Mon ami vient de recevoir une injonction de payer la taxe foncière de
sa maison vendue en 1999.
Plusieurs rappels lui auraient été envoyés, mais à son ancienne
adresse (donc jamais reçus).
Le plus drôle, c'est cette injonction que l'on reçoit bien à la
nouvelle adresse.
J'ai donc 2 ou 3 questions :
- Comment se fait-il que les impôts ne fasse l'effort de vous
retrouver qu'à la phase finale ?
- Est-il normal qu'ils aient bloqué notre compte commun alors que je
n'ai rien à voir avec son ancienne maison ?
- Comment se fait-il l'injonction soit à son seul nom alors qu'il
avait acheté cette maison avec son ex ? (du coup, elle ne veut pas en
payer la moitié)
- Comment se fait-il que sur la taxe foncière de notre maison
actuelle, mon nom n'apparaisse pas non plus ? Seulement le sien
apparaît ? Et redevance télé idem.
- Même les courriers importants de notre banque lui sont adressés à
son seul nom alors que nos deux noms apparaissent sur le compte
commun.
Merci de vos lumières, je suis désespérée de tant d'injustice.
Mon ami vient de recevoir une injonction de payer la taxe foncière de sa maison vendue en 1999. Plusieurs rappels lui auraient été envoyés, mais à son ancienne adresse (donc jamais reçus). Le plus drôle, c'est cette injonction que l'on reçoit bien à la nouvelle adresse. J'ai donc 2 ou 3 questions : - Comment se fait-il que les impôts ne fasse l'effort de vous retrouver qu'à la phase finale ?
C'est à vous d'indiquer votre changement d'adresse aux Impôts et à la Trésorerie Générale. L'effort a dû être fait à plusieurs reprises, divers éléments de procédure ont dus être notifiés à la dernière adresse connue et maintenant votre ami fait l'objet de la "dernière phase" comme vous dites : le recouvrement forcé.
- Est-il normal qu'ils aient bloqué notre compte commun alors que je n'ai rien à voir avec son ancienne maison ?
Si c'est le seul compte qu'a votre ami et qu'il n'a fait aucun effort pour payer sa dette auparavant, oui. Ouvrir un compte joint c'est s'exposer à répondre des dettes du co- titulaire.
- Comment se fait-il l'injonction soit à son seul nom alors qu'il avait acheté cette maison avec son ex ? (du coup, elle ne veut pas en payer la moitié)
La galanterie ? Non je plaisante! Le fisc se paye sur l'un ou l'autre des redevables solidairement responsables du paiement de l'impôt. La tradition machiste veut que Monsieur arrive en premier mais si on n'arrive pas à faire payer Monsieur, on essaiera avec Madame. De toute façon la mauvaise foi m'a l'air générale dans cette affaire alors qu'ils payent spontanémént, ensemble ou séparément, la taxe foncière qu'ils savent parfaitement due, ça leur permettra de faire une demande gracieuse de remise des pénalités.
- Comment se fait-il que sur la taxe foncière de notre maison actuelle, mon nom n'apparaisse pas non plus ? Seulement le sien apparaît ? Et redevance télé idem.
Voir ci-dessus : dans les administrations françaises, on met toujours le nom du Monsieur en premier mais vous êtes tenue solidairement du pâiement. Pour la redevance TV c'est que la tévé a été achetée par lui, tout simplement. Pour la TF faites une demande pour qu'elle soit mise au nom de "l'indivision machin + machine"
- Même les courriers importants de notre banque lui sont adressés à son seul nom alors que nos deux noms apparaissent sur le compte commun.
Faites réclamation a votre banque . Questions subsidiaires : c'est un compte joint avec mention "et" ou mention "ou" ? Qui alimente ce compte joint : lui, vous ou les deux ?
Merci de vos lumières, je suis désespérée de tant d'injustice.
Ce n'est pas injuste, vous auriez dû poser ces questions avant d'ouvrir un compte joint et votre ami sait pertinement devoir cet impôt. Je vais vous donner mon experience perso : en 12 ans de mariage, jamais je n'ai eu d'autre compte que celui à mon nom de jeune fille, que j'avais d'ailleurs conservé. Aucun compte joint avec mon mari a grandement facilité le divorce! Et si la TF arrivait au nom de mon mari, je savais devoir en payer la moitié (d'ailleurs la TH était à mon nom pour rétablir l'équilibre).
Mon ami vient de recevoir une injonction de payer la taxe foncière
de sa maison vendue en 1999.
Plusieurs rappels lui auraient été envoyés, mais à son ancienne
adresse (donc jamais reçus).
Le plus drôle, c'est cette injonction que l'on reçoit bien à la
nouvelle adresse.
J'ai donc 2 ou 3 questions :
- Comment se fait-il que les impôts ne fasse l'effort de vous
retrouver qu'à la phase finale ?
C'est à vous d'indiquer votre changement d'adresse aux Impôts et à la
Trésorerie Générale.
L'effort a dû être fait à plusieurs reprises, divers éléments de
procédure ont dus être notifiés à la dernière adresse connue et
maintenant votre ami fait l'objet de la "dernière phase" comme vous
dites : le recouvrement forcé.
- Est-il normal qu'ils aient bloqué notre compte commun alors que
je n'ai rien à voir avec son ancienne maison ?
Si c'est le seul compte qu'a votre ami et qu'il n'a fait aucun effort
pour payer sa dette auparavant, oui.
Ouvrir un compte joint c'est s'exposer à répondre des dettes du co-
titulaire.
- Comment se fait-il l'injonction soit à son seul nom alors qu'il
avait acheté cette maison avec son ex ? (du coup, elle ne veut pas
en payer la moitié)
La galanterie ? Non je plaisante!
Le fisc se paye sur l'un ou l'autre des redevables solidairement
responsables du paiement de l'impôt.
La tradition machiste veut que Monsieur arrive en premier mais si on
n'arrive pas à faire payer Monsieur, on essaiera avec Madame.
De toute façon la mauvaise foi m'a l'air générale dans cette affaire
alors qu'ils payent spontanémént, ensemble ou séparément, la taxe
foncière qu'ils savent parfaitement due, ça leur permettra de faire
une demande gracieuse de remise des pénalités.
- Comment se fait-il que sur la taxe foncière de notre maison
actuelle, mon nom n'apparaisse pas non plus ? Seulement le sien
apparaît ? Et redevance télé idem.
Voir ci-dessus : dans les administrations françaises, on met toujours
le nom du Monsieur en premier mais vous êtes tenue solidairement du
pâiement.
Pour la redevance TV c'est que la tévé a été achetée par lui, tout
simplement.
Pour la TF faites une demande pour qu'elle soit mise au nom de
"l'indivision machin + machine"
- Même les courriers importants de notre banque lui sont adressés à
son seul nom alors que nos deux noms apparaissent sur le compte
commun.
Faites réclamation a votre banque .
Questions subsidiaires : c'est un compte joint avec mention "et" ou
mention "ou" ? Qui alimente ce compte joint : lui, vous ou les deux ?
Merci de vos lumières, je suis désespérée de tant d'injustice.
Ce n'est pas injuste, vous auriez dû poser ces questions avant
d'ouvrir un compte joint et votre ami sait pertinement devoir cet
impôt.
Je vais vous donner mon experience perso : en 12 ans de mariage,
jamais je n'ai eu d'autre compte que celui à mon nom de jeune fille,
que j'avais d'ailleurs conservé.
Aucun compte joint avec mon mari a grandement facilité le divorce!
Et si la TF arrivait au nom de mon mari, je savais devoir en payer la
moitié (d'ailleurs la TH était à mon nom pour rétablir l'équilibre).
Mon ami vient de recevoir une injonction de payer la taxe foncière de sa maison vendue en 1999. Plusieurs rappels lui auraient été envoyés, mais à son ancienne adresse (donc jamais reçus). Le plus drôle, c'est cette injonction que l'on reçoit bien à la nouvelle adresse. J'ai donc 2 ou 3 questions : - Comment se fait-il que les impôts ne fasse l'effort de vous retrouver qu'à la phase finale ?
C'est à vous d'indiquer votre changement d'adresse aux Impôts et à la Trésorerie Générale. L'effort a dû être fait à plusieurs reprises, divers éléments de procédure ont dus être notifiés à la dernière adresse connue et maintenant votre ami fait l'objet de la "dernière phase" comme vous dites : le recouvrement forcé.
- Est-il normal qu'ils aient bloqué notre compte commun alors que je n'ai rien à voir avec son ancienne maison ?
Si c'est le seul compte qu'a votre ami et qu'il n'a fait aucun effort pour payer sa dette auparavant, oui. Ouvrir un compte joint c'est s'exposer à répondre des dettes du co- titulaire.
- Comment se fait-il l'injonction soit à son seul nom alors qu'il avait acheté cette maison avec son ex ? (du coup, elle ne veut pas en payer la moitié)
La galanterie ? Non je plaisante! Le fisc se paye sur l'un ou l'autre des redevables solidairement responsables du paiement de l'impôt. La tradition machiste veut que Monsieur arrive en premier mais si on n'arrive pas à faire payer Monsieur, on essaiera avec Madame. De toute façon la mauvaise foi m'a l'air générale dans cette affaire alors qu'ils payent spontanémént, ensemble ou séparément, la taxe foncière qu'ils savent parfaitement due, ça leur permettra de faire une demande gracieuse de remise des pénalités.
- Comment se fait-il que sur la taxe foncière de notre maison actuelle, mon nom n'apparaisse pas non plus ? Seulement le sien apparaît ? Et redevance télé idem.
Voir ci-dessus : dans les administrations françaises, on met toujours le nom du Monsieur en premier mais vous êtes tenue solidairement du pâiement. Pour la redevance TV c'est que la tévé a été achetée par lui, tout simplement. Pour la TF faites une demande pour qu'elle soit mise au nom de "l'indivision machin + machine"
- Même les courriers importants de notre banque lui sont adressés à son seul nom alors que nos deux noms apparaissent sur le compte commun.
Faites réclamation a votre banque . Questions subsidiaires : c'est un compte joint avec mention "et" ou mention "ou" ? Qui alimente ce compte joint : lui, vous ou les deux ?
Merci de vos lumières, je suis désespérée de tant d'injustice.
Ce n'est pas injuste, vous auriez dû poser ces questions avant d'ouvrir un compte joint et votre ami sait pertinement devoir cet impôt. Je vais vous donner mon experience perso : en 12 ans de mariage, jamais je n'ai eu d'autre compte que celui à mon nom de jeune fille, que j'avais d'ailleurs conservé. Aucun compte joint avec mon mari a grandement facilité le divorce! Et si la TF arrivait au nom de mon mari, je savais devoir en payer la moitié (d'ailleurs la TH était à mon nom pour rétablir l'équilibre).
Mon ami vient de recevoir une injonction de payer la taxe foncière de sa maison vendue en 1999. Plusieurs rappels lui auraient été envoyés, mais à son ancienne adresse (donc jamais reçus). Le plus drôle, c'est cette injonction que l'on reçoit bien à la nouvelle adresse. J'ai donc 2 ou 3 questions : - Comment se fait-il que les impôts ne fasse l'effort de vous retrouver qu'à la phase finale ?
C'est à vous d'indiquer votre changement d'adresse aux Impôts et à la Trésorerie Générale. L'effort a dû être fait à plusieurs reprises, divers éléments de procédure ont dus être notifiés à la dernière adresse connue et maintenant votre ami fait l'objet de la "dernière phase" comme vous dites : le recouvrement forcé.
- Est-il normal qu'ils aient bloqué notre compte commun alors que je n'ai rien à voir avec son ancienne maison ?
Si c'est le seul compte qu'a votre ami et qu'il n'a fait aucun effort pour payer sa dette auparavant, oui. Ouvrir un compte joint c'est s'exposer à répondre des dettes du co- titulaire.
- Comment se fait-il l'injonction soit à son seul nom alors qu'il avait acheté cette maison avec son ex ? (du coup, elle ne veut pas en payer la moitié)
La galanterie ? Non je plaisante! Le fisc se paye sur l'un ou l'autre des redevables solidairement responsables du paiement de l'impôt. La tradition machiste veut que Monsieur arrive en premier mais si on n'arrive pas à faire payer Monsieur, on essaiera avec Madame. De toute façon la mauvaise foi m'a l'air générale dans cette affaire alors qu'ils payent spontanémént, ensemble ou séparément, la taxe foncière qu'ils savent parfaitement due, ça leur permettra de faire une demande gracieuse de remise des pénalités.
- Comment se fait-il que sur la taxe foncière de notre maison actuelle, mon nom n'apparaisse pas non plus ? Seulement le sien apparaît ? Et redevance télé idem.
Voir ci-dessus : dans les administrations françaises, on met toujours le nom du Monsieur en premier mais vous êtes tenue solidairement du pâiement. Pour la redevance TV c'est que la tévé a été achetée par lui, tout simplement. Pour la TF faites une demande pour qu'elle soit mise au nom de "l'indivision machin + machine"
- Même les courriers importants de notre banque lui sont adressés à son seul nom alors que nos deux noms apparaissent sur le compte commun.
Faites réclamation a votre banque . Questions subsidiaires : c'est un compte joint avec mention "et" ou mention "ou" ? Qui alimente ce compte joint : lui, vous ou les deux ?
Merci de vos lumières, je suis désespérée de tant d'injustice.
Ce n'est pas injuste, vous auriez dû poser ces questions avant d'ouvrir un compte joint et votre ami sait pertinement devoir cet impôt. Je vais vous donner mon experience perso : en 12 ans de mariage, jamais je n'ai eu d'autre compte que celui à mon nom de jeune fille, que j'avais d'ailleurs conservé. Aucun compte joint avec mon mari a grandement facilité le divorce! Et si la TF arrivait au nom de mon mari, je savais devoir en payer la moitié (d'ailleurs la TH était à mon nom pour rétablir l'équilibre).
Dominique
OUI, mais lors de la vente de la maison le notaire aurait du faire des choses!
en déménageant il n'est jamais interdit de donner la nouvelle adresse aux impots, n'importe comment ils vous retrouvent en général, et cela fait bon effet s'ils se gourent!!
j'ai une banque qui n'est pas une banque, la poste, qui écrit toujours à M ou Mme quelque soit la question qui les oblige à écrire!!
donc si elle ne veut pas, changer de banque!
les impots aussi arrivent toujours au nom des deux, et je n'ai rien fait de particulier si ce n'est d'acheter l'appartement à deux et le notaire a du faire ce qu'il fallait!
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
Mon ami vient de recevoir une injonction de payer la taxe foncière
de sa maison vendue en 1999.
Plusieurs rappels lui auraient été envoyés, mais à son ancienne
adresse (donc jamais reçus).
Le plus drôle, c'est cette injonction que l'on reçoit bien à la
nouvelle adresse.
J'ai donc 2 ou 3 questions :
- Comment se fait-il que les impôts ne fasse l'effort de vous
retrouver qu'à la phase finale ?
C'est à vous d'indiquer votre changement d'adresse aux Impôts et à la
Trésorerie Générale.
L'effort a dû être fait à plusieurs reprises, divers éléments de
procédure ont dus être notifiés à la dernière adresse connue et
maintenant votre ami fait l'objet de la "dernière phase" comme vous
dites : le recouvrement forcé.
- Est-il normal qu'ils aient bloqué notre compte commun alors que
je n'ai rien à voir avec son ancienne maison ?
Si c'est le seul compte qu'a votre ami et qu'il n'a fait aucun effort
pour payer sa dette auparavant, oui.
Ouvrir un compte joint c'est s'exposer à répondre des dettes du co-
titulaire.
- Comment se fait-il l'injonction soit à son seul nom alors qu'il
avait acheté cette maison avec son ex ? (du coup, elle ne veut pas
en payer la moitié)
La galanterie ? Non je plaisante!
Le fisc se paye sur l'un ou l'autre des redevables solidairement
responsables du paiement de l'impôt.
La tradition machiste veut que Monsieur arrive en premier mais si on
n'arrive pas à faire payer Monsieur, on essaiera avec Madame.
De toute façon la mauvaise foi m'a l'air générale dans cette affaire
alors qu'ils payent spontanémént, ensemble ou séparément, la taxe
foncière qu'ils savent parfaitement due, ça leur permettra de faire
une demande gracieuse de remise des pénalités.
- Comment se fait-il que sur la taxe foncière de notre maison
actuelle, mon nom n'apparaisse pas non plus ? Seulement le sien
apparaît ? Et redevance télé idem.
Voir ci-dessus : dans les administrations françaises, on met toujours
le nom du Monsieur en premier mais vous êtes tenue solidairement du
pâiement.
Pour la redevance TV c'est que la tévé a été achetée par lui, tout
simplement.
Pour la TF faites une demande pour qu'elle soit mise au nom de
"l'indivision machin + machine"
- Même les courriers importants de notre banque lui sont adressés à
son seul nom alors que nos deux noms apparaissent sur le compte
commun.
Faites réclamation a votre banque .
Questions subsidiaires : c'est un compte joint avec mention "et" ou
mention "ou" ? Qui alimente ce compte joint : lui, vous ou les deux ?
Merci de vos lumières, je suis désespérée de tant d'injustice.
Ce n'est pas injuste, vous auriez dû poser ces questions avant
d'ouvrir un compte joint et votre ami sait pertinement devoir cet
impôt.
Je vais vous donner mon experience perso : en 12 ans de mariage,
jamais je n'ai eu d'autre compte que celui à mon nom de jeune fille,
que j'avais d'ailleurs conservé.
Aucun compte joint avec mon mari a grandement facilité le divorce!
Et si la TF arrivait au nom de mon mari, je savais devoir en payer la
moitié (d'ailleurs la TH était à mon nom pour rétablir l'équilibre).
Dominique
OUI, mais lors de la vente de la maison le notaire aurait du faire des
choses!
en déménageant il n'est jamais interdit de donner la nouvelle adresse
aux impots, n'importe comment ils vous retrouvent en général, et cela
fait bon effet s'ils se gourent!!
j'ai une banque qui n'est pas une banque, la poste, qui écrit toujours
à M ou Mme quelque soit la question qui les oblige à écrire!!
donc si elle ne veut pas, changer de banque!
les impots aussi arrivent toujours au nom des deux, et je n'ai rien
fait de particulier si ce n'est d'acheter l'appartement à deux et le
notaire a du faire ce qu'il fallait!
--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)
Mon ami vient de recevoir une injonction de payer la taxe foncière de sa maison vendue en 1999. Plusieurs rappels lui auraient été envoyés, mais à son ancienne adresse (donc jamais reçus). Le plus drôle, c'est cette injonction que l'on reçoit bien à la nouvelle adresse. J'ai donc 2 ou 3 questions : - Comment se fait-il que les impôts ne fasse l'effort de vous retrouver qu'à la phase finale ?
C'est à vous d'indiquer votre changement d'adresse aux Impôts et à la Trésorerie Générale. L'effort a dû être fait à plusieurs reprises, divers éléments de procédure ont dus être notifiés à la dernière adresse connue et maintenant votre ami fait l'objet de la "dernière phase" comme vous dites : le recouvrement forcé.
- Est-il normal qu'ils aient bloqué notre compte commun alors que je n'ai rien à voir avec son ancienne maison ?
Si c'est le seul compte qu'a votre ami et qu'il n'a fait aucun effort pour payer sa dette auparavant, oui. Ouvrir un compte joint c'est s'exposer à répondre des dettes du co- titulaire.
- Comment se fait-il l'injonction soit à son seul nom alors qu'il avait acheté cette maison avec son ex ? (du coup, elle ne veut pas en payer la moitié)
La galanterie ? Non je plaisante! Le fisc se paye sur l'un ou l'autre des redevables solidairement responsables du paiement de l'impôt. La tradition machiste veut que Monsieur arrive en premier mais si on n'arrive pas à faire payer Monsieur, on essaiera avec Madame. De toute façon la mauvaise foi m'a l'air générale dans cette affaire alors qu'ils payent spontanémént, ensemble ou séparément, la taxe foncière qu'ils savent parfaitement due, ça leur permettra de faire une demande gracieuse de remise des pénalités.
- Comment se fait-il que sur la taxe foncière de notre maison actuelle, mon nom n'apparaisse pas non plus ? Seulement le sien apparaît ? Et redevance télé idem.
Voir ci-dessus : dans les administrations françaises, on met toujours le nom du Monsieur en premier mais vous êtes tenue solidairement du pâiement. Pour la redevance TV c'est que la tévé a été achetée par lui, tout simplement. Pour la TF faites une demande pour qu'elle soit mise au nom de "l'indivision machin + machine"
- Même les courriers importants de notre banque lui sont adressés à son seul nom alors que nos deux noms apparaissent sur le compte commun.
Faites réclamation a votre banque . Questions subsidiaires : c'est un compte joint avec mention "et" ou mention "ou" ? Qui alimente ce compte joint : lui, vous ou les deux ?
Merci de vos lumières, je suis désespérée de tant d'injustice.
Ce n'est pas injuste, vous auriez dû poser ces questions avant d'ouvrir un compte joint et votre ami sait pertinement devoir cet impôt. Je vais vous donner mon experience perso : en 12 ans de mariage, jamais je n'ai eu d'autre compte que celui à mon nom de jeune fille, que j'avais d'ailleurs conservé. Aucun compte joint avec mon mari a grandement facilité le divorce! Et si la TF arrivait au nom de mon mari, je savais devoir en payer la moitié (d'ailleurs la TH était à mon nom pour rétablir l'équilibre).
Dominique
OUI, mais lors de la vente de la maison le notaire aurait du faire des choses!
en déménageant il n'est jamais interdit de donner la nouvelle adresse aux impots, n'importe comment ils vous retrouvent en général, et cela fait bon effet s'ils se gourent!!
j'ai une banque qui n'est pas une banque, la poste, qui écrit toujours à M ou Mme quelque soit la question qui les oblige à écrire!!
donc si elle ne veut pas, changer de banque!
les impots aussi arrivent toujours au nom des deux, et je n'ai rien fait de particulier si ce n'est d'acheter l'appartement à deux et le notaire a du faire ce qu'il fallait!
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
OUI, mais lors de la vente de la maison le notaire aurait du faire des choses!
Des choses à qui ? :-) Oui, il fait des "choses" qui sont des actes juridiques de son ressort! Signaler un changement d'adresse aux impôts n'est pas du ressort du notaire mais du titulaire de l'adresse en question.
en déménageant il n'est jamais interdit de donner la nouvelle adresse aux impots
C'est même fortement recommandé pour toucher les dégrèvements!
, n'importe comment ils vous retrouvent en général, et cela fait bon effet s'ils se gourent!!
L'omniscience n'est pas prévue dans le code de déontologie.
j'ai une banque qui n'est pas une banque, la poste, qui écrit toujours à M ou Mme quelque soit la question qui les oblige à écrire!!
Ben oui mais tout le monde n'est pas à La Poste et d'une et tout le monde ne lit pas le contrat d'ouverture de compte à la banque, et de deux.
donc si elle ne veut pas, changer de banque!
La banque met l'intitulé qu'on lui dit de mettre pas un qu'elle invente.
les impots aussi arrivent toujours au nom des deux, et je n'ai rien fait de particulier si ce n'est d'acheter l'appartement à deux et le notaire a du faire ce qu'il fallait!
OUI, mais lors de la vente de la maison le notaire aurait du faire
des choses!
Des choses à qui ? :-)
Oui, il fait des "choses" qui sont des actes juridiques de son
ressort!
Signaler un changement d'adresse aux impôts n'est pas du ressort du
notaire mais du titulaire de l'adresse en question.
en déménageant il n'est jamais interdit de donner la nouvelle
adresse aux impots
C'est même fortement recommandé pour toucher les dégrèvements!
, n'importe comment ils vous retrouvent en
général, et cela fait bon effet s'ils se gourent!!
L'omniscience n'est pas prévue dans le code de déontologie.
j'ai une banque qui n'est pas une banque, la poste, qui écrit
toujours à M ou Mme quelque soit la question qui les oblige à
écrire!!
Ben oui mais tout le monde n'est pas à La Poste et d'une et tout le
monde ne lit pas le contrat d'ouverture de compte à la banque, et de
deux.
donc si elle ne veut pas, changer de banque!
La banque met l'intitulé qu'on lui dit de mettre pas un qu'elle
invente.
les impots aussi arrivent toujours au nom des deux, et je n'ai
rien fait de particulier si ce n'est d'acheter l'appartement à
deux et le notaire a du faire ce qu'il fallait!
OUI, mais lors de la vente de la maison le notaire aurait du faire des choses!
Des choses à qui ? :-) Oui, il fait des "choses" qui sont des actes juridiques de son ressort! Signaler un changement d'adresse aux impôts n'est pas du ressort du notaire mais du titulaire de l'adresse en question.
en déménageant il n'est jamais interdit de donner la nouvelle adresse aux impots
C'est même fortement recommandé pour toucher les dégrèvements!
, n'importe comment ils vous retrouvent en général, et cela fait bon effet s'ils se gourent!!
L'omniscience n'est pas prévue dans le code de déontologie.
j'ai une banque qui n'est pas une banque, la poste, qui écrit toujours à M ou Mme quelque soit la question qui les oblige à écrire!!
Ben oui mais tout le monde n'est pas à La Poste et d'une et tout le monde ne lit pas le contrat d'ouverture de compte à la banque, et de deux.
donc si elle ne veut pas, changer de banque!
La banque met l'intitulé qu'on lui dit de mettre pas un qu'elle invente.
les impots aussi arrivent toujours au nom des deux, et je n'ai rien fait de particulier si ce n'est d'acheter l'appartement à deux et le notaire a du faire ce qu'il fallait!
