Après avoir accepté et signé un devis pour effectuer des travaux,
y-a-t-il obligation de l'entreprise de réaliser ces travaux dans un
délai raisonnable ou l'entreprise peut-elle faire ces travaux quand elle
le décidera, par exemple plusieurs mois après la signature?
Merci
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kenny
Dominique a écrit :
Bonjour,
Après avoir accepté et signé un devis pour effectuer des travaux, y-a-t-il obligation de l'entreprise de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable ou l'entreprise peut-elle faire ces travaux quand elle le décidera, par exemple plusieurs mois après la signature? Merci
Normalement le délai doit être indiqué:
Article L114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Article R114-1
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Dominique a écrit :
Bonjour,
Après avoir accepté et signé un devis pour effectuer des travaux,
y-a-t-il obligation de l'entreprise de réaliser ces travaux dans un
délai raisonnable ou l'entreprise peut-elle faire ces travaux quand elle
le décidera, par exemple plusieurs mois après la signature?
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Article L114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble
ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et
non dû à un cas de force majeure.
Article R114-1
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant
pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation
de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis
aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou
la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Après avoir accepté et signé un devis pour effectuer des travaux, y-a-t-il obligation de l'entreprise de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable ou l'entreprise peut-elle faire ces travaux quand elle le décidera, par exemple plusieurs mois après la signature? Merci
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Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
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Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Julien
kenny a écrit :
Dominique a écrit :
Bonjour,
Après avoir accepté et signé un devis pour effectuer des travaux, y-a-t-il obligation de l'entreprise de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable ou l'entreprise peut-elle faire ces travaux quand elle le décidera, par exemple plusieurs mois après la signature? Merci
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Article L114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Article R114-1
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Merci pour toutes ces précisions importantes. L'artisant qui doit m'effectuer des travaux de ravalement, et qui est semble-t-il sérieux et avec lequel j'ai eu de bonnes relations, m'a précisé au téléphone ces jours-ci lorsque je l'ai appelé, que les travaux seront exécutés après l'été mais avant l'hiver....... Je précise que le devis a été signé et accepté au mois de janvier cette année!
Je ne souhaite pas détériorer mes rapports avec lui, mais par contre je souhaiterais qu'il me dise au moins une date butoir pour que tout soit terminé, est-ce possible?
kenny a écrit :
Dominique a écrit :
Bonjour,
Après avoir accepté et signé un devis pour effectuer des travaux,
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délai raisonnable ou l'entreprise peut-elle faire ces travaux quand
elle le décidera, par exemple plusieurs mois après la signature?
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Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou
de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
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livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et
non dû à un cas de force majeure.
Article R114-1
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour
objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de
services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux
dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la
fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Merci pour toutes ces précisions importantes.
L'artisant qui doit m'effectuer des travaux de ravalement, et qui est
semble-t-il sérieux et avec lequel j'ai eu de bonnes relations, m'a
précisé au téléphone ces jours-ci lorsque je l'ai appelé, que les
travaux seront exécutés après l'été mais avant l'hiver.......
Je précise que le devis a été signé et accepté au mois de janvier cette
année!
Je ne souhaite pas détériorer mes rapports avec lui, mais par contre je
souhaiterais qu'il me dise au moins une date butoir pour que tout soit
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Article L114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Article R114-1
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Merci pour toutes ces précisions importantes. L'artisant qui doit m'effectuer des travaux de ravalement, et qui est semble-t-il sérieux et avec lequel j'ai eu de bonnes relations, m'a précisé au téléphone ces jours-ci lorsque je l'ai appelé, que les travaux seront exécutés après l'été mais avant l'hiver....... Je précise que le devis a été signé et accepté au mois de janvier cette année!
Je ne souhaite pas détériorer mes rapports avec lui, mais par contre je souhaiterais qu'il me dise au moins une date butoir pour que tout soit terminé, est-ce possible?
Dominique
kenny a écrit :
Dominique a écrit :
Bonjour,
Après avoir accepté et signé un devis pour effectuer des travaux, y-a-t-il obligation de l'entreprise de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable ou l'entreprise peut-elle faire ces travaux quand elle le décidera, par exemple plusieurs mois après la signature? Merci
Normalement le délai doit être indiqué:
Article L114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Article R114-1
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Merci pour toutes ces précisions importantes. L'artisant qui doit m'effectuer des travaux de ravalement, et qui est semble-t-il sérieux et avec lequel j'ai eu de bonnes relations, m'a précisé au téléphone ces jours-ci lorsque je l'ai appelé, que les travaux seront exécutés après l'été mais avant l'hiver....... Je précise que le devis a été signé et accepté au mois de janvier cette année!
Je ne souhaite pas détériorer mes rapports avec lui, mais par contre je souhaiterais qu'il me dise au moins une date butoir pour que tout soit terminé, est-ce possible?
kenny a écrit :
Dominique a écrit :
Bonjour,
Après avoir accepté et signé un devis pour effectuer des travaux,
y-a-t-il obligation de l'entreprise de réaliser ces travaux dans un
délai raisonnable ou l'entreprise peut-elle faire ces travaux quand
elle le décidera, par exemple plusieurs mois après la signature?
Merci
Normalement le délai doit être indiqué:
Article L114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou
de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et
non dû à un cas de force majeure.
Article R114-1
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour
objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de
services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux
dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la
fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Merci pour toutes ces précisions importantes.
L'artisant qui doit m'effectuer des travaux de ravalement, et qui est
semble-t-il sérieux et avec lequel j'ai eu de bonnes relations, m'a
précisé au téléphone ces jours-ci lorsque je l'ai appelé, que les
travaux seront exécutés après l'été mais avant l'hiver.......
Je précise que le devis a été signé et accepté au mois de janvier cette
année!
Je ne souhaite pas détériorer mes rapports avec lui, mais par contre je
souhaiterais qu'il me dise au moins une date butoir pour que tout soit
terminé, est-ce possible?
Après avoir accepté et signé un devis pour effectuer des travaux, y-a-t-il obligation de l'entreprise de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable ou l'entreprise peut-elle faire ces travaux quand elle le décidera, par exemple plusieurs mois après la signature? Merci
Normalement le délai doit être indiqué:
Article L114-1 du CODE DE LA CONSOMMATION Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Article R114-1
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Merci pour toutes ces précisions importantes. L'artisant qui doit m'effectuer des travaux de ravalement, et qui est semble-t-il sérieux et avec lequel j'ai eu de bonnes relations, m'a précisé au téléphone ces jours-ci lorsque je l'ai appelé, que les travaux seront exécutés après l'été mais avant l'hiver....... Je précise que le devis a été signé et accepté au mois de janvier cette année!
Je ne souhaite pas détériorer mes rapports avec lui, mais par contre je souhaiterais qu'il me dise au moins une date butoir pour que tout soit terminé, est-ce possible?
Bernard Guérin
Bonjour,
"Dominique" a écrit dans le message de news:4658421b$0$25951$
travaux seront exécutés après l'été mais avant l'hiver.......
Quel délai est indiqué sur le devis que vous avez signé ? -- Bernard Guérin
Bonjour,
"Dominique" <volontage@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4658421b$0$25951$ba4acef3@news.orange.fr...
travaux seront exécutés après l'été mais avant l'hiver.......
Quel délai est indiqué sur le devis que vous avez signé ?
--
Bernard Guérin
