TA et jurisprudence

Le
Victor
Bonsoir


Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
faire jurisprudence sur le territoire ?

si oui comment cela procède -t-il ?
en moyen , en forme et en temps

Victor
==> pas dans le droit <==



( je repost car ya truc bizarre )
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www.juristprudence.fr.st
Le #14536631
la jurisprudence n'est pas, EN FRANCE, source de droit

c'est juste une référence à un affaire déjà jugée,
un moyen de tenter d'intimider la thèse adverse
ou d'influencer la décision du juge ;

pour ce dernier,
statuer dans tel sens,
exclusivement parce que la jurisprudenece dit ceci ou cela
est "interdit" : le juge ne peut pas se prononcer par "arrêt de règlement"


LLLlllllllllla fameuse jurisprudence n'a pas autorité de la chose jugée...
mais,
si on se trouve exactement dans un contexte "généralement admis"
il est parfois inutile de vouloir se taper la tête contre un mur...

sauf que, parfois, on assiste, BRUSQUEMENT, à un "revirement" de
jurisprudence


alors, si vous voulez vous forger une conviction en droit,
retenez qu'il ne faut avoir aucune certitude

--


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"Victor" c6m201$2dcd$
Bonsoir


Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
faire jurisprudence sur le territoire ?

si oui comment cela procède -t-il ?
en moyen , en forme et en temps

Victor
==> pas dans le droit <= >


( je repost car ya truc bizarre )




Victor
Le #15179931
"www.juristprudence.fr.st" message de news:c6m6md$nvp$
la jurisprudence n'est pas, EN FRANCE, source de droit

c'est juste une référence à un affaire déjà jugée,
un moyen de tenter d'intimider la thèse adverse
ou d'influencer la décision du juge ;

pour ce dernier,
statuer dans tel sens,
exclusivement parce que la jurisprudenece dit ceci ou cela
est "interdit" : le juge ne peut pas se prononcer par "arrêt de règlement"


LLLlllllllllla fameuse jurisprudence n'a pas autorité de la chose jugée...
mais,
si on se trouve exactement dans un contexte "généralement admis"
il est parfois inutile de vouloir se taper la tête contre un mur...

sauf que, parfois, on assiste, BRUSQUEMENT, à un "revirement" de
jurisprudence


alors, si vous voulez vous forger une conviction en droit,
retenez qu'il ne faut avoir aucune certitude
../...


Re : je ne vous ai pas attendu pour m'en rendre compte




= = == = = = = = = = = = = = >Bonjour



J'ai au moins la certitude que c'est encore moins clair qu'avant
dans ma petite tete
je n'essaie de me forger aucune conviction j'essaie de
comprendre , je vois que j'ai faux sur la perception
de la jurisprudence ( certainement influencé par ce forum )

Donc si c'est interdit pourquoi les baveux la recherchent-ils
et la citent-ils ? ( la jurisprudence )
je pensais que les juges n' AVAIENT PAS A ETRE
influencés par des actes verbaux ou écrits

sur le mode comparaison de personnalité , on peut
aussi interpréter la jurisprudence ?
Ex : dites m'sieu le petit lyonnais , votre collègue de Rennes
il était plus clairvoyant que vous...et à une époque moins trouble
:-))))))))))
lui il faisait confiance à ses collègues agents de sureté sur le terrain

Si le "jugement "de ce pt'i "lyonnais" sur le mami
de vénissieux est cassé ...est-ce que cela inscrit en droit ?
les agents de renseignement français seront-ils surs de ne pas se
retrouver un jour avec un couteau français dans le dos ?


victor
www.juristprudence.fr.st
Le #15179651
"Victor" c6oli8$qqj$

Donc si c'est interdit pourquoi les baveux la recherchent-ils


et la citent-ils ? ( la jurisprudence )



il n'st pas interdit de se prévaloir de la jurisprudence ... à tort ou à
raison

les éditeurs publient ce qu'ils veulent
et la cour de cassation porcède de même

les étudiants en droit peuvent voir leurs esprits formés par le
biais de références à la juridprudence

tout cela n'est pas incohérent :
la jurisprudence finit parfois par inspirer le législateur ;
j'ai seulement voulu attirer votre attention sur la différence
entre les principes du droit français avec, par exemple, le droit américiain

je pensais que les juges n' AVAIENT PAS A ETRE
influencés par des actes verbaux ou écrits



il n'est pas interdit d'être sensibilisé par une construction intellectuelle

sur le mode comparaison de personnalité , on peut
aussi interpréter la jurisprudence ?



OUI, certains se querellent même en soutenant :
- ceci est un arrêt de principe !!!!
- mais non, voyons, c'est uniquement un arrêt d'espèce...



Ex : dites m'sieu le petit lyonnais , votre collègue de Rennes
il était plus clairvoyant que vous...et à une époque moins trouble
:-))))))))))



on dirait du vécu ;-}


lui il faisait confiance à ses collègues agents de sureté sur le terrain

Si le "jugement "de ce pt'i "lyonnais" sur le mami
de vénissieux est cassé ...est-ce que cela inscrit en droit ?



une décision cassée est de nul effet
donc effacée... dans l'attente de la décision de la juridiction de renvoi


les agents de renseignement français seront-ils surs de ne pas se
retrouver un jour avec un couteau français dans le dos ?



vous faites allusion à quoi ? le rainbow warrior ?
loisillon
Le #15179271
"Victor"
Bonsoir


Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
faire jurisprudence sur le territoire ?

si oui comment cela procède -t-il ?
en moyen , en forme et en temps

Victor
==> pas dans le droit <=


Comme le dit "juristprudence", il n'y a pas d'arrêt de règlement.

"Article 5 du Code Civil

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale
et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."


C'est valable aussi en droit administratif.

Ceci dit, comme il existe des voies de recours, en l'occurence le
Conseil d'Etat, il est préférable pour le juge de tenir compte des
arrêts du Conseil d'Etat, car il est rare (mais non impossible) que le
Conseil d'Etat se prononce à court terme dans deux sens différents sur
des affaires semblables.

Si l'expression "faire jurisprudence" a un certain sens, c'est
uniquement de par la fonction d'unification du droit exercée par le
Conseil d'Etat pour l'administratif ou la Cour de Cassation pour le
droit privé (civil, social, commercial, pénal, ...) en tant que voies
de recours.

Il est donc beaucoup plus important de voir ce que le Conseil d'Etat a
fait dans le domaine que de supposer une extension du jugement d'un TA
à d'autres tribunaux qui ne seront en aucun cas liés par le premier.

Les décisions du Conseil d'Etat sont accessibles par recherche sur
www.legifrance.gouv.fr, mais à prendre avec des pincettes :
elles-mêmes ne lient pas les autres juges, ni même le Conseil d'Etat
lui-même dont la jurisprudence peut quand même évoluer.
Victor
Le #15178891
"www.juristprudence.fr.st" message de news:c6ooc0$1f2$
"Victor" c6oli8$qqj$
>
>> Donc si c'est interdit pourquoi les baveux la recherchent-ils
> et la citent-ils ? ( la jurisprudence )

il n'st pas interdit de se prévaloir de la jurisprudence ... à tort ou à
raison


Re : ???????????
"la couverture de la plaidoirie "..? ..on peut tout et rien dire
c'est valable aussi pour quelqu'un qui se présente sans avocat ?




== == = = = == = = = > les éditeurs publient ce qu'ils veulent
et la cour de cassation procede de même


Re : restez dans l'axe du sujet
que la jurisprudence soit une trame support pour degrossir le travail
d'un avocat , soit .....dans tous les metiers c'est pareil
mais que cela ne soit pas exprimé en plaidoirie ni sur les
conclusions puisque c'est interdit

les étudiants en droit peuvent voir leurs esprits formés par le
biais de références à la juridprudence


Re : je le comprends bien

tout cela n'est pas incohérent :
la jurisprudence finit parfois par inspirer le législateur ;
j'ai seulement voulu attirer votre attention sur la différence
entre les principes du droit français avec, par exemple, le droit


américiain
Re : ben je ne vois pas pourquoi , je m'exprime en français
et je n'ai jamais fait allusion au droit américain ? ......
logique juridique qui m'échappe ...enfin
( faut rester au niveau *primate non juriste* de votre interlocuteur )



= = == = == = > > je pensais que les juges n' AVAIENT PAS A ETRE
> influencés par des actes verbaux ou écrits

il n'est pas interdit d'être sensibilisé par une construction


intellectuelle



Re : oui, mais faut pas oublier la realité et la priorité des faits d'une
affaire
chaque affaire est unique en droit , spa ? :-)

= = == = = = = = =
> sur le mode comparaison de personnalité , on peut
> aussi interpréter la jurisprudence ?

OUI, certains se querellent même en soutenant :
- ceci est un arrêt de principe !!!!
- mais non, voyons, c'est uniquement un arrêt d'espèce...


Re : je ne comprends pas la subtilité de la différence de la terminologie
je voyais qqe chose de plus direct et nominatif vis à vis du juge
= == = = = = = >


> Ex : dites m'sieu le petit lyonnais , votre collègue de Rennes
> il était plus clairvoyant que vous...et à une époque moins trouble
> :-))))))))))

on dirait du vécu ;-}


Re : auditeur libre des palais de justice quand j'étais etudiant
because pas assez de sous pour me payer le ciné ....
savaient causer à cette époque et on en "avait pour son argent "
si je puis dire
:-))))))))))

= = = = = = = = = = >

> lui il faisait confiance à ses collègues agents de sureté sur le


terrain
>
> Si le "jugement "de ce pt'i "lyonnais" sur le mami
> de vénissieux est cassé ...est-ce que cela inscrit en droit ?

une décision cassée est de nul effet
donc effacée... dans l'attente de la décision de la juridiction de renvoi



Re : alors ya grosse faille dans la juridiction française concernant ces
mamis
precheurs :-(((((( ya urgence
L'atteinte à la sureté de l'etat, elle s'inscrit où dans le droit ( le moyen
de la traiter)



== = = == = = = = > > les agents de renseignement français seront-ils surs de ne pas se
> retrouver un jour avec un couteau français dans le dos ?

vous faites allusion à quoi ? le rainbow warrior ?


Re : non,
je confirme dans le cadre du mami de venissieux
et autres connards precheurs du meme accabi ,
( voir question AN du 27.4.2004 )
les agents de renseignement fançais ( sur le sol français )
seront-ils surs de ne pas
se retrouver un jour avec un couteau français dans le dos ?

trop curieux le p'ti juge" lyonnais" , trop curieux ...
pas de sa faute c'est de famille ...mais trop curieux




victor







Victor
Le #15178831
"loisillon" news:
"Victor"

news:
> Bonsoir
>
>
> Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
> faire jurisprudence sur le territoire ?
>
> si oui comment cela procède -t-il ?
> en moyen , en forme et en temps
>
> Victor
> ==> pas dans le droit <= >


== = = == = = = = > Comme le dit "juristprudence", il n'y a pas d'arrêt de règlement.

"Article 5 du Code Civil

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale
et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."


Re : bonjour
ben là , déjà je bloque ;-)
je comprends qu'un juge n'a pas à appliquer ou faire appliquer des
dispositions
reglementaires ....?..

== == = = = = == > C'est valable aussi en droit administratif.

Ceci dit, comme il existe des voies de recours, en l'occurence le
Conseil d'Etat, il est préférable pour le juge de tenir compte des
arrêts du Conseil d'Etat, car il est rare (mais non impossible) que le
Conseil d'Etat se prononce à court terme dans deux sens différents sur
des affaires semblables.


Re : ben dans cette affaire il pouvait se prononcer en accord
avec son collègue de Rennes alors ....
il n'avait pas un couteau sur la gorge ( délais ) pour prendre sa décision
...à moins que ....



=== = = > Si l'expression "faire jurisprudence" a un certain sens, c'est
uniquement de par la fonction d'unification du droit exercée par le
Conseil d'Etat pour l'administratif ou la Cour de Cassation pour le
droit privé (civil, social, commercial, pénal, ...) en tant que voies
de recours.

Il est donc beaucoup plus important de voir ce que le Conseil d'Etat a
fait dans le domaine que de supposer une extension du jugement d'un TA
à d'autres tribunaux qui ne seront en aucun cas liés par le premier.


Re : ben, de toutes façons chaque affaire est unique et un juge n'a pas
à se reférer aux décisions d'autres collègues

mais dans le domaine de la sureté de l'etat ...il y a le mot sureté
et la sureté n'est pas régionale

simple avis

victor




Les décisions du Conseil d'Etat sont accessibles par recherche sur
www.legifrance.gouv.fr, mais à prendre avec des pincettes :
elles-mêmes ne lient pas les autres juges, ni même le Conseil d'Etat
lui-même dont la jurisprudence peut quand même évoluer.


Re : oui , en gros ;-) ......ya partout des textes mais on n'a pas le droit
de les utiliser :-))))
et son rajoute la reglementation bidon euro c'est ncore plus simple :-))))))
www.juristprudence.fr.st
Le #15177831
"Victor" c6r81b$2tq3$

"www.juristprudence.fr.st" message de news:c6ooc0$1f2$
> "Victor" "la couverture de la plaidoirie "..? ..on peut tout et rien dire
c'est valable aussi pour quelqu'un qui se présente sans avocat ?



OUI, chacun dispose des mêmes droits


Re : restez dans l'axe du sujet
que la jurisprudence soit une trame support pour degrossir le travail
d'un avocat , soit .....dans tous les metiers c'est pareil
mais que cela ne soit pas exprimé en plaidoirie ni sur les
conclusions puisque c'est interdit



je suis dans le sujet... même si vous ne comprenez pas tout !
et notamment qu'il n'est pas interdit aux justiciables d'invoquer
la jurisprudence,
il est interdit au juge de statuer par simple référence à une jurisprudence


> j'ai seulement voulu attirer votre attention sur la différence
> entre les principes du droit français avec, par exemple, le droit
américiain
Re : ben je ne vois pas pourquoi , je m'exprime en français
et je n'ai jamais fait allusion au droit américain ? ......
logique juridique qui m'échappe ...enfin
( faut rester au niveau *primate non juriste* de votre interlocuteur )


il s'agissait non de vos propos
mais d'une référence aux distinctions entre deux systémes juridiques
différents


>
= = == = == = > > > je pensais que les juges n' AVAIENT PAS A ETRE
> > influencés par des actes verbaux ou écrits
>
> il n'est pas interdit d'être sensibilisé par une construction
intellectuelle
>
Re : oui, mais faut pas oublier la realité et la priorité des faits d'une
affaire
chaque affaire est unique en droit , spa ? :-)




JUSTEMENT c'est ç cause de ça
que, chez nous, on ne juge pas par référence à une autre affaire
donc on ne juge pas par référence à la jurisprudence
MAIS
il n'est pas interdit de plaider... à tort et à travers... ou à bon
escient... :-))
la parole est libre


> > sur le mode comparaison de personnalité , on peut
> > aussi interpréter la jurisprudence ?
>
> OUI, certains se querellent même en soutenant :
> - ceci est un arrêt de principe !!!!
> - mais non, voyons, c'est uniquement un arrêt d'espèce...
Re : je ne comprends pas la subtilité de la différence de la terminologie
je voyais qqe chose de plus direct et nominatif vis à vis du juge



un arrêt de principe :
l'employeur qui ne paye aucun salaire pendant plus de 62 jours consécutifs
viole ses obligations ; dès lors le salarié peut valablement se considérer
licencié
abusivement

ceci n'est pas un texte de loi
c'est un exemple (plagié) de la position de la cour
c'est donc estimé un "principe" directeur
opposable à toutes situations similaires

----------------------


arrêt d'espèce :
M; X a traité son employeur de ceci et même de cela
c'est grave
il devait être licencié

ici on ne peut pas dire que tout salarié parlant à l'employeur sera
licenciable
l'espèce = le contexte ; la spécificité des mots (insultes ? injures ? )
on ne pourra pas se prévaloir d'un arrêt de ce genre pour
considérer licenciable le salarié
qui aurait "simplement" été ironique ? en colère ?
www.juristprudence.fr.st
Le #15177821
"Victor" c6r81d$2tq3$

"loisillon"
> Comme le dit "juristprudence", il n'y a pas d'arrêt de règlement.


>
> "Article 5 du Code Civil
>
> Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale
> et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."
Re : bonjour
ben là , déjà je bloque ;-)
je comprends qu'un juge n'a pas à appliquer ou faire appliquer des
dispositions
reglementaires ....?..
>



:-)))

non, cela veut dire que le juge doit assumer sa fonction de dire le droit
il n'a pas à se "réfugier" derrière une sorte de règle

le juge doit analyser les faits
déterminer le droit applicable

il ne doit pas se "défausser" par facilité en visant une autre procédure
loisillon
Le #15177781
"Victor"
"loisillon" news:
> "Victor" news: > > Bonsoir
> >
> >
> > Est-ce que les décisions d'un TA d'une region peuvent
> > faire jurisprudence sur le territoire ?
> >
> > si oui comment cela procède -t-il ?
> > en moyen , en forme et en temps
> >
> > Victor
> > ==> pas dans le droit <= > >
== = = == = = = = > > Comme le dit "juristprudence", il n'y a pas d'arrêt de règlement.
>
> "Article 5 du Code Civil
>
> Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale
> et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."
Re : bonjour
ben là , déjà je bloque ;-)
je comprends qu'un juge n'a pas à appliquer ou faire appliquer des
dispositions
reglementaires ....?..



Non, qu'il ne crée pas de règle liant les autres juges. En fait, le
Conseil d'Etat et la Cour de Cassation exposent dans leurs motifs des
principes généraux du droit qui sont une "interprétation" de la loi.
Mais en théorie, en tout cas, elle ne lie pas les juges.

...
>
> Les décisions du Conseil d'Etat sont accessibles par recherche sur
> www.legifrance.gouv.fr, mais à prendre avec des pincettes :
> elles-mêmes ne lient pas les autres juges, ni même le Conseil d'Etat
> lui-même dont la jurisprudence peut quand même évoluer.
Re : oui , en gros ;-) ......ya partout des textes mais on n'a pas le droit
de les utiliser :-))))
et son rajoute la reglementation bidon euro c'est ncore plus simple :-))))))



Comme les directives européennes non transposées en droit français sur
lesquels les juges fondent parfois leur décision ?
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