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surfeur75
AFFIRMATIF -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"jlf" a écrit dans le message de news: c008h1$55u$
Bonjour
Le timbre fiscal de 15 euros pour une requête auprès du tribunal administratif est-il encore nécessaire ?
Merci pour toute information à ce sujet. Jeannine
AFFIRMATIF
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"jlf" <jlfortiche@wanadoo.fr.net> a écrit dans le message de news:
c008h1$55u$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour
Le timbre fiscal de 15 euros pour une requête auprès du tribunal
administratif est-il encore nécessaire ?
AFFIRMATIF -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"jlf" a écrit dans le message de news: c008h1$55u$
Bonjour
Le timbre fiscal de 15 euros pour une requête auprès du tribunal administratif est-il encore nécessaire ?
Merci pour toute information à ce sujet. Jeannine
Pierre Lavaurs
surfeur75 wrote: > AFFIRMATIF > -- > (...) > > > "jlf" a écrit dans le message de news: > c008h1$55u$ > >> Bonjour >> >>Le timbre fiscal de 15 euros pour une requête auprès du tribunal >>administratif est-il encore nécessaire ? >> >>Merci pour toute information à ce sujet. Jeannine >> > >
NEGATIF
cf. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FAFAS.htm et http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHO5.htm
surfeur75 wrote:
> AFFIRMATIF
> --
> (...)
>
>
> "jlf" <jlfortiche@wanadoo.fr.net> a écrit dans le message de news:
> c008h1$55u$1@news-reader4.wanadoo.fr...
>
>> Bonjour
>>
>>Le timbre fiscal de 15 euros pour une requête auprès du tribunal
>>administratif est-il encore nécessaire ?
>>
>>Merci pour toute information à ce sujet. Jeannine
>>
>
>
NEGATIF
cf.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FAFAS.htm
et
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHO5.htm
surfeur75 wrote: > AFFIRMATIF > -- > (...) > > > "jlf" a écrit dans le message de news: > c008h1$55u$ > >> Bonjour >> >>Le timbre fiscal de 15 euros pour une requête auprès du tribunal >>administratif est-il encore nécessaire ? >> >>Merci pour toute information à ce sujet. Jeannine >> > >
NEGATIF
cf. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FAFAS.htm et http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHO5.htm
jlf
"Pierre Lavaurs" a écrit dans le message de news:
surfeur75 wrote: > AFFIRMATIF > -- > "jlf" a écrit dans le message de news: > c008h1$55u$ > >> Bonjour >> >>Le timbre fiscal de 15 euros pour une requête auprès du tribunal >>administratif est-il encore nécessaire ? >> >>Merci pour toute information à ce sujet. Jeannine
NEGATIF
cf. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FAFAS.htm et http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHO5.htm
Merci pour ces infos , bisous Jeannine ;-))
"Pierre Lavaurs" <lavaurs.on.news@free.fr> a écrit dans le message de
news:4023B464.4020900@free.fr...
surfeur75 wrote:
> AFFIRMATIF
> --
> "jlf" <jlfortiche@wanadoo.fr.net> a écrit dans le message de news:
> c008h1$55u$1@news-reader4.wanadoo.fr...
>
>> Bonjour
>>
>>Le timbre fiscal de 15 euros pour une requête auprès du tribunal
>>administratif est-il encore nécessaire ?
>>
>>Merci pour toute information à ce sujet. Jeannine
NEGATIF
cf.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FAFAS.htm
et
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHO5.htm
surfeur75 wrote: > AFFIRMATIF > -- > "jlf" a écrit dans le message de news: > c008h1$55u$ > >> Bonjour >> >>Le timbre fiscal de 15 euros pour une requête auprès du tribunal >>administratif est-il encore nécessaire ? >> >>Merci pour toute information à ce sujet. Jeannine
NEGATIF
cf. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FAFAS.htm et http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHO5.htm
Merci pour ces infos , bisous Jeannine ;-))
Bertrand GRONDIN
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Le droit de timbre prévu à l'article 1089B du code général des impôts a été supprimé fin décembre 2003. Le code de justice administrative a été modifié en conséquence.
- --
- ---------------- Bertrand GRONDIN
Les pages de droit public de B. GRONDIN http://www.grondin.fr.fm et http://www.droit-public.fr.fm "jlf" a écrit dans le message de news:c00e34$ra$
"Pierre Lavaurs" a écrit dans le message de news: > surfeur75 wrote: > > AFFIRMATIF > > -- > > "jlf" a écrit dans le message de news: > > c008h1$55u$ > > > >> Bonjour > >> > >>Le timbre fiscal de 15 euros pour une requête auprès du tribunal > >>administratif est-il encore nécessaire ? > >> > >>Merci pour toute information à ce sujet. Jeannine > > NEGATIF > > cf. > http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FAFAS.htm > et > http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHO5.htm
Le droit de timbre prévu à l'article 1089B du code général des impôts a été
supprimé fin décembre 2003. Le code de justice administrative a été modifié
en conséquence.
- --
- ----------------
Bertrand GRONDIN
grondin@fr.fm droit-public@fr.fm
Les pages de droit public de B. GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm et http://www.droit-public.fr.fm
"jlf" <jlfortiche@wanadoo.fr.net> a écrit dans le message de
news:c00e34$ra$1@news-reader4.wanadoo.fr...
"Pierre Lavaurs" <lavaurs.on.news@free.fr> a écrit dans le message de
news:4023B464.4020900@free.fr...
> surfeur75 wrote:
> > AFFIRMATIF
> > --
> > "jlf" <jlfortiche@wanadoo.fr.net> a écrit dans le message de news:
> > c008h1$55u$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> >
> >> Bonjour
> >>
> >>Le timbre fiscal de 15 euros pour une requête auprès du tribunal
> >>administratif est-il encore nécessaire ?
> >>
> >>Merci pour toute information à ce sujet. Jeannine
>
> NEGATIF
>
> cf.
> http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FAFAS.htm
> et
> http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHO5.htm
Le droit de timbre prévu à l'article 1089B du code général des impôts a été supprimé fin décembre 2003. Le code de justice administrative a été modifié en conséquence.
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- ---------------- Bertrand GRONDIN
Les pages de droit public de B. GRONDIN http://www.grondin.fr.fm et http://www.droit-public.fr.fm "jlf" a écrit dans le message de news:c00e34$ra$
"Pierre Lavaurs" a écrit dans le message de news: > surfeur75 wrote: > > AFFIRMATIF > > -- > > "jlf" a écrit dans le message de news: > > c008h1$55u$ > > > >> Bonjour > >> > >>Le timbre fiscal de 15 euros pour une requête auprès du tribunal > >>administratif est-il encore nécessaire ? > >> > >>Merci pour toute information à ce sujet. Jeannine > > NEGATIF > > cf. > http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FAFAS.htm > et > http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHO5.htm
