Bonjour
Petit question d'ordre administrative concernant le service "Télépoints"
Dans l'exemple d'un permis probatoire (6 points) valable depuis, le 12
octobre 2007 le solde des points se fait-il le 11 ou le 12 octobre 2010
inclus ? la ré-actualisation du solde se fait-elle automatiquement
(informatique) ou il y a t-il intervention manuelle de la préfecture.
Merci.
Bonjour
Petit question d'ordre administrative concernant le service "Télépoints"
Dans l'exemple d'un permis probatoire (6 points) valable depuis, le 12
octobre 2007 le solde des points se fait-il le 11 ou le 12 octobre 2010
inclus ? la ré-actualisation du solde se fait-elle automatiquement
(informatique) ou il y a t-il intervention manuelle de la préfecture.
Merci.
Bonjour
Petit question d'ordre administrative concernant le service "Télépoints"
Dans l'exemple d'un permis probatoire (6 points) valable depuis, le 12
octobre 2007 le solde des points se fait-il le 11 ou le 12 octobre 2010
inclus ? la ré-actualisation du solde se fait-elle automatiquement
(informatique) ou il y a t-il intervention manuelle de la préfecture.
Merci.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc2c47a$0$2309$BonjourPetit question d'ordre administrative concernant le service "Télépoints"Dans l'exemple d'un permis probatoire (6 points) valable depuis, le 12
octobre 2007 le solde des points se fait-il le 11 ou le 12 octobre 2010
inclus ? la ré-actualisation du solde se fait-elle automatiquement
(informatique) ou il y a t-il intervention manuelle de la préfecture.Merci.
Chercher avec Google "computation des délais" ce qui vous renverra sur les
articles 640 et 641 du code de procédure civile qui est la traduction de la
directive européenne sur la computation des délais.
= > Article 640
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un
délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir.
Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du
dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour
de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait
courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le
dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.
Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
== > A+
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc2c47a$0$2309$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour
Petit question d'ordre administrative concernant le service "Télépoints"
Dans l'exemple d'un permis probatoire (6 points) valable depuis, le 12
octobre 2007 le solde des points se fait-il le 11 ou le 12 octobre 2010
inclus ? la ré-actualisation du solde se fait-elle automatiquement
(informatique) ou il y a t-il intervention manuelle de la préfecture.
Merci.
Chercher avec Google "computation des délais" ce qui vous renverra sur les
articles 640 et 641 du code de procédure civile qui est la traduction de la
directive européenne sur la computation des délais.
= > Article 640
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un
délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir.
Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du
dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour
de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait
courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le
dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.
Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
== > A+
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc2c47a$0$2309$BonjourPetit question d'ordre administrative concernant le service "Télépoints"Dans l'exemple d'un permis probatoire (6 points) valable depuis, le 12
octobre 2007 le solde des points se fait-il le 11 ou le 12 octobre 2010
inclus ? la ré-actualisation du solde se fait-elle automatiquement
(informatique) ou il y a t-il intervention manuelle de la préfecture.Merci.
Chercher avec Google "computation des délais" ce qui vous renverra sur les
articles 640 et 641 du code de procédure civile qui est la traduction de la
directive européenne sur la computation des délais.
= > Article 640
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un
délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir.
Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du
dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour
de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait
courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le
dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.
Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
== > A+
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc2c47a$0$2309$BonjourPetit question d'ordre administrative concernant le service "Télépoints"Dans l'exemple d'un permis probatoire (6 points) valable depuis, le 12
octobre 2007 le solde des points se fait-il le 11 ou le 12 octobre 2010
inclus ? la ré-actualisation du solde se fait-elle automatiquement
(informatique) ou il y a t-il intervention manuelle de la préfecture.Merci.
Chercher avec Google "computation des délais" ce qui vous renverra sur les
articles 640 et 641 du code de procédure civile qui est la traduction de
la directive européenne sur la computation des délais.
= > Article 640
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un
délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir.
Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de
la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour
du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le
jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui
fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire
le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.
Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
== > A+Merci pour ce premier point. Aucune idée donc quant à l'actualisation du
site.
Marc-Antoine
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc2c47a$0$2309$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour
Petit question d'ordre administrative concernant le service "Télépoints"
Dans l'exemple d'un permis probatoire (6 points) valable depuis, le 12
octobre 2007 le solde des points se fait-il le 11 ou le 12 octobre 2010
inclus ? la ré-actualisation du solde se fait-elle automatiquement
(informatique) ou il y a t-il intervention manuelle de la préfecture.
Merci.
Chercher avec Google "computation des délais" ce qui vous renverra sur les
articles 640 et 641 du code de procédure civile qui est la traduction de
la directive européenne sur la computation des délais.
= > Article 640
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un
délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir.
Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de
la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour
du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le
jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui
fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire
le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.
Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
== > A+
Merci pour ce premier point. Aucune idée donc quant à l'actualisation du
site.
Marc-Antoine
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc2c47a$0$2309$BonjourPetit question d'ordre administrative concernant le service "Télépoints"Dans l'exemple d'un permis probatoire (6 points) valable depuis, le 12
octobre 2007 le solde des points se fait-il le 11 ou le 12 octobre 2010
inclus ? la ré-actualisation du solde se fait-elle automatiquement
(informatique) ou il y a t-il intervention manuelle de la préfecture.Merci.
Chercher avec Google "computation des délais" ce qui vous renverra sur les
articles 640 et 641 du code de procédure civile qui est la traduction de
la directive européenne sur la computation des délais.
= > Article 640
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un
délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir.
Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de
la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour
du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le
jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui
fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire
le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.
Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
== > A+Merci pour ce premier point. Aucune idée donc quant à l'actualisation du
site.
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Si si.
A chaque renouvèlement du permis (visite médicale tous les 2 ans pour le
EB et le EC) je reçois un relevé de points accompagnant le nouveau permis,
avec l'historique sur plusieurs années et la récupération effective datée
de la récupération des points.
Je suppose donc une mise à jour automatique, avec un système informatisé
ce n'est pas très compliqué.
Par contre il faut noter que la réduction des points n'intervient qu'après
paiement de l'amende correspondante c'est à dire, pire encore, de
l'enregistrement comptable du paiement.
Cela peut jouer de plusieurs semaines (au moins 3 ou 4 ) après l'envoi de
votre moyen de paiement.
Marc-Antoine
Si si.
A chaque renouvèlement du permis (visite médicale tous les 2 ans pour le
EB et le EC) je reçois un relevé de points accompagnant le nouveau permis,
avec l'historique sur plusieurs années et la récupération effective datée
de la récupération des points.
Je suppose donc une mise à jour automatique, avec un système informatisé
ce n'est pas très compliqué.
Par contre il faut noter que la réduction des points n'intervient qu'après
paiement de l'amende correspondante c'est à dire, pire encore, de
l'enregistrement comptable du paiement.
Cela peut jouer de plusieurs semaines (au moins 3 ou 4 ) après l'envoi de
votre moyen de paiement.
Marc-Antoine
Si si.
A chaque renouvèlement du permis (visite médicale tous les 2 ans pour le
EB et le EC) je reçois un relevé de points accompagnant le nouveau permis,
avec l'historique sur plusieurs années et la récupération effective datée
de la récupération des points.
Je suppose donc une mise à jour automatique, avec un système informatisé
ce n'est pas très compliqué.
Par contre il faut noter que la réduction des points n'intervient qu'après
paiement de l'amende correspondante c'est à dire, pire encore, de
l'enregistrement comptable du paiement.
Cela peut jouer de plusieurs semaines (au moins 3 ou 4 ) après l'envoi de
votre moyen de paiement.
Marc-Antoine
Si si.
A chaque renouvèlement du permis (visite médicale tous les 2 ans pour le EB
et le EC) je reçois un relevé de points accompagnant le nouveau permis,
avec l'historique sur plusieurs années et la récupération effective datée
de la récupération des points.
Je suppose donc une mise à jour automatique, avec un système informatisé ce
n'est pas très compliqué.
Par contre il faut noter que la réduction des points n'intervient qu'après
paiement de l'amende correspondante c'est à dire, pire encore, de
l'enregistrement comptable du paiement.
Cela peut jouer de plusieurs semaines (au moins 3 ou 4 ) après l'envoi de
votre moyen de paiement.
Je ne sais si ce que vous dites est une obligation , une chose est sure ,
c'est que dans le département de l'Oise , je ne reçoit pas de relevé de
points après ma visite médical
Marc-Antoine
Si si.
A chaque renouvèlement du permis (visite médicale tous les 2 ans pour le EB
et le EC) je reçois un relevé de points accompagnant le nouveau permis,
avec l'historique sur plusieurs années et la récupération effective datée
de la récupération des points.
Je suppose donc une mise à jour automatique, avec un système informatisé ce
n'est pas très compliqué.
Par contre il faut noter que la réduction des points n'intervient qu'après
paiement de l'amende correspondante c'est à dire, pire encore, de
l'enregistrement comptable du paiement.
Cela peut jouer de plusieurs semaines (au moins 3 ou 4 ) après l'envoi de
votre moyen de paiement.
Je ne sais si ce que vous dites est une obligation , une chose est sure ,
c'est que dans le département de l'Oise , je ne reçoit pas de relevé de
points après ma visite médical
Marc-Antoine
Si si.
A chaque renouvèlement du permis (visite médicale tous les 2 ans pour le EB
et le EC) je reçois un relevé de points accompagnant le nouveau permis,
avec l'historique sur plusieurs années et la récupération effective datée
de la récupération des points.
Je suppose donc une mise à jour automatique, avec un système informatisé ce
n'est pas très compliqué.
Par contre il faut noter que la réduction des points n'intervient qu'après
paiement de l'amende correspondante c'est à dire, pire encore, de
l'enregistrement comptable du paiement.
Cela peut jouer de plusieurs semaines (au moins 3 ou 4 ) après l'envoi de
votre moyen de paiement.
Je ne sais si ce que vous dites est une obligation , une chose est sure ,
c'est que dans le département de l'Oise , je ne reçoit pas de relevé de
points après ma visite médical
Marc-Antoine
Si si.
A chaque renouvèlement du permis (visite médicale tous les 2 ans pour le
EB et le EC) je reçois un relevé de points accompagnant le nouveau
permis, avec l'historique sur plusieurs années et la récupération
effective datée de la récupération des points.
Je suppose donc une mise à jour automatique, avec un système informatisé
ce n'est pas très compliqué.
Par contre il faut noter que la réduction des points n'intervient
qu'après paiement de l'amende correspondante c'est à dire, pire encore,
de l'enregistrement comptable du paiement.
Cela peut jouer de plusieurs semaines (au moins 3 ou 4 ) après l'envoi de
votre moyen de paiement.
Je ne sais si ce que vous dites est une obligation , une chose est sure ,
c'est que dans le département de l'Oise , je ne reçoit pas de relevé de
points après ma visite médicalMerci pour ces précisions. Dans le cas présent il s'agit tout simplement
d'un permis probatoire qui doit voir son capital points passé à 12.
Une question au fait; la personne concernée reçoit-elle un courrier
signalant cette mise à jour, ou pas ?
Merci
Marc-Antoine
Si si.
A chaque renouvèlement du permis (visite médicale tous les 2 ans pour le
EB et le EC) je reçois un relevé de points accompagnant le nouveau
permis, avec l'historique sur plusieurs années et la récupération
effective datée de la récupération des points.
Je suppose donc une mise à jour automatique, avec un système informatisé
ce n'est pas très compliqué.
Par contre il faut noter que la réduction des points n'intervient
qu'après paiement de l'amende correspondante c'est à dire, pire encore,
de l'enregistrement comptable du paiement.
Cela peut jouer de plusieurs semaines (au moins 3 ou 4 ) après l'envoi de
votre moyen de paiement.
Je ne sais si ce que vous dites est une obligation , une chose est sure ,
c'est que dans le département de l'Oise , je ne reçoit pas de relevé de
points après ma visite médical
Merci pour ces précisions. Dans le cas présent il s'agit tout simplement
d'un permis probatoire qui doit voir son capital points passé à 12.
Une question au fait; la personne concernée reçoit-elle un courrier
signalant cette mise à jour, ou pas ?
Merci
Marc-Antoine
Si si.
A chaque renouvèlement du permis (visite médicale tous les 2 ans pour le
EB et le EC) je reçois un relevé de points accompagnant le nouveau
permis, avec l'historique sur plusieurs années et la récupération
effective datée de la récupération des points.
Je suppose donc une mise à jour automatique, avec un système informatisé
ce n'est pas très compliqué.
Par contre il faut noter que la réduction des points n'intervient
qu'après paiement de l'amende correspondante c'est à dire, pire encore,
de l'enregistrement comptable du paiement.
Cela peut jouer de plusieurs semaines (au moins 3 ou 4 ) après l'envoi de
votre moyen de paiement.
Je ne sais si ce que vous dites est une obligation , une chose est sure ,
c'est que dans le département de l'Oise , je ne reçoit pas de relevé de
points après ma visite médicalMerci pour ces précisions. Dans le cas présent il s'agit tout simplement
d'un permis probatoire qui doit voir son capital points passé à 12.
Une question au fait; la personne concernée reçoit-elle un courrier
signalant cette mise à jour, ou pas ?
Merci
Merci pour ces précisions. Dans le cas présent il s'agit tout simplement
d'un permis probatoire qui doit voir son capital points passé à 12.
Une question au fait; la personne concernée reçoit-elle un courrier
signalant cette mise à jour, ou pas ?
Merci
Vous consultez le code de la route art.225 et alinéas à suivre et vous saurez
tout, tout, sur la communication des points.
En clair le passage de 6 points à 12 est effectué automatiquement et le
possesseur du permis n'est pas avisé.
Si vous désirez un décompte de points, vous en faites la demande à la
Préfecture sachant que le fichier national n'est pas toujours à jour compte
tenu des délais aussi bien matériels que règlementaires quant à la date
effective de retrait de points.
Merci pour ces précisions. Dans le cas présent il s'agit tout simplement
d'un permis probatoire qui doit voir son capital points passé à 12.
Une question au fait; la personne concernée reçoit-elle un courrier
signalant cette mise à jour, ou pas ?
Merci
Vous consultez le code de la route art.225 et alinéas à suivre et vous saurez
tout, tout, sur la communication des points.
En clair le passage de 6 points à 12 est effectué automatiquement et le
possesseur du permis n'est pas avisé.
Si vous désirez un décompte de points, vous en faites la demande à la
Préfecture sachant que le fichier national n'est pas toujours à jour compte
tenu des délais aussi bien matériels que règlementaires quant à la date
effective de retrait de points.
Merci pour ces précisions. Dans le cas présent il s'agit tout simplement
d'un permis probatoire qui doit voir son capital points passé à 12.
Une question au fait; la personne concernée reçoit-elle un courrier
signalant cette mise à jour, ou pas ?
Merci
Vous consultez le code de la route art.225 et alinéas à suivre et vous saurez
tout, tout, sur la communication des points.
En clair le passage de 6 points à 12 est effectué automatiquement et le
possesseur du permis n'est pas avisé.
Si vous désirez un décompte de points, vous en faites la demande à la
Préfecture sachant que le fichier national n'est pas toujours à jour compte
tenu des délais aussi bien matériels que règlementaires quant à la date
effective de retrait de points.