tel illimité et (adsl) chez Cegetel

"yann63" <yann-internet@netcourrier.com> a écrit dans le message de
news:mn.65497d462caeca33.784@netcourrier.com...
...........

y'a un concour de connerie chez free ou les pitbull savent plus quoi
inventer pour faire de la pub ?

Est-ce qu'au moins ils sont stérilisés conformément à la loi ces pitbulls ?

"yann63" <yann-internet@netcourrier.com> a écrit dans le message de
news:mn.65497d462caeca33.784@netcourrier.com...
...........

y'a un concour de connerie chez free ou les pitbull savent plus quoi
inventer pour faire de la pub ?

Est-ce qu'au moins ils sont stérilisés conformément à la loi ces pitbulls ?

non malheureusement, ils ont tendance a se reproduire ces bestiaux

--
Mon cul, mes couilles, y'a tout qui me chatouille

Alcoolic Anonyme a couché sur son écran :

c'est vraiment illimite tant qu'il n y a pas d'abus (connexion 12h/24 durant
tout le mois par exemple)

source ?

JR a formulé ce dimanche :

Alcoolic Anonyme a couché sur son écran :

c'est vraiment illimite tant qu'il n y a pas d'abus (connexion 12h/24
durant tout le mois par exemple)

source ?

CGV CEGETEL:

ARTICLE 3 - INSCRIPTION AU SERVICE
1) Le client s'inscrit au Service en remplissant et signant le
formulaire d'inscription et en y joignant les documents qui y sont
mentionnés. Les offres sont :
- "L'offre de téléphonie fixe pour les Particuliers" réservée aux
particuliers comprenant jusqu'à 4 lignes par contrat pour autant que
ces lignes ne concernent pas plus de 2 adresses différentes et qu'il
n'y ait pas plus de 2 titulaires différents.

ARTICLE 10 - SUSPENSION / LIMITATION DU SERVICE

Cegetel se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux
Services souscrits par le client, après avoir avisé ce dernier par tout
moyen en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre
du présent Contrat, de perturbation grave du réseau par le téléphone
fixe du client, si celui-ci n'est pas ou plus conforme, d'augmentation
anormalement excessive du montant des consommations du client, après en
avoir avisé le client par tout moyen, ou de force majeure au sens de la
jurisprudence de la Cour de Cassation.
---------------------------

Pas plus de precision, tant que vous en faites une utilisation
legitime, meme importante, cela a mon avis passera.

--
53 dB
4160metres
ADSL1024/256
Poil au nez (;-))

Grognon et Cie wrote:

par contre est ce que le téléphone est vraiment illimité, un ami (qui boss
chez FT) m'as dit qu'il y avait des restrictions, et qu'en cas d'usage
intensif le service pourrais être supprimé purement et simplement sans
préavis..

Lire les CGV est une saine lecture, qui te donnera sûrement la bonne
réponse :-)

C'est mon jour de bonté :

moi aussi
-----------------------------------------
CGV CEGETEL ADSL
http://www.cegetel.fr/res/adsl/pratique/conditions/index.php
-----------------------------------------


CONDITIONS GÉNÉRALES - 18 Mai 2004

Conditions d'Utilisation de l'ADSL Haut Débit

Les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après "Conditions
d'Utilisation") de l'ADSL Haut Débit complètent les Conditions
Générales d'Inscription à l'Offre de Téléphonie Fixe de Cegetel
(ci-après "Conditions Générales d'Inscription").

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les
modalités et conditions selon lesquelles Cegetel fournit à ses Clients
:
- un accès au réseau Internet via l'ADSL ("Asymmetric Digital
Subscriber Line") ;
- des boîtes aux lettres électroniques ;
- un service de pages personnelles ;
(ci-après dénommés collectivement le "Service").
Dans le cadre du Service, le Client bénéficie d'un accès à l'Offre de
Téléphonie Fixe de Cegetel, sans aucune obligation d'utilisation. Le
Client déclare être parfaitement informé que s'il souscrit à l'Offre de
Téléphonie Fixe avec la mise en ½uvre du service de présélection, ses
appels téléphoniques seront acheminés par Cegetel, aux tarifs en
vigueur de Cegetel, sans nécessité de composer le préfixe 7.
Le Client souscrit au Service en ayant pris connaissance des
spécificités techniques liées à ce dernier. La signature du Formulaire
d'Inscription entraîne l'acceptation, par le Client, de l'ensemble des
conditions décrites ci-après. Le Service est réservé aux particuliers
et aux professionnels pour leurs besoins propres. La revente, location
ou mise à disposition du Service à des tiers est strictement interdite.

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES

2.1 Cegetel propose un service d'accès à Internet via la technologie de
transmission ADSL. Cette technologie permet d'avoir une connexion haut
débit en direction du Client et une voie de retour de plus faible débit
vers Internet.
Cegetel propose quatre forfaits :
- ADSL 512 kb/s (débit maximal descendant de 512 kb/s et débit maximal
ascendant de 128 kb/s) ;
- ADSL 1024 kb/s (débit maximal descendant de 1024 kb/s et débit
maximal ascendant de 256 kb/s) ;
- ADSL 2048 kb/s (débit maximal descendant de 2048 kb/s et débit
maximal ascendant de 256 kb/s).
- Voix et Internet illimités, comprenant l'ensemble des communications
téléphoniques nationales, passées depuis le poste fixe connecté à la
ligne ADSL, 7j/7 et 24h/24, hors numéros courts, spéciaux, d'urgence et
commençant par 08 et l'accès Internet via l'ADSL en 512 Kb/s, 1024 Kb/s
et 2048 Kb/s (au choix du client).
Il ne s'agit pas de débits garantis mais de valeurs maximales pouvant
être atteintes.
Le Client bénéficie dans ce cadre d'un accès illimité au réseau
Internet, la facturation étant forfaitaire, quels que soit le nombre de
connexions ou la durée des connexions.

2.2. Selon les offres, Cegetel fournira au Client un pack constitué de
divers éléments permettant la connexion à Internet.
Lorsque le modem est fournit par Cegetel, il est garanti contre tout
défaut ou vice de fabrication pouvant l'affecter pendant une durée
maximale de deux (2) ans, sous réserve de l'utilisation et de maintien
de l'inscription au Service pendant toute cette période.
Pendant la période de garantie, dès que le Client constate un défaut ou
vice de fabrication du modem le rendant impropre à l'usage et après
avoir contacté le service Client, le Client devra, à ses frais et sur
instruction du service Client, retourner le modem à l'adresse suivante :
Cegetel - BP 5 - 91167 LONGJUMEAU Cedex 9. La garantie est valable pour
un usage normal du modem et ne couvre pas, notamment :
- les dommages dont la cause est extérieure au modem : négligence,
mauvaise utilisation, choc ou chute, mauvaise connexion, surtensions,
protection insuffisante contre l'humidité, la chaleur ou le gel, la
foudre, les dégâts des eaux, et plus généralement les dommages de toute
nature dont l'origine est postérieure à l'acquisition du modem ;
- les modifications, les réparations ou leurs tentatives, effectuées
sur le modem par une personne non habilitée par Cegetel ;
- perte, vol ou bris du modem.
Le transfert de propriété du modem, entre Cegetel et le Client, a lieu
après complet paiement du prix par le Client, sous la condition
suspensive de la possibilité technique de fournir le Service au Client
dans les conditions de l'article 4 ci-dessous. En cas d'impossibilité
de bénéficier du Service, le Client devra renvoyer le pack, complet, et
en parfait état à l'adresse suivante : Cegetel - BP 5 - 91167
LONGJUMEAU Cedex 9, accompagné d'une copie du courrier notifiant au
Client l'incompatibilité de sa ligne téléphonique, en recommandé avec
avis de réception (coût remboursé par Cegetel) au plus tard quinze
jours après réception du courrier susvisé. Une fois l'ensemble des
éléments ci-dessus reçus, Cegetel adressera au Client, selon le cas, le
remboursement des sommes perçues par elle ou un avoir sur la première
facture émise.

2.3. Description du Service
Dans le cadre du Service, le Client dispose de :
- un accès illimité à Internet ;
- un service de courriers électroniques permettant d'échanger des
courriers électroniques avec une ou plusieurs personnes disposant d'un
service de messagerie connecté à Internet. Dans ce cadre, Cegetel met à
la disposition du Client :
- cinq (5) adresses électroniques,
- une capacité de stockage des boîtes aux lettres électroniques de 10
Mo en volume par boîte aux lettres. Au delà, les messages ne peuvent
plus être reçus ni envoyés. Un signal d'information est envoyé au
Client lorsque la capacité de la boîte aux lettres électronique est
devenue insuffisante. Le Client doit alors réduire la taille de sa
boîte aux lettres afin de pouvoir de nouveau émettre et recevoir des
messages électroniques. La taille maximum des fichiers pouvant être
envoyés et reçus via ces boîtes aux lettres est de 10 Mo en volume.
- un service de pages personnelles :
- une capacité de stockage est dédiée au Client sur un serveur
mutualisé, fourni par Cegetel et partagé par plusieurs Clients, et
permettant l'hébergement des pages personnelles du Client (ci-après
"Pages Personnelles"). Le terme "Pages Personnelles" désigne un
ensemble de textes, d'images, de fichiers téléchargeables comprenant,
le cas échéant, un contenu multimédia et accessible via un navigateur
web. La capacité de l'espace disque dédié au Client est de 100 Mo en
volume. Les Pages Personnelles sont mises en ligne sous l'entière
responsabilité du Client.
- le Client s'engage à conserver une copie des fichiers mis en ligne
par lui dans le cadre du service de Pages Personnelles de Cegetel. Le
Client a accès à un serveur, utilisant le protocole FTP, qui lui permet
de mettre en ligne et/ou de supprimer ses Pages Personnelles. Cegetel
ne fournit aucun logiciel de création de Pages Personnelles, ni de
logiciel client FTP.
Le Service est constitué à titre principal de l'accès à Internet et
pour certains forfaits d'un service de téléphonie vocale.

2.4. Cegetel pourra être amenée à faire évoluer ou supprimer le
Service, pour s'adapter à l'évolution des technologies ou aux attentes
du marché. En cas d'évolution des caractéristiques essentielles du
Service (type d'accès, débits, prix), avec modification des
performances de ce dernier, suppression de l'une de ses
caractéristiques essentielles ou suppression totale du Service, Cegetel
préviendra le Client par écrit avec un préavis de un (1) mois. Cegetel
s'efforcera de proposer une solution de remplacement. Si Cegetel
propose une solution de remplacement équivalente, cette évolution ou
suppression du Service ne pourra donner lieu à dénonciation du Service
par le Client. Dans le cas contraire, le Client pourra dénoncer le
Service dans les conditions de l'article 8.
En cas d'évolution ou de suppression des caractéristiques non
essentielles du Service, ou de modification favorable au client (ex.
baisse du prix de l'abonnement), n'entraînant aucune dégradation des
performances du service, ni suppression de l'une de ses
caractéristiques essentielles, Cegetel informera le Client, qui ne
pourra s'opposer à ce type d'évolution.
Tout autre service, non expressément stipulé aux présentes, n'est pas
fourni par Cegetel.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS PREALABLES A LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE

3.1. Pour pouvoir être raccordé au Service, le Client doit :
- se situer dans l'une des zones géographiques couvertes par l'ADSL de
Cegetel. Certains forfaits ne sont disponibles que dans les zones
géographiques dégroupées par Cegetel ;
- être titulaire d'un abonnement au service téléphonique de France
Télécom ;
- disposer d'une ligne téléphonique isolée, analogique en service
répondant aux caractéristiques de la technologie ADSL utilisée par
Cegetel. Le service ne fonctionne pas avec une ligne numéris, ni si la
prise de téléphone est située derrière un PABX. Dans certains cas,
Cegetel peut être amenée à réaliser une étude complémentaire de
faisabilité ;
- posséder le modem fourni dans le pack dans le cadre des offres
incluant la fourniture d'un pack. L'utilisation du Service dans ce
cadre avec tout autre modem n'est pas garanti par Cegetel.
Les conditions indiquées ci-dessus sont cumulatives.
La demande du Client sera validée par Cegetel dans un délai moyen de 7
jours ouvrés. Seule France Telecom peut confirmer l'éligibilité de la
ligne téléphonique du Client. La fourniture du Service entraîne
l'interruption immédiate et la résiliation des services haut débit ADSL
éventuellement préexistants sur cette ligne téléphonique, sans que cela
ne dispense le Client de procéder auprès de son fournisseur d'accès
précédent à la résiliation de son abonnement. Le Client est informé que
la mise en ½uvre du Service peut entraîner une coupure momentanée de sa
ligne téléphonique et de son accès Internet ADSL.
Le Client s'engage à répondre à toute demande d'information
complémentaire nécessaire à la mise en ½uvre du Service dans un délai
de cinq (5) jours ouvrés à compter de cette dernière.

3.2. Le Client reconnaît être informé que :
- l'accès au Service est particulièrement adapté à certains types de
micro ordinateurs et systèmes d'exploitation dont les caractéristiques
techniques figurent sur les documents commerciaux, et qu'il peut être
incompatible ou présenter des dysfonctionnements avec tout autre type
de configuration ;
- si la zone géographique sur laquelle est localisée sa ligne
téléphonique venait à être couverte directement par Cegetel, dans le
cadre du dégroupage, Cegetel se réserve le droit de migrer le Service
sur la technologie dégroupée, sous réserve d'en informer préalablement
le Client, et que cela n'entraîne pas de baisse de qualité du Service ;
- le Service peut être incompatible avec certains logiciels de
communication (émulateurs fax, minitel, ?) ; Ces éléments sont ceux
connus à la date des présentes conditions et sont susceptibles
d'évoluer. Pour bénéficier du Service, le Client devra installer,
configurer et paramétrer, sous son entière responsabilité, selon les
instructions figurant dans le guide d'installation, son équipement
informatique (ordinateur, modem, ?).
Cette installation ne pourra fonctionner qu'après que Cegetel ait
envoyé au Client son identifiant confidentiel. Il est précisé que toute
connexion au Service devra se faire à partir de la ligne téléphonique
que le Client aura mentionnée dans le Formulaire d'Inscription, et
toute connexion faite à partir de ce numéro sera réputée avoir été
effectuée par le Client. Par conséquent, toute communication quelle
qu'elle soit, passée à partir dudit numéro de téléphone du Client
relève de la seule et entière responsabilité du Client.
Le Client est informé qu'il est nécessaire de disposer et de maintenir
en service la ligne téléphonique qu'il a déclarée lors de son
abonnement. À défaut, et en l'absence de résiliation dans les
conditions de l'article 8 ci-après, l'abonnement au Service continuera
à être facturée au Client.

ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DU SERVICE

4.1. Cegetel effectue les démarches nécessaires auprès de France
Telecom pour que soit effectué le raccordement de la ligne téléphonique
du Client au réseau ADSL de Cegetel et qu'un test de faisabilité
technique de la ligne du Client avec la technologie ADSL soit effectué.
Cegetel n'est aucunement responsable des délais ni du contenu de la
réponse de France Telecom. Le test d'éligibilité effectué avant la
conclusion du contrat (via le site internet de Cegetel ou via le
service clients est donc purement indicatif). Seule la réponse finale
de France Telecom permet de déterminer de l'éligibilité et de la
raccordabilité de la ligne téléphonique du client à l'ADSL. Le Client
donne expressément mandat à Cegetel pour effectuer, si nécessaire, en
son nom et pour son compte, les opérations correspondant à la demande
de dégroupage de sa ligne téléphonique, et déclare avoir pris
connaissance des "droits et obligations du Client" figurant en annexe
des présentes. Si l'éligibilité de la ligne du Client n'est pas
confirmée par France Telecom, Cegetel en informera le Client et
annulera, sans frais, son inscription.
Cegetel, après avoir reçu la confirmation de la mise en service de la
ligne téléphonique dédiée au Service, communiquera un identifiant
confidentiel au Client, qui se compose d'un nom d'utilisateur et d'un
mot de passe.
L'accès au Service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf
en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Cegetel
et sous réserve des éventuelles pannes (notamment pannes électriques,
réseaux, matérielles) et interventions de maintenance nécessaires au
bon fonctionnement du Service et des matériels.
Ces interventions seront notifiées par courrier électronique (à
l'adresse électronique fournie ou créée par le Client dans le cadre du
Service), 48 heures avant qu'elles n'interviennent, ou seront affichées
sur le site web de Cegetel, sauf lorsque ces interruptions ont un
caractère d'urgence ou de force majeure. De telles interruptions ne
donnent lieu à aucune indemnisation du Client.
Cegetel s'engage à tout mettre en ½uvre pour assurer au mieux la
permanence et la continuité du Service, sous réserve de l'interruption
technique ayant lieu au bout de 24 heures de connexion continue.

4.2. Cegetel informe le Client de l'existence de moyens techniques
permettant de restreindre l'accès à certains services accessibles sur
l'Internet ou de les sélectionner. À ce titre, et conformément à la
loi, Cegetel met à disposition du Client sur son site web
(www.cegetel.fr) une notice explicative ainsi qu'un lien vers un ou des
sites web permettant de télécharger gratuitement, sous l'entière
responsabilité du Client, un logiciel de contrôle parental. Le service
d'Assistance Technique de Cegetel n'est pas tenu de résoudre des
problèmes de connexion ou de navigation Internet résultants de
l'utilisation d'un logiciel de contrôle parental de quelque type que ce
soit. Le Client est responsable de l'installation des équipements de
terminaison nécessaires au bon fonctionnement du Service (tels que
modem, filtres, cordon, etc.) selon les spécifications fournies par
Cegetel.

ARTICLE 5 - UTILISATION DE L'IDENTIFIANT CONFIDENTIEL

Le Service est accessible via un login et un mot de passe (ci-après
"Identifiant"), dont le Client en est le titulaire et responsable
entier et exclusif, et qu'il pourra, sous sa seule responsabilité,
communiquer aux personnes de son choix.
Il veillera dans ce cas à ce que ces derniers soient informés du
fonctionnement du Service.
Le Client supporte seul les conséquences de la perte ou du vol, et par
voie de conséquence de l'utilisation frauduleuse de son (ses)
Identifiant(s) jusqu'à la déclaration de perte auprès du Service
Clients de Cegetel.
Toute information ayant trait au vol ou à la perte de(s)
l'Identifiant(s) devra être notifiée immédiatement par le Client au
Service Clients par téléphone, Cegetel déclinant toute responsabilité
jusqu'à la déclaration de perte ou de vol du Client. Le Service Clients
attribuera alors un (des) nouvel(aux) Identifiant(s) au Client.
Toute connexion au Service effectué via l'Identifiant est présumée être
effectuée par le Client y compris en cas d'enregistrement par défaut de
l'Identifiant sur le poste de ce dernier.

ARTICLE 6 - ASSISTANCE, SERVICE APRES-VENTE

Pour toute demande d'informations ou de modifications du Service, le
Client peut contacter le service Client au 1070 ou 1077 (appel gratuit)
ou par e-mail. En cas de dysfonctionnement du Service, le Client peut
contacter l'assistance technique de Cegetel au numéro 0 892 78 07 07
(0,34 e TTC/min). Les demandes devront être faites par téléphone du
lundi au samedi, de 8 heures à 21 heures, sauf jours fériés.
Compte tenu de la technicité et de la diversité des configurations
utilisées, et des limites inhérentes à toute intervention à distance,
il est convenu que Cegetel est assujetti à une obligation de moyens en
matière d'assistance technique.

ARTICLE 7 - DUREE

Le Service est souscrit pour une durée indéterminée à compter de la
réception du Formulaire d'Inscription par Cegetel.
Il peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter un
préavis de trente (30) jours par lettre recommandée avec avis de
réception à l'adresse suivante : Cegetel - CS 83903, 35039 Rennes Cedex
3.

ARTICLE 8 - DELAI DE RETRACTATION

En application de l'article L.121-20 du Code de la consommation, le
Client est informé de l'existence du droit de rétractation sur les
documents pré-contractuels et au plus tard sur le courrier
d'accompagnement de son formulaire d'inscription au Service. Le Client
a la faculté d'exercer son droit de rétractation à compter de la
réception du courrier l'informant de la prise en compte de sa commande,
en envoyant un courrier à Cegetel - Libre Réponse 93603 - 41419 BLOIS
Cedex. En application de l'article L.121-20-2 du Code de la
consommation, le Client qui utiliser le Service avant la fin du délai
de sept (7) jours perd de ce fait la faculté d'exercer son droit de
rétractation, et sera facturé du montant de son abonnement.
Le Client ayant déjà reçu le pack et souhaitant exercer son droit de
rétractation devra retourner, sous un délai de un (1) mois, celui-ci à
Cegetel (dans son emballage d'origine, complet avec tous les
accessoires et en état de fonctionnement), à l'adresse du Service
Clients, accompagné d'un courrier sur lequel figurera son numéro de
Client, le numéro de sa ligne téléphonique ADSL. Les frais de retour
sont à la charge du Client. En cas de non restitution du pack par le
Client, une pénalité forfaire de trente (30) euros TTC sera facturée au
Client.
Si Cegetel a déjà procédé à la facturation des frais de mise en service
et du pack, le Client sera remboursé à réception de sa demande de
rétractation, et sous réserve de la réception du pack dans les
conditions ci-dessus.

ARTICLE 9 - PRIX

9.1. Prix
Le prix du Service figure sur les documents tarifaires publics de
Cegetel et sur le Formulaire d'Inscription. Les modifications des
tarifs sont communiquées au Client par Cegetel en temps utile. Dans
l'hypothèse d'une hausse du prix du Service, le Client en sera informé
dans les conditions de l'article 2.4 et disposera d'un délai d'un (1)
mois pour informer Cegetel de son accord ou désaccord sur les nouveaux
tarifs. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement
au Service dans les conditions de l'article 7.

9.2. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités figurant dans les Conditions
Générales d'Inscription de l'Offre de Téléphonie Fixe. Le Client
dispose de plusieurs modes de paiement. Dans le cas d'une souscription
via le site web de Cegetel, seul le prélèvement automatique est
proposé. Si le Client souhaite un autre mode de paiement, il devra
souscrire au Service par téléphone, via le Service Clients.
L'abonnement mensuel est facturé tous les deux mois, et est payable à
l'avance selon les conditions de l'article 5 des Conditions Générales
d'Inscription de Cegetel. Tout bimestre commencé est du en son entier.
Cegetel délivre une facture au Client dans les conditions de l'article
5 des Conditions Générales d'Inscription. La facture du Client lui sera
envoyée par Courrier électronique, à l'adresse déclarée par le Client,
ou sera disponible sur le site web de Cegetel, à la rubrique "Espace
client". Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de
l'imprimer. Sur demande du Client, Cegetel lui enverra une facture sur
support papier.
Le Client dispose d'un délai maximum d'un (1) an pour contester sa
facture auprès du Service Clients, à compter de la date mentionnée sur
la facture faisant l'objet de la contestation.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Conformément à la loi, Cegetel, en qualité de fournisseur d'accès
Internet, n'a pas d'obligation générale de surveiller les informations
transmises sur le réseau, ni de rechercher des faits ou circonstances
révélant des activités illicites.
Le Client est informé que l'autorité judiciaire peut prescrire toute
mesure propre à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'une
Page Personnelle ou à défaut prescrire de cesser d'en permettre
l'accès.
Le Client réalise sous sa propre responsabilité ses Pages Personnelles,
dont il est éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
L'adresse et le contenu des Pages Personnelles doivent être en
conformité avec les lois et réglementation en vigueur. Le Client
s'engage à indiquer sur ses Pages Personnelles ses nom, prénom et
adresse, ou à défaut, les coordonnées de Cegetel, conformément à
l'article 43.10 de la loi du 30 septembre 1986.
La responsabilité de Cegetel se limite au fonctionnement des matériels
et logiciels fournis par Cegetel, mais en aucun cas à la sauvegarde des
Pages Personnelles du Client, à la nature et au contenu des données
mises en ligne.
Cegetel ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement
pouvant résulter d'une utilisation anormale du Service, des difficultés
d'accès aux Pages Personnelles hébergées du fait d'une éventuelle
saturation des réseaux tiers, de la contamination par virus des données
et/ou logiciels du Client ainsi que des détournements éventuels des
Identifiants, et plus généralement, de toute information à caractère
sensible pour le Client.
Cegetel décline toute responsabilité et fait toute réserve de ses
droits quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive,
excessive ou malveillante du Service par le Client, telle que notamment
l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs et équipements
de Cegetel ou des destinataires de courriers électroniques par du
publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail, mail bombing
etc.), l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre
imposant de réponse (Teasing ou trolling) ou tout comportement
(hacking, spamdexing etc.), pouvant perturber la disponibilité et le
bon fonctionnement desdits serveurs et équipements.
Le Client s'interdit de transmettre sur l'Internet, toutes données
prohibées, illicites, illégales, portant ou susceptible de porter
atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété
intellectuelle et de proposer à la vente sur ses Pages personnelles des
produits illicites ou illégaux, contraire à la loi. Le Client est en
tout état de cause expressément informé que la vente à distance de
produits fait l'objet d'une réglementation spécifique, notamment par
les articles L 111-1 et suivants et L 121-16 et suivants du Code de la
Consommation.
Le Client s'engage à effectuer les déclarations nécessaires auprès de
la CNIL dès lors qu'il envisage de collecter des informations
nominatives et à informer les personnes auprès desquelles il recueille
ces données nominatives, des droits dont ils disposent au regard de la
Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. En cas de non respect
par le Client des dispositions énoncées ci-dessus, Cegetel décline
toute responsabilité et se réserve par ailleurs le droit de suspendre
ou de dénoncer le Service, après envoi d'une mise en demeure de cesser
les agissements fautifs restée sans effet.
LE CLIENT RECONNAÎT ÉGALEMENT ÊTRE PLEINEMENT INFORMÉ DU DÉFAUT DE
FIABILITÉ DE L'INTERNET, TOUT PARTICULIÈREMENT EN TERMES D'ABSENCE DE
SÉCURITÉ RELATIVE À LA TRANSMISSION DES DONNÉES ET DE NON GARANTIE DES
PERFORMANCES RELATIVES AU VOLUME ET À LA RAPIDITÉ DE TRANSMISSION DES
DONNÉES. IL LUI EST DONC CONSEILLÉ DE NE PAS TRANSMETTRE VIA LE SERVICE
DES MESSAGES DONT IL SOUHAITERAIT VOIR LA CONFIDENTIALITÉ GARANTIE DE
MANIÈRE INFAILLIBLE. PAR AILLEURS, IL DÉCLARE ÊTRE INFORMÉ DE LA
PRÉSENCE ÉVENTUELLE DE VIRUS SUSCEPTIBLES D'AFFECTER SES SYSTÈMES
RELIÉS À L'INTERNET.
Il appartient par conséquent au Client de définir et de mettre en ½uvre
les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés afin de préserver
l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations,
fichiers et données de toute nature qu'il souhaite échanger sur
l'Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable,
notamment en matière de secret des correspondances et de cryptologie.
Cegetel met en ½uvre tous les moyens de supervision et d'intervention
en vue d'assurer la fourniture du Service, sa continuité et ses
performances. Les parties conviennent expressément que la
responsabilité de Cegetel ne peut être engagée que dans le cas d'une
faute prouvée.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de Cegetel était
retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client souscrivant dans
le cadre de son activité professionnelle ne pourrait prétendre à
d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des
règlements effectués au titre de l'abonnement au Service au cours des
six (6) derniers mois.
La responsabilité de Cegetel ne saurait être engagée en cas de force
majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans le cas
d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par le Service ou de
la défaillance du matériel de réception dont Cegetel n'a pas la
responsabilité ou de la ligne du Client.
En aucun cas, Cegetel ne saurait être tenue pour responsable des
préjudices suivants subis par le Client, tels que préjudice commercial,
perte de Clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de
bénéfice, atteinte à l'image de marque, sans que cette liste soit
limitative.
Cegetel dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non
conforme aux présentes Conditions d'Utilisation.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de l'identifiant
confidentiel que Cegetel lui aura transmis au titre des présentes,
ainsi, toute connexion au service ou transmission de données effectuées
en utilisant l'identifiant confidentiel seront réputées avoir été
effectuées par l'Abonné lui même ou l'un de ses préposés.
Le Client s'engage à communiquer à Cegetel des informations exactes et
actuelles. En cas de modification des informations communiquées par le
Client, notamment sur le Formulaire d'Inscription, le Client s'engage à
en informer Cegetel dans un délai raisonnable, lui permettant de
prendre en compte ses modifications et de continuer à fournir le
Service.
Sauf en ce qui concerne les réseaux dont elle a la charge, Cegetel ne
pourra en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission
des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès
sur les réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau
Internet.

ARTICLE 11 - DEMENAGEMENT - RESILIATION

Le Client pourra résilier le Service en cas de déménagement dans une
zone géographique non couverte par le Service, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : Cegetel - CS
83903, 35039 Rennes Cedex, assortie d'un préavis de trente (30) jours
et sur présentation de justificatifs.

En cas de déménagement dans une zone géographique couverte, si le
Service doit être modifié (débit inférieur ou prix supérieur), le
Client pourra demander soit le transfert du Service sur une nouvelle
ligne téléphonique, sous réserve que celle-ci soit éligible à la
technologie ADSL, soit résilier dans les conditions de l'article 7.
Sous réserve de faisabilité technique de l'installation de la nouvelle
ligne téléphonique et de l'information, par le Client, de Cegetel au
moins un (1) mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de
réception à l'adresse suivante : à Cegetel - Libre Réponse 93603, 41419
Blois Cedex, Cegetel assurera le transfert du Service sur la nouvelle
ligne téléphonique désignée.

Cegetel se réserve la faculté de résilier le Service en cas d'arrêt du
Service, en cas de faute du Client, à savoir non paiement de son
forfait ADSL Haut Débit ou non respect de l'article 3 des présentes (1)
ou utilisation du Service en violation manifeste avec les présentes
Conditions d'Utilisation (2) Dans le premier cas (1), les dispositions
de l'article 7 s'appliqueront. Dans le second cas (2), une lettre de
mise en demeure, recommandée avec avis de réception, de se conformer
aux présentes sera envoyée au Client, qui disposera d'un délai de
quinze (15) jours pour se conformer aux termes de ladite lettre. A
défaut, le Service sera coupé. Le Client n'aura alors plus accès à
Internet, à ses boîtes aux lettres et ses Pages personnelles ne seront
plus accessibles aux tiers.

Si le Client ne souhaite plus bénéficier du Service, sans toutefois
résilier son inscription à l'Offre de Téléphonie Fixe de Cegetel, ce
dernier devra en informer Cegetel par lettre recommnandée à l'adresse
suivante : Cegetel - CS 83903, 35039 Rennes Cedex. Le Client n'aura
alors plus accès au Service. La résiliation du Service n'entraîne pas
la résiliation du service Téléphonie Fixe. La résiliation de l'Offre de
Téléphonie fixe, effectuée par Cegetel ou le Client entraîne la coupure
du Service.

Toute résiliation, effectuée par Cegetel ou par le Client entraîne
l'effacement automatique de l'ensemble des données (messages
électroniques et Pages Personnelles) hébergées par Cegetel. Il est donc
recommandé au Client de sauvegarder ces données sur un support
informatique lui appartenant.

DIVERS

Le Client s'engage à informer, par écrit, Cegetel de toute modification
concernant sa situation (notamment changement d'adresse, de numéro de
téléphone, modification de sa domiciliation bancaire, etc.),
conformément aux articles 7 et 8 des Conditions Générales d'Inscription
à l'Offre de Téléphonie Fixe.
Le Client pourra exercer son droit individuel d'accès et de
rectification auprès de Cegetel, conformément aux dispositions de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations
communiquées à Cegetel.

ANNEXE - DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le dégroupage d'un accès consiste, pour un opérateur autorisé
conformément à la législation en vigueur, à demander à France Télécom
d'utiliser sa boucle locale, pour la partie métallique de son réseau
comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison
situé dans les locaux de l'abonné (tout ou partie des fréquences
transmises sur la ligne du client correspondant respectivement au
dégroupage total d'un accès et au dégroupage par partage d'un accès) ou
à la sous boucle locale qui relie le point de terminaison du réseau
dans les locaux de l'abonné au sous-répartiteur de rattachement de
cette boucle locale partielle (toutes les fréquences transmises sur la
ligne du client correspondant respectivement au dégroupage total d'un
accès) pour fournir un service de télécommunications à un client.
Pour permettre la fourniture de cet accès à la boucle locale de France
Télécom, le client doit préalablement souscrire à l'offre de service
téléphonique et/ou d'autres services éventuels de télécommunications
d'un opérateur. La mise en ½uvre d'un dégroupage par partage d'un accès
suppose l'existence d'un contrat d'abonnement au service téléphonique
de France Télécom compatible. Dans ce cas, France Télécom reste
responsable du service téléphonique qu'elle fournit au client
conformément au contrat d'abonnement au service téléphonique
correspondant et l'opérateur reste seul responsable du service haut
débit porté par l'accès. En particulier, l'opérateur est responsable du
filtre installé chez le client qui doit être conforme aux
caractéristiques prévues par France Télécom. La responsabilité de
France Télécom ne saurait être engagée quant à la qualité du service
téléphonique dans le cas où les spécifications du filtre ou ses
conditions de mise en ½uvre ne seraient pas respectées.
Pour le dégroupage total d'un accès, l'opérateur assume seul l'entière
responsabilité de la mise à disposition de la ligne et de la fourniture
du service au client. Si le client résilie le service souscrit auprès
de l'opérateur, celui-ci est tenu de restituer l'accès à France
Télécom. Quelle que soit la modalité de dégroupage, France Télécom
reste propriétaire des câbles et des équipements qu'elle a installé
pour raccorder le local du client.

Obligations pour la mise en ½uvre
France Télécom met en ½uvre les moyens nécessaires, dans la limite des
disponibilités des ressources de sa boucle locale, pour fournir un
accès. France Télécom détermine seule les conditions techniques
permettant l'accès à sa boucle locale ; elle peut être amenée à en
modifier les conditions de fourniture et en suspendre temporairement
l'usage pour des impératifs techniques notamment en cas de réalisation
de travaux d'entretien, d'adaptation ou d'extension du réseau.
France Télécom intervient aux jours et heures ouvrés de ses services
techniques.
Le client fait son affaire de la disponibilité et de l'entretien, à
l'intérieur de la propriété desservie, des ouvrages nécessaires à la
fourniture de l'accès à la boucle locale. Le client fait son affaire de
la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur, de
l'existence d'un dispositif de protection efficace contre les risques
de surtension, et de la compatibilité électromagnétique de ses locaux.
Les équipements terminaux destinés à être raccordés à l'accès doivent
faire l'objet d'un agrément ou d'une attestation de conformité par
l'autorité compétente. Sur la demande de France Télécom, le client doit
prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute
perturbation du réseau ou des services qui serait due à des conditions
de raccordement ou d'utilisation des équipements terminaux non
conformes à la réglementation des télécommunications en particulier au
regard des exigences essentielles (attestation de conformité, ?).
Lors de la mise en ½uvre du dégroupage d'un accès, France Télécom
affecte un numéro à l'accès dégroupé. Pour toute modification de
l'accès (changement de modalités de dégroupage, changement
d'opérateur), le client est tenu de communiquer le numéro de l'accès
qui lui a été communiqué par France Télécom.

Obligations pour le service après-vente.
Dans le cas du dégroupage total d'un accès, le client signale tout
incident affectant le bon fonctionnement de sa ligne à l'opérateur qui
lui fournit le service téléphonique et/ou un autre service de
télécommunications, cet opérateur étant seul responsable du service
après-vente à l'égard du client.
France Télécom n'intervient qu'à la demande de l'opérateur et dans les
conditions arrêtées d'un commun accord avec ce dernier.
Dans le cas du dégroupage par partage d'un accès, le client signale les
dysfonc-tionnements du service téléphonique à France Télécom et les
dysfonctionnements des services haut débit à l'opérateur. L'opérateur
est seul responsable du filtre installé chez le client et des
dysfonctionnements qu'il pourrait occasionner sur le service
téléphonique fourni par France Télécom.
Dans tous les cas, si une intervention de France Télécom sur l'accès
est nécessaire dans la propriété desservie, le client veillera à
assurer aux personnes mandatées par France Télécom, et qui justifient
de leur qualité, la possibilité d'accéder aux locaux où sont installés
les ouvrages nécessaires à la fourniture de l'accès. Le client veillera
également à informer les personnes mandatées par France Télécom de
l'existence et de l'emplacement des canalisations et équipements de
toute nature (exemple : gaz, électricité, eau) et de tous autres
facteurs de risque lors des interventions.
Le client fait son affaire des conséquences que la mise en ½uvre de la
modalité de dégroupage prévue au cadre 3 du présent mandat peut
entraîner sur les contrats passés avec un autre opérateur ou
distributeur.

Conditions générales d'inscription à l'offre de téléphonie fixe de
Cegetel

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions s'appliquent au service de téléphonie fixe
pour les particuliers ou pour les professionnels et/ou d'accès à
Internet de Cegetel (ci-après dénommé "le Service") commercialisé et
exploité sur son réseau par Cegetel. Elles peuvent être assorties de
conditions particulières propres à certains services ou offres
additionnels et de conditions d'utilisation spécifiques propres à
l'accès Internet de Cegetel.
Le Service proposé par Cegetel permet au client d'émettre des appels, à
partir de son téléphone fixe et d'accéder à Internet à partir de son
équipement informatique, depuis les zones couvertes par son réseau,
vers les numéros du Réseau Téléphonique Commuté (RTC) et des autres
réseaux connectés au RTC.
L'internet est défini comme un ensemble de réseaux informatiques et de
télécommunications interconnectés de dimension mondiale.
Afin de bénéficier de ce Service, le client doit être titulaire d'un
abonnement téléphonique auprès de France Telecom, prestataire de
service téléphonique offrant une ligne d'accès fixe au réseau
téléphonique commuté public, et un numéro géographique permettant
d'être appelé.
Les présentes conditions générales, les éventuelles conditions
particulières et conditions d'utilisation de l'accès Internet, le
formulaire d'inscription et la documentation tarifaire forment "le
Contrat" entre le client et Cegetel.

ARTICLE 2 - MODALITÉS D'ACCÈS AU SERVICE

Le client a accès au service de téléphonie fixe en composant le 7 ou le
3695 à la place du zéro pour tous ses appels téléphoniques, sauf cas
particuliers indiqués dans la documentation de Cegetel.
Le client peut également souscrire la présélection de Cegetel pour tous
ses appels téléphoniques et ainsi accéder au service de téléphonie fixe
en composant le zéro, sauf cas particuliers indiqués dans la
documentation de Cegetel. Le client conserve toutefois la possibilité,
appel par appel, de faire acheminer ses appels par un opérateur tiers,
en composant le préfixe de cet opérateur.
L'accès à Internet est assuré par la composition d'un numéro dédié,
hors présélection.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION AU SERVICE

Le client s'inscrit au Service en remplissant et signant le formulaire
d'inscription et en y joignant les documents qui y sont mentionnés. Les
offres sont :
- "L'offre de téléphonie fixe pour les Particuliers" réservée aux
particuliers comprenant jusqu'à 4 lignes par contrat pour autant que
ces lignes ne concernent pas plus de 2 adresses différentes et qu'il
n'y ait pas plus de 2 titulaires différents.
- "L'offre de téléphonie fixe pour les Professionnels" réservée aux
personnes morales ou personnes physiques souscrivant dans le cadre de
leur activité professionnelle et disposant d'un numéro SIRET.
- "L'offre d'accès Internet de Cegetel" réservé aux Particuliers
(personnes physiques majeures) et aux Professionnel (personnes morales
ou personnes physiques majeures souscrivant dans le cadre de leur
activité professionnelle et disposant d'un numéro SIRET).
Le Service ne sera effectif qu'à réception des documents précités
complets et signés. Dans cette attente, le client peut demander un
accès limité au Service qui, à défaut de réception des documents, sera
suspendu; sauf paiement de la première facture.
Si le client a souscrit à la présélection de Cegetel, il reconnaît, par
la signature du formulaire d'inscription, avoir autorisé Cegetel à
effectuer en son nom et pour son compte toutes les démarches techniques
et commerciales nécessaires à sa mise en ½uvre, sur la (les) ligne(s)
qu'il a choisie(s). L'activation lui sera confirmée par courrier après
traitement de la demande auprès de France Télécom.
Si le client n'est pas le titulaire de l'abonnement téléphonique auprès
de France Telecom pour l'une de ces lignes, il doit avoir obtenu
l'accord et la signature du titulaire de chacune des lignes concernées
avant de souscrire à la présélection.
Le client de l'accès Internet de Cegetel doit s'inscrire sur le site
Internet de Cegetel.
En cas de vente à distance, notamment par Internet, et en application
de l'article
L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7
jours à compter de l'acceptation de l'Offre pour se rétracter, en
envoyant un courrier à Cegetel à l'adresse mentionnée à l'article 6 du
présent Contrat. Si ce délai de 7 jours expire un samedi, dimanche ou
jours férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, en application de l'article L. 121-20-2 du même code, le
client est informé que s'il compose le 7 ou s'il établi une connexion
Internet, avant l'expiration du délai de 7 jours, il ne disposera plus
de ce délai.

ARTICLE 4 - DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf conditions
particulières applicables, à compter de la date de mise en service de
la première ligne du client.

ARTICLE 5 - TARIFS ET FACTURATION DU SERVICE

Les Services sont facturés en euros Toutes Taxes Comprises (T.T.C.)
pour les particuliers, et en Hors Taxe (H.T.) pour les professionnels.
Les changements de tarifs, sont communiqués au client par Cegetel en
temps utile, avant leur date d'entrée en application, en cas de hausse.
Le paiement du Service s'effectue, au choix du client, par tout mode de
paiement que lui propose Cegetel dans le formulaire d'inscription.
Les factures émises par Cegetel sont dues pour l'intégralité des
communications passées par le client à partir de la date de mise en
service de sa première ligne. Les factures sont établies tous les 2
mois ou tous les 4 mois écoulés si, au terme d'une période de
facturation, le client a un montant de consommation inférieur à 9,50 ¤
TTC pour les clients particuliers et 9,62 ¤ HT pour les clients
professionnels. Les factures sont payables dans les quinze jours à
compter de leur émission. En cas de résiliation du Contrat avant
l'échéance de facturation, la facturation est alors arrêtée à la date
effective de résiliation.
Les sommes restant dues à Cegetel par le client, après une relance
demeurée sans effet, peuvent être majorées d'intérêts de retard à
compter de la date d'émission de la ou des facture(s) non réglée(s),
sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal. En cas de
contestation relative aux sommes facturées au client, celles-ci restent
exigibles par Cegetel dans l'attente d'une issue.
Les tarifs, leurs modalités d'application et de facturation font
l'objet d'une documentation, jointe aux présentes conditions, établie
et mise à jour par Cegetel à l'intention de ses clients.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE CEGETEL

Cegetel s'engage à satisfaire toute demande d'inscription dans la
limite de la capacité de son réseau, des zones de couverture, des
contraintes techniques et de qualité de ses Services.
L'ensemble des dispositions nécessaires sont mises en ½uvre afin
d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et
du Service et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du
système dégradant la qualité de service dans les plus brefs délais.
En cas d'interruption du Service dans les zones couvertes par le réseau
de Cegetel d'une durée cumulée de plus de 48 heures et consécutive à
une faute imputable à Cegetel, le client a droit, à titre de réparation
forfaitaire du préjudice subi au remboursement des sommes payées durant
le mois précédant ce préjudice, sur simple demande écrite adressée à
Cegetel.
Cependant la responsabilité de Cegetel ne saurait être engagée en cas
de :
- mauvaise utilisation par le client et/ou par ses correspondants du
Service,
- mauvaise installation du téléphone et/ou de ses accessoires ou de
l'équipement informatique (y compris les logiciels et les
périphériques), ou d'utilisation d'un matériel non agréé et/ou non
compatible,
- suspension de l'accès au Service dans les cas visés à l'article 10,
- perturbations ou d'interruptions non directement imputables à
l'exploitant du réseau,
- perturbations, quelle qu'en soit la nature, et/ou indisponibilité
totale ou partielle, et/ou interruption de tout ou partie du Service
proposés sur les réseaux de télécommunication fournis et exploités par
des fournisseurs ou opérateurs tiers,
- non mise en ½uvre, ou de mise en ½uvre défectueuse du service de
présélection, non directement imputable à Cegetel,
- modifications dues à des prescriptions de l'Autorité de Régulation
des Télécommunications à l'exploitant du réseau ou du Service.
Pour les clients Professionnels, la responsabilité de Cegetel est
expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le
client au titre du service à l'origine du préjudice pendant les 12 mois
précédents le fait générateur, étant précisé que la responsabilité de
Cegetel est limitée à 7622 ¤ (50000 F) HT pour l'ensemble des
préjudices subis par le client au titre du Service. De convention
expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation,
quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou
l'autre des parties plus d'un an après la survenance d'un fait
générateur.
Toute réclamation peut être adressée par courrier à Cegetel à l'adresse
suivante : Cegetel - CS 83 903 - 35039 RENNES Cedex.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes
facturées au titre du Contrat conclu avec Cegetel, comme de l'exécution
de l'ensemble des obligations souscrites au titre de ce Contrat.
Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur,
notamment en matière de Télécommunications.
Le client s'engage à maintenir en vigueur durant la période du présent
Contrat un abonnement téléphonique avec France Telecom et à n'utiliser
qu'un téléphone fixe et ses accessoires agréés par les autorités
compétentes.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DE L'INSTALLATION

En cas de changement d'adresse ou de l'un de ses numéros, ou de
suspension de son Contrat d'abonnement téléphonique avec France
Telecom, le client s'engage à prévenir Cegetel sans délai et par tous
moyens, et à confirmer l'information par lettre, dans le délai d'une
semaine, en joignant, le cas échéant, le justificatif du nouveau
numéro. Cegetel procède alors, selon le cas, soit à la modification de
l'accès au Service, soit à la résiliation automatique et de plein droit
du Contrat.
Le fait de ne pas informer Cegetel de ces modifications rend le client
redevable des sommes dues.
En cas de changement de numéro de téléphone, le client doit souscrire à
nouveau à la présélection pour ce nouveau numéro.

ARTICLE 9 - EVOLUTION DU CONTRAT

Les demandes de modification du Contrat par le client peuvent être
faites par téléphone. Dans certains cas ces modifications pourront
donner lieu à facturation. La prise d'effet de la modification demandée
est fonction de la nature de celle-ci : elle est soit immédiate, soit
différée (réception d'un justificatif, début d'un cycle de
facturation,?).
En cas de modification des caractéristiques du Service, Cegetel en
informera le client avant que la modification ne soit effective.

ARTICLE 10 - SUSPENSION / LIMITATION DU SERVICE

Cegetel se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux
Services souscrits par le client, après avoir avisé ce dernier par tout
moyen en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre
du présent Contrat, de perturbation grave du réseau par le téléphone
fixe du client, si celui-ci n'est pas ou plus conforme, d'augmentation
anormalement excessive du montant des consommations du client, après en
avoir avisé le client par tout moyen, ou de force majeure au sens de la
jurisprudence de la Cour de Cassation.
En cas de non-paiement par le client des sommes dues, et après l'envoi
d'une lettre de relance restée sans effet, Cegetel peut suspendre les
Services auxquels le client a souscrit et résilier le Contrat dans les
conditions visées à l'article 11 du présent Contrat.
Dans ce cas le client reste tenu de toutes les obligations visées au
présent Contrat. La suspension du Service n'entraîne pas l'arrêt de la
facturation, elle rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes
facturées au client.

ARTICLE 11 - FIN DU CONTRAT / RESILIATION

Le Contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties par
lettre recommandée avec avis de réception, sauf conditions
particulières a