Je suis handicapé à 80% ? Je vais faire l'acquisition d'une maison la
semaine prochaine. Le notaire me demande de payer une partie de la taxe
foncière. Comme
Je suis exonéré d'une grande partie de la taxe d'habitation, j'aimerais
savoir, si je peux également être exonéré de la taxe foncière, et si oui, où
je peux trouver les textes de lois ?
Je rentre dans ce bien le 18 février, est-ce que je suis obligé de payer
cette taxe ? Je pensais que j'aurais seulement à la payer l'année prochaine.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
jean michel Bonnard
La taxe fonciere est attachée a l'habitation payable par le proprietaire de l'immeuble au 01 janvier .Le fisc ne connait que cette disposition, meme si le bien est vendu en cours d'année . Une convention peut etre mis en place par le Notaire afin de partager ces frais entre vendeur et acheteur . Le remboursement de la taxe fonçiere au prorata d'occupation n'a pas de fondement legal , c'est un accord entre le vendeur et l'acheteur , et le cheque est remis lors de la signature notifié dans l'acte direcetement à l'ordre du vendeur avec comme référence l'année passée, ou quelquefois en fin d'année avec le montant reel de la taxe recue par l'ex proprietaire sans mention notariée . L'acheteur n'est pas tenu à souscrire à cet usage . Votre situation vous autorise peut-etre à une diminution ou exoneration de cette taxe , mais cela sera pour l'année prochaine . Pour 2006 , si vous l'acceptez ,vous rembourserez ,par convention ,grosso modo les 10/12eme du montant de la taxe fonciere de l'année 2005 .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
La taxe fonciere est attachée a l'habitation payable par le proprietaire de
l'immeuble au 01 janvier .Le fisc ne connait que cette disposition, meme si
le bien est vendu en cours d'année . Une convention peut etre mis en place
par le Notaire afin de partager ces frais entre vendeur et acheteur .
Le remboursement de la taxe fonçiere au prorata d'occupation n'a pas de
fondement legal , c'est un accord entre le vendeur et l'acheteur , et le
cheque est remis lors de la signature notifié dans l'acte direcetement à
l'ordre du vendeur avec comme référence l'année passée, ou quelquefois en
fin d'année avec le montant reel de la taxe recue par l'ex proprietaire sans
mention notariée .
L'acheteur n'est pas tenu à souscrire à cet usage .
Votre situation vous autorise peut-etre à une diminution ou exoneration de
cette taxe , mais cela sera pour l'année prochaine .
Pour 2006 , si vous l'acceptez ,vous rembourserez ,par convention ,grosso
modo les 10/12eme du montant de la taxe fonciere de l'année 2005 .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
La taxe fonciere est attachée a l'habitation payable par le proprietaire de l'immeuble au 01 janvier .Le fisc ne connait que cette disposition, meme si le bien est vendu en cours d'année . Une convention peut etre mis en place par le Notaire afin de partager ces frais entre vendeur et acheteur . Le remboursement de la taxe fonçiere au prorata d'occupation n'a pas de fondement legal , c'est un accord entre le vendeur et l'acheteur , et le cheque est remis lors de la signature notifié dans l'acte direcetement à l'ordre du vendeur avec comme référence l'année passée, ou quelquefois en fin d'année avec le montant reel de la taxe recue par l'ex proprietaire sans mention notariée . L'acheteur n'est pas tenu à souscrire à cet usage . Votre situation vous autorise peut-etre à une diminution ou exoneration de cette taxe , mais cela sera pour l'année prochaine . Pour 2006 , si vous l'acceptez ,vous rembourserez ,par convention ,grosso modo les 10/12eme du montant de la taxe fonciere de l'année 2005 .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
naturel88
merci pour votre réponse jean Michel. bonne soirée. Laurent "jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 43ee2087$0$19683$
La taxe fonciere est attachée a l'habitation payable par le proprietaire de l'immeuble au 01 janvier .Le fisc ne connait que cette disposition, meme si le bien est vendu en cours d'année . Une convention peut etre mis en place par le Notaire afin de partager ces frais entre vendeur et acheteur . Le remboursement de la taxe fonçiere au prorata d'occupation n'a pas de fondement legal , c'est un accord entre le vendeur et l'acheteur , et le cheque est remis lors de la signature notifié dans l'acte direcetement à l'ordre du vendeur avec comme référence l'année passée, ou quelquefois en fin d'année avec le montant reel de la taxe recue par l'ex proprietaire sans mention notariée . L'acheteur n'est pas tenu à souscrire à cet usage . Votre situation vous autorise peut-etre à une diminution ou exoneration de cette taxe , mais cela sera pour l'année prochaine . Pour 2006 , si vous l'acceptez ,vous rembourserez ,par convention ,grosso modo les 10/12eme du montant de la taxe fonciere de l'année 2005 .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
merci pour votre réponse jean Michel.
bonne soirée.
Laurent
"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> a écrit dans le
message de news: 43ee2087$0$19683$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
La taxe fonciere est attachée a l'habitation payable par le proprietaire
de
l'immeuble au 01 janvier .Le fisc ne connait que cette disposition, meme
si
le bien est vendu en cours d'année . Une convention peut etre mis en place
par le Notaire afin de partager ces frais entre vendeur et acheteur .
Le remboursement de la taxe fonçiere au prorata d'occupation n'a pas de
fondement legal , c'est un accord entre le vendeur et l'acheteur , et le
cheque est remis lors de la signature notifié dans l'acte direcetement à
l'ordre du vendeur avec comme référence l'année passée, ou quelquefois
en
fin d'année avec le montant reel de la taxe recue par l'ex proprietaire
sans
mention notariée .
L'acheteur n'est pas tenu à souscrire à cet usage .
Votre situation vous autorise peut-etre à une diminution ou exoneration de
cette taxe , mais cela sera pour l'année prochaine .
Pour 2006 , si vous l'acceptez ,vous rembourserez ,par convention ,grosso
modo les 10/12eme du montant de la taxe fonciere de l'année 2005 .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
merci pour votre réponse jean Michel. bonne soirée. Laurent "jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 43ee2087$0$19683$
La taxe fonciere est attachée a l'habitation payable par le proprietaire de l'immeuble au 01 janvier .Le fisc ne connait que cette disposition, meme si le bien est vendu en cours d'année . Une convention peut etre mis en place par le Notaire afin de partager ces frais entre vendeur et acheteur . Le remboursement de la taxe fonçiere au prorata d'occupation n'a pas de fondement legal , c'est un accord entre le vendeur et l'acheteur , et le cheque est remis lors de la signature notifié dans l'acte direcetement à l'ordre du vendeur avec comme référence l'année passée, ou quelquefois en fin d'année avec le montant reel de la taxe recue par l'ex proprietaire sans mention notariée . L'acheteur n'est pas tenu à souscrire à cet usage . Votre situation vous autorise peut-etre à une diminution ou exoneration de cette taxe , mais cela sera pour l'année prochaine . Pour 2006 , si vous l'acceptez ,vous rembourserez ,par convention ,grosso modo les 10/12eme du montant de la taxe fonciere de l'année 2005 .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
