J'ai demandé à mon assuanre de faire venir un expert pour un dégat des eaux
causé par le propriétaire du dessus. Cependant, le cabinet d'expertise m'a
envoyé juste une petite lettre pour dire qu'ils sont OK avec les travaux,
mais ne me communiquent pas le compte-rendu. Ils disent que ce document
appartient à l'assurance.
L'assurance peut-elle refuser de me communiquer ce rapport?
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claude-brun
Bonjour,
<Techno06> a écrit dans le message de news: 45d94ebf$0$29689$
Bonjour,
J'ai demandé à mon assuanre de faire venir un expert pour un dégat des eaux causé par le propriétaire du dessus. Cependant, le cabinet d'expertise m'a envoyé juste une petite lettre pour dire qu'ils sont OK avec les travaux, mais ne me communiquent pas le compte-rendu. Ils disent que ce document appartient à l'assurance.
L'assurance peut-elle refuser de me communiquer ce rapport?
Merci pour vos lumières @+
La réponse est oui. Ce rapport est un document interne, commandé et payé par l'assureur ; il en est l'unique destinataire, le propriétaire. Il en fait ce qu'il veut.
Il n'en va pas de même pour l'expert auto et son rapport. Cette profession, en effet, doit obéir à un décret du 27/121991 qui lui fait obligation de rendre le propriétaire de la voiture examinée destinataire d'une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire.
Je dois dire que bien des experts auto, 16 ans après, "oublient" toujours (systématiquement ?) de fournir cette copie à l'assuré propriétaire de la voiture... -- Claude Brun www.droitroutier.fr/ldda
Bonjour,
<Techno06> a écrit dans le message de news:
45d94ebf$0$29689$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai demandé à mon assuanre de faire venir un expert pour un dégat des
eaux causé par le propriétaire du dessus. Cependant, le cabinet
d'expertise m'a envoyé juste une petite lettre pour dire qu'ils sont OK
avec les travaux, mais ne me communiquent pas le compte-rendu. Ils disent
que ce document appartient à l'assurance.
L'assurance peut-elle refuser de me communiquer ce rapport?
Merci pour vos lumières
@+
La réponse est oui. Ce rapport est un document interne, commandé et payé par
l'assureur ; il en est l'unique destinataire, le propriétaire. Il en fait ce
qu'il veut.
Il n'en va pas de même pour l'expert auto et son rapport. Cette profession,
en effet, doit obéir à un décret du 27/121991 qui lui fait obligation de
rendre le propriétaire de la voiture examinée destinataire d'une copie de
son rapport et de tout rapport complémentaire.
Je dois dire que bien des experts auto, 16 ans après, "oublient" toujours
(systématiquement ?) de fournir cette copie à l'assuré propriétaire de la
voiture...
--
Claude Brun
www.droitroutier.fr/ldda
<Techno06> a écrit dans le message de news: 45d94ebf$0$29689$
Bonjour,
J'ai demandé à mon assuanre de faire venir un expert pour un dégat des eaux causé par le propriétaire du dessus. Cependant, le cabinet d'expertise m'a envoyé juste une petite lettre pour dire qu'ils sont OK avec les travaux, mais ne me communiquent pas le compte-rendu. Ils disent que ce document appartient à l'assurance.
L'assurance peut-elle refuser de me communiquer ce rapport?
Merci pour vos lumières @+
La réponse est oui. Ce rapport est un document interne, commandé et payé par l'assureur ; il en est l'unique destinataire, le propriétaire. Il en fait ce qu'il veut.
Il n'en va pas de même pour l'expert auto et son rapport. Cette profession, en effet, doit obéir à un décret du 27/121991 qui lui fait obligation de rendre le propriétaire de la voiture examinée destinataire d'une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire.
Je dois dire que bien des experts auto, 16 ans après, "oublient" toujours (systématiquement ?) de fournir cette copie à l'assuré propriétaire de la voiture... -- Claude Brun www.droitroutier.fr/ldda
