Bonjour.
Ce cas est peut-être classique mais j'aimerais avoir votre opinion sur
ma mésaventure.
J'ai payé sur un site légal un logiciel avec ma carte bancaire.
J'ai commencé le téléchargement mais je n'ai pas pu aller jusqu'au bout
à cause d'une rupture de connexion internet.
Quelques heures après, je maile à la société pour l'informer que je ne
souhaite finalement plus du programme que j'ai payé mais que je n'ai pas
téléchargé. J'ai juste commencé à en téléchargé quelques Mo, le download
s'est stoppé et je n'ai plus rien sur mon PC.
La société reconnaît l'échec du download mais refuse de me rembourser ou
de me proposer un bon d'achat prétextant que je dois recommencer mon
download qui lui reste possible. Ce qui est exact. Je suis toujours
invité à récupérer le logiciel.
Or, je n'en veux plus. La société m'assure que le droit de rétractation
ne s'applique pas dans ce cas.
Kosmiko2000 wrote on mercredi 28 juillet 2010 12:09:
Je complète suite à cette remarque... Il n'y a eu aucun "descellement". Juste un clic sur DOWNLOAD apres avoir rentré numéro de CB etc... Le download en s'est jamais achevé. La société le reconnaît. Elle me demande de tenter le téléchargement à nouveau. Or je ne veux pas...
il faut se demander pourquoi ne plus vouloir quelque chose que vous avez librement choisi?
Ceci est réalisé dans un cadre non professionnel.
Merci.
Kosmiko2000 wrote on mercredi 28 juillet 2010 12:09:
Je complète suite à cette remarque...
Il n'y a eu aucun "descellement".
Juste un clic sur DOWNLOAD apres avoir rentré numéro de CB etc...
Le download en s'est jamais achevé.
La société le reconnaît.
Elle me demande de tenter le téléchargement à nouveau.
Or je ne veux pas...
il faut se demander pourquoi ne plus vouloir quelque chose que vous avez
librement choisi?
Kosmiko2000 wrote on mercredi 28 juillet 2010 12:09:
Je complète suite à cette remarque... Il n'y a eu aucun "descellement". Juste un clic sur DOWNLOAD apres avoir rentré numéro de CB etc... Le download en s'est jamais achevé. La société le reconnaît. Elle me demande de tenter le téléchargement à nouveau. Or je ne veux pas...
il faut se demander pourquoi ne plus vouloir quelque chose que vous avez librement choisi?
Ceci est réalisé dans un cadre non professionnel.
Merci.
Kosmiko2000
Il n'y a eu aucun "descellement". Juste un clic sur DOWNLOAD apres avoir rentré numéro de CB etc... Le download en s'est jamais achevé. La société le reconnaît. Elle me demande de tenter le téléchargement à nouveau. Or je ne veux pas...
il faut se demander pourquoi ne plus vouloir quelque chose que vous avez librement choisi?
C'est vrai ! On se demande bien pourquoi le droit de rétractation existe en France. Mais qui diantre l'a inventé ???
On peut aussi se demander pourquoi il s'applique...
Le consommateur n'a pas le droit à l'erreur dans votre monde ???
Il n'y a eu aucun "descellement".
Juste un clic sur DOWNLOAD apres avoir rentré numéro de CB etc...
Le download en s'est jamais achevé.
La société le reconnaît.
Elle me demande de tenter le téléchargement à nouveau.
Or je ne veux pas...
il faut se demander pourquoi ne plus vouloir quelque chose que vous avez
librement choisi?
C'est vrai !
On se demande bien pourquoi le droit de rétractation existe en France.
Mais qui diantre l'a inventé ???
On peut aussi se demander pourquoi il s'applique...
Le consommateur n'a pas le droit à l'erreur dans votre monde ???
Il n'y a eu aucun "descellement". Juste un clic sur DOWNLOAD apres avoir rentré numéro de CB etc... Le download en s'est jamais achevé. La société le reconnaît. Elle me demande de tenter le téléchargement à nouveau. Or je ne veux pas...
il faut se demander pourquoi ne plus vouloir quelque chose que vous avez librement choisi?
C'est vrai ! On se demande bien pourquoi le droit de rétractation existe en France. Mais qui diantre l'a inventé ???
On peut aussi se demander pourquoi il s'applique...
Le consommateur n'a pas le droit à l'erreur dans votre monde ???
haveur
Bonjour,Le 29/07/2010 20:50, R1 a écrit :
Kosmiko2000 wrote on mercredi 28 juillet 2010 12:09:
La société le reconnaît. Elle me demande de tenter le téléchargement à nouveau. Or je ne veux pas...
il faut se demander pourquoi ne plus vouloir quelque chose que vous avez librement choisi?
Le débat juridique posé n'a pas à entrer dans ces considérations sur ce forum.
A mon avis le programme n'est pas mis en cause, seul le serveur (ou le module de téléchargement-paiement) est en cause.
Si l'acheteur décide de ne pas renouveler le téléchargement alors qu'il a payé l'éditeur du programme est en droit de considérer qu'en amorçant le téléchargement du programme l'acheteur a confirmé son achat. L'éditeur est donc "généreux" en offrant la possibilité de le re-télécharger...
Qu'ensuite l'acheteur décide de ne pas utiliser ce programme n'oblige pas l'éditeur à le rembourser au seul motif d'une tentative de téléchargement avortée.
Il reste à l'acheteur la possibilité de démontrer que l'opération de téléchargement, si elle reste impossible, relève de la responsabilité de l'éditeur... Belle partie de ping pong dans laquelle l'acheteur sera perdant car cette démonstration peut être supposée mais pour la démontrer ...
L'éditeur aura beau jeu d'affirmer que ce téléchargement interrompu provient d'une cause inconnue, voir d'une "maladresse" (éventuellement supposée volontaire) de l'acheteur qui aurait décidé entre temps de changer d'avis sur cet achat et profiterait (ou aurait provoqué ?) l'avortement du téléchargement...
Cordialement
Bonjour,Le 29/07/2010 20:50, R1 a écrit :
Kosmiko2000 wrote on mercredi 28 juillet 2010 12:09:
La société le reconnaît.
Elle me demande de tenter le téléchargement à nouveau.
Or je ne veux pas...
il faut se demander pourquoi ne plus vouloir quelque chose que vous avez
librement choisi?
Le débat juridique posé n'a pas à entrer dans ces considérations sur ce
forum.
A mon avis le programme n'est pas mis en cause, seul le serveur (ou le
module de téléchargement-paiement) est en cause.
Si l'acheteur décide de ne pas renouveler le téléchargement alors qu'il
a payé l'éditeur du programme est en droit de considérer qu'en amorçant
le téléchargement du programme l'acheteur a confirmé son achat.
L'éditeur est donc "généreux" en offrant la possibilité de le
re-télécharger...
Qu'ensuite l'acheteur décide de ne pas utiliser ce programme n'oblige
pas l'éditeur à le rembourser au seul motif d'une tentative de
téléchargement avortée.
Il reste à l'acheteur la possibilité de démontrer que l'opération de
téléchargement, si elle reste impossible, relève de la responsabilité de
l'éditeur...
Belle partie de ping pong dans laquelle l'acheteur sera perdant car
cette démonstration peut être supposée mais pour la démontrer ...
L'éditeur aura beau jeu d'affirmer que ce téléchargement interrompu
provient d'une cause inconnue, voir d'une "maladresse" (éventuellement
supposée volontaire) de l'acheteur qui aurait décidé entre temps de
changer d'avis sur cet achat et profiterait (ou aurait provoqué ?)
l'avortement du téléchargement...
Kosmiko2000 wrote on mercredi 28 juillet 2010 12:09:
La société le reconnaît. Elle me demande de tenter le téléchargement à nouveau. Or je ne veux pas...
il faut se demander pourquoi ne plus vouloir quelque chose que vous avez librement choisi?
Le débat juridique posé n'a pas à entrer dans ces considérations sur ce forum.
A mon avis le programme n'est pas mis en cause, seul le serveur (ou le module de téléchargement-paiement) est en cause.
Si l'acheteur décide de ne pas renouveler le téléchargement alors qu'il a payé l'éditeur du programme est en droit de considérer qu'en amorçant le téléchargement du programme l'acheteur a confirmé son achat. L'éditeur est donc "généreux" en offrant la possibilité de le re-télécharger...
Qu'ensuite l'acheteur décide de ne pas utiliser ce programme n'oblige pas l'éditeur à le rembourser au seul motif d'une tentative de téléchargement avortée.
Il reste à l'acheteur la possibilité de démontrer que l'opération de téléchargement, si elle reste impossible, relève de la responsabilité de l'éditeur... Belle partie de ping pong dans laquelle l'acheteur sera perdant car cette démonstration peut être supposée mais pour la démontrer ...
L'éditeur aura beau jeu d'affirmer que ce téléchargement interrompu provient d'une cause inconnue, voir d'une "maladresse" (éventuellement supposée volontaire) de l'acheteur qui aurait décidé entre temps de changer d'avis sur cet achat et profiterait (ou aurait provoqué ?) l'avortement du téléchargement...
Cordialement
rg
Le 30/07/2010 07:52, haveur a écrit :
Bonjour,Le 29/07/2010 20:50, R1 a écrit :
Kosmiko2000 wrote on mercredi 28 juillet 2010 12:09:
[...]
Je n'ai pas grand chose à dire sur le problème inital par contre, je viens de lire quelque chose qui me gêne beaucoup :
Si l'acheteur décide de ne pas renouveler le téléchargement alors qu'il a payé l'éditeur du programme est en droit de considérer qu'en amorçant le téléchargement du programme l'acheteur a confirmé son achat. L'éditeur est donc "généreux" en offrant la possibilité de le re-télécharger... [...]
Donc si j'achète un ordinateur portable (par exemple) chez un petit commerçant et qu'il ne marche pas au déballage (défaut de fabrication), il est "généreux" en le renvoyant au constructeur parce que ce n'est pas de sa responsabilité ?
Heureusement non.
Dans ce cas l'éditeur DOIT TOUT METTRE EN OEUVRE pour que le téléchargement soit possible. Il a au moins une OBLIGATION DE MOYENS.
Un vendeur doit vous vendre un bien utilisable sinon la vente n'est pas valable.
Imaginez qu'on monte un site qui vend tous les logiciels chez 30% moins cher que dans le commerce mais en version électronique mais par contre, le téléchargement ne finit jamais (exprès). Du coup, 100% de bénef et de mauvaise foi (laissons tomber la question des licences pour cet exemple).
-- Régis (rg)
Le 30/07/2010 07:52, haveur a écrit :
Bonjour,Le 29/07/2010 20:50, R1 a écrit :
Kosmiko2000 wrote on mercredi 28 juillet 2010 12:09:
[...]
Je n'ai pas grand chose à dire sur le problème inital par contre, je
viens de lire quelque chose qui me gêne beaucoup :
Si l'acheteur décide de ne pas renouveler le téléchargement alors qu'il
a payé l'éditeur du programme est en droit de considérer qu'en amorçant
le téléchargement du programme l'acheteur a confirmé son achat.
L'éditeur est donc "généreux" en offrant la possibilité de le
re-télécharger...
[...]
Donc si j'achète un ordinateur portable (par exemple) chez un petit
commerçant et qu'il ne marche pas au déballage (défaut de fabrication),
il est "généreux" en le renvoyant au constructeur parce que ce n'est pas
de sa responsabilité ?
Heureusement non.
Dans ce cas l'éditeur DOIT TOUT METTRE EN OEUVRE pour que le
téléchargement soit possible. Il a au moins une OBLIGATION DE MOYENS.
Un vendeur doit vous vendre un bien utilisable sinon la vente n'est pas
valable.
Imaginez qu'on monte un site qui vend tous les logiciels chez 30% moins
cher que dans le commerce mais en version électronique mais par contre,
le téléchargement ne finit jamais (exprès). Du coup, 100% de bénef et de
mauvaise foi (laissons tomber la question des licences pour cet exemple).
Kosmiko2000 wrote on mercredi 28 juillet 2010 12:09:
[...]
Je n'ai pas grand chose à dire sur le problème inital par contre, je viens de lire quelque chose qui me gêne beaucoup :
Si l'acheteur décide de ne pas renouveler le téléchargement alors qu'il a payé l'éditeur du programme est en droit de considérer qu'en amorçant le téléchargement du programme l'acheteur a confirmé son achat. L'éditeur est donc "généreux" en offrant la possibilité de le re-télécharger... [...]
Donc si j'achète un ordinateur portable (par exemple) chez un petit commerçant et qu'il ne marche pas au déballage (défaut de fabrication), il est "généreux" en le renvoyant au constructeur parce que ce n'est pas de sa responsabilité ?
Heureusement non.
Dans ce cas l'éditeur DOIT TOUT METTRE EN OEUVRE pour que le téléchargement soit possible. Il a au moins une OBLIGATION DE MOYENS.
Un vendeur doit vous vendre un bien utilisable sinon la vente n'est pas valable.
Imaginez qu'on monte un site qui vend tous les logiciels chez 30% moins cher que dans le commerce mais en version électronique mais par contre, le téléchargement ne finit jamais (exprès). Du coup, 100% de bénef et de mauvaise foi (laissons tomber la question des licences pour cet exemple).
-- Régis (rg)
haveur
Bonjour,
Le 30/07/2010 08:57, rg a écrit :
Donc si j'achète un ordinateur portable (par exemple) chez un petit commerçant et qu'il ne marche pas au déballage (défaut de fabrication), il est "généreux" en le renvoyant au constructeur parce que ce n'est pas de sa responsabilité ?
Comparaison n'est pas raison.
Il ne s'agit pas ici de téléchargement.
Une livraison postale ou par entreprise de livraison (donc en emballage fermé) doit être vérifiée à sa réception devant le livreur et des réserves doivent être écrite sur le bon de réception que fait signer le livreur si l'emballage ou l'objet portent des signes de *détérioration.... mais ceci porte principalement sur l'emballage et l'aspect "extérieur" du produit. Il est également vrai que la plupart du temps l'acheteur n'exerce pas cette vérification et les livreurs cherchent à l'éviter.
Les entreprises de vente par correspondance ont des dispositions générales de vente comportant un paragraphe spécifique à l'hypothèse d'un non fonctionnement ou dysfonctionnement de l'appareil sans que celui ci ait été abimé lors de la livraison et prévoyant le retour à l'entreprise (parfois aux frais de l'acheteur, ce qui n'est pas normal).
Dans ce cas l'éditeur DOIT TOUT METTRE EN OEUVRE pour que le téléchargement soit possible. Il a au moins une OBLIGATION DE MOYENS.
Quelle référence législative ou règlementaire pour cette affirmation?
Cordialement.
Bonjour,
Le 30/07/2010 08:57, rg a écrit :
Donc si j'achète un ordinateur portable (par exemple) chez un petit
commerçant et qu'il ne marche pas au déballage (défaut de fabrication),
il est "généreux" en le renvoyant au constructeur parce que ce n'est pas
de sa responsabilité ?
Comparaison n'est pas raison.
Il ne s'agit pas ici de téléchargement.
Une livraison postale ou par entreprise de livraison (donc en emballage
fermé) doit être vérifiée à sa réception devant le livreur et des
réserves doivent être écrite sur le bon de réception que fait signer le
livreur si l'emballage ou l'objet portent des signes de
*détérioration.... mais ceci porte principalement sur l'emballage et
l'aspect "extérieur" du produit. Il est également vrai que la plupart du
temps l'acheteur n'exerce pas cette vérification et les livreurs
cherchent à l'éviter.
Les entreprises de vente par correspondance ont des dispositions
générales de vente comportant un paragraphe spécifique à l'hypothèse
d'un non fonctionnement ou dysfonctionnement de l'appareil sans que
celui ci ait été abimé lors de la livraison et prévoyant le retour à
l'entreprise (parfois aux frais de l'acheteur, ce qui n'est pas normal).
Dans ce cas l'éditeur DOIT TOUT METTRE EN OEUVRE pour que le
téléchargement soit possible. Il a au moins une OBLIGATION DE MOYENS.
Quelle référence législative ou règlementaire pour cette affirmation?
Donc si j'achète un ordinateur portable (par exemple) chez un petit commerçant et qu'il ne marche pas au déballage (défaut de fabrication), il est "généreux" en le renvoyant au constructeur parce que ce n'est pas de sa responsabilité ?
Comparaison n'est pas raison.
Il ne s'agit pas ici de téléchargement.
Une livraison postale ou par entreprise de livraison (donc en emballage fermé) doit être vérifiée à sa réception devant le livreur et des réserves doivent être écrite sur le bon de réception que fait signer le livreur si l'emballage ou l'objet portent des signes de *détérioration.... mais ceci porte principalement sur l'emballage et l'aspect "extérieur" du produit. Il est également vrai que la plupart du temps l'acheteur n'exerce pas cette vérification et les livreurs cherchent à l'éviter.
Les entreprises de vente par correspondance ont des dispositions générales de vente comportant un paragraphe spécifique à l'hypothèse d'un non fonctionnement ou dysfonctionnement de l'appareil sans que celui ci ait été abimé lors de la livraison et prévoyant le retour à l'entreprise (parfois aux frais de l'acheteur, ce qui n'est pas normal).
Dans ce cas l'éditeur DOIT TOUT METTRE EN OEUVRE pour que le téléchargement soit possible. Il a au moins une OBLIGATION DE MOYENS.
Quelle référence législative ou règlementaire pour cette affirmation?
Cordialement.
rg
Le 30/07/2010 09:24, haveur a écrit :
Bonjour,
Le 30/07/2010 08:57, rg a écrit :
Donc si j'achète un ordinateur portable (par exemple) chez un petit commerçant et qu'il ne marche pas au déballage (défaut de fabrication), il est "généreux" en le renvoyant au constructeur parce que ce n'est pas de sa responsabilité ?
Comparaison n'est pas raison.
Il ne s'agit pas ici de téléchargement.
D'accord. Mais il s'agit quand même d'acheter quelque chose et qu'il soit ou non utilisable.
Une livraison postale ou par entreprise de livraison (donc en emballage fermé) doit être vérifiée à sa réception devant le livreur et des réserves doivent être écrite sur le bon de réception que fait signer le livreur si l'emballage ou l'objet portent des signes de *détérioration.... mais ceci porte principalement sur l'emballage et l'aspect "extérieur" du produit. Il est également vrai que la plupart du temps l'acheteur n'exerce pas cette vérification et les livreurs cherchent à l'éviter.
Pour les transporteurs oui mais pour la poste on n'a pas le droit d'ouvrir. On peut juste accepter ou refuser.
Après, il y a un transfert de responsabilité vers l'acheteur au moment où le colis est remis au transporteur (ça non plus, je ne trouve pas ça normal mais bon...). Je ne crois pas que ça soit le cas lors d'un download sur le serveur de l'éditeur.
Les entreprises de vente par correspondance ont des dispositions générales de vente comportant un paragraphe spécifique à l'hypothèse d'un non fonctionnement ou dysfonctionnement de l'appareil sans que celui ci ait été abimé lors de la livraison et prévoyant le retour à l'entreprise (parfois aux frais de l'acheteur, ce qui n'est pas normal).
Voilà, c'est exactement ça : les CGV protègent les entreprises, parfois au delà de ce qu'elles ont le droit de faire.
Après ce qu'il faut voir c'est que la garantie ne protège pas contre la casse, qu'elle soit liée au transport ou pas. Mais elle reste valable dans tous les autres cas. Peut-on considérer que le download qui plante soit assimilable à un transport en mauvais état, je ne pense pas parce que le logiciel n'est pas livré entier, en fait, il n'est même pas parti entier de chez l'éditeur.
Dans ce cas l'éditeur DOIT TOUT METTRE EN OEUVRE pour que le téléchargement soit possible. Il a au moins une OBLIGATION DE MOYENS.
Quelle référence législative ou règlementaire pour cette affirmation?
Je ne suis pas juriste, merci de corriger si je me trompe, que pensez-vous de l'article L121-20-3 du code de la consommation qui dit notament "En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé..." : il est bien mentionné une obligation de livrer.
La phrase suivante me semble intéressante aussi : "Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci." : Ca exclue les discussions sur la façon dont internet peut fonctionner et sur le transport des données.
Après, il est dit qu'il peut s'exonérer si c'est le fait du consommateur. Est-ce qu'on peut le dire ici (pour le problème du téléchargement incomplet), je ne trouve pas (mais encore une fois je ne suis pas juriste).
Ceci dit, vous avez tronqué un exemple d'abus qui serait possible si je me trompais sur ce point. D'une façon général le code de la consommation est quand même là pour éviter que des arnaques grossières ne s'installent. Comme je le disais, si l'éditeur fait exprès de faire échouer le transfert et qu'il n'y a aucun recours, le marché peut être juteux puis qu'il vend mais ne donne aucun produit.
-- Régis (rg)
Le 30/07/2010 09:24, haveur a écrit :
Bonjour,
Le 30/07/2010 08:57, rg a écrit :
Donc si j'achète un ordinateur portable (par exemple) chez un petit
commerçant et qu'il ne marche pas au déballage (défaut de fabrication),
il est "généreux" en le renvoyant au constructeur parce que ce n'est pas
de sa responsabilité ?
Comparaison n'est pas raison.
Il ne s'agit pas ici de téléchargement.
D'accord. Mais il s'agit quand même d'acheter quelque chose et qu'il
soit ou non utilisable.
Une livraison postale ou par entreprise de livraison (donc en emballage
fermé) doit être vérifiée à sa réception devant le livreur et des
réserves doivent être écrite sur le bon de réception que fait signer le
livreur si l'emballage ou l'objet portent des signes de
*détérioration.... mais ceci porte principalement sur l'emballage et
l'aspect "extérieur" du produit. Il est également vrai que la plupart du
temps l'acheteur n'exerce pas cette vérification et les livreurs
cherchent à l'éviter.
Pour les transporteurs oui mais pour la poste on n'a pas le droit
d'ouvrir. On peut juste accepter ou refuser.
Après, il y a un transfert de responsabilité vers l'acheteur au moment
où le colis est remis au transporteur (ça non plus, je ne trouve pas ça
normal mais bon...). Je ne crois pas que ça soit le cas lors d'un
download sur le serveur de l'éditeur.
Les entreprises de vente par correspondance ont des dispositions
générales de vente comportant un paragraphe spécifique à l'hypothèse
d'un non fonctionnement ou dysfonctionnement de l'appareil sans que
celui ci ait été abimé lors de la livraison et prévoyant le retour à
l'entreprise (parfois aux frais de l'acheteur, ce qui n'est pas normal).
Voilà, c'est exactement ça : les CGV protègent les entreprises, parfois
au delà de ce qu'elles ont le droit de faire.
Après ce qu'il faut voir c'est que la garantie ne protège pas contre la
casse, qu'elle soit liée au transport ou pas. Mais elle reste valable
dans tous les autres cas. Peut-on considérer que le download qui plante
soit assimilable à un transport en mauvais état, je ne pense pas parce
que le logiciel n'est pas livré entier, en fait, il n'est même pas parti
entier de chez l'éditeur.
Dans ce cas l'éditeur DOIT TOUT METTRE EN OEUVRE pour que le
téléchargement soit possible. Il a au moins une OBLIGATION DE MOYENS.
Quelle référence législative ou règlementaire pour cette affirmation?
Je ne suis pas juriste, merci de corriger si je me trompe, que
pensez-vous de l'article L121-20-3 du code de la consommation qui dit
notament "En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur
résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé..." : il
est bien mentionné une obligation de livrer.
La phrase suivante me semble intéressante aussi : "Le professionnel est
responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne
exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que
ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce
contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son
droit de recours contre ceux-ci." : Ca exclue les discussions sur la
façon dont internet peut fonctionner et sur le transport des données.
Après, il est dit qu'il peut s'exonérer si c'est le fait du
consommateur. Est-ce qu'on peut le dire ici (pour le problème du
téléchargement incomplet), je ne trouve pas (mais encore une fois je ne
suis pas juriste).
Ceci dit, vous avez tronqué un exemple d'abus qui serait possible si je
me trompais sur ce point. D'une façon général le code de la consommation
est quand même là pour éviter que des arnaques grossières ne
s'installent. Comme je le disais, si l'éditeur fait exprès de faire
échouer le transfert et qu'il n'y a aucun recours, le marché peut être
juteux puis qu'il vend mais ne donne aucun produit.
Donc si j'achète un ordinateur portable (par exemple) chez un petit commerçant et qu'il ne marche pas au déballage (défaut de fabrication), il est "généreux" en le renvoyant au constructeur parce que ce n'est pas de sa responsabilité ?
Comparaison n'est pas raison.
Il ne s'agit pas ici de téléchargement.
D'accord. Mais il s'agit quand même d'acheter quelque chose et qu'il soit ou non utilisable.
Une livraison postale ou par entreprise de livraison (donc en emballage fermé) doit être vérifiée à sa réception devant le livreur et des réserves doivent être écrite sur le bon de réception que fait signer le livreur si l'emballage ou l'objet portent des signes de *détérioration.... mais ceci porte principalement sur l'emballage et l'aspect "extérieur" du produit. Il est également vrai que la plupart du temps l'acheteur n'exerce pas cette vérification et les livreurs cherchent à l'éviter.
Pour les transporteurs oui mais pour la poste on n'a pas le droit d'ouvrir. On peut juste accepter ou refuser.
Après, il y a un transfert de responsabilité vers l'acheteur au moment où le colis est remis au transporteur (ça non plus, je ne trouve pas ça normal mais bon...). Je ne crois pas que ça soit le cas lors d'un download sur le serveur de l'éditeur.
Les entreprises de vente par correspondance ont des dispositions générales de vente comportant un paragraphe spécifique à l'hypothèse d'un non fonctionnement ou dysfonctionnement de l'appareil sans que celui ci ait été abimé lors de la livraison et prévoyant le retour à l'entreprise (parfois aux frais de l'acheteur, ce qui n'est pas normal).
Voilà, c'est exactement ça : les CGV protègent les entreprises, parfois au delà de ce qu'elles ont le droit de faire.
Après ce qu'il faut voir c'est que la garantie ne protège pas contre la casse, qu'elle soit liée au transport ou pas. Mais elle reste valable dans tous les autres cas. Peut-on considérer que le download qui plante soit assimilable à un transport en mauvais état, je ne pense pas parce que le logiciel n'est pas livré entier, en fait, il n'est même pas parti entier de chez l'éditeur.
Dans ce cas l'éditeur DOIT TOUT METTRE EN OEUVRE pour que le téléchargement soit possible. Il a au moins une OBLIGATION DE MOYENS.
Quelle référence législative ou règlementaire pour cette affirmation?
Je ne suis pas juriste, merci de corriger si je me trompe, que pensez-vous de l'article L121-20-3 du code de la consommation qui dit notament "En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé..." : il est bien mentionné une obligation de livrer.
La phrase suivante me semble intéressante aussi : "Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci." : Ca exclue les discussions sur la façon dont internet peut fonctionner et sur le transport des données.
Après, il est dit qu'il peut s'exonérer si c'est le fait du consommateur. Est-ce qu'on peut le dire ici (pour le problème du téléchargement incomplet), je ne trouve pas (mais encore une fois je ne suis pas juriste).
Ceci dit, vous avez tronqué un exemple d'abus qui serait possible si je me trompais sur ce point. D'une façon général le code de la consommation est quand même là pour éviter que des arnaques grossières ne s'installent. Comme je le disais, si l'éditeur fait exprès de faire échouer le transfert et qu'il n'y a aucun recours, le marché peut être juteux puis qu'il vend mais ne donne aucun produit.
