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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Tarif injoncion de payer

Tarif injoncion de payer

1 réponse
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Philippe
Bonjour,

Connaissez vous le tarif pour demander une injonction de payer au tribunal
d'instance ou s'agit-il d'un pourcentage de la somme ?

Il s'agit d'une dette de particulier à particulier.

Merci d'avance

Philippe
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Fred
Philippe a formulé la demande :
Bonjour,

Connaissez vous le tarif pour demander une injonction de payer au tribunal
d'instance ou s'agit-il d'un pourcentage de la somme ?

Il s'agit d'une dette de particulier à particulier.

Merci d'avance

Philippe



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Commerce qu'on paye le greffier.

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