La fondation Robert Shumman dit :
https://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0173-la-protection-des-droits-fondamentaux-dans-l-union-europeenne-apres-le-traite-de-lisbonne
Que la CJUE n’a pas vocation Í traiter tous ce qui ne concerne pas la compétence du TUE et du TFUE, mais avec sont commissaire européen Í la justice (Didier Reynders), en dehors de droit familiaux de ressortissants d’un même pays sur quoi n’est il pas compétent ?
Et même le point que je soulève la procédure doit se conformer Í la charte et Í l’article 6 du TUE ?
Donc c’est pour cela qu’il agrandissement Í Luxembourg le siège de la Cour ?
( la surface est multipliée par trois un peut près)
Y en a qui ont des moyens, d’autre les quémandes……
Compétence es tu la ?
