Bonjour,
ma question est la suivante :
la personne vit en concubinage elle a un enfant (majeur) cette personne a
acheté
un bien en indivision avec son concubin cette personne voudrait rédiger un
testament
pour léguer sa part du bien a son concubin je pense qu'il n'est pas possible
de leger la totalité sachant qui'il y a toujours une part de réserve
comment doit-elle formuler son testament ,car elle voudrait éviter que son
concubin soit oblige de vendre tous en cas de décès
et puisse vivre dans ce biens (jusqu'a éventuellement sa mort)
j espère avoir été assez clair
merci d'avance pour vos réponses
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Baradozic
"TN" a écrit dans le message de news:cn5ail$ppt$
Bonjour,
Bonjour
ma question est la suivante : la personne vit en concubinage elle a un enfant (majeur) cette personne a acheté un bien en indivision avec son concubin cette personne voudrait rédiger un testament pour léguer sa part du bien a son concubin je pense qu'il n'est pas
possible
de leger la totalité sachant qui'il y a toujours une part de réserve
Exact , réserve ou Quotité Disponible art 913 du Code Civil . Avec un enfant cette QD est égale à la moitié .
comment doit-elle formuler son testament ,car elle voudrait éviter que son concubin soit oblige de vendre tous en cas de décès et puisse vivre dans ce biens (jusqu'a éventuellement sa mort)
C'est très simple pour répondre à vos souhaits cette personne fait un testament en léguant l'usufruit du bien à son concubin . Usufruit : Usus : le droit d'user du bien ( y habiter ) Fructus : le droit d'en toucher les fruits ( les loyers si le bien vient à être loué ) Ce droit est viager , cad qu'il s'éteint au décès de l'usufruitier , le nue-propriétaire ( l'enfant ) devenant alors "Plein Propriétaire ( si l'on peut dire ) . .
j espère avoir été assez clair
Oui très clair . Mais avez vous pensé à l'aspect fiscal de ce testament ? Testament en faveur d'un étranger .... 60% de taxes ...
Bien à vous Baradoz .
"TN" <thicoga@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:cn5ail$ppt$1@news.tiscali.fr...
Bonjour,
Bonjour
ma question est la suivante :
la personne vit en concubinage elle a un enfant (majeur) cette personne a
acheté
un bien en indivision avec son concubin cette personne voudrait rédiger un
testament
pour léguer sa part du bien a son concubin je pense qu'il n'est pas
possible
de leger la totalité sachant qui'il y a toujours une part de réserve
Exact , réserve ou Quotité Disponible art 913 du Code Civil .
Avec un enfant cette QD est égale à la moitié .
comment doit-elle formuler son testament ,car elle voudrait éviter que son
concubin soit oblige de vendre tous en cas de décès
et puisse vivre dans ce biens (jusqu'a éventuellement sa mort)
C'est très simple pour répondre à vos souhaits
cette personne fait un testament en léguant l'usufruit du bien à son
concubin .
Usufruit : Usus : le droit d'user du bien ( y habiter )
Fructus : le droit d'en toucher les fruits ( les loyers si
le bien vient à être loué )
Ce droit est viager , cad qu'il s'éteint au décès de l'usufruitier , le
nue-propriétaire ( l'enfant ) devenant alors "Plein Propriétaire ( si l'on
peut dire ) . .
j espère avoir été assez clair
Oui très clair .
Mais avez vous pensé à l'aspect fiscal de ce testament ?
Testament en faveur d'un étranger .... 60% de taxes ...
ma question est la suivante : la personne vit en concubinage elle a un enfant (majeur) cette personne a acheté un bien en indivision avec son concubin cette personne voudrait rédiger un testament pour léguer sa part du bien a son concubin je pense qu'il n'est pas
possible
de leger la totalité sachant qui'il y a toujours une part de réserve
Exact , réserve ou Quotité Disponible art 913 du Code Civil . Avec un enfant cette QD est égale à la moitié .
comment doit-elle formuler son testament ,car elle voudrait éviter que son concubin soit oblige de vendre tous en cas de décès et puisse vivre dans ce biens (jusqu'a éventuellement sa mort)
C'est très simple pour répondre à vos souhaits cette personne fait un testament en léguant l'usufruit du bien à son concubin . Usufruit : Usus : le droit d'user du bien ( y habiter ) Fructus : le droit d'en toucher les fruits ( les loyers si le bien vient à être loué ) Ce droit est viager , cad qu'il s'éteint au décès de l'usufruitier , le nue-propriétaire ( l'enfant ) devenant alors "Plein Propriétaire ( si l'on peut dire ) . .
j espère avoir été assez clair
Oui très clair . Mais avez vous pensé à l'aspect fiscal de ce testament ? Testament en faveur d'un étranger .... 60% de taxes ...
Bien à vous Baradoz .
TN
Bonjour, un grand merci pour la reponse, que j ai transmise
encore une question donc si la personne fait son testament en precisant quelle donne l usufruit a son concubin celui herite ou n'herite pas du bien (- la quotite disponible) faut il preciser legue ma part du bien ou laisse l usufruit ou les deux ainsi l usufruit s'exerce sur la quotite disponible bien complique ces choses la je vous en remercie
----- Original Message ----- From: " Baradozic" Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Saturday, November 13, 2004 6:19 PM Subject: Re: testament
----- Original Message ----- From: " Baradozic" Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Saturday, November 13, 2004 6:19 PM Subject: Re: testament
"TN" a écrit dans le message de news: cn5ail$ppt$ > Bonjour, > ma question est la suivante : > la personne vit en concubinage elle a un enfant (majeur) cette personne a > acheté > un bien en indivision avec son concubin cette personne voudrait rédiger un > testament > pour léguer sa part du bien a son concubin je pense qu'il n'est pas possible > de leger la totalité sachant qui'il y a toujours une part de réserve > comment doit-elle formuler son testament ,car elle voudrait éviter que son > concubin soit oblige de vendre tous en cas de décès > et puisse vivre dans ce biens (jusqu'a éventuellement sa mort) > j espère avoir été assez clair > merci d'avance pour vos réponses > > > > >
Bonjour,
un grand merci pour la reponse, que j ai transmise
encore une question donc si la personne fait son testament
en precisant quelle donne l usufruit a son concubin
celui herite ou n'herite pas du bien (- la quotite disponible)
faut il preciser legue ma part du bien
ou laisse l usufruit
ou les deux ainsi l usufruit s'exerce sur la quotite disponible
bien complique ces choses la
je vous en remercie
----- Original Message -----
From: " Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr>
Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Saturday, November 13, 2004 6:19 PM
Subject: Re: testament
----- Original Message -----
From: " Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr>
Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Saturday, November 13, 2004 6:19 PM
Subject: Re: testament
"TN" <thicoga@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
cn5ail$ppt$1@news.tiscali.fr...
> Bonjour,
> ma question est la suivante :
> la personne vit en concubinage elle a un enfant (majeur) cette personne
a
> acheté
> un bien en indivision avec son concubin cette personne voudrait rédiger
un
> testament
> pour léguer sa part du bien a son concubin je pense qu'il n'est pas
possible
> de leger la totalité sachant qui'il y a toujours une part de réserve
> comment doit-elle formuler son testament ,car elle voudrait éviter que
son
> concubin soit oblige de vendre tous en cas de décès
> et puisse vivre dans ce biens (jusqu'a éventuellement sa mort)
> j espère avoir été assez clair
> merci d'avance pour vos réponses
>
>
>
>
>
Bonjour, un grand merci pour la reponse, que j ai transmise
encore une question donc si la personne fait son testament en precisant quelle donne l usufruit a son concubin celui herite ou n'herite pas du bien (- la quotite disponible) faut il preciser legue ma part du bien ou laisse l usufruit ou les deux ainsi l usufruit s'exerce sur la quotite disponible bien complique ces choses la je vous en remercie
----- Original Message ----- From: " Baradozic" Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Saturday, November 13, 2004 6:19 PM Subject: Re: testament
----- Original Message ----- From: " Baradozic" Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Saturday, November 13, 2004 6:19 PM Subject: Re: testament
"TN" a écrit dans le message de news: cn5ail$ppt$ > Bonjour, > ma question est la suivante : > la personne vit en concubinage elle a un enfant (majeur) cette personne a > acheté > un bien en indivision avec son concubin cette personne voudrait rédiger un > testament > pour léguer sa part du bien a son concubin je pense qu'il n'est pas possible > de leger la totalité sachant qui'il y a toujours une part de réserve > comment doit-elle formuler son testament ,car elle voudrait éviter que son > concubin soit oblige de vendre tous en cas de décès > et puisse vivre dans ce biens (jusqu'a éventuellement sa mort) > j espère avoir été assez clair > merci d'avance pour vos réponses > > > > >
Baradozic
"TN" a écrit dans le message de news: cng2no$e44$
Bonjour
Bonsoir Thicoga
encore une question donc si la personne fait son testament en precisant quelle donne l usufruit a son concubin celui herite ou n'herite pas du bien (- la quotite disponible)
Non Relisez s'il vous plait la définition de l'usufruit que je vous ai donnée .
En recevant l'UsuFruit le concubin recevra donc le droit *de jouir du bien* et non pas sa *propriété* .
Ceci dit vous avez raison de poser la question de savoir si la valeur de l'usufruit ainsi transmis ne sera pas supérieure à la QD . . Cette question est technique et traitée différemment d'un point de vue du droit civil et du droit fiscal . Je veux bien tenter de vous expliquer tout ceci mais est ce bien utile ?
Sachant que la QD en présence d'un enfant est de 50 % de la valeur totale du patrimoine du testateur *à son décés* Il convient pour vous de savoir : que l'usufruit a une valeur dégressive avec l'âge ( cad que plus vous êtes vieux moins votre usufruit a de valeur ...) En conséquence si je vous demande votre âge aujourd'hui ( vous êtes très jeune :-) ) je vous réponds que fiscalement votre usufruit vaut 40% ( par exemple ) de la valeur du bien ...( pourquoi 40% ? parce que c'est ce que disent les barèmes fiscaux ) et donc supérieur à la QD ....donc votre legs inexécutable ou tout au moins réductible ( excusez le jargon juridique en occurrence inévitable ) J'aurai raison aujourd'hui ... et tord le jour du décés du testateur puisque le bénéficiaire sera ( du moins je l'espère ) devenu bien vieux .... Son usufruit ne vaudra plus alors que 20%( par exemple) et le legs de la QD pourra s'exécuter sans problème . Est ce clair ?
faut il preciser legue ma part du bien
Non formule inadaptée puisque le testateur est propriétaire du tout .
ou laisse l usufruit
A titre personnel je dirai : " je lègue à X l'usufruit de mon immeuble sis à ....."
ou les deux ainsi l usufruit s'exerce sur la quotite disponible
Oui c'est une bonne idée vous pouvez bien sûr faire un truc mixte du genre " le lègue à X la Quotité Disponible de mes biens au choix pour lui de prendre l'usufruit de l'immeuble sis à ...ou la Pleine Propriété des droits indivis dans celui-ci ....."
bien complique ces choses la
Voui , voui ....;-)) J'espère vous avoir malgré tout un peu éclairé ..... Dernier conseil rédigez ce testament avec votre notaire il vous aidera tant sur la forme que sur le fond .
je vous en remercie
Je vous en prie Bien à vous
Baradoz
"TN" <thicoga@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
cng2no$e44$1@news.tiscali.fr...
Bonjour
Bonsoir Thicoga
encore une question donc si la personne fait son testament
en precisant quelle donne l usufruit a son concubin
celui herite ou n'herite pas du bien (- la quotite disponible)
Non
Relisez s'il vous plait la définition de l'usufruit que je vous ai donnée .
En recevant l'UsuFruit le concubin recevra donc le droit
*de jouir du bien*
et non pas sa *propriété* .
Ceci dit vous avez raison de poser la question de savoir si la valeur de
l'usufruit ainsi transmis ne sera pas supérieure à la QD .
.
Cette question est technique et traitée différemment d'un point de vue du
droit civil et du droit fiscal .
Je veux bien tenter de vous expliquer tout ceci mais est ce bien utile ?
Sachant que la QD en présence d'un enfant est de 50 % de la valeur
totale du patrimoine du testateur *à son décés*
Il convient pour vous de savoir :
que l'usufruit a une valeur dégressive avec l'âge ( cad que plus vous
êtes vieux moins votre usufruit a de valeur ...)
En conséquence si je vous demande votre âge aujourd'hui ( vous êtes très
jeune :-) ) je vous réponds que fiscalement votre usufruit vaut 40% ( par
exemple ) de la valeur du bien ...( pourquoi 40% ? parce que c'est ce que
disent les barèmes fiscaux )
et donc supérieur à la QD ....donc votre legs inexécutable ou tout au moins
réductible ( excusez le jargon juridique en occurrence inévitable )
J'aurai raison aujourd'hui ... et tord le jour du décés du testateur
puisque le bénéficiaire sera ( du moins je l'espère ) devenu bien vieux ....
Son usufruit ne vaudra plus alors que 20%( par exemple) et le legs de la QD
pourra s'exécuter sans problème .
Est ce clair ?
faut il preciser legue ma part du bien
Non formule inadaptée puisque le testateur est propriétaire du tout .
ou laisse l usufruit
A titre personnel je dirai :
" je lègue à X l'usufruit de mon immeuble sis à ....."
ou les deux ainsi l usufruit s'exerce sur la quotite disponible
Oui c'est une bonne idée
vous pouvez bien sûr faire un truc mixte du genre
" le lègue à X la Quotité Disponible de mes biens au choix pour lui de
prendre l'usufruit de l'immeuble sis à ...ou la Pleine Propriété des droits
indivis
dans celui-ci ....."
bien complique ces choses la
Voui , voui ....;-))
J'espère vous avoir malgré tout un peu éclairé .....
Dernier conseil rédigez ce testament avec votre notaire il vous aidera tant
sur la forme que sur le fond .
encore une question donc si la personne fait son testament en precisant quelle donne l usufruit a son concubin celui herite ou n'herite pas du bien (- la quotite disponible)
Non Relisez s'il vous plait la définition de l'usufruit que je vous ai donnée .
En recevant l'UsuFruit le concubin recevra donc le droit *de jouir du bien* et non pas sa *propriété* .
Ceci dit vous avez raison de poser la question de savoir si la valeur de l'usufruit ainsi transmis ne sera pas supérieure à la QD . . Cette question est technique et traitée différemment d'un point de vue du droit civil et du droit fiscal . Je veux bien tenter de vous expliquer tout ceci mais est ce bien utile ?
Sachant que la QD en présence d'un enfant est de 50 % de la valeur totale du patrimoine du testateur *à son décés* Il convient pour vous de savoir : que l'usufruit a une valeur dégressive avec l'âge ( cad que plus vous êtes vieux moins votre usufruit a de valeur ...) En conséquence si je vous demande votre âge aujourd'hui ( vous êtes très jeune :-) ) je vous réponds que fiscalement votre usufruit vaut 40% ( par exemple ) de la valeur du bien ...( pourquoi 40% ? parce que c'est ce que disent les barèmes fiscaux ) et donc supérieur à la QD ....donc votre legs inexécutable ou tout au moins réductible ( excusez le jargon juridique en occurrence inévitable ) J'aurai raison aujourd'hui ... et tord le jour du décés du testateur puisque le bénéficiaire sera ( du moins je l'espère ) devenu bien vieux .... Son usufruit ne vaudra plus alors que 20%( par exemple) et le legs de la QD pourra s'exécuter sans problème . Est ce clair ?
faut il preciser legue ma part du bien
Non formule inadaptée puisque le testateur est propriétaire du tout .
ou laisse l usufruit
A titre personnel je dirai : " je lègue à X l'usufruit de mon immeuble sis à ....."
ou les deux ainsi l usufruit s'exerce sur la quotite disponible
Oui c'est une bonne idée vous pouvez bien sûr faire un truc mixte du genre " le lègue à X la Quotité Disponible de mes biens au choix pour lui de prendre l'usufruit de l'immeuble sis à ...ou la Pleine Propriété des droits indivis dans celui-ci ....."
bien complique ces choses la
Voui , voui ....;-)) J'espère vous avoir malgré tout un peu éclairé ..... Dernier conseil rédigez ce testament avec votre notaire il vous aidera tant sur la forme que sur le fond .
je vous en remercie
Je vous en prie Bien à vous
Baradoz
TN
Bonsoir milles merci pour cette réponse précise, cela permet d y voir un peu plus clair éffectivement je pense qu'il serait plus sage de le finaliser avec le notaire encore merci salutations
" Baradozic" a écrit dans le message de news: 419ce257$0$16339$ > > "TN" a écrit dans le message de news: > cng2no$e44$ >> Bonjour > > Bonsoir Thicoga > >> encore une question donc si la personne fait son testament >> en precisant quelle donne l usufruit a son concubin >> celui herite ou n'herite pas du bien (- la quotite disponible) > > Non > Relisez s'il vous plait la définition de l'usufruit que je vous ai donnée . > > En recevant l'UsuFruit le concubin recevra donc le droit > *de jouir du bien* > et non pas sa *propriété* . > > Ceci dit vous avez raison de poser la question de savoir si la valeur de > l'usufruit ainsi transmis ne sera pas supérieure à la QD . > . > Cette question est technique et traitée différemment d'un point de vue du > droit civil et du droit fiscal . > Je veux bien tenter de vous expliquer tout ceci mais est ce bien utile ? > > Sachant que la QD en présence d'un enfant est de 50 % de la valeur > totale du patrimoine du testateur *à son décés* > Il convient pour vous de savoir : > que l'usufruit a une valeur dégressive avec l'âge ( cad que plus vous > êtes vieux moins votre usufruit a de valeur ...) > En conséquence si je vous demande votre âge aujourd'hui ( vous êtes très > jeune :-) ) je vous réponds que fiscalement votre usufruit vaut 40% ( par > exemple ) de la valeur du bien ...( pourquoi 40% ? parce que c'est ce que > disent les barèmes fiscaux ) > et donc supérieur à la QD ....donc votre legs inexécutable ou tout au moins > réductible ( excusez le jargon juridique en occurrence inévitable ) > J'aurai raison aujourd'hui ... et tord le jour du décés du testateur > puisque le bénéficiaire sera ( du moins je l'espère ) devenu bien vieux .... > Son usufruit ne vaudra plus alors que 20%( par exemple) et le legs de la QD > pourra s'exécuter sans problème . > Est ce clair ? > >> faut il preciser legue ma part du bien > > Non formule inadaptée puisque le testateur est propriétaire du tout . > >> ou laisse l usufruit > > A titre personnel je dirai : > " je lègue à X l'usufruit de mon immeuble sis à ....." > >> ou les deux ainsi l usufruit s'exerce sur la quotite disponible > > Oui c'est une bonne idée > vous pouvez bien sûr faire un truc mixte du genre > " le lègue à X la Quotité Disponible de mes biens au choix pour lui de > prendre l'usufruit de l'immeuble sis à ...ou la Pleine Propriété des droits > indivis > dans celui-ci ....." > >> bien complique ces choses la > > Voui , voui ....;-)) > J'espère vous avoir malgré tout un peu éclairé ..... > Dernier conseil rédigez ce testament avec votre notaire il vous aidera tant > sur la forme que sur le fond . > >> je vous en remercie > > Je vous en prie > Bien à vous > > Baradoz > > > >
Bonsoir
milles merci pour cette réponse précise,
cela permet d y voir un peu plus clair
éffectivement je pense qu'il serait plus sage
de le finaliser avec le notaire
encore merci
salutations
" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
419ce257$0$16339$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
> "TN" <thicoga@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
> cng2no$e44$1@news.tiscali.fr...
>> Bonjour
>
> Bonsoir Thicoga
>
>> encore une question donc si la personne fait son testament
>> en precisant quelle donne l usufruit a son concubin
>> celui herite ou n'herite pas du bien (- la quotite disponible)
>
> Non
> Relisez s'il vous plait la définition de l'usufruit que je vous ai
donnée .
>
> En recevant l'UsuFruit le concubin recevra donc le droit
> *de jouir du bien*
> et non pas sa *propriété* .
>
> Ceci dit vous avez raison de poser la question de savoir si la valeur de
> l'usufruit ainsi transmis ne sera pas supérieure à la QD .
> .
> Cette question est technique et traitée différemment d'un point de vue
du
> droit civil et du droit fiscal .
> Je veux bien tenter de vous expliquer tout ceci mais est ce bien utile ?
>
> Sachant que la QD en présence d'un enfant est de 50 % de la valeur
> totale du patrimoine du testateur *à son décés*
> Il convient pour vous de savoir :
> que l'usufruit a une valeur dégressive avec l'âge ( cad que plus vous
> êtes vieux moins votre usufruit a de valeur ...)
> En conséquence si je vous demande votre âge aujourd'hui ( vous êtes très
> jeune :-) ) je vous réponds que fiscalement votre usufruit vaut 40% (
par
> exemple ) de la valeur du bien ...( pourquoi 40% ? parce que c'est ce
que
> disent les barèmes fiscaux )
> et donc supérieur à la QD ....donc votre legs inexécutable ou tout au
moins
> réductible ( excusez le jargon juridique en occurrence inévitable )
> J'aurai raison aujourd'hui ... et tord le jour du décés du testateur
> puisque le bénéficiaire sera ( du moins je l'espère ) devenu bien vieux
....
> Son usufruit ne vaudra plus alors que 20%( par exemple) et le legs de la
QD
> pourra s'exécuter sans problème .
> Est ce clair ?
>
>> faut il preciser legue ma part du bien
>
> Non formule inadaptée puisque le testateur est propriétaire du tout .
>
>> ou laisse l usufruit
>
> A titre personnel je dirai :
> " je lègue à X l'usufruit de mon immeuble sis à ....."
>
>> ou les deux ainsi l usufruit s'exerce sur la quotite disponible
>
> Oui c'est une bonne idée
> vous pouvez bien sûr faire un truc mixte du genre
> " le lègue à X la Quotité Disponible de mes biens au choix pour lui de
> prendre l'usufruit de l'immeuble sis à ...ou la Pleine Propriété des
droits
> indivis
> dans celui-ci ....."
>
>> bien complique ces choses la
>
> Voui , voui ....;-))
> J'espère vous avoir malgré tout un peu éclairé .....
> Dernier conseil rédigez ce testament avec votre notaire il vous aidera
tant
> sur la forme que sur le fond .
>
>> je vous en remercie
>
> Je vous en prie
> Bien à vous
>
> Baradoz
>
>
>
>
Bonsoir milles merci pour cette réponse précise, cela permet d y voir un peu plus clair éffectivement je pense qu'il serait plus sage de le finaliser avec le notaire encore merci salutations
" Baradozic" a écrit dans le message de news: 419ce257$0$16339$ > > "TN" a écrit dans le message de news: > cng2no$e44$ >> Bonjour > > Bonsoir Thicoga > >> encore une question donc si la personne fait son testament >> en precisant quelle donne l usufruit a son concubin >> celui herite ou n'herite pas du bien (- la quotite disponible) > > Non > Relisez s'il vous plait la définition de l'usufruit que je vous ai donnée . > > En recevant l'UsuFruit le concubin recevra donc le droit > *de jouir du bien* > et non pas sa *propriété* . > > Ceci dit vous avez raison de poser la question de savoir si la valeur de > l'usufruit ainsi transmis ne sera pas supérieure à la QD . > . > Cette question est technique et traitée différemment d'un point de vue du > droit civil et du droit fiscal . > Je veux bien tenter de vous expliquer tout ceci mais est ce bien utile ? > > Sachant que la QD en présence d'un enfant est de 50 % de la valeur > totale du patrimoine du testateur *à son décés* > Il convient pour vous de savoir : > que l'usufruit a une valeur dégressive avec l'âge ( cad que plus vous > êtes vieux moins votre usufruit a de valeur ...) > En conséquence si je vous demande votre âge aujourd'hui ( vous êtes très > jeune :-) ) je vous réponds que fiscalement votre usufruit vaut 40% ( par > exemple ) de la valeur du bien ...( pourquoi 40% ? parce que c'est ce que > disent les barèmes fiscaux ) > et donc supérieur à la QD ....donc votre legs inexécutable ou tout au moins > réductible ( excusez le jargon juridique en occurrence inévitable ) > J'aurai raison aujourd'hui ... et tord le jour du décés du testateur > puisque le bénéficiaire sera ( du moins je l'espère ) devenu bien vieux .... > Son usufruit ne vaudra plus alors que 20%( par exemple) et le legs de la QD > pourra s'exécuter sans problème . > Est ce clair ? > >> faut il preciser legue ma part du bien > > Non formule inadaptée puisque le testateur est propriétaire du tout . > >> ou laisse l usufruit > > A titre personnel je dirai : > " je lègue à X l'usufruit de mon immeuble sis à ....." > >> ou les deux ainsi l usufruit s'exerce sur la quotite disponible > > Oui c'est une bonne idée > vous pouvez bien sûr faire un truc mixte du genre > " le lègue à X la Quotité Disponible de mes biens au choix pour lui de > prendre l'usufruit de l'immeuble sis à ...ou la Pleine Propriété des droits > indivis > dans celui-ci ....." > >> bien complique ces choses la > > Voui , voui ....;-)) > J'espère vous avoir malgré tout un peu éclairé ..... > Dernier conseil rédigez ce testament avec votre notaire il vous aidera tant > sur la forme que sur le fond . > >> je vous en remercie > > Je vous en prie > Bien à vous > > Baradoz > > > >
