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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales T G I - Obligation d'avocat ?

T G I - Obligation d'avocat ?

2 réponses
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Clara
Bonjour,
Pour toute requête auprès du Tribunal de Grande Instance, est-il obligatoire
de se faire représenter par un avocat ? Merci de m'informer.
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moisse
Dans le message 49131dfe$0$947$, Clara
exprime ceci:
Bonjour,
Pour toute requête auprès du Tribunal de Grande Instance, est-il
obligatoire de se faire représenter par un avocat ? Merci de
m'informer.



Art.751 du code de procédure civile : oui (on dit constituer)

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R1
moisse wrote on vendredi 7 novembre 2008 07:51:

Dans le message 49131dfe$0$947$, Clara
exprime ceci:
Bonjour,
Pour toute requête auprès du Tribunal de Grande Instance, est-il
obligatoire de se faire représenter par un avocat ? Merci de
m'informer.



Art.751 du code de procédure civile : oui (on dit constituer)


article applicable à TOUTE procédure devant le TGI? même Affaires
Familiales?

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