J'ai acheté une tablette pour offrir à Noël et j'ai vu que sur ma
facture on me retenait une taxe pour la copie privée, ça représente
environ 10% du prix, cette taxe est applicable pour ce matériel ?
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foo
On 06/12/2014 00:44, Chab wrote:
Bonjour,
J'ai acheté une tablette pour offrir à Noël et j'ai vu que sur ma facture on me retenait une taxe pour la copie privée, ça représente environ 10% du prix, cette taxe est applicable pour ce matériel ?
Oui. Le texte de la décision du Conseil d'Etat : <http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_articleC58>
Une synthèse, par exemple : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_articleC59 <Citation> Le 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la validité de la décision n° 15 de la commission copie privée qui avait adopté un nouveau barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la redevance, y compris les baladeurs multimédias, les disques durs externes, les smartphones et les tablettes tactiles. <Citation>
Si elle est destinée à un usage professionnel, ta tablette n'est pas soumise à la redevance pour copie privée mais il fallait le prouver au moment de l'achat.
Cordialement
Sincèrement.
Chab
On 06/12/2014 00:44, Chab wrote:
Bonjour,
J'ai acheté une tablette pour offrir à Noël et j'ai vu que sur ma
facture on me retenait une taxe pour la copie privée, ça représente
environ 10% du prix, cette taxe est applicable pour ce matériel ?
Oui.
Le texte de la décision du Conseil d'Etat :
<http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_articleC58>
Une synthèse, par exemple :
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_articleC59
<Citation>
Le 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la validité de la
décision n° 15 de la commission copie privée qui avait adopté un nouveau
barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la
redevance, y compris les baladeurs multimédias, les disques durs
externes, les smartphones et les tablettes tactiles.
<Citation>
Si elle est destinée à un usage professionnel, ta tablette n'est pas
soumise à la redevance pour copie privée mais il fallait le prouver au
moment de l'achat.
J'ai acheté une tablette pour offrir à Noël et j'ai vu que sur ma facture on me retenait une taxe pour la copie privée, ça représente environ 10% du prix, cette taxe est applicable pour ce matériel ?
Oui. Le texte de la décision du Conseil d'Etat : <http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_articleC58>
Une synthèse, par exemple : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_articleC59 <Citation> Le 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la validité de la décision n° 15 de la commission copie privée qui avait adopté un nouveau barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la redevance, y compris les baladeurs multimédias, les disques durs externes, les smartphones et les tablettes tactiles. <Citation>
Si elle est destinée à un usage professionnel, ta tablette n'est pas soumise à la redevance pour copie privée mais il fallait le prouver au moment de l'achat.
Cordialement
Sincèrement.
Chab
Arthur
a écrit dans le message de groupe de discussion : m5u7oh$oh6$
On 06/12/2014 00:44, Chab wrote:
Bonjour,
J'ai acheté une tablette pour offrir à Noël et j'ai vu que sur ma facture on me retenait une taxe pour la copie privée, ça représente environ 10% du prix, cette taxe est applicable pour ce matériel ?
Oui. Le texte de la décision du Conseil d'Etat : <http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_articleC58>
Une synthèse, par exemple : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_articleC59 <Citation> Le 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la validité de la décision n° 15 de la commission copie privée qui avait adopté un nouveau barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la redevance, y compris les baladeurs multimédias, les disques durs externes, les smartphones et les tablettes tactiles. <Citation>
Si elle est destinée à un usage professionnel, ta tablette n'est pas soumise à la redevance pour copie privée mais il fallait le prouver au moment de l'achat.
La règle générale est le remboursement post achat. <http://www.nextinpact.com/news/90976-professionnels-voila-discrete-page-pour-se-faire-rembourser-copie-privee.htm>
-- Arthur
<foo@foo.oof> a écrit dans le message de groupe de discussion :
m5u7oh$oh6$1@dont-email.me...
On 06/12/2014 00:44, Chab wrote:
Bonjour,
J'ai acheté une tablette pour offrir à Noël et j'ai vu que sur ma
facture on me retenait une taxe pour la copie privée, ça représente
environ 10% du prix, cette taxe est applicable pour ce matériel ?
Oui.
Le texte de la décision du Conseil d'Etat :
<http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_articleC58>
Une synthèse, par exemple :
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_articleC59
<Citation>
Le 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la validité de la
décision n° 15 de la commission copie privée qui avait adopté un nouveau
barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la
redevance, y compris les baladeurs multimédias, les disques durs
externes, les smartphones et les tablettes tactiles.
<Citation>
Si elle est destinée à un usage professionnel, ta tablette n'est pas
soumise à la redevance pour copie privée mais il fallait le prouver au
moment de l'achat.
La règle générale est le remboursement post achat.
<http://www.nextinpact.com/news/90976-professionnels-voila-discrete-page-pour-se-faire-rembourser-copie-privee.htm>
a écrit dans le message de groupe de discussion : m5u7oh$oh6$
On 06/12/2014 00:44, Chab wrote:
Bonjour,
J'ai acheté une tablette pour offrir à Noël et j'ai vu que sur ma facture on me retenait une taxe pour la copie privée, ça représente environ 10% du prix, cette taxe est applicable pour ce matériel ?
Oui. Le texte de la décision du Conseil d'Etat : <http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_articleC58>
Une synthèse, par exemple : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_articleC59 <Citation> Le 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la validité de la décision n° 15 de la commission copie privée qui avait adopté un nouveau barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la redevance, y compris les baladeurs multimédias, les disques durs externes, les smartphones et les tablettes tactiles. <Citation>
Si elle est destinée à un usage professionnel, ta tablette n'est pas soumise à la redevance pour copie privée mais il fallait le prouver au moment de l'achat.
La règle générale est le remboursement post achat. <http://www.nextinpact.com/news/90976-professionnels-voila-discrete-page-pour-se-faire-rembourser-copie-privee.htm>
