Quand le depot de garantie doit-il être restitué au locataire ?
Le dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard deux mois après la
remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n'êtes redevable
ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire ;
elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire. Il faut savoir
que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de
garantie, il doit pouvoir justifier, auprès de vous, des raisons qui
l'aménent à le faire. A défaut de telles justifications, et passé le délai
de 2 mois, les sommes non restituées porteront intérêt à votre profit, au
taux de l'intérêt légal.
Ma question : ou puis je trouver le taux de l'interet legal et comment le
calculer sur un montant de 5000 francs (762.25 euros)
merci
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belloy
Le taux d'intérêt légal change tous les ans, (décrets) vous le trouverez sur le site de l'INSEE..
"pascal22" a écrit dans le message de news:403b6f3f$0$2451$
Quand le depot de garantie doit-il être restitué au locataire ? Le dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard deux mois après
la
remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n'êtes
redevable
ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire
;
elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire. Il faut
savoir
que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier, auprès de vous, des raisons qui l'aménent à le faire. A défaut de telles justifications, et passé le délai de 2 mois, les sommes non restituées porteront intérêt à votre profit, au taux de l'intérêt légal.
Ma question : ou puis je trouver le taux de l'interet legal et comment le calculer sur un montant de 5000 francs (762.25 euros) merci
Le taux d'intérêt légal change tous les ans, (décrets) vous le trouverez sur
le site de l'INSEE..
"pascal22" <pascal.bosch@free.fr> a écrit dans le message de
news:403b6f3f$0$2451$626a14ce@news.free.fr...
Quand le depot de garantie doit-il être restitué au locataire ?
Le dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard deux mois après
la
remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n'êtes
redevable
ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire
;
elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire. Il faut
savoir
que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de
garantie, il doit pouvoir justifier, auprès de vous, des raisons qui
l'aménent à le faire. A défaut de telles justifications, et passé le délai
de 2 mois, les sommes non restituées porteront intérêt à votre profit, au
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Ma question : ou puis je trouver le taux de l'interet legal et comment le
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"pascal22" a écrit dans le message de news:403b6f3f$0$2451$
Quand le depot de garantie doit-il être restitué au locataire ? Le dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard deux mois après
la
remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n'êtes
redevable
ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire
;
elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire. Il faut
savoir
que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier, auprès de vous, des raisons qui l'aménent à le faire. A défaut de telles justifications, et passé le délai de 2 mois, les sommes non restituées porteront intérêt à votre profit, au taux de l'intérêt légal.
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Phil
Le taux d'intérêt légal a été publié au J.O. l'ennui c'est que je ne l'ai noté nul part. Je l'ai donc oublié. Soit vous allez chercher sur www.legifrance.gouv.fr, soit sur le site www.service-public.fr Phil
Ma question : ou puis je trouver le taux de l'interet legal et comment le calculer sur un montant de 5000 francs (762.25 euros) merci
Le taux d'intérêt légal a été publié au J.O. l'ennui c'est que je ne l'ai
noté nul part. Je l'ai donc oublié.
Soit vous allez chercher sur www.legifrance.gouv.fr, soit sur le site
www.service-public.fr
Phil
Ma question : ou puis je trouver le taux de l'interet legal et comment le
calculer sur un montant de 5000 francs (762.25 euros)
merci
Le taux d'intérêt légal a été publié au J.O. l'ennui c'est que je ne l'ai noté nul part. Je l'ai donc oublié. Soit vous allez chercher sur www.legifrance.gouv.fr, soit sur le site www.service-public.fr Phil
Ma question : ou puis je trouver le taux de l'interet legal et comment le calculer sur un montant de 5000 francs (762.25 euros) merci
dominique.gobeaut
"pascal22" a écrit dans le message de news: 403b6f3f$0$2451$
Quand le depot de garantie doit-il être restitué au locataire ? Le dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard deux mois après
la
remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n'êtes
redevable
ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire
;
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savoir
que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier, auprès de vous, des raisons qui l'aménent à le faire. A défaut de telles justifications, et passé le délai de 2 mois, les sommes non restituées porteront intérêt à votre profit, au taux de l'intérêt légal.
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Si mes souvenirs sont bons le taux d'intérêt légal est déterminé par la
Banque de France Domi
"pascal22" <pascal.bosch@free.fr> a écrit dans le message de news:
403b6f3f$0$2451$626a14ce@news.free.fr...
Quand le depot de garantie doit-il être restitué au locataire ?
Le dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard deux mois après
la
remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n'êtes
redevable
ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire
;
elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire. Il faut
savoir
que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de
garantie, il doit pouvoir justifier, auprès de vous, des raisons qui
l'aménent à le faire. A défaut de telles justifications, et passé le délai
de 2 mois, les sommes non restituées porteront intérêt à votre profit, au
taux de l'intérêt légal.
Ma question : ou puis je trouver le taux de l'interet legal et comment le
calculer sur un montant de 5000 francs (762.25 euros)
merci
Si mes souvenirs sont bons le taux d'intérêt légal est déterminé par la
"pascal22" a écrit dans le message de news: 403b6f3f$0$2451$
Quand le depot de garantie doit-il être restitué au locataire ? Le dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard deux mois après
la
remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n'êtes
redevable
ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire
;
elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire. Il faut
savoir
que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier, auprès de vous, des raisons qui l'aménent à le faire. A défaut de telles justifications, et passé le délai de 2 mois, les sommes non restituées porteront intérêt à votre profit, au taux de l'intérêt légal.
Ma question : ou puis je trouver le taux de l'interet legal et comment le calculer sur un montant de 5000 francs (762.25 euros) merci
Si mes souvenirs sont bons le taux d'intérêt légal est déterminé par la
Banque de France Domi
loisillon
"belloy" wrote in message news:<c1g1s5$5qe$...
Le taux d'intérêt légal change tous les ans, (décrets) vous le trouverez sur le site de l'INSEE..
"pascal22" a écrit dans le message de news:403b6f3f$0$2451$ > Quand le depot de garantie doit-il être restitué au locataire ? > Le dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard deux mois après la > remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n'êtes redevable > ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire ; > elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire. Il faut savoir > que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de > garantie, il doit pouvoir justifier, auprès de vous, des raisons qui > l'aménent à le faire. A défaut de telles justifications, et passé le délai > de 2 mois, les sommes non restituées porteront intérêt à votre profit, au > taux de l'intérêt légal. > > Ma question : ou puis je trouver le taux de l'interet legal et comment le > calculer sur un montant de 5000 francs (762.25 euros) > merci >
Pas trouvé sur le site de l'INSEE. Par contre il est sur http://www.finances.gouv.fr/minefi/pratique/index.htm
2,27% pour 2004.
"belloy" <hoptimal.conseil@wanadoo.fr> wrote in message news:<c1g1s5$5qe$1@news-reader1.wanadoo.fr>...
Le taux d'intérêt légal change tous les ans, (décrets) vous le trouverez sur
le site de l'INSEE..
"pascal22" <pascal.bosch@free.fr> a écrit dans le message de
news:403b6f3f$0$2451$626a14ce@news.free.fr...
> Quand le depot de garantie doit-il être restitué au locataire ?
> Le dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard deux mois après
la
> remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n'êtes
redevable
> ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire
;
> elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire. Il faut
savoir
> que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de
> garantie, il doit pouvoir justifier, auprès de vous, des raisons qui
> l'aménent à le faire. A défaut de telles justifications, et passé le délai
> de 2 mois, les sommes non restituées porteront intérêt à votre profit, au
> taux de l'intérêt légal.
>
> Ma question : ou puis je trouver le taux de l'interet legal et comment le
> calculer sur un montant de 5000 francs (762.25 euros)
> merci
>
Pas trouvé sur le site de l'INSEE. Par contre il est sur
http://www.finances.gouv.fr/minefi/pratique/index.htm
Le taux d'intérêt légal change tous les ans, (décrets) vous le trouverez sur le site de l'INSEE..
"pascal22" a écrit dans le message de news:403b6f3f$0$2451$ > Quand le depot de garantie doit-il être restitué au locataire ? > Le dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard deux mois après la > remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n'êtes redevable > ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire ; > elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire. Il faut savoir > que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de > garantie, il doit pouvoir justifier, auprès de vous, des raisons qui > l'aménent à le faire. A défaut de telles justifications, et passé le délai > de 2 mois, les sommes non restituées porteront intérêt à votre profit, au > taux de l'intérêt légal. > > Ma question : ou puis je trouver le taux de l'interet legal et comment le > calculer sur un montant de 5000 francs (762.25 euros) > merci >
Pas trouvé sur le site de l'INSEE. Par contre il est sur http://www.finances.gouv.fr/minefi/pratique/index.htm
2,27% pour 2004.
le_troll
Salut, pour ton taux, tu fais: 100 / montant * taux légal (pour l'année)... T'as été jusqu'où à l'école? -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Phil" a écrit dans le message de news: 403bf502$0$24952$
Le taux d'intérêt légal a été publié au J.O. l'ennui c'est que je ne l'ai noté nul part. Je l'ai donc oublié. Soit vous allez chercher sur www.legifrance.gouv.fr, soit sur le site www.service-public.fr Phil
> Ma question : ou puis je trouver le taux de l'interet legal et comment
le
> calculer sur un montant de 5000 francs (762.25 euros) > merci > >
Salut, pour ton taux, tu fais:
100 / montant * taux légal (pour l'année)...
T'as été jusqu'où à l'école?
--
Merci, @+, bye, Joe : ng75@noos.fr
----------------------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------
"Phil" <philippe.lafosse1@free.fr> a écrit dans le message de news:
403bf502$0$24952$626a14ce@news.free.fr...
Le taux d'intérêt légal a été publié au J.O. l'ennui c'est que je ne l'ai
noté nul part. Je l'ai donc oublié.
Soit vous allez chercher sur www.legifrance.gouv.fr, soit sur le site
www.service-public.fr
Phil
> Ma question : ou puis je trouver le taux de l'interet legal et comment
le
> calculer sur un montant de 5000 francs (762.25 euros)
> merci
>
>
Salut, pour ton taux, tu fais: 100 / montant * taux légal (pour l'année)... T'as été jusqu'où à l'école? -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Phil" a écrit dans le message de news: 403bf502$0$24952$
Le taux d'intérêt légal a été publié au J.O. l'ennui c'est que je ne l'ai noté nul part. Je l'ai donc oublié. Soit vous allez chercher sur www.legifrance.gouv.fr, soit sur le site www.service-public.fr Phil
> Ma question : ou puis je trouver le taux de l'interet legal et comment
le
> calculer sur un montant de 5000 francs (762.25 euros) > merci > >
Jean Clement LOUAPRE
> Salut, pour ton taux, tu fais: 100 / montant * taux légal (pour l'année)... T'as été jusqu'où à l'école?
Qui a été suffisamment à l'école ;-))) ? Je crois qu'il faut faire le calcul ainsi pour les années entières. Mais après ? Il faut prendre les mois entiers (intérêts / 12), puis les jours (intérêts / 360). Mais fait-on un arrondi quelque part et où ?
Je crois qu'il n'y a pas d'intérêts cumulés. Sinon il faudrait prendre le montant au terme de chaque année et recalculer sur le total à partir de chaque année.
Est-ce très simple ? Je crois qu'on en avait parlé sur le forum il y a un certain temps.
Et à quelle date arrête-t-on les intérêts journaliers ?
De plus si un jugement n'a pas été été exécuté dans les 2 mois, on ajoute 5 %.
Personnellement, j'ai peur de faire ce calcul au centime près !
> Salut, pour ton taux, tu fais:
100 / montant * taux légal (pour l'année)...
T'as été jusqu'où à l'école?
Qui a été suffisamment à l'école ;-))) ?
Je crois qu'il faut faire le calcul ainsi pour les années entières. Mais
après ?
Il faut prendre les mois entiers (intérêts / 12), puis les jours (intérêts /
360).
Mais fait-on un arrondi quelque part et où ?
Je crois qu'il n'y a pas d'intérêts cumulés.
Sinon il faudrait prendre le montant au terme de chaque année et recalculer
sur le total à partir de chaque année.
Est-ce très simple ?
Je crois qu'on en avait parlé sur le forum il y a un certain temps.
Et à quelle date arrête-t-on les intérêts journaliers ?
De plus si un jugement n'a pas été été exécuté dans les 2 mois, on ajoute 5
%.
Personnellement, j'ai peur de faire ce calcul au centime près !
> Salut, pour ton taux, tu fais: 100 / montant * taux légal (pour l'année)... T'as été jusqu'où à l'école?
Qui a été suffisamment à l'école ;-))) ? Je crois qu'il faut faire le calcul ainsi pour les années entières. Mais après ? Il faut prendre les mois entiers (intérêts / 12), puis les jours (intérêts / 360). Mais fait-on un arrondi quelque part et où ?
Je crois qu'il n'y a pas d'intérêts cumulés. Sinon il faudrait prendre le montant au terme de chaque année et recalculer sur le total à partir de chaque année.
Est-ce très simple ? Je crois qu'on en avait parlé sur le forum il y a un certain temps.
Et à quelle date arrête-t-on les intérêts journaliers ?
De plus si un jugement n'a pas été été exécuté dans les 2 mois, on ajoute 5 %.
Personnellement, j'ai peur de faire ce calcul au centime près !
