Testament sous réserve de conversion? Clause sans valeur, selon la Cour de cassation
Le
lareverendemere
Le testament doit respecter la liberté religieuse
23/11/2012
PARIS, 23 nov 2012 (AFP) - Le testament fait sous condition de conversion
religieuse ou d'observation d'une religion n'est pas conforme à la
Convention européenne des droits de l'homme.
Même rédigé et enregistré dans un pays où il serait valable, la justice
considère qu'un pareil testament est contraire aux articles 8 et 9 de la
Convention qui garantit "la liberté de pensée, de conscience et de religion"
et "le respect de la vie privée et familiale".
La Cour de cassation a donné tort à une cour d'appel qui avait admis une
pareille condition religieuse. Le testament contesté, rédigé par un
rabbin-notaire au Maroc, prévoyait que certains membres de la famille ne
pourraient hériter qu'à la condition d'être préalablement convertis à la
religion juive.
Le défunt étant mort en France, la contestation entre les héritiers était
jugée en France et la cour d'appel avait estimé que le testament était
applicable puisqu'il était valable au regard de la loi du Maroc, lieu où il
a été établi. A tort, selon la Cour de cassation, car le document devait
être conforme à la conception française de l'ordre public.
23/11/2012
PARIS, 23 nov 2012 (AFP) - Le testament fait sous condition de conversion
religieuse ou d'observation d'une religion n'est pas conforme à la
Convention européenne des droits de l'homme.
Même rédigé et enregistré dans un pays où il serait valable, la justice
considère qu'un pareil testament est contraire aux articles 8 et 9 de la
Convention qui garantit "la liberté de pensée, de conscience et de religion"
et "le respect de la vie privée et familiale".
La Cour de cassation a donné tort à une cour d'appel qui avait admis une
pareille condition religieuse. Le testament contesté, rédigé par un
rabbin-notaire au Maroc, prévoyait que certains membres de la famille ne
pourraient hériter qu'à la condition d'être préalablement convertis à la
religion juive.
Le défunt étant mort en France, la contestation entre les héritiers était
jugée en France et la cour d'appel avait estimé que le testament était
applicable puisqu'il était valable au regard de la loi du Maroc, lieu où il
a été établi. A tort, selon la Cour de cassation, car le document devait
être conforme à la conception française de l'ordre public.
et qu'est-ce qu'on en a à foutre mon petit goy antisémite hein? t'est pas
gay par
hasard car je recherche un p'tit cul, noir de préférence.....
--
Tchin-Tchin !
et qu'est-ce qu'on en a à foutre mon petit goy antisémite hein?
--
Tchin-Tchin !
ducon, où as-tu vu qu'il s'agirait d'antisémitisme? Ce n'est que
l'application de la loi française à un cas précis, et la même décision
aurait été rendue contre des chrétiens, des musulmans, ... ou des gays, en
présence d'une clause de legs abusive.