut de EURL par exemple (d'où salaire, d'où cotisations
sociales). Pour dire que le statut d'artiste ne concerne en fait
qu'assez peu d'activités.

André Jorge a écrit :

Je me posais une question à propos de l'utilisation des sytèmes de
paiement par téléphone sur son site web (vous composez un n° de tel pour
accéder à une page ou à un site web) : il est écrit dans le règlement de
la société proposant ces services que les particuliers peuvent mettre ce
système en place sur leur site.

C'est illégal poiour des particuliers ne diosposant pas d'une structure
juridique qui le permette.

Mais n'y a-t-il rien d'autre à faire ? !
? N'y a-t-il pas d'obligation de mettre en place un certain "cadre"
(création de société, etc.) de mon côté ?

Si, bien sûr.

--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)

"André Jorge" <andre.jorge.payet@wanadoo.fr> a écrit :

Merci pour votre réponse. Je vais donc aller me renseigner auprès des
personnes compétentes.

Pour information, voici la réponse du fournisseur de service de paiement

par

téléphone.

**********************************
Bonjour,

Vous avez la possibilité de recevoir env. 25.000 euros annuel de

reversement

annexe (type allopass).

Ah ben voilà on sait de qui il s'agit :-)

--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)

"Light" <uieutut@abvaoieuae.fr> a écrit :

Les informations fournies par allopass sont incomplètes et tendancieuses.

Et risquent de vous valoir des soucis avec le fisc, les URSSAF etc.

--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)