Bonjour.
Un propriétaire est-il en droit de faire payer la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères complète à un locataire qui a occupé le logement que les 6
premiers mois de l'année? Le prorata de joue t-il pas?
Merci
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bernard
prorata temporis l ne peut vous faire payer que la taxe due durant votre occupation. allez a la mairie de votre domicile, service de taxes et demandez leur le montant de cette taxe pour votre logement. de plus, les frais de recouvement par le tresor sont a la seule charge du proprietaire. "j.vergnes" a écrit dans le message de news: tTrjb.159$
Bonjour. Un propriétaire est-il en droit de faire payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères complète à un locataire qui a occupé le logement que les
6
premiers mois de l'année? Le prorata de joue t-il pas? Merci --
José
prorata temporis
l ne peut vous faire payer que la taxe due durant votre occupation.
allez a la mairie de votre domicile, service de taxes et demandez leur le
montant de cette taxe pour votre logement.
de plus, les frais de recouvement par le tresor sont a la seule charge du
proprietaire.
"j.vergnes" <j.vergnes@free.fr> a écrit dans le message de news:
tTrjb.159$uw6.114@nntpserver.swip.net...
Bonjour.
Un propriétaire est-il en droit de faire payer la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères complète à un locataire qui a occupé le logement que les
6
premiers mois de l'année? Le prorata de joue t-il pas?
Merci
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prorata temporis l ne peut vous faire payer que la taxe due durant votre occupation. allez a la mairie de votre domicile, service de taxes et demandez leur le montant de cette taxe pour votre logement. de plus, les frais de recouvement par le tresor sont a la seule charge du proprietaire. "j.vergnes" a écrit dans le message de news: tTrjb.159$
Bonjour. Un propriétaire est-il en droit de faire payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères complète à un locataire qui a occupé le logement que les
6
premiers mois de l'année? Le prorata de joue t-il pas? Merci --
