Quel texte de loi citer à ceux qui refusent un permis de conduire comme pièce d' identité?
24 réponses
Hueyduck
Bonjour à tous,
Ma question est simple et posée depuis bientôt 10ans sur ce forum sans
que j'arrive à trouver une référence à un texte de loi dans les débats.
Voici:
Je fais un chèque
Je remplis un dossier d'assurance vie
Je vais chercher un colis à la poste
Dans ces 3 situation, on me demande une pièce d'identité.
Dans ces 3 situations, il arrive qu'on me refuse mon permis de conduire.
Parfois même,on me refuse ma CNI périmée de 3 semaines (pour ouvrir une
assurance vie, en l'occurence).
Sur quel texte de loi s'appuie l'exigence de l'assureur/postier/commerçant?
Plus généralement: Quel texte de loi nous permet de définir les limites
de l'utilisation d'un permis de conduire comme pièce d'identité?
Pour finir, voici une citation d'une discussion ancienne:
[quote]
La seule piece attestant de l'identite et prevue expressement a cet effet
est la CNI. Point barre.
Le passeport est un document de voyage.
Le permis de conduire, un permis de conduire.
Etc.
[/quote]
Bon, ce sont trois lapalissades magistrales, mais elles sous-entendent
que rien n'oblige un tiers d'accepetr de considérer un permis de
conduire comme une justification de l'identité. Encore une fois: quel
texte appuie cette allégation?
Probablement un certificat de nationalité française (CNF) qui est notamment demandé, entre-autre, pour l'établissement d'une *première carte d'identité*.
ce qui n'était pas le cas, ma fille avait déjà eu une CNI des années avant.
> j'ai eu le pb il y a deux ans avec ma fille née en Haïti... > > d'ailleurs les mecs ont du se trompés car comme elle est inscrite à > Nantes (fichier des français nés à l'étranger) c'est la preuve, amha, > qu'elle est bien de NATIONALITÉ FRANÇAISE.
Et ton expérience personnelle a valeur officielle donc ?
non, pas du tout, là >>j'imagine<< que le fichier d'état civil de nantes fait foi car ce fichier est spécifique aux français nés à l'étranger, je doute que ce fichier comporte des personnes NON françaises nées à l'étranger...
???
dans le cas de ma fille, elle y a été inscrite suite à son adoption, et donc suite au jugement d'y celui. -- « Un banquier est toujours en liberté provisoire » (Henri Poincaré )
Marc-Antoine <marcom@invalid.com> wrote:
Probablement un certificat de nationalité française (CNF) qui est
notamment demandé, entre-autre, pour l'établissement d'une *première
carte d'identité*.
ce qui n'était pas le cas, ma fille avait déjà eu une CNI des années
avant.
> j'ai eu le pb il y a deux ans avec ma fille née en Haïti...
>
> d'ailleurs les mecs ont du se trompés car comme elle est inscrite à
> Nantes (fichier des français nés à l'étranger) c'est la preuve, amha,
> qu'elle est bien de NATIONALITÉ FRANÇAISE.
Et ton expérience personnelle a valeur officielle donc ?
non, pas du tout, là >>j'imagine<< que le fichier d'état civil de nantes
fait foi car ce fichier est spécifique aux français nés à l'étranger, je
doute que ce fichier comporte des personnes NON françaises nées à
l'étranger...
???
dans le cas de ma fille, elle y a été inscrite suite à son adoption, et
donc suite au jugement d'y celui.
--
« Un banquier est toujours en liberté provisoire »
(Henri Poincaré )
Probablement un certificat de nationalité française (CNF) qui est notamment demandé, entre-autre, pour l'établissement d'une *première carte d'identité*.
ce qui n'était pas le cas, ma fille avait déjà eu une CNI des années avant.
> j'ai eu le pb il y a deux ans avec ma fille née en Haïti... > > d'ailleurs les mecs ont du se trompés car comme elle est inscrite à > Nantes (fichier des français nés à l'étranger) c'est la preuve, amha, > qu'elle est bien de NATIONALITÉ FRANÇAISE.
Et ton expérience personnelle a valeur officielle donc ?
non, pas du tout, là >>j'imagine<< que le fichier d'état civil de nantes fait foi car ce fichier est spécifique aux français nés à l'étranger, je doute que ce fichier comporte des personnes NON françaises nées à l'étranger...
???
dans le cas de ma fille, elle y a été inscrite suite à son adoption, et donc suite au jugement d'y celui. -- « Un banquier est toujours en liberté provisoire » (Henri Poincaré )
maurice
""Une Bévue"" a écrit dans le message de news: 1jqhcvf.1xk6u6yytu0ntN%
maurice wrote:
Vous soulevez, je suppose, les tracasseries que quelques fonctionnaires zélés, bien payés, se croant investis d'une mission quelconque, bien au chaud dans leur bureau font aux enfants nés à l'étranger et adoptés par une famille française pour leur donner les papiers.
Mais bon, une fois que la carte est délivrée, la suspicion de nationalité française est quand même bien étayée, car c'est quand même marqué sur ce document qui comporte photo, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naisance et taille nationalité française.
ouais mais ça m'a foutu les boules d'autant plus que le type en question était un beur...
Je comprends parfaitement l'inquiétude, étant passé par là il y a dix ans. Et j'espère que le renouvellement se fera facilements, masi je n'en suis pas encore convaincu..;
maurice
""Une Bévue"" <unbewusst.sein@fai.invalid> a écrit dans le message de news:
1jqhcvf.1xk6u6yytu0ntN%unbewusst.sein@fai.invalid...
maurice <mauricea.news@free.fr> wrote:
Vous soulevez, je suppose, les tracasseries que quelques fonctionnaires
zélés, bien payés, se croant investis d'une mission quelconque, bien au
chaud dans leur bureau font aux enfants nés à l'étranger et adoptés par
une
famille française pour leur donner les papiers.
Mais bon, une fois que la carte est délivrée, la suspicion de nationalité
française est quand même bien étayée, car c'est quand même marqué sur ce
document qui comporte photo, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naisance
et
taille nationalité française.
ouais mais ça m'a foutu les boules d'autant plus que le type en question
était un beur...
Je comprends parfaitement l'inquiétude, étant passé par là il y a dix ans.
Et j'espère que le renouvellement se fera facilements, masi je n'en suis pas
encore convaincu..;
""Une Bévue"" a écrit dans le message de news: 1jqhcvf.1xk6u6yytu0ntN%
maurice wrote:
Vous soulevez, je suppose, les tracasseries que quelques fonctionnaires zélés, bien payés, se croant investis d'une mission quelconque, bien au chaud dans leur bureau font aux enfants nés à l'étranger et adoptés par une famille française pour leur donner les papiers.
Mais bon, une fois que la carte est délivrée, la suspicion de nationalité française est quand même bien étayée, car c'est quand même marqué sur ce document qui comporte photo, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naisance et taille nationalité française.
ouais mais ça m'a foutu les boules d'autant plus que le type en question était un beur...
Je comprends parfaitement l'inquiétude, étant passé par là il y a dix ans. Et j'espère que le renouvellement se fera facilements, masi je n'en suis pas encore convaincu..;
maurice
Marc-Antoine
Je répond à Une Bévue qui a écrit :
Marc-Antoine wrote:
Probablement un certificat de nationalité française (CNF) qui est notamment demandé, entre-autre, pour l'établissement d'une *première carte d'identité*.
ce qui n'était pas le cas, ma fille avait déjà eu une CNI des années avant.
j'ai eu le pb il y a deux ans avec ma fille née en Haïti...
d'ailleurs les mecs ont du se trompés car comme elle est inscrite à Nantes (fichier des français nés à l'étranger) c'est la preuve, amha, qu'elle est bien de NATIONALITÉ FRANÇAISE.
Et ton expérience personnelle a valeur officielle donc ?
non, pas du tout, là >>j'imagine<< que le fichier d'état civil de nantes fait foi car ce fichier est spécifique aux français nés à l'étranger, je doute que ce fichier comporte des personnes NON françaises nées à l'étranger...
???
dans le cas de ma fille, elle y a été inscrite suite à son adoption, et donc suite au jugement d'y celui.
Il est vrai que l'administration se veut parfois tatillonne, en fait si La CNI indique que l'on est français elle ne précise pas de *quelle manière*.
Art. 31-2 du Code Civil "Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, *ainsi* que les documents qui ont permis de l'établir..."
-- Marc-Antoine
Je répond à Une Bévue qui a écrit :
Marc-Antoine <marcom@invalid.com> wrote:
Probablement un certificat de nationalité française (CNF) qui est
notamment demandé, entre-autre, pour l'établissement d'une *première
carte d'identité*.
ce qui n'était pas le cas, ma fille avait déjà eu une CNI des années
avant.
j'ai eu le pb il y a deux ans avec ma fille née en Haïti...
d'ailleurs les mecs ont du se trompés car comme elle est inscrite à
Nantes (fichier des français nés à l'étranger) c'est la preuve, amha,
qu'elle est bien de NATIONALITÉ FRANÇAISE.
Et ton expérience personnelle a valeur officielle donc ?
non, pas du tout, là >>j'imagine<< que le fichier d'état civil de nantes
fait foi car ce fichier est spécifique aux français nés à l'étranger, je
doute que ce fichier comporte des personnes NON françaises nées à
l'étranger...
???
dans le cas de ma fille, elle y a été inscrite suite à son adoption, et
donc suite au jugement d'y celui.
Il est vrai que l'administration se veut parfois tatillonne, en fait si
La CNI indique que l'on est français elle ne précise pas de *quelle
manière*.
Art. 31-2 du Code Civil "Le certificat de nationalité indique, en se
référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la
disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de
Français, *ainsi* que les documents qui ont permis de l'établir..."
Probablement un certificat de nationalité française (CNF) qui est notamment demandé, entre-autre, pour l'établissement d'une *première carte d'identité*.
ce qui n'était pas le cas, ma fille avait déjà eu une CNI des années avant.
j'ai eu le pb il y a deux ans avec ma fille née en Haïti...
d'ailleurs les mecs ont du se trompés car comme elle est inscrite à Nantes (fichier des français nés à l'étranger) c'est la preuve, amha, qu'elle est bien de NATIONALITÉ FRANÇAISE.
Et ton expérience personnelle a valeur officielle donc ?
non, pas du tout, là >>j'imagine<< que le fichier d'état civil de nantes fait foi car ce fichier est spécifique aux français nés à l'étranger, je doute que ce fichier comporte des personnes NON françaises nées à l'étranger...
???
dans le cas de ma fille, elle y a été inscrite suite à son adoption, et donc suite au jugement d'y celui.
Il est vrai que l'administration se veut parfois tatillonne, en fait si La CNI indique que l'on est français elle ne précise pas de *quelle manière*.
Art. 31-2 du Code Civil "Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, *ainsi* que les documents qui ont permis de l'établir..."
-- Marc-Antoine
Apokrif
On 14 oct, 13:44, Hueyduck wrote:
Bonjour à tous,
Ma question est simple et posée depuis bientôt 10ans sur ce forum san s que j'arrive à trouver une référence à un texte de loi dans les d ébats.
Elle est posée depuis dix ans parce qu'il n'existe pas de réponse à l a fois simple et universelle. Sauf dans quelques cas particuliers (par exemple pour les élections), il n'existe pas de texte précis, donc vous ne pouvez faire mieux que de relire les archives de fmd.
Pour finir, voici une citation d'une discussion ancienne: [quote] La seule piece attestant de l'identite et prevue expressement a cet effet est la CNI. Point barre. Le passeport est un document de voyage.
J'ai cité cet article il y a plusieurs années dans fmd (pas vérifié sa formulation actuelle):
"CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative) Article 138 Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérée s : [...] 7º Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous ***documents justificatifs de l'identité***, et notamment le ***passeport***, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ; "
La personne que vous citez semble tirer de son chapeau une règle selon laquelle un document de voyage de peut pas être un document d'identité (ce qui est absurde quand on considère, par exemple, la ressemblance entre le titre d'*identité* républicain et le document de *circulation* pour étranger mineur; d'ailleurs, inversement, la CNI, dont la qualité de pièce d'identité n'est pas contestée, sert aussi de document de voyage dans des pays proches de la France).
On 14 oct, 13:44, Hueyduck <sea-15...@kaspop.com> wrote:
Bonjour à tous,
Ma question est simple et posée depuis bientôt 10ans sur ce forum san s
que j'arrive à trouver une référence à un texte de loi dans les d ébats.
Elle est posée depuis dix ans parce qu'il n'existe pas de réponse à l a
fois simple et universelle. Sauf dans quelques cas particuliers (par
exemple pour les élections), il n'existe pas de texte précis, donc
vous ne pouvez faire mieux que de relire les archives de fmd.
Pour finir, voici une citation d'une discussion ancienne:
[quote]
La seule piece attestant de l'identite et prevue expressement a cet effet
est la CNI. Point barre.
Le passeport est un document de voyage.
J'ai cité cet article il y a plusieurs années dans fmd (pas vérifié sa
formulation actuelle):
"CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)
Article 138
Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge
d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la
personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement
correctionnel ou une peine plus grave.
Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon
la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la
détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérée s
:
[...]
7º Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une
brigade de gendarmerie tous ***documents justificatifs de
l'identité***, et
notamment le ***passeport***, en échange d'un récépissé valant
justification de l'identité ; "
La personne que vous citez semble tirer de son chapeau une règle selon
laquelle un document de voyage de peut pas être un document d'identité
(ce qui est absurde quand on considère, par exemple, la ressemblance
entre le titre d'*identité* républicain et le document de
*circulation* pour étranger mineur; d'ailleurs, inversement, la CNI,
dont la qualité de pièce d'identité n'est pas contestée, sert aussi de
document de voyage dans des pays proches de la France).
Ma question est simple et posée depuis bientôt 10ans sur ce forum san s que j'arrive à trouver une référence à un texte de loi dans les d ébats.
Elle est posée depuis dix ans parce qu'il n'existe pas de réponse à l a fois simple et universelle. Sauf dans quelques cas particuliers (par exemple pour les élections), il n'existe pas de texte précis, donc vous ne pouvez faire mieux que de relire les archives de fmd.
Pour finir, voici une citation d'une discussion ancienne: [quote] La seule piece attestant de l'identite et prevue expressement a cet effet est la CNI. Point barre. Le passeport est un document de voyage.
J'ai cité cet article il y a plusieurs années dans fmd (pas vérifié sa formulation actuelle):
"CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative) Article 138 Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérée s : [...] 7º Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous ***documents justificatifs de l'identité***, et notamment le ***passeport***, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ; "
La personne que vous citez semble tirer de son chapeau une règle selon laquelle un document de voyage de peut pas être un document d'identité (ce qui est absurde quand on considère, par exemple, la ressemblance entre le titre d'*identité* républicain et le document de *circulation* pour étranger mineur; d'ailleurs, inversement, la CNI, dont la qualité de pièce d'identité n'est pas contestée, sert aussi de document de voyage dans des pays proches de la France).
