"Djeel" a écrit dans le message de news: 46c8b638$0$438$
anonym wrote:
Moi je posais la question : a t on le droit de lui tirer les oreilles ?
Tirer, non ; mais pousser, oui !
nospam_garnier.l
anonym wrote:
Moi je posais la question : a t on le droit de lui tirer les oreilles ? Y a t il une réponse juridique à la question ?
Article R624-1 du code penal :
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
[...]
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
-- Laurent GARNIER
anonym wrote:
Moi je posais la question : a t on le droit de lui tirer les oreilles ?
Y a t il une réponse juridique à la question ?
Article R624-1 du code penal :
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences
volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont
punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :
[...]
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation
ou la consommation de la contravention prévue au présent article est
puni des mêmes peines.
Moi je posais la question : a t on le droit de lui tirer les oreilles ? Y a t il une réponse juridique à la question ?
Article R624-1 du code penal :
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
[...]
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
