bonsoir, je dois assigner l'administration fiscale au TGI , mais le
TGI indiqué par l'AD n'est pas compétant car pour une succession c'est
le TGI de l'ouverture de la succesion.
ma question : dois je simplement dire au TGI que la juridiction est
incompétente sans déposer mes conclusion ou bien dois je dire les deux
que la juriction est incompétente mais voici quand même mes
conclusions ?
Merci j'espère m'être exprimé clairement car mes précédentes questions
n'étaient pas claires merci
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Jean Clement LOUAPRE
> bonsoir, je dois assigner l'administration fiscale au TGI , mais le TGI indiqué par l'AD n'est pas compétant car pour une succession c'est le TGI de l'ouverture de la succesion. ma question : dois je simplement dire au TGI que la juridiction est incompétente sans déposer mes conclusion ou bien dois je dire les deux que la juriction est incompétente mais voici quand même mes conclusions ?
Bonjour
Je ne suis pas juriste.
Voir sur mon site les écritures de l'avocate adverse pour l'audience de la Cour d'appel (la première pas celle de renvoi). Et même un peu celle de renvoi (demande de résistance à la Cour de Cassation).
Moi, je défendais qu'il y avait erreur pour la mention "en dernier ressort". L'avocate adverse ("in limine litis") a demandé l'irrecevabilité, mais elle mentionne "subidiairement" et elle exprime les arguments sur le fond.
C'est-à-dire que par sécurité, on peut certes demander une irrecevabilité ou une incompétence, mais au cas où ce ne serait pas reconnu, on fait l'argumentation sur le fond "subsidiairement". (Inutile si vous êtes absolument sûr)
> bonsoir, je dois assigner l'administration fiscale au TGI , mais le
TGI indiqué par l'AD n'est pas compétant car pour une succession c'est
le TGI de l'ouverture de la succesion.
ma question : dois je simplement dire au TGI que la juridiction est
incompétente sans déposer mes conclusion ou bien dois je dire les deux
que la juriction est incompétente mais voici quand même mes
conclusions ?
Bonjour
Je ne suis pas juriste.
Voir sur mon site les écritures de l'avocate adverse pour l'audience de la
Cour d'appel (la première pas celle de renvoi).
Et même un peu celle de renvoi (demande de résistance à la Cour de
Cassation).
Moi, je défendais qu'il y avait erreur pour la mention "en dernier ressort".
L'avocate adverse ("in limine litis") a demandé l'irrecevabilité, mais elle
mentionne "subidiairement" et elle exprime les arguments sur le fond.
C'est-à-dire que par sécurité, on peut certes demander une irrecevabilité ou
une incompétence, mais au cas où ce ne serait pas reconnu, on fait
l'argumentation sur le fond "subsidiairement".
(Inutile si vous êtes absolument sûr)
> bonsoir, je dois assigner l'administration fiscale au TGI , mais le TGI indiqué par l'AD n'est pas compétant car pour une succession c'est le TGI de l'ouverture de la succesion. ma question : dois je simplement dire au TGI que la juridiction est incompétente sans déposer mes conclusion ou bien dois je dire les deux que la juriction est incompétente mais voici quand même mes conclusions ?
Bonjour
Je ne suis pas juriste.
Voir sur mon site les écritures de l'avocate adverse pour l'audience de la Cour d'appel (la première pas celle de renvoi). Et même un peu celle de renvoi (demande de résistance à la Cour de Cassation).
Moi, je défendais qu'il y avait erreur pour la mention "en dernier ressort". L'avocate adverse ("in limine litis") a demandé l'irrecevabilité, mais elle mentionne "subidiairement" et elle exprime les arguments sur le fond.
C'est-à-dire que par sécurité, on peut certes demander une irrecevabilité ou une incompétence, mais au cas où ce ne serait pas reconnu, on fait l'argumentation sur le fond "subsidiairement". (Inutile si vous êtes absolument sûr)
"Jean Clement LOUAPRE" wrote in message news:<btp129$1du$...
> bonsoir, je dois assigner l'administration fiscale au TGI , mais le > TGI indiqué par l'AD n'est pas compétant car pour une succession c'est > le TGI de l'ouverture de la succesion. > ma question : dois je simplement dire au TGI que la juridiction est > incompétente sans déposer mes conclusion ou bien dois je dire les deux > que la juriction est incompétente mais voici quand même mes > conclusions ?
Bonjour
Je ne suis pas juriste.
Voir sur mon site les écritures de l'avocate adverse pour l'audience de la Cour d'appel (la première pas celle de renvoi). Et même un peu celle de renvoi (demande de résistance à la Cour de Cassation).
Moi, je défendais qu'il y avait erreur pour la mention "en dernier ressort". L'avocate adverse ("in limine litis") a demandé l'irrecevabilité, mais elle mentionne "subidiairement" et elle exprime les arguments sur le fond.
C'est-à-dire que par sécurité, on peut certes demander une irrecevabilité ou une incompétence, mais au cas où ce ne serait pas reconnu, on fait l'argumentation sur le fond "subsidiairement". (Inutile si vous êtes absolument sûr)
merci beaucoup de vos conseils
"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> wrote in message news:<btp129$1du$1@news.tiscali.fr>...
> bonsoir, je dois assigner l'administration fiscale au TGI , mais le
> TGI indiqué par l'AD n'est pas compétant car pour une succession c'est
> le TGI de l'ouverture de la succesion.
> ma question : dois je simplement dire au TGI que la juridiction est
> incompétente sans déposer mes conclusion ou bien dois je dire les deux
> que la juriction est incompétente mais voici quand même mes
> conclusions ?
Bonjour
Je ne suis pas juriste.
Voir sur mon site les écritures de l'avocate adverse pour l'audience de la
Cour d'appel (la première pas celle de renvoi).
Et même un peu celle de renvoi (demande de résistance à la Cour de
Cassation).
Moi, je défendais qu'il y avait erreur pour la mention "en dernier ressort".
L'avocate adverse ("in limine litis") a demandé l'irrecevabilité, mais elle
mentionne "subidiairement" et elle exprime les arguments sur le fond.
C'est-à-dire que par sécurité, on peut certes demander une irrecevabilité ou
une incompétence, mais au cas où ce ne serait pas reconnu, on fait
l'argumentation sur le fond "subsidiairement".
(Inutile si vous êtes absolument sûr)
"Jean Clement LOUAPRE" wrote in message news:<btp129$1du$...
> bonsoir, je dois assigner l'administration fiscale au TGI , mais le > TGI indiqué par l'AD n'est pas compétant car pour une succession c'est > le TGI de l'ouverture de la succesion. > ma question : dois je simplement dire au TGI que la juridiction est > incompétente sans déposer mes conclusion ou bien dois je dire les deux > que la juriction est incompétente mais voici quand même mes > conclusions ?
Bonjour
Je ne suis pas juriste.
Voir sur mon site les écritures de l'avocate adverse pour l'audience de la Cour d'appel (la première pas celle de renvoi). Et même un peu celle de renvoi (demande de résistance à la Cour de Cassation).
Moi, je défendais qu'il y avait erreur pour la mention "en dernier ressort". L'avocate adverse ("in limine litis") a demandé l'irrecevabilité, mais elle mentionne "subidiairement" et elle exprime les arguments sur le fond.
C'est-à-dire que par sécurité, on peut certes demander une irrecevabilité ou une incompétence, mais au cas où ce ne serait pas reconnu, on fait l'argumentation sur le fond "subsidiairement". (Inutile si vous êtes absolument sûr)
