Extrait de la décision publiée au JO de ce mardi :
----------------------
Décide :
Art. 1er. - L’article 1er de la décision no 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée
est rédigé comme suit :
« La société Canal + est autorisée à diffuser en mode numérique et en haute
définition le service de télévision privé à caractère national dénommé Canal
+, selon les conditions stipulées dans la convention du 20 mai 2000, modifiée
notamment par un avenant no 14 du 22 juillet 2008 figurant en annexe I.
« La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service est de
325 millièmes. Toutefois, l’éditeur peut échanger contractuellement avec un ou
plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex
une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à
l’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986. »
Art. 2. - La date de début des émissions en haute définition est fixée au plus
tard au 30 octobre 2008.
Art. 3. - La présente décision sera notifiée à la société Canal + et publiée
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
----------------------
On notera bien que e nombre de millièmes défini dans l'autorisation peut être
"négocié" avec les autres diffuseurs du multiplex !
Ceci suite aux divers constat de la répartition des ressources dont il a été
fait état ici ces derniers jours.
thierry.vignaud@no-spam_laposte.net
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
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Thierry VIGNAUD a écrit :
Extrait de la décision publiée au JO de ce mardi : ---------------------- Décide : Art. 1er. - L’article 1er de la décision no 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée est rédigé comme suit :
« La société Canal + est autorisée à diffuser en mode numérique et en haute définition le service de télévision privé à caractère national dénommé Canal +, selon les conditions stipulées dans la convention du 20 mai 2000, modifiée notamment par un avenant no 14 du 22 juillet 2008 figurant en annexe I.
« La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 325 millièmes. Toutefois, l’éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986. »
Art. 2. - La date de début des émissions en haute définition est fixée au plus tard au 30 octobre 2008.
Art. 3. - La présente décision sera notifiée à la société Canal + et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 juillet 2008. ----------------------
On notera bien que e nombre de millièmes défini dans l'autorisation peut être "négocié" avec les autres diffuseurs du multiplex !
Ceci suite aux divers constat de la répartition des ressources dont il a été fait état ici ces derniers jours.
Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
à savoir que c'est pas un gros soucis pour Canal à gérer çà puisque les 5 autres chaines (payantes) présentes sur le multiplex hébergeur (R3) font parti du groupe Canal. :')
-- Mon blog sur mon installation : http://avour79.blogspace.fr mon profil Last.Fm : www.lastfm.fr/user/avour/
Thierry VIGNAUD a écrit :
Extrait de la décision publiée au JO de ce mardi :
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Décide :
Art. 1er. - L’article 1er de la décision no 2003-305 du 10 juin 2003
modifiée est rédigé comme suit :
« La société Canal + est autorisée à diffuser en mode numérique et en
haute définition le service de télévision privé à caractère national
dénommé Canal +, selon les conditions stipulées dans la convention du
20 mai 2000, modifiée notamment par un avenant no 14 du 22 juillet
2008 figurant en annexe I.
« La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service
est de 325 millièmes. Toutefois, l’éditeur peut échanger
contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services présents
au sein du même multiplex une partie de la ressource qui lui est
attribuée dans les conditions prévues à l’article 30-2 de la loi du
30 septembre 1986. »
Art. 2. - La date de début des émissions en haute définition est
fixée au plus tard au 30 octobre 2008.
Art. 3. - La présente décision sera notifiée à la société Canal + et
publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
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On notera bien que e nombre de millièmes défini dans l'autorisation
peut être "négocié" avec les autres diffuseurs du multiplex !
Ceci suite aux divers constat de la répartition des ressources dont
il a été fait état ici ces derniers jours.
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Emetteurs radio et TV :
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à savoir que c'est pas un gros soucis pour Canal à gérer çà puisque les
5 autres chaines (payantes) présentes sur le multiplex hébergeur (R3)
font parti du groupe Canal. :')
--
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Extrait de la décision publiée au JO de ce mardi : ---------------------- Décide : Art. 1er. - L’article 1er de la décision no 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée est rédigé comme suit :
« La société Canal + est autorisée à diffuser en mode numérique et en haute définition le service de télévision privé à caractère national dénommé Canal +, selon les conditions stipulées dans la convention du 20 mai 2000, modifiée notamment par un avenant no 14 du 22 juillet 2008 figurant en annexe I.
« La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 325 millièmes. Toutefois, l’éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986. »
Art. 2. - La date de début des émissions en haute définition est fixée au plus tard au 30 octobre 2008.
Art. 3. - La présente décision sera notifiée à la société Canal + et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 juillet 2008. ----------------------
On notera bien que e nombre de millièmes défini dans l'autorisation peut être "négocié" avec les autres diffuseurs du multiplex !
Ceci suite aux divers constat de la répartition des ressources dont il a été fait état ici ces derniers jours.
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à savoir que c'est pas un gros soucis pour Canal à gérer çà puisque les 5 autres chaines (payantes) présentes sur le multiplex hébergeur (R3) font parti du groupe Canal. :')
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