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Mickaël
"000000" a écrit dans le message de news: brnu2h$5iq93$
nic foc nic foc nic foc nic foc nic foc rhaaaaa lovely 8-)
Test concluant.
"La Commission demande qu'EDF rembourse à l'Etat l'aide d'un montant de 889
millions (montant auquel il faut ajouter les intérêts), liée à la non-taxation d'une partie des provisions relatives au réseau de transport d'électricité à haute tension", a expliqué Bruxelles. Les intérêts, qui courent depuis 1997, pourraient porter la facture à payer par l'électricien à près de 1,2 milliard d'euros. Selon le commissaire européen à la Concurrence, Mario Monti, cette demande de remboursement pour avantages fiscaux indus est "le plus haut montant de recouvrement ordonné par la Commission dans un cas individuel".
L'exécutif européen a en outre confirmé avoir obtenu l'engagement du gouvernement français de "supprimer la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie EDF au plus tard le 31 décembre 2004". Les services de M. Monti demandent depuis des mois l'abolition de cette garantie qui, selon eux, permet à EDF de se financer à meilleur compte sur les marchés financiers.
"Parmi les possibilités à sa disposition pour résoudre ce problème de garantie, la France a opté pour une transformation du statut d'EDF", a précisé Bruxelles. "Aujourd'hui établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), EDF deviendrait une société anonyme de droit commun", a ajouté la Commission. Bruxelles a cependant tenu à souligner que "le fait que la France ait décidé de changer le statut de l'entreprise (n'était) pas du ressort de la Commission qui (...) n'a pas compétence pour mettre en cause ni le régime public ou privé des entreprises, ni le statut choisi par les Etats membres pour leurs entreprises publiques".
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Mick, rien à voir, je fais un test de quote
"000000" <000@000.com> a écrit dans le message de news:
brnu2h$5iq93$1@ID-150694.news.uni-berlin.de...
nic foc nic foc nic foc nic foc nic foc
rhaaaaa lovely 8-)
Test concluant.
"La Commission demande qu'EDF rembourse à l'Etat l'aide d'un montant de 889
millions (montant auquel il faut ajouter les intérêts), liée à la
non-taxation d'une partie des provisions relatives au réseau de transport
d'électricité à haute tension", a expliqué Bruxelles. Les intérêts, qui
courent depuis 1997, pourraient porter la facture à payer par l'électricien
à près de 1,2 milliard d'euros. Selon le commissaire européen à la
Concurrence, Mario Monti, cette demande de remboursement pour avantages
fiscaux indus est "le plus haut montant de recouvrement ordonné par la
Commission dans un cas individuel".
L'exécutif européen a en outre confirmé avoir obtenu l'engagement du
gouvernement français de "supprimer la garantie illimitée de l'Etat dont
bénéficie EDF au plus tard le 31 décembre 2004". Les services de M. Monti
demandent depuis des mois l'abolition de cette garantie qui, selon eux,
permet à EDF de se financer à meilleur compte sur les marchés financiers.
"Parmi les possibilités à sa disposition pour résoudre ce problème de
garantie, la France a opté pour une transformation du statut d'EDF", a
précisé Bruxelles. "Aujourd'hui établissement public à caractère industriel
et commercial (Epic), EDF deviendrait une société anonyme de droit commun",
a ajouté la Commission. Bruxelles a cependant tenu à souligner que "le fait
que la France ait décidé de changer le statut de l'entreprise (n'était) pas
du ressort de la Commission qui (...) n'a pas compétence pour mettre en
cause ni le régime public ou privé des entreprises, ni le statut choisi par
les Etats membres pour leurs entreprises publiques".
"000000" a écrit dans le message de news: brnu2h$5iq93$
nic foc nic foc nic foc nic foc nic foc rhaaaaa lovely 8-)
Test concluant.
"La Commission demande qu'EDF rembourse à l'Etat l'aide d'un montant de 889
millions (montant auquel il faut ajouter les intérêts), liée à la non-taxation d'une partie des provisions relatives au réseau de transport d'électricité à haute tension", a expliqué Bruxelles. Les intérêts, qui courent depuis 1997, pourraient porter la facture à payer par l'électricien à près de 1,2 milliard d'euros. Selon le commissaire européen à la Concurrence, Mario Monti, cette demande de remboursement pour avantages fiscaux indus est "le plus haut montant de recouvrement ordonné par la Commission dans un cas individuel".
L'exécutif européen a en outre confirmé avoir obtenu l'engagement du gouvernement français de "supprimer la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie EDF au plus tard le 31 décembre 2004". Les services de M. Monti demandent depuis des mois l'abolition de cette garantie qui, selon eux, permet à EDF de se financer à meilleur compte sur les marchés financiers.
"Parmi les possibilités à sa disposition pour résoudre ce problème de garantie, la France a opté pour une transformation du statut d'EDF", a précisé Bruxelles. "Aujourd'hui établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), EDF deviendrait une société anonyme de droit commun", a ajouté la Commission. Bruxelles a cependant tenu à souligner que "le fait que la France ait décidé de changer le statut de l'entreprise (n'était) pas du ressort de la Commission qui (...) n'a pas compétence pour mettre en cause ni le régime public ou privé des entreprises, ni le statut choisi par les Etats membres pour leurs entreprises publiques".
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Mick, rien à voir, je fais un test de quote
Mickaël
"Mickaël" a écrit dans le message de news: 3fdf9525$0$13867$
"000000" a écrit dans le message de news: brnu2h$5iq93$
nic foc nic foc nic foc nic foc nic foc rhaaaaa lovely 8-)
Test concluant.
"La Commission demande qu'EDF rembourse à l'Etat l'aide d'un montant de
889
millions (montant auquel il faut ajouter les intérêts), liée à la non-taxation d'une partie des provisions relatives au réseau de transport d'électricité à haute tension", a expliqué Bruxelles. Les intérêts, qui courent depuis 1997, pourraient porter la facture à payer par l'électricien
à près de 1,2 milliard d'euros. Selon le commissaire européen à la Concurrence, Mario Monti, cette demande de remboursement pour avantages fiscaux indus est "le plus haut montant de recouvrement ordonné par la Commission dans un cas individuel".
L'exécutif européen a en outre confirmé avoir obtenu l'engagement du gouvernement français de "supprimer la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie EDF au plus tard le 31 décembre 2004". Les services de M. Monti
demandent depuis des mois l'abolition de cette garantie qui, selon eux, permet à EDF de se financer à meilleur compte sur les marchés financiers.
"Parmi les possibilités à sa disposition pour résoudre ce problème de garantie, la France a opté pour une transformation du statut d'EDF", a précisé Bruxelles. "Aujourd'hui établissement public à caractère industriel
et commercial (Epic), EDF deviendrait une société anonyme de droit commun",
a ajouté la Commission. Bruxelles a cependant tenu à souligner que "le fait
que la France ait décidé de changer le statut de l'entreprise (n'était) pas
du ressort de la Commission qui (...) n'a pas compétence pour mettre en cause ni le régime public ou privé des entreprises, ni le statut choisi par
les Etats membres pour leurs entreprises publiques".
Ça marche toujours : "La Commission demande qu'EDF rembourse à l'Etat l'aide d'un montant de 889 millions (montant auquel il faut ajouter les intérêts), liée à la non-taxation d'une partie des provisions relatives au réseau de transport d'électricité à haute tension", a expliqué Bruxelles. Les intérêts, qui courent depuis 1997, pourraient porter la facture à payer par l'électricien à près de 1,2 milliard d'euros. Selon le commissaire européen à la Concurrence, Mario Monti, cette demande de remboursement pour avantages fiscaux indus est "le plus haut montant de recouvrement ordonné par la Commission dans un cas individuel".
?
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Mick, on dirait, cool
"Mickaël" <haagen007.NOSPAM@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
3fdf9525$0$13867$afc38c87@news.easynet.fr...
"000000" <000@000.com> a écrit dans le message de news:
brnu2h$5iq93$1@ID-150694.news.uni-berlin.de...
nic foc nic foc nic foc nic foc nic foc
rhaaaaa lovely 8-)
Test concluant.
"La Commission demande qu'EDF rembourse à l'Etat l'aide d'un montant de
889
millions (montant auquel il faut ajouter les intérêts), liée à la
non-taxation d'une partie des provisions relatives au réseau de transport
d'électricité à haute tension", a expliqué Bruxelles. Les intérêts, qui
courent depuis 1997, pourraient porter la facture à payer par
l'électricien
à près de 1,2 milliard d'euros. Selon le commissaire européen à la
Concurrence, Mario Monti, cette demande de remboursement pour avantages
fiscaux indus est "le plus haut montant de recouvrement ordonné par la
Commission dans un cas individuel".
L'exécutif européen a en outre confirmé avoir obtenu l'engagement du
gouvernement français de "supprimer la garantie illimitée de l'Etat dont
bénéficie EDF au plus tard le 31 décembre 2004". Les services de M.
Monti
demandent depuis des mois l'abolition de cette garantie qui, selon eux,
permet à EDF de se financer à meilleur compte sur les marchés financiers.
"Parmi les possibilités à sa disposition pour résoudre ce problème de
garantie, la France a opté pour une transformation du statut d'EDF", a
précisé Bruxelles. "Aujourd'hui établissement public à caractère
industriel
et commercial (Epic), EDF deviendrait une société anonyme de droit
commun",
a ajouté la Commission. Bruxelles a cependant tenu à souligner que "le
fait
que la France ait décidé de changer le statut de l'entreprise (n'était)
pas
du ressort de la Commission qui (...) n'a pas compétence pour mettre en
cause ni le régime public ou privé des entreprises, ni le statut choisi
par
les Etats membres pour leurs entreprises publiques".
Ça marche toujours :
"La Commission demande qu'EDF rembourse à l'Etat l'aide d'un montant de 889
millions (montant auquel il faut ajouter les intérêts), liée à la
non-taxation d'une partie des provisions relatives au réseau de transport
d'électricité à haute tension", a expliqué Bruxelles. Les intérêts, qui
courent depuis 1997, pourraient porter la facture à payer par l'électricien
à près de 1,2 milliard d'euros. Selon le commissaire européen à la
Concurrence, Mario Monti, cette demande de remboursement pour avantages
fiscaux indus est "le plus haut montant de recouvrement ordonné par la
Commission dans un cas individuel".
"Mickaël" a écrit dans le message de news: 3fdf9525$0$13867$
"000000" a écrit dans le message de news: brnu2h$5iq93$
nic foc nic foc nic foc nic foc nic foc rhaaaaa lovely 8-)
Test concluant.
"La Commission demande qu'EDF rembourse à l'Etat l'aide d'un montant de
889
millions (montant auquel il faut ajouter les intérêts), liée à la non-taxation d'une partie des provisions relatives au réseau de transport d'électricité à haute tension", a expliqué Bruxelles. Les intérêts, qui courent depuis 1997, pourraient porter la facture à payer par l'électricien
à près de 1,2 milliard d'euros. Selon le commissaire européen à la Concurrence, Mario Monti, cette demande de remboursement pour avantages fiscaux indus est "le plus haut montant de recouvrement ordonné par la Commission dans un cas individuel".
L'exécutif européen a en outre confirmé avoir obtenu l'engagement du gouvernement français de "supprimer la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie EDF au plus tard le 31 décembre 2004". Les services de M. Monti
demandent depuis des mois l'abolition de cette garantie qui, selon eux, permet à EDF de se financer à meilleur compte sur les marchés financiers.
"Parmi les possibilités à sa disposition pour résoudre ce problème de garantie, la France a opté pour une transformation du statut d'EDF", a précisé Bruxelles. "Aujourd'hui établissement public à caractère industriel
et commercial (Epic), EDF deviendrait une société anonyme de droit commun",
a ajouté la Commission. Bruxelles a cependant tenu à souligner que "le fait
que la France ait décidé de changer le statut de l'entreprise (n'était) pas
du ressort de la Commission qui (...) n'a pas compétence pour mettre en cause ni le régime public ou privé des entreprises, ni le statut choisi par
les Etats membres pour leurs entreprises publiques".
Ça marche toujours : "La Commission demande qu'EDF rembourse à l'Etat l'aide d'un montant de 889 millions (montant auquel il faut ajouter les intérêts), liée à la non-taxation d'une partie des provisions relatives au réseau de transport d'électricité à haute tension", a expliqué Bruxelles. Les intérêts, qui courent depuis 1997, pourraient porter la facture à payer par l'électricien à près de 1,2 milliard d'euros. Selon le commissaire européen à la Concurrence, Mario Monti, cette demande de remboursement pour avantages fiscaux indus est "le plus haut montant de recouvrement ordonné par la Commission dans un cas individuel".
