A tous les radioamateurs Français

F1MMR

28/10/2003 à 21:39

J.D. wrote:

NON de toute façon il ne comprendrait pas :-))

C'est sûr, il n'y a rien à comprendre !

On nous en a parlé pendant des années à propos des saisines et, résultat,
ce n'était pas la bonne personne qui avait signé... le reste, nada...!

Franchement, vous avez l'air de quoi ?

Amicalement
Alain
F1MMR
--
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Frederick

28/10/2003 à 21:46

Hello,

Dans le message :3f9ed09d$0$222$,
Didier a publié :

Ben, justement, c'est là le problème. Dans ma region portuaire le
400, ce n'est pas du gateau :-)

tu sais, sur Paris ce n'est pas mieux, depuis que j'ai la 19 éléments sur le
toit je pige un peu mieux le probleme, et en effet ce n'est pas simple de
trouver un trou en bande USB, MAIS il n'y a pas que ça sur cette bande, on
peut aussi faire de l'ATV, du trafic SAT, des modes numériques....de tout !

Pour les antériorités, c'est une vieille histoire, qui à provoqué les
premieres saisines du conseil d'état. D'autres ont suivi pour
d'autres motifs.

oui j'ai cru comprendre, c'est me semble-t-il surtout un probleme de dépot
de plainte et d'amende en cas de brouillage par des radioamateurs le plus
gros truc à avaler... alors que d'un autre coté on permet les LPD et autres
petites conneries !

Le problème était de savoir si les droits officiels des radioamateurs
en 400 megas etaient antérieurs ou pas à ceux de la radiolocalisation.

c'est du TROC tout ça......

L'ANTA, en autres, disait que oui, le REFU en se rangeant à coté de
l'administration disait implicitement que non. Voilà grosso modo.

désolé, mais j'ai un faible pour l'ANTA :-)

Merci de ne pas me bonbarder de mails ou de tomates si cette version
ne vous convient pas :-)

non, bien que j'ai envie de t'engueuler pour d'autres raisons.... mail va
suivre !

C'est un résumé TRES rapide... mais ça s'est quand meme terminé par
la fermeture des centres d'examens.

et ça m'a permis de justifié pendant 1 an mon FØ non transformé en F8 :-D

--
73, FØdBd <=> Frédérick ( http://www.f0dbd.com )

Frederick

28/10/2003 à 22:15

Dans le message :bnmk5u$at0$,
F1MMR a publié :

Franchement, vous avez l'air de quoi ?

et ceux qui entretiennent ce climat de MERDE ?

Il faut, un jour, savoir tirer un trait sur des erreurs. De tous les côté il
y en a. Les gens qui dirigent les associations ne sont pas des pros,
l'erreur est humaine et parfois les conseilleurs.....pas toujours de bon
conseil.

Si aujourd'hui l'URC et le REFU pouvaient comprendre CA ? je ne parle pas de
la CFRR qui pour le moment est encore impliquée dans une saisine...

Aux gamins on apprend à ne pas être rancunier, alors à des vieux papys ont
apprend quoi ?

MEME si il y a certainement des raisons pour que les gens ne s'apprécient
pas, le probleme c'est qu'au final ni l'URC ni le REFU ne sortiront blanc de
cette affaire s'ils ne décident pas de changer leur façon de se supporter.

Peut-être est-ce une façon d'anéantir ceux qui gênent ?

--
73, FØdBd <=> Frédérick ( http://www.f0dbd.com )

Philippe

29/10/2003 à 00:01

De la part de Didier,

Avec le projet de la nouvelle réglementation amateur, les radioamateurs
français perdront effectivement une portion primaire de 2 MHz dans la bande
430 a 440 MHz sur laquelle, jusqu'à présent, il est possible de faire de la
télévision.
En effet, l'arrêté du 31 décembre 1983 modifié par l'arrêté du 4 mai 1993
attribue, de manière explicite, la classe et la fréquence de la porteuse
image sur 438,5 MHz.
Comme chacun sait, ou devrait le savoir, sur cette fréquence nous avons un
statut primaire! Ce que l'on sait moins, c'est qu'en indiquant de manière
précise la fréquence, la classe d'émission et les largeurs de bande
nécessaire aux transmissions, l'administration leur a octroyé par
définition, de fait comme de droit, le même statut que la porteuse image,
donc un statut primaire!

Un peu de technique et d'administratif.
Les largeurs de bande nécessaire à la transmission du signal en C3F sont
fixés par le très officiel Comité Consultatif International des
Radiocommunications (C.C.I.R.) et correspondent a la norme "L".
Cette même norme L octroie explicitement 6,5 MHz pour la porteuse son ce
qui, si la fréquence de la porteuse image est 438,5 MHz, place celle du son
sur 432,000 MHz avec, par définition, le même statut primaire et la même
antériorité de 1983!
Ce même canal de 8 MHz convient aux transmissions analogiques ou numériques
des futures transmissions terrestres.
Il faut que chacun comprenne que l'attribution de 432,000 MHz à Syltrack en
janvier 1995 était une grave faute de droit, de la part de l'administration
de tutelle.
En effet, le service amateur bénéficiant de l'antériorité, toute attribution
nouvelle de cette fréquence à un autre service de radiocommunication est
illégal!!
En définitive, l'annulation de l'annexe 4 chapitre 4 de l'arrêté de 1983 a
pour unique objet de gommer la faute grave de droit commise par
l'administration en janvier 1995!
Cette antériorité que nous voulons défendre met l'ensemble de la communauté
amateur à l'abri des poursuites que pourraient entamer d'autres services sur
cette bande.
Grâce à l'antériorité amateur C3F 438,5 MHz, les 2 MHz compris entre 432 et
434 MHz sont protégés.
Si nous abandonnions cette antériorité, nous perdrions ces 2 MHz et le
parapluie juridique sur l'ensemble 430 à 434 MHz.
Pour la Confédération Française des Radioamateurs et Radioécouteurs, il est
essentiel de défendre nos droits.
Fidèle à son souhait de transparence, elle a décidé de vous présenter les
lettres qu'elle a adressées a l'Autorité de Régulation des
Télécommunications (A.R.T.) et au Ministre des P&T.

F1MMR wrote:

J.D. wrote:

NON de toute façon il ne comprendrait pas :-))

C'est sûr, il n'y a rien à comprendre !

On nous en a parlé pendant des années à propos des saisines et,
résultat, ce n'était pas la bonne personne qui avait signé... le
reste, nada...!

Franchement, vous avez l'air de quoi ?

Amicalement
Alain
F1MMR

De la part de Didier,

Avec le projet de la nouvelle réglementation amateur, les radioamateurs
français perdront effectivement une portion primaire de 2 MHz dans la bande
430 a 440 MHz sur laquelle, jusqu'à présent, il est possible de faire de la
télévision.
En effet, l'arrêté du 31 décembre 1983 modifié par l'arrêté du 4 mai 1993
attribue, de manière explicite, la classe et la fréquence de la porteuse
image sur 438,5 MHz.
Comme chacun sait, ou devrait le savoir, sur cette fréquence nous avons un
statut primaire! Ce que l'on sait moins, c'est qu'en indiquant de manière
précise la fréquence, la classe d'émission et les largeurs de bande
nécessaire aux transmissions, l'administration leur a octroyé par
définition, de fait comme de droit, le même statut que la porteuse image,
donc un statut primaire!

Un peu de technique et d'administratif.
Les largeurs de bande nécessaire à la transmission du signal en C3F sont
fixés par le très officiel Comité Consultatif International des
Radiocommunications (C.C.I.R.) et correspondent a la norme "L".
Cette même norme L octroie explicitement 6,5 MHz pour la porteuse son ce
qui, si la fréquence de la porteuse image est 438,5 MHz, place celle du son
sur 432,000 MHz avec, par définition, le même statut primaire et la même
antériorité de 1983!
Ce même canal de 8 MHz convient aux transmissions analogiques ou numériques
des futures transmissions terrestres.
Il faut que chacun comprenne que l'attribution de 432,000 MHz à Syltrack en
janvier 1995 était une grave faute de droit, de la part de l'administration
de tutelle.
En effet, le service amateur bénéficiant de l'antériorité, toute attribution
nouvelle de cette fréquence à un autre service de radiocommunication est
illégal!!
En définitive, l'annulation de l'annexe 4 chapitre 4 de l'arrêté de 1983 a
pour unique objet de gommer la faute grave de droit commise par
l'administration en janvier 1995!
Cette antériorité que nous voulons défendre met l'ensemble de la communauté
amateur à l'abri des poursuites que pourraient entamer d'autres services sur
cette bande.
Grâce à l'antériorité amateur C3F 438,5 MHz, les 2 MHz compris entre 432 et
434 MHz sont protégés.
Si nous abandonnions cette antériorité, nous perdrions ces 2 MHz et le
parapluie juridique sur l'ensemble 430 à 434 MHz.
Pour la Confédération Française des Radioamateurs et Radioécouteurs, il est
essentiel de défendre nos droits.
Fidèle à son souhait de transparence, elle a décidé de vous présenter les
lettres qu'elle a adressées a l'Autorité de Régulation des
Télécommunications (A.R.T.) et au Ministre des P&T.

F1MMR wrote:

J.D. wrote:

NON de toute façon il ne comprendrait pas :-))

C'est sûr, il n'y a rien à comprendre !

On nous en a parlé pendant des années à propos des saisines et,
résultat, ce n'était pas la bonne personne qui avait signé... le
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De la part de Didier,

Avec le projet de la nouvelle réglementation amateur, les radioamateurs
français perdront effectivement une portion primaire de 2 MHz dans la bande
430 a 440 MHz sur laquelle, jusqu'à présent, il est possible de faire de la
télévision.
En effet, l'arrêté du 31 décembre 1983 modifié par l'arrêté du 4 mai 1993
attribue, de manière explicite, la classe et la fréquence de la porteuse
image sur 438,5 MHz.
Comme chacun sait, ou devrait le savoir, sur cette fréquence nous avons un
statut primaire! Ce que l'on sait moins, c'est qu'en indiquant de manière
précise la fréquence, la classe d'émission et les largeurs de bande
nécessaire aux transmissions, l'administration leur a octroyé par
définition, de fait comme de droit, le même statut que la porteuse image,
donc un statut primaire!

Un peu de technique et d'administratif.
Les largeurs de bande nécessaire à la transmission du signal en C3F sont
fixés par le très officiel Comité Consultatif International des
Radiocommunications (C.C.I.R.) et correspondent a la norme "L".
Cette même norme L octroie explicitement 6,5 MHz pour la porteuse son ce
qui, si la fréquence de la porteuse image est 438,5 MHz, place celle du son
sur 432,000 MHz avec, par définition, le même statut primaire et la même
antériorité de 1983!
Ce même canal de 8 MHz convient aux transmissions analogiques ou numériques
des futures transmissions terrestres.
Il faut que chacun comprenne que l'attribution de 432,000 MHz à Syltrack en
janvier 1995 était une grave faute de droit, de la part de l'administration
de tutelle.
En effet, le service amateur bénéficiant de l'antériorité, toute attribution
nouvelle de cette fréquence à un autre service de radiocommunication est
illégal!!
En définitive, l'annulation de l'annexe 4 chapitre 4 de l'arrêté de 1983 a
pour unique objet de gommer la faute grave de droit commise par
l'administration en janvier 1995!
Cette antériorité que nous voulons défendre met l'ensemble de la communauté
amateur à l'abri des poursuites que pourraient entamer d'autres services sur
cette bande.
Grâce à l'antériorité amateur C3F 438,5 MHz, les 2 MHz compris entre 432 et
434 MHz sont protégés.
Si nous abandonnions cette antériorité, nous perdrions ces 2 MHz et le
parapluie juridique sur l'ensemble 430 à 434 MHz.
Pour la Confédération Française des Radioamateurs et Radioécouteurs, il est
essentiel de défendre nos droits.
Fidèle à son souhait de transparence, elle a décidé de vous présenter les
lettres qu'elle a adressées a l'Autorité de Régulation des
Télécommunications (A.R.T.) et au Ministre des P&T.

F1MMR wrote:

J.D. wrote:

NON de toute façon il ne comprendrait pas :-))

C'est sûr, il n'y a rien à comprendre !

On nous en a parlé pendant des années à propos des saisines et,
résultat, ce n'était pas la bonne personne qui avait signé... le
reste, nada...!

Franchement, vous avez l'air de quoi ?

Amicalement
Alain
F1MMR

F1MMR

30/10/2003 à 09:04

Didier wrote:

L'ANTA, en autres, disait que oui, le REFU en se rangeant à coté de
l'administration disait implicitement que non. Voilà grosso modo.

Es-tu sûr de ce que tu avances par rapport à l'ANTA ?

Je pense plutôt le contraire.

Amicalement
Alain
F1MMR
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F1MMR

30/10/2003 à 09:06

Philippe wrote:

De la part de Didier,

Tu sais très bien que votre serpent de mer des antériorités ne tient pas
la route légalement. Dommage pour vous...

Amicalement
Alain
F1MMR
--
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Philippe

30/10/2003 à 21:40

F1MMR wrote:

Philippe wrote:

De la part de Didier,

Tu sais très bien que votre serpent de mer des antériorités ne tient
pas la route légalement. Dommage pour vous...

Pour le moment, et jusqu'à preuve du contraire, je n'ai vu que ces
informations qui argumentent un point de vue. Est-il juste ou non, est une
autre histoire.

J'attendais le même type d'informations argumentées de la part du Ref.

Et pour info le "Dommage pour vous..." est assez mal placé dans la
mesure où je suis adhérent du Ref. Un de ceux qui reconnait ce qui marche et
ce qui ne marche pas, qui participe à la mesure de ses moyens et qui essaye
de comprendre ceux qui ont une opinion différente.

Tu ne devrais pas lire uniquement les posts qui t'intéressent mais lire
la totalité, surtout si tu dois faire ce genre de réponse. Cela te
permettrait de comprendre qui dit quoi et pourquoi, et te faire une idée
plus intéressante des opinions de chacun.

--

Amicalement
Alain
F1MMR

Philippe

Didier

31/10/2003 à 00:37

F1MMR wrote:

Didier wrote:

L'ANTA, en autres, disait que oui, le REFU en se rangeant à coté de
l'administration disait implicitement que non. Voilà grosso modo.

Es-tu sûr de ce que tu avances par rapport à l'ANTA ?

Ils ont laisser "filer" la bande 400 sans rien dire. En effet, personne l'ANTA
n'a jamais utilisé le 438.5.

A une époque, il etait meme annoncé, par quelques uns, que le 430 MHz etait
réservé à la TV.

>
> Je pense plutôt le contraire.

Et moi, je pense que tu penses mal :-)

Un texte de l'époque:

----------------------------------------------------------

Février 1998 - LA LICENCE 1998 DANS NOS SHACKS

Quand vous lirez ces lignes, beaucoup d'entre vous l'auront reçu, pour d'autres
ça ne serait tarder.
Si vous avez payé la taxe de 300 F à votre percepteur, c'est une des
conséquences directes des recours gracieux au ministre ayant en charge la
politique des télécommunications, dont nous radioamateurs, sommes parties
intégrantes et indissociables, ne l'oublions pas, avec les textes internationaux
ayant force de loi en France.

Comme vous le savez, une nouvelle réglementation à paraître devait faire annuler
cette disposition. Avec la non parution en janvier, celle de 1983 demeure en
vigueur.
L'administration de tutelle, l'ART a du s'exécuter en vous adressant la licence
1998.
Vous voilà donc renseignés!

L'analyse peut aussi se poursuivre. Comme moi-même, constatez que la petite
phrase "...dispense de procédure d'agrément etc..." y figure bien comme
précédemment.
Depuis cette disposition a fait "tache d'huile " puisque reprise maintenant par
un texte Européen ou CE.

Encore quelques délais administratifs pour qu'elle soit "rentrée" dans le droit
français, pour y être applicable.
Ce texte traite bien aussi des modifications de matériels commerciaux par un
radioamateur licencié, qui ne sont pas non plus soumises à une nouvelle
procédure d'agrément. C'était faute de place que cette disposition déjà obtenue
pour les OM français ne figurait pas sur notre licence, que ce soit sur celle-ci
ou les précédentes.

Constatez aussi, qu'une fois lancée " la machine administrative " suivra son
cours, en respectant nos acquis.
C'est le même but recherché, avec les recours gracieux, pour nos acquis "
fréquences " que sont nos antériorités de 1983. De plus il y a aussi maintien du
parapluie juridique pour nous éviter de se retrouver en correctionnelle ou
d'être passible de la taxe brouillage de 1500 F, comme les textes dénoncés et
contestés de 1995 sont toujours en vigueur.

Le courrier reçu de la tutelle en novembre 95 est de ce fait d'actualité. Désolé
pour les petits avantages à certains, mais devant ces graves menaces, il n'y
avait pas d'autres solutions que de tenter de faire maintenir en vigueur la
réglementation de 1983, pas si mal après tout!
Cela s'appelle aussi oeuvrer pour l'intérêt général, comme pour notre devenir,
en dehors de carriéristes ou d'électoralisme égoïste de passage oubliant les
précédents (Grâce Présidentielle).

A notre connaissance, en ce début de mars 98, pour mémoire ou pour information
les recours gracieux au Ministre sont au nombre de quatre.
Dans l'ordre des prises de dates, ce sont:

I) Recours gracieux de la Fédération REF / I1e de France en date du 23 juin
1997. Malgré l'annonce faite par la tutelle à l'A.G. du REF de Tours mai 1997 ;
il fit surseoir à la parution pour juillet 1997

Il) Recours gracieux de l'ANTA en date du 17 juillet 1997. Il fit avec le
courrier en remerciement au Ministre du 1 décembre 1997, différer la parution au
J.0. de fin décembre 1997, malgré la concertation de septembre 1997.

III) Recours gracieux de la CFRR en date du 4 octobre 1997, appuyé par une
audience au cabinet du Ministre le 14 janvier 1998. D'après beaucoup
d'observateurs compétents (pas forcément que radioamateurs) il semble que nous
lui devons cette licence 1998, dans un premier temps.

IV) Recours gracieux de l'AIR en date du 29 janvier 1998. Sans réponse du
Ministre, il y aura ou non rejet implicite le 29 mai prochain). Sans parution au
J.O., il aura de fait entière satisfaction, comme avaient eu ceux d'Ile de
France, de I'ANTA et de la CFRR, avant lui et avant l'A.G. du REF 1998 à
laquelle participe généralement l'ART.

L'assignation 1255 MHZ obtenue dès 1975 présentant une antériorité de 1983 par
l'inscription du J.O. de décembre de la même année, pose problèmes à l'Aviation
Civile que nous devons revoir bientôt.
Selon les textes en vigueur elle est irrévocable, mais néanmoins l'état peut
nous exproprier en utilité publique avec obligation d'en respecter les procédures.
C'est à dire remplacement par une autre assignation de même antériorité afin de
ne pas recommencer dans quelques années, si nous acceptions des pertes de droit
à l'échange, s'il y a.

Souhaitons pour terminer que les autres problèmes juridiques d'illégalités vis à
vis de nos textes nationaux, comme internationaux, de force de loi en France,
fassent l'objet d'autres concertations A.R.T. / Fédérations Nationales,
reconnues à part entière seules participantes, à la recherche des solutions.
Pour tout le monde ce serait préférable à une saisine du Conseil d'Etat,
d'autant plus qu'un seul d'entre nous pourrait aussi le faire.

Merci de m'avoir lu.
73 à tous F3PJ
-------------------------------------------------------------------
DF

F1MMR wrote:

Didier wrote:

L'ANTA, en autres, disait que oui, le REFU en se rangeant à coté de
l'administration disait implicitement que non. Voilà grosso modo.

Es-tu sûr de ce que tu avances par rapport à l'ANTA ?

Ils ont laisser "filer" la bande 400 sans rien dire. En effet, personne l'ANTA
n'a jamais utilisé le 438.5.

A une époque, il etait meme annoncé, par quelques uns, que le 430 MHz etait
réservé à la TV.

>
> Je pense plutôt le contraire.

Et moi, je pense que tu penses mal :-)

Un texte de l'époque:

----------------------------------------------------------

Février 1998 - LA LICENCE 1998 DANS NOS SHACKS

Quand vous lirez ces lignes, beaucoup d'entre vous l'auront reçu, pour d'autres
ça ne serait tarder.
Si vous avez payé la taxe de 300 F à votre percepteur, c'est une des
conséquences directes des recours gracieux au ministre ayant en charge la
politique des télécommunications, dont nous radioamateurs, sommes parties
intégrantes et indissociables, ne l'oublions pas, avec les textes internationaux
ayant force de loi en France.

Comme vous le savez, une nouvelle réglementation à paraître devait faire annuler
cette disposition. Avec la non parution en janvier, celle de 1983 demeure en
vigueur.
L'administration de tutelle, l'ART a du s'exécuter en vous adressant la licence
1998.
Vous voilà donc renseignés!

L'analyse peut aussi se poursuivre. Comme moi-même, constatez que la petite
phrase "...dispense de procédure d'agrément etc..." y figure bien comme
précédemment.
Depuis cette disposition a fait "tache d'huile " puisque reprise maintenant par
un texte Européen ou CE.

Encore quelques délais administratifs pour qu'elle soit "rentrée" dans le droit
français, pour y être applicable.
Ce texte traite bien aussi des modifications de matériels commerciaux par un
radioamateur licencié, qui ne sont pas non plus soumises à une nouvelle
procédure d'agrément. C'était faute de place que cette disposition déjà obtenue
pour les OM français ne figurait pas sur notre licence, que ce soit sur celle-ci
ou les précédentes.

Constatez aussi, qu'une fois lancée " la machine administrative " suivra son
cours, en respectant nos acquis.
C'est le même but recherché, avec les recours gracieux, pour nos acquis "
fréquences " que sont nos antériorités de 1983. De plus il y a aussi maintien du
parapluie juridique pour nous éviter de se retrouver en correctionnelle ou
d'être passible de la taxe brouillage de 1500 F, comme les textes dénoncés et
contestés de 1995 sont toujours en vigueur.

Le courrier reçu de la tutelle en novembre 95 est de ce fait d'actualité. Désolé
pour les petits avantages à certains, mais devant ces graves menaces, il n'y
avait pas d'autres solutions que de tenter de faire maintenir en vigueur la
réglementation de 1983, pas si mal après tout!
Cela s'appelle aussi oeuvrer pour l'intérêt général, comme pour notre devenir,
en dehors de carriéristes ou d'électoralisme égoïste de passage oubliant les
précédents (Grâce Présidentielle).

A notre connaissance, en ce début de mars 98, pour mémoire ou pour information
les recours gracieux au Ministre sont au nombre de quatre.
Dans l'ordre des prises de dates, ce sont:

I) Recours gracieux de la Fédération REF / I1e de France en date du 23 juin
1997. Malgré l'annonce faite par la tutelle à l'A.G. du REF de Tours mai 1997 ;
il fit surseoir à la parution pour juillet 1997

Il) Recours gracieux de l'ANTA en date du 17 juillet 1997. Il fit avec le
courrier en remerciement au Ministre du 1 décembre 1997, différer la parution au
J.0. de fin décembre 1997, malgré la concertation de septembre 1997.

III) Recours gracieux de la CFRR en date du 4 octobre 1997, appuyé par une
audience au cabinet du Ministre le 14 janvier 1998. D'après beaucoup
d'observateurs compétents (pas forcément que radioamateurs) il semble que nous
lui devons cette licence 1998, dans un premier temps.

IV) Recours gracieux de l'AIR en date du 29 janvier 1998. Sans réponse du
Ministre, il y aura ou non rejet implicite le 29 mai prochain). Sans parution au
J.O., il aura de fait entière satisfaction, comme avaient eu ceux d'Ile de
France, de I'ANTA et de la CFRR, avant lui et avant l'A.G. du REF 1998 à
laquelle participe généralement l'ART.

L'assignation 1255 MHZ obtenue dès 1975 présentant une antériorité de 1983 par
l'inscription du J.O. de décembre de la même année, pose problèmes à l'Aviation
Civile que nous devons revoir bientôt.
Selon les textes en vigueur elle est irrévocable, mais néanmoins l'état peut
nous exproprier en utilité publique avec obligation d'en respecter les procédures.
C'est à dire remplacement par une autre assignation de même antériorité afin de
ne pas recommencer dans quelques années, si nous acceptions des pertes de droit
à l'échange, s'il y a.

Souhaitons pour terminer que les autres problèmes juridiques d'illégalités vis à
vis de nos textes nationaux, comme internationaux, de force de loi en France,
fassent l'objet d'autres concertations A.R.T. / Fédérations Nationales,
reconnues à part entière seules participantes, à la recherche des solutions.
Pour tout le monde ce serait préférable à une saisine du Conseil d'Etat,
d'autant plus qu'un seul d'entre nous pourrait aussi le faire.

Merci de m'avoir lu.
73 à tous F3PJ
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DF

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F1MMR wrote:

Didier wrote:

L'ANTA, en autres, disait que oui, le REFU en se rangeant à coté de
l'administration disait implicitement que non. Voilà grosso modo.

Es-tu sûr de ce que tu avances par rapport à l'ANTA ?

Ils ont laisser "filer" la bande 400 sans rien dire. En effet, personne l'ANTA
n'a jamais utilisé le 438.5.

A une époque, il etait meme annoncé, par quelques uns, que le 430 MHz etait
réservé à la TV.

>
> Je pense plutôt le contraire.

Et moi, je pense que tu penses mal :-)

Un texte de l'époque:

----------------------------------------------------------

Février 1998 - LA LICENCE 1998 DANS NOS SHACKS

Quand vous lirez ces lignes, beaucoup d'entre vous l'auront reçu, pour d'autres
ça ne serait tarder.
Si vous avez payé la taxe de 300 F à votre percepteur, c'est une des
conséquences directes des recours gracieux au ministre ayant en charge la
politique des télécommunications, dont nous radioamateurs, sommes parties
intégrantes et indissociables, ne l'oublions pas, avec les textes internationaux
ayant force de loi en France.

Comme vous le savez, une nouvelle réglementation à paraître devait faire annuler
cette disposition. Avec la non parution en janvier, celle de 1983 demeure en
vigueur.
L'administration de tutelle, l'ART a du s'exécuter en vous adressant la licence
1998.
Vous voilà donc renseignés!

L'analyse peut aussi se poursuivre. Comme moi-même, constatez que la petite
phrase "...dispense de procédure d'agrément etc..." y figure bien comme
précédemment.
Depuis cette disposition a fait "tache d'huile " puisque reprise maintenant par
un texte Européen ou CE.

Encore quelques délais administratifs pour qu'elle soit "rentrée" dans le droit
français, pour y être applicable.
Ce texte traite bien aussi des modifications de matériels commerciaux par un
radioamateur licencié, qui ne sont pas non plus soumises à une nouvelle
procédure d'agrément. C'était faute de place que cette disposition déjà obtenue
pour les OM français ne figurait pas sur notre licence, que ce soit sur celle-ci
ou les précédentes.

Constatez aussi, qu'une fois lancée " la machine administrative " suivra son
cours, en respectant nos acquis.
C'est le même but recherché, avec les recours gracieux, pour nos acquis "
fréquences " que sont nos antériorités de 1983. De plus il y a aussi maintien du
parapluie juridique pour nous éviter de se retrouver en correctionnelle ou
d'être passible de la taxe brouillage de 1500 F, comme les textes dénoncés et
contestés de 1995 sont toujours en vigueur.

Le courrier reçu de la tutelle en novembre 95 est de ce fait d'actualité. Désolé
pour les petits avantages à certains, mais devant ces graves menaces, il n'y
avait pas d'autres solutions que de tenter de faire maintenir en vigueur la
réglementation de 1983, pas si mal après tout!
Cela s'appelle aussi oeuvrer pour l'intérêt général, comme pour notre devenir,
en dehors de carriéristes ou d'électoralisme égoïste de passage oubliant les
précédents (Grâce Présidentielle).

A notre connaissance, en ce début de mars 98, pour mémoire ou pour information
les recours gracieux au Ministre sont au nombre de quatre.
Dans l'ordre des prises de dates, ce sont:

I) Recours gracieux de la Fédération REF / I1e de France en date du 23 juin
1997. Malgré l'annonce faite par la tutelle à l'A.G. du REF de Tours mai 1997 ;
il fit surseoir à la parution pour juillet 1997

Il) Recours gracieux de l'ANTA en date du 17 juillet 1997. Il fit avec le
courrier en remerciement au Ministre du 1 décembre 1997, différer la parution au
J.0. de fin décembre 1997, malgré la concertation de septembre 1997.

III) Recours gracieux de la CFRR en date du 4 octobre 1997, appuyé par une
audience au cabinet du Ministre le 14 janvier 1998. D'après beaucoup
d'observateurs compétents (pas forcément que radioamateurs) il semble que nous
lui devons cette licence 1998, dans un premier temps.

IV) Recours gracieux de l'AIR en date du 29 janvier 1998. Sans réponse du
Ministre, il y aura ou non rejet implicite le 29 mai prochain). Sans parution au
J.O., il aura de fait entière satisfaction, comme avaient eu ceux d'Ile de
France, de I'ANTA et de la CFRR, avant lui et avant l'A.G. du REF 1998 à
laquelle participe généralement l'ART.

L'assignation 1255 MHZ obtenue dès 1975 présentant une antériorité de 1983 par
l'inscription du J.O. de décembre de la même année, pose problèmes à l'Aviation
Civile que nous devons revoir bientôt.
Selon les textes en vigueur elle est irrévocable, mais néanmoins l'état peut
nous exproprier en utilité publique avec obligation d'en respecter les procédures.
C'est à dire remplacement par une autre assignation de même antériorité afin de
ne pas recommencer dans quelques années, si nous acceptions des pertes de droit
à l'échange, s'il y a.

Souhaitons pour terminer que les autres problèmes juridiques d'illégalités vis à
vis de nos textes nationaux, comme internationaux, de force de loi en France,
fassent l'objet d'autres concertations A.R.T. / Fédérations Nationales,
reconnues à part entière seules participantes, à la recherche des solutions.
Pour tout le monde ce serait préférable à une saisine du Conseil d'Etat,
d'autant plus qu'un seul d'entre nous pourrait aussi le faire.

Merci de m'avoir lu.
73 à tous F3PJ
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DF

Didier

31/10/2003 à 01:00

F1MMR wrote:

Philippe wrote:

De la part de Didier,

Tu sais très bien que votre serpent de mer des antériorités ne tient pas
la route légalement. Dommage pour vous...

J'ai bien peur que tu te trompes. Les antériorités sont un principe dans le
gestion des fréquences.

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Les stations autorisées par l'Agence et ayant obtenu les assignations de
fréquences correspondantes bénéficient d'un principe d'antériorité.

http://www.anfr.fr/index.php?cat=spectre&page=proc

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Gestion technique et administrative des fréquences

À côté des méthodes d'assignation et de contrôle particulières que met en oeuvre
chaque affectataire pour gérer les bandes dont il a la charge, l'Agence assure
diverses procédures réglementaires qui visent à garantir les droits des
utilisateurs de fréquences en place et à limiter autant que faire se peut les
risques de brouillages.

Les trois procédures de l'espèce sont les suivantes :

*
* la procédure COMSIS pour la gestion des sites et la procédure associée
touchant aux servitudes radioélectriques,
* la procédure CAF pour l'enregistrement des fréquences au fichier
national, fondement juridique des droits d'antériorité,
la coordination aux frontières pour fonctionner en bonne intelligence et
sans risque de brouillage avec les réseaux étrangers

http://www.google.fr/search?qÊche:XLfREOG1Lo8J:www.anfr.fr/fr/textedoc/rapport_activite_2001.doc+radioamateur+ant%C3%A9riorit%C3%A9&hl=fr&ie=UTF-8
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DF

A tous les radioamateurs Français

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