L'article L 131-1, relatif aux arrhes et acomptes, dispose que des interets
courent à compter de trois mois à partir de la date de versement de
l'acompte.
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The Pew
> L'article L 131-1, relatif aux arrhes et acomptes, dispose que des
interets
courent à compter de trois mois à partir de la date de versement de l'acompte.
Quel est le taux légal de cet interet ?
Merci
En fait ma question : c 'est : j'ai commandé une cuisine le 15/03/2003 au 15/07/2003, elle n'est toujours pas livrées quels sont les interets de retard
> L'article L 131-1, relatif aux arrhes et acomptes, dispose que des
interets
courent à compter de trois mois à partir de la date de versement de
l'acompte.
Quel est le taux légal de cet interet ?
Merci
En fait ma question : c 'est : j'ai commandé une cuisine le 15/03/2003
au 15/07/2003, elle n'est toujours pas livrées
quels sont les interets de retard
> L'article L 131-1, relatif aux arrhes et acomptes, dispose que des
interets
courent à compter de trois mois à partir de la date de versement de l'acompte.
Quel est le taux légal de cet interet ?
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En fait ma question : c 'est : j'ai commandé une cuisine le 15/03/2003 au 15/07/2003, elle n'est toujours pas livrées quels sont les interets de retard
Papyrom (papyrom_chez_yahoo.fr)
"The Pew" a écrit:
L'article L 131-1, relatif aux arrhes et acomptes, dispose que des interets courent à compter de trois mois à partir de la date de versement de l'acompte.
L'article L 131-1, relatif aux arrhes et acomptes, dispose que des interets
courent à compter de trois mois à partir de la date de versement de
l'acompte.
L'article L 131-1, relatif aux arrhes et acomptes, dispose que des interets courent à compter de trois mois à partir de la date de versement de l'acompte.
